{"id":771873,"date":"2026-04-30T04:48:04","date_gmt":"2026-04-30T02:48:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2019-4\/"},"modified":"2026-04-30T04:48:08","modified_gmt":"2026-04-30T02:48:08","slug":"cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2019-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2019-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b041\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 43282 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…) et ayant son si\u00e8ge administratif \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) en date du 28 janvier 2016, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

e t : 1. PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

2. PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

3. PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- (…), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL, en abr\u00e9g\u00e9 SOCIETE2.) SARL, \u00e9tablie ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), mise en liquidation suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 6 ao\u00fbt 2012,<\/p>\n

intim\u00e9s aux termes du pr\u00e9dit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 19 octobre 2010, un compromis de vente relatif \u00e0 un ensemble immobilier sis \u00e0 LIEU1.) fut sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)), en tant que partie acqu\u00e9reuse et les \u00e9poux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci- apr\u00e8s les \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.)) en tant que vendeurs.<\/p>\n

Le 18 avril 2011, un mesurage de l\u2019ensemble immobilier a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur ordre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

L\u2019acte notari\u00e9 de vente fut sign\u00e9 le 20 mai 2011.<\/p>\n

Le 25 mai 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a conclu un compromis de vente avec la commune de LIEU1.) (ci-apr\u00e8s la Commune) relatif \u00e0 un terrain attenant, l\u2019acte notari\u00e9 de vente y relatif ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 28 mars 2012.<\/p>\n

Affirmant que les vendeurs ont pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019ensemble immobilier acquis comme comportant, entre autres, un parking, mais qu\u2019il se serait av\u00e9r\u00e9 lors du mesurage que le parking, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant et substantiel de son consentement, n\u2019en faisait pas partie, l\u2019obligeant d\u2019acqu\u00e9rir ledit terrain\/parking par acte s\u00e9par\u00e9 et d\u2019exposer des frais suppl\u00e9mentaires, et reprochant aux vendeurs d\u2019avoir enlev\u00e9 un pont m\u00e9tallique, immeuble par destination, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a assign\u00e9 les \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), suivant exploit d\u2019huissier du 21 f\u00e9vrier 2012, devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au paiement des montants de 50.600 euros (prix du terrain\/parking acquis aupr\u00e8s de la Commune), 3.036 euros (frais d\u2019enregistrement et de notaire relatifs \u00e0<\/p>\n

l\u2019acquisition du parking) et 11.100 euros (valeur d\u2019occasion du pont m\u00e9tallique), outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Estimant encore que les \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)) en tant qu\u2019exploitante de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e sur ledit site \u00e9taient tenus d\u2019une obligation d\u2019information en relation avec les travaux d\u2019assainissement \u00e0 effectuer et \u00e9taient tenus d\u2019y proc\u00e9der, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a, suivant exploit d\u2019huissier du 3 octobre 2012, assign\u00e9 les \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.) ainsi que PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , devant le m\u00eame tribunal aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 197.766,38 euros, augment\u00e9e \u00e0 1.193.267 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s, a d\u00e9clar\u00e9 les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) non fond\u00e9es.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 28 janvier 2016.<\/p>\n

Dans le cadre de la demande introduite par assignation du 21 f\u00e9vrier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reproche au tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019elle a implicitement admis que la pr\u00e9sence d\u2019un parking n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante de son consentement.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le tribunal a analys\u00e9 l\u2019existence d\u2019un dol au moment de la signature de l\u2019acte notari\u00e9, en mai 2011, au lieu de l\u2019analyser au moment o\u00f9 la vente est devenue parfaite, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la signature du compromis. Lors des visites des lieux, les vendeurs auraient toujours pr\u00e9sent\u00e9 le parking comme faisant partie de l\u2019ensemble immobilier mis en vente. Le parking am\u00e9nag\u00e9 par les vendeurs aurait \u00e9t\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 par l\u2019ajout d\u2019une barri\u00e8re cr\u00e9ant une apparence de propri\u00e9t\u00e9 dans le chef des vendeurs. Ces derniers auraient intentionnellement cach\u00e9 le fait que cette parcelle appartenait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la Commune. Les plans relatifs au bien vendu leur remis par les vendeurs n\u2019auraient pas permis de constater que cette parcelle ne faisait pas partie du terrain vendu. L\u2019extrait cadastral dat\u00e9 de 2012 et le courrier de la Commune ayant propos\u00e9 en 2004 aux \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) d\u2019acqu\u00e9rir ladite parcelle n\u2019auraient pas fait partie du dossier leur transmis avant la vente. La partie appelante n\u2019aurait appris que le parking ne faisait pas partie de l\u2019ensemble vendu que suite au mesurage effectu\u00e9 en avril 2011, fait qu\u2019elle offre en preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal aurait d\u00e9ni\u00e9 le caract\u00e8re substantiel \u00e0 la pr\u00e9sence du parking, motif pris de la signature de l\u2019acte<\/p>\n

notari\u00e9 malgr\u00e9 la connaissance que le parking ne faisait pas partie de l\u2019objet de la vente. Le crit\u00e8re de la pr\u00e9sence d\u2019un parking aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour la partie appelante et les vendeurs en auraient eu parfaitement connaissance, tel que corrobor\u00e9 par l\u2019autorisation accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de garer ses camionnettes sur le parking d\u00e8s la signature du compromis et tel qu\u2019\u00e9tay\u00e9 par des attestations testimoniales. La parcelle faisant office de parking constituerait d\u2019ailleurs le seul acc\u00e8s \u00e0 la voie publique du terrain.<\/p>\n

L\u2019appelante maintient, \u00e0 titre subsidiaire, son moyen tir\u00e9 de la vente de la chose d\u2019autrui estimant qu\u2019il d\u00e9coule tant du compromis de vente que de l\u2019acte notari\u00e9 que le parking faisait partie de l\u2019ensemble vendu.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9it\u00e8re son moyen ayant trait \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s en soulignant que la pr\u00e9sence d\u2019un parking aux abords imm\u00e9diats de la production de plats alimentaires, activit\u00e9 qu\u2019elle envisageait d\u2019y exercer, \u00e9tait primordiale, de sorte que l\u2019absence de parking aurait constitu\u00e9 un vice cach\u00e9 d\u2019une gravit\u00e9 certaine.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, partant, \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 la condamnation des \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.) \u00e0 lui payer les sommes r\u00e9clam\u00e9es en premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019appel ne porte pas sur la demande relative au pont m\u00e9tallique.<\/p>\n

Dans le cadre de la demande introduite par assignation du 3 octobre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reproche au tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019aucune obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle ne pesait sur les vendeurs. L\u2019appelante consid\u00e8re qu\u2019il appartenait aux parties venderesses de l\u2019informer spontan\u00e9ment et de mani\u00e8re loyale que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e9tait un \u00e9tablissement class\u00e9, dont la cessation d\u2019activit\u00e9 pouvait impliquer une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et lourde. Elle n\u2019aurait \u00e0 aucun moment constat\u00e9 une quelconque activit\u00e9 de production sur le site vendu. Si elle avait dispos\u00e9 de ces informations, elle n\u2019aurait pas contract\u00e9 et aurait cherch\u00e9 un autre terrain. En omettant de transmettre ces informations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , les vendeurs auraient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle et commis une faute engageant leur responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Les vendeurs auraient en outre manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation d\u2019information en gardant le silence sur les d\u00e9marches qui \u00e9taient effectu\u00e9es en rapport avec la cessation d\u2019activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) . En sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, dirigeant et ensuite liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 au courant de toutes les d\u00e9marches y relatives et aurait intentionnellement tu l\u2019existence de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2011 ainsi que le caract\u00e8re inexploitable du site en d\u00e9coulant. La responsabilit\u00e9 contractuelle des vendeurs serait, partant, engag\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re sa demande en production forc\u00e9e du devis \u00e9tabli par le bureau d\u2019expertise ORGANISATION1.) tendant \u00e0 \u00e9tablir que PERSONNE1.) a d\u00e9but\u00e9 des d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9 avant la signature de l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

Quant aux obligations d\u2019assainissement et de d\u00e9contamination, ce serait \u00e0 tort que le tribunal a retenu que les \u00e9poux PERSONNE1.) — PERSONNE2.) ont respect\u00e9 ces obligations contractuelles. Se pr\u00e9valant de la clause ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa demande dans l\u2019acte notari\u00e9, selon laquelle les vendeurs se sont engag\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux d\u2019assainissement et \u00e0 prendre \u00e0 leur charge les frais y relatifs et ce end\u00e9ans un bref d\u00e9lai, l\u2019appelante reproche encore aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que les vendeurs ont entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Les intim\u00e9s ne se seraient pas manifest\u00e9s afin d\u2019accomplir leurs obligations r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. L\u2019inaction des parties intim\u00e9es pendant de nombreux mois devrait \u00eatre prise en compte et les retards accumul\u00e9s dans la r\u00e9alisation des travaux d\u2019assainissement ne seraient pas imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Elle n\u2019aurait pas eu la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der elle- m\u00eame \u00e0 la d\u00e9contamination du site, cette demande ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le minist\u00e8re comp\u00e9tent. D\u00e8s qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019existence de contaminations et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2011, elle aurait coop\u00e9r\u00e9 afin de permettre une d\u00e9contamination du site.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices accrus seraient directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019attitude adverse et les frais engag\u00e9s par l\u2019appelante n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre expos\u00e9s si le site acquis avait \u00e9t\u00e9 exploitable. Les intim\u00e9s n\u2019ayant r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 la mise en demeure du 6 janvier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) aurait d\u00fb chercher d\u2019autres sites provisoires, raison pour laquelle des contrats de bail commercial auraient d\u00fb \u00eatre conclus. L\u2019adaptation des sites lou\u00e9s sis \u00e0 LIEU2.) et \u00e0 LIEU3.) et les d\u00e9m\u00e9nagements y aff\u00e9rents auraient impliqu\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires et l\u2019entreprise aurait par ailleurs subi une perte de rentabilit\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) demande, en instance d\u2019appel, \u00e0 voir retenir la responsabilit\u00e9 de plein droit des parties intim\u00e9es en application des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9chets, sinon de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante conclut \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations \u00e0 des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et conclut \u00e0 voir condamner les parties intim\u00e9es aux montants tels que r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance. En ordre subsidiaire, elle pr\u00e9sente des offres de preuve par t\u00e9moins et<\/p>\n

par expertise afin de faire \u00e9valuer les co\u00fbts d\u2019assainissement et de d\u00e9contamination du site litigieux.<\/p>\n

Elle demande en outre l\u2019indemnisation d\u2019un dommage moral de 50.000 euros et r\u00e9c lame des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 20.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es rel\u00e8vent, en ce qui concerne la demande introduite le 21 f\u00e9vrier 2012, que l\u2019appelante a dispos\u00e9, avant m\u00eame la signature du compromis de vente, tant de la lettre du 18 f\u00e9vrier 2004 de la Commune que du plan cadastral r\u00e9v\u00e9lant que le parking ne faisait pas partie de l\u2019ensemble immobilier, tel qu\u2019attest\u00e9 par le t\u00e9moin TEMOIN1.). Elles expliquent en outre que le terrain litigieux, objet de la vente, comporte un important espace de stationnement, sur lequel l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 garer des v\u00e9hicules le temps de la finalisation de la vente.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait eu aucune erreur de contenance et l\u2019attestation testimoniale de TEMOIN2.) , non pertinente, \u00e9manant de surcro\u00eet de l\u2019associ\u00e9e et g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), serait \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

En l\u2019absence de man\u0153uvre dolosive, de vente de la chose d\u2019autrui, voire d\u2019un vice cach\u00e9 ayant affect\u00e9 l\u2019objet de vente, ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de sa demande en paiement des montants de 50.600 euros et 3.036 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande introduite le 3 octobre 2012, les intim\u00e9s consid\u00e8rent qu\u2019ils ont entrepris toutes les diligences qui leur incombaient et n\u2019ont pas manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle ou contractuelle. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement au courant qu\u2019une op\u00e9ration de d\u00e9tection de contaminations devait avoir lieu, la clause ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 relevant la possibilit\u00e9 de contaminations. Il aurait d\u2019ailleurs appartenu \u00e0 l\u2019appelante, en tant que professionnelle, de s\u2019informer elle -m\u00eame.<\/p>\n

Ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs visites du site au cours des ann\u00e9es 2009 et 2010, des machines et des salari\u00e9s s\u2019y trouvant encore, l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019une activit\u00e9 de construction m\u00e9tallique et de serrurerie y \u00e9tait exploit\u00e9e. Elle aurait su, voire aurait d\u00fb savoir, qu\u2019en raison de travaux d\u2019assainissement \u00e0 r\u00e9aliser, le site \u00e9tait inexploitable durant un certain temps.<\/p>\n

Les \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) soulignent qu\u2019ils ont rempli leur obligation portant sur l\u2019assainissement du site litigieux. L\u2019appelante n\u2019\u00e9tablirait pas qu\u2019une d\u00e9contamination allant au- del\u00e0 des travaux effectu\u00e9s, et dont les seuils auraient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019Administration de l\u2019Environnement, \u00e9tait requise pour exploiter son activit\u00e9.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande subsidiaire, form\u00e9e en instance d\u2019appel, bas\u00e9e sur la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9chets, subsidiairement sur la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, pour forclusion \u00e0 agir, sinon pour constituer une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel. A supposer cette demande recevable, elle serait n\u00e9anmoins non fond\u00e9e, le lien de causalit\u00e9 entre le dommage invoqu\u00e9 et l\u2019existence des d\u00e9chets ayant \u00e9t\u00e9 rompu par l\u2019inaction de la partie SOCIETE1.).<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de PERSONNE1.) en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) n\u2019est pas engag\u00e9e et que l\u2019appelante \u00e9tait seule responsable du retard dans la proc\u00e9dure d\u2019assainissement du site litigieux, l\u2019appelante ayant eu connaissance du rapport ORGANISATION1.) depuis le 23 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Les intim\u00e9s contestent l\u2019existence de tous les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

Le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.175.923 au titre de frais de d\u00e9contamination du site s\u2019appuierait sur une estimation des co\u00fbts \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) et non sur des co\u00fbts r\u00e9ellement expos\u00e9s, les co\u00fbts r\u00e9els li\u00e9s aux travaux d\u2019assainissement et de d\u00e9contamination ayant \u00e9t\u00e9 pris en charge par eux et les travaux ayant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par l\u2019Administration de l\u2019Environnement. Les intim\u00e9s consid\u00e8rent en outre que les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat et que le lien de causalit\u00e9 entre les dommages et la pr\u00e9tendue inex\u00e9cution contractuelle fait d\u00e9faut.<\/p>\n

En raison des contraintes li\u00e9es \u00e0 la transformation d\u2019un atelier m\u00e9tallique en local servant \u00e0 la pr\u00e9paration et la livraison de repas impliquant n\u00e9cessairement une indisponibilit\u00e9 sur plusieurs mois, les contrats de bail sign\u00e9s en janvier et novembre 2012 concernant des locaux fonctionnels sis \u00e0 LIEU2.) et LIEU3.) auraient d\u00fb \u00eatre conclus en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame en l\u2019absence de travaux de d\u00e9contamination.<\/p>\n

Les intim\u00e9s s\u2019opposent aux offres de preuve formul\u00e9es par l\u2019appelante pour \u00eatre ni pertinentes ni concluantes.<\/p>\n

Ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande introduite par assignation du 21 f\u00e9vrier 2012, il convient de rappeler que le compromis de vente ayant port\u00e9 sur<\/p>\n

l\u2019ensemble immobilier sis \u00e0 LIEU1.) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 octobre 2010, que, sur ordre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), un mesurage et un nouveau plan du site en cause ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le 18 avril 2011 et que, nonobstant la connaissance par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , depuis avril 2011, que le parking ne faisait pas partie du site vendu, l\u2019acte notari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en mai 2012 sans r\u00e9serve aucune quant \u00e0 la parcelle attenante am\u00e9nag\u00e9e en parking. Le t\u00e9moin TEMOIN1.) , dont les d\u00e9clarations ne sont pas \u00e0 \u00e9carter en raison des liens de famille avec les vendeurs, les reproches \u00e0 t\u00e9moin \u00e9tant abolis, confirme les affirmations des \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.) suivant lesquelles tant le plan du cadastre que la lettre de la Commune de 1994, ayant propos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque aux \u00e9poux PERSONNE1.) — PERSONNE2.) d\u2019acqu\u00e9rir ladite parcelle, faisaient partie du dossier transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) avant la signature du compromis de vente. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, l\u2019autorisation donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de garer des voitures sur le terrain des vendeurs d\u00e8s la signature du compromis n\u2019\u00e9tablit pas que la parcelle am\u00e9nag\u00e9e en parking a fait partie de l\u2019objet de vente.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs exhaustifs relatifs aux principes r\u00e9gissant le dol, que la Cour fait siens , que le tribunal a retenu que suite aux mesurages effectu\u00e9es en avril 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) savait que l\u2019objet de la vente diff\u00e9rait de ce qu\u2019elle pr\u00e9tendait avoir voulu acqu\u00e9rir, de sorte qu\u2019elle a admis implicitement que l e parking n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant de son consentement. Le tribunal en a conclu \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , en signant l\u2019acte notari\u00e9 de vente en mai 2011, apr\u00e8s avoir fait effectuer des op\u00e9rations de mesurage et un nouveau plan, a, d\u2019une part, d\u00e9ni\u00e9 au parking le caract\u00e8re substantiel et, d\u2019autre part, confirm\u00e9 l\u2019engagement pris dans le compromis, couvrant de ce fait tout dol \u00e9ventuel, \u00e9tant encore pr\u00e9cis\u00e9 que la contenance de l\u2019objet de vente indiqu\u00e9e au compromis de vente et \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 ne diff\u00e9rait pas. Le fait d\u2019avoir sign\u00e9 un compromis de vente avec la Commune cinq jours apr\u00e8s la signature de l\u2019acte notari\u00e9 conforte cette analyse.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la vente de la chose d\u2019autrui. L\u2019objet vendu est d\u00e9crit tant au compromis qu\u2019\u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 comme portant sur un \u00ab terrain avec d\u00e9p\u00f4t industriel, garages et bureaux sis \u00e0 LIEU1.) \u00bb, inscrits au cadastre au num\u00e9ro NUMERO1.), d\u2019une contenance de 34 ares et 7 centiares. La mention d\u2019un parking portant un num\u00e9ro cadastral diff\u00e9rent ne ressort ni du compromis de vente ni de l\u2019acte notari\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que quelques jours apr\u00e8s la signature de l\u2019acte notari\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a conclu un compromis de vente avec la Commune ayant port\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment sur le parking en cause, parcelle inscrite sous un num\u00e9ro cadastral diff\u00e9rent.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la garantie des vices cach\u00e9s a encore \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre et la Cour adopte les d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re<\/p>\n

instance \u00e0 cet \u00e9gard. Ni le compromis de vente , ni l\u2019acte notari\u00e9 n\u2019ayant mentionn\u00e9 un parking, l\u2019objet vendu ne saurait \u00eatre affect\u00e9 d\u2019un tel vice cach\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut de relation causale entre le comportement des \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et le fait que le parking ne faisait pas partie de la vente, aucune r\u00e9duction du prix de vente ne saurait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante et sa demande en remboursement des frais d\u2019enregistrement et de notaire a encore \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins et la comparution personnelle des parties telle que demand\u00e9e sont encore \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Il y a partant lieu, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) suivant exploit d\u2019huissier du 21 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande introduite par assignation du 3 octobre 2012, l\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re son moyen tir\u00e9 de la violation par les vendeurs de leur obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information, leur reprochant d\u2019avoir omis de r\u00e9v\u00e9ler spontan\u00e9ment les risques que pouvait comporter l\u2019acquisition et de l\u2019informer que le site fut exploit\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 soumise aux prescriptions l\u00e9gales des \u00e9tablissements class\u00e9s imposant des mesures sp\u00e9cifiques de d\u00e9contamination.<\/p>\n

Tel que l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 bon droit le tribunal, il est admis que dans le cadre de son obligation pr\u00e9contractuelle de renseignement, le vendeur n\u2019est pas seulement tenu de renseigner de mani\u00e8re objective son cocontractant sur les conditions d\u2019utilisation de la chose, mais il doit, lorsque les conditions le rendent possible ou n\u00e9cessaire, fournir \u00e0 l\u2019acheteur une aide permettant de l\u2019orienter dans son choix ou le mettre en garde contre les inconv\u00e9nients \u00e9ventuels de sa d\u00e9cision, permettant ainsi de l\u2019\u00e9clairer afin que son choix soit effectu\u00e9 en pleine connaissance de cause.<\/p>\n

La Cour fait en outre siens les d\u00e9veloppements en droit des juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les r\u00e8gles r\u00e9gissant le dol dans la formation du contrat qui d\u00e9signe toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le d\u00e9termine \u00e0 contracter, peu importe la nature de cette erreur, le dol pouvant consister dans un simple mensonge ou une r\u00e9ticence dolosive, c\u2019est-\u00e0-dire dans le silence observ\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment par l\u2019une des parties sur un fait que l\u2019autre partie ne pouvait pas conna\u00eetre et qui, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 connu d\u2019elle, l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de contracter. La r\u00e9ticence dolosive appara\u00eet ainsi comme l\u2019inex\u00e9cution intentionnelle de<\/p>\n

l\u2019obligation pr\u00e9contractuelle de renseignement, respectivement d\u2019information.<\/p>\n

La victime d\u2019un dol peut \u00e0 son choix faire r\u00e9parer le pr\u00e9judice que lui ont caus\u00e9 les man\u0153uvres de son cocontractant par l\u2019annulation de la convention et, s\u2019il y a lieu, par l\u2019attribution de dommages et int\u00e9r\u00eats ou simplement par une indemnisation p\u00e9cuniaire. Dans ce cas, la victime doit \u00e9tablir un pr\u00e9judice en relation avec une faute de l\u2019autre partie.<\/p>\n

L\u2019acheteur a \u00e9galement une obligation de s\u2019informer, la loyaut\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 sens unique. Ce dernier ne saurait se cantonner d\u2019un r\u00f4le passif et attendre le conseil de la part du vendeur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le site litigieux a \u00e9t\u00e9 vendu par les \u00e9poux PERSONNE 1.)- PERSONNE2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) y ayant exploit\u00e9 une activit\u00e9 industrielle. Le site ayant \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par une personne juridique distincte et \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019acte de vente, aucune obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle n\u2019a exist\u00e9 \u00e0 charge des \u00e9poux PERSONNE1.) — PERSONNE2.) dans le cadre de la vente de ce site.<\/p>\n

L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , selon laquelle aucune production n\u2019\u00e9tait plus exerc\u00e9e sur le site au moment de la signature du compromis, est contredite par les propres explications de la partie appelante et par les attestations testimoniales \u00e9manant d\u2019anciens employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) . Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises des t\u00e9moins TEMOIN3.) et TEMOIN4.) que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) avait connaissance, avant son engagement, de l\u2019activit\u00e9 effective exerc\u00e9e sur le site. Le reproche d\u2019un d\u00e9faut d\u2019information \u00e0 cet \u00e9gard ne saurait d\u00e8s lors tenir.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019existence ou non d\u2019un bail grevant l\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signature du compromis de vente n\u2019a pas d\u2019incidence sur la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une exploitation industrielle en cours, peu importe que cette activit\u00e9 soit exerc\u00e9e par le propri\u00e9taire ou par un locataire du site. En outre, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante n\u2019affirme pas que l\u2019immeuble \u00e9tait grev\u00e9 d\u2019un bail lors de l\u2019entr\u00e9e en jouissance et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis que l\u2019absence de bail a constitu\u00e9 pour elle un caract\u00e8re d\u00e9terminant de son consentement, ce moyen est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) exer\u00e7ant elle- m\u00eame une activit\u00e9 commerciale, ayant acquis un site comportant, suivant la description cadastrale, un d\u00e9p\u00f4t industriel et ayant visit\u00e9 le site \u00e0 plusieurs reprises avant la signature du compromis, lorsque l\u2019activit\u00e9 industrielle y \u00e9tait encore poursuivie, elle devait s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019exploitant du site cesse ses activit\u00e9s, condition d\u2019ailleurs indispensable avant qu\u2019elle ne puisse s\u2019y installer et exercer sa propre activit\u00e9 commerciale. En sa qualit\u00e9 de professionnel, certes dans un autre domaine d\u2019activit\u00e9, en l\u2019occurrence le domaine alimentaire, elle ne saurait se retrancher derri\u00e8re son<\/p>\n

ignorance des prescriptions r\u00e8glementaires, dont la r\u00e9glementation sur les \u00e9tablissements class\u00e9s. Il lui appartenait de solliciter des informations suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des vendeurs si elle devait s\u2019estimer insuffisamment renseign\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre des \u00e9l\u00e9ments soumis et de la chronologie des d\u00e9marches effectu\u00e9es qu\u2019au moment de la signature tant du compromis que de l\u2019acte notari\u00e9, ni les vendeurs PERSONNE1.) — PERSONNE2.), ni la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , n\u2019avaient connaissance des obligations concr\u00e8tes d\u00e9coulant de la cessation d\u2019activit\u00e9s, \u00e0 laquelle sont li\u00e9es des obligations de d\u00e9tection et de d\u00e9contamination \u00e9ventuelles du site industriel y exploit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019un manquement des vendeurs \u00e0 une obligation pr\u00e9contractuelle de renseignement ou une r\u00e9ticence dolosive de leur part, respectivement une violation de l\u2019article 1602 du code civil, ne sont pas \u00e9tablis.<\/p>\n

Concernant la garantie des vices cach\u00e9s, l\u2019acte notari\u00e9 dispose : \u00ab En ce qui concerne le bien objet de la vente, le vendeur confirme qu\u2019\u00e0 sa connaissance aucune contamination du sol n\u2019est connue. Si des contaminations du sol sont n\u00e9anmoins d\u00e9tect\u00e9es, le vendeur s\u2019engage \u00e0 effectuer les travaux de d\u00e9contamination dans les meilleurs d\u00e9lais, et \u00e0 supporter tous les frais y relatifs. A d\u00e9faut de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution end\u00e9ans les trente jours de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur au vendeur, l\u2019acqu\u00e9reur pourra lui-m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9contamination, toujours aux frais et d\u00e9pens exclusifs du vendeur, qui s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, sur simple pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives, tout montant d\u00e9bours\u00e9 par lui dans le cadre de ces travaux de d\u00e9contamination. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du libell\u00e9 de cette clause que les parties venderesses et acqu\u00e9reuse \u00e9taient conscientes que des contaminations pouvaient exister sur le site et que ce risque \u00e9tait connu et accept\u00e9 par les parties. Il y a lieu de noter \u00e0 cet \u00e9gard que la soci\u00e9t\u00e9 SOCI ETE1.) a fait effectuer, en janvier 2011, des forages sur le site ayant port\u00e9 sur la solidit\u00e9 du sol. Il lui \u00e9tait loisible \u00e0 cette occasion de faire r\u00e9aliser \u00e9galement des forages en vue de la d\u00e9tection d\u2019une pollution \u00e9ventuelle des sols.<\/p>\n

Les vendeurs s\u2019\u00e9tant engag\u00e9s \u00e0 prendre en charge les frais de d\u00e9contamination en cas de d\u00e9tection d\u2019une pollution, la clause contractuelle stipul\u00e9e consacre pr\u00e9cis\u00e9ment la garantie des vices cach\u00e9s constitu\u00e9s par une contamination \u00e9ventuelle du sol.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019enjoindre aux \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.) de verser aux d\u00e9bats le devis du bureau d\u2019\u00e9tudes ORGANISATION1.) dat\u00e9 du 20 mai 2011, alors que ce document n\u2019est pas pertinent pour la solution du litige. La question de savoir si ce bureau d\u2019\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un devis le 20 mai 2011 ou \u00e0 une date ant\u00e9rieure est sans incidence. Tel que relev\u00e9 ci-avant, l\u2019activit\u00e9 industrielle exerc\u00e9e sur le site devait n\u00e9cessairement cesser, impliquant des d\u00e9marches en rapport avec la cessation d\u2019activit\u00e9s, et tant les vendeurs que l\u2019acqu\u00e9reur, cens\u00e9s conna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissements class\u00e9s, devaient s\u2019attendre \u00e0 ce que cette proc\u00e9dure prenne son cours et que diverses mesures puissent \u00eatre fix\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Tel que le font encore plaider \u00e0 juste titre les intim\u00e9s, l\u2019\u00e9tude historique et analytique impos\u00e9e suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2011 avait pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif la d\u00e9tection et la quantification d\u2019une pollution \u00e9ventuelle des sous-sol, des eaux souterraines et des constructions concern\u00e9es par la cessation d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait encore valoir que les vendeurs auraient tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9contamination et commis une faute en omettant de l\u2019informer des obligations impos\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce titre aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance qui ont \u00e0 bon droit retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), voire les \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.) n\u2019ont pas commis de faute qui soit en relation causale avec les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019appelante, qui, au contraire, est seule responsable du retard accus\u00e9 dans la proc\u00e9dure d\u2019assainissement du site litigieux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) estime encore que les vendeurs ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation contractuelle d\u2019assainissement, la clause ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019acte notari\u00e9 ayant impos\u00e9 une d\u00e9contamination int\u00e9grale, soit \u00e0 un niveau lui permettant d\u2019y exploiter son activit\u00e9 dans le domaine alimentaire.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des explications et documents soumis que des travaux d\u2019assainissement tels que pr\u00e9conis\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ont \u00e9t\u00e9 accomplis, les co\u00fbts relatifs \u00e0 ces travaux ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pris en charge par l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.).<\/p>\n

La Cour constate encore que la clause relative \u00e0 la prise en charge de travaux d\u2019assainissement par les vendeurs ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019acte notari\u00e9 ne fixe pas de seuil d\u2019assainissement.<\/p>\n

Il y a lieu de souligner par ailleurs que dans sa d\u00e9cision finale le Ministre de l\u2019Environnement a, entre autres, retenu que des \u00e9ventuelles contaminations du sol qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es seraient \u00e0 \u00e9liminer en cas d\u2019ex\u00e9cution des travaux par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). A cette fin, une garantie bancaire \u00e0 hauteur de 145.702,70 euros a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 28 octobre 2014 pour compte de PERSONNE1.).<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019\u00e9tablissant pas qu\u2019une d\u00e9contamination allant au- del\u00e0 des travaux effectu\u00e9s, dont les seuils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019Administration de l\u2019Environnement, soit requise pour exploiter son activit\u00e9, la Cour retient que les \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.) ont rempli leur obligation portant sur l\u2019assainissement du site litigieux .<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les offres de preuve par t\u00e9moin et par expertise sont \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Aucune faute qui soit en relation causale avec les dommages all\u00e9gu\u00e9s n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie \u00e0 charge des \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE2.), la demande de l\u2019appelante dirig\u00e9e \u00e0 leur encontre sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (phase pr\u00e9contractuelle), de m\u00eame que sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle n\u2019est pas fond\u00e9e. De m\u00eame, aucun manquement n\u2019\u00e9tant \u00e9tabli dans le chef de PERSONNE1.) , en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre sur la base d\u00e9lictuelle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par les juges de premi\u00e8re instance. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer quant \u00e0 ces volets.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE 1.) demande, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir retenir la responsabilit\u00e9 de plein droit des parties intim\u00e9es en application des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9chets, sinon de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du r\u00e9cit des faits tel que relat\u00e9 ci-avant qu\u2019en ao\u00fbt 2011 l\u2019appelante a eu connaissance de l\u2019existence d\u2019une pollution du site acquis, ayant d\u2019ailleurs estim\u00e9 que l\u2019expertise du bureau ORGANISATION1.) \u00e9tait lacunaire ne couvrant pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des surfaces de l\u2019ensemble immobilier acquis.<\/p>\n

La loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9chets est, partant, susceptible de trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es se pr\u00e9valent de l\u2019article 33 de cette loi qui dispose que : \u00ab L\u2019action en r\u00e9paration pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente loi se prescrit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la victime a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du dommage et de l\u2019identit\u00e9 du producteur, sans pr\u00e9judice des dispositions de droit commun r\u00e9glementant la suspension ou l\u2019interruption de la prescription. Les dispositions des articles 29 \u00e0 33 ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d\u2019un dommage peut se pr\u00e9valoir au titre de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial de responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La demande sur le fondement de la responsabilit\u00e9 de plein droit consacr\u00e9e par cette loi n\u2019ayant cependant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e que suivant acte d\u2019appel du 28 janvier 2016, l\u2019appelante est forclose \u00e0 agir sur le fondement de cette loi, le d\u00e9lai d\u2019action de trois ans \u00e9tant \u00e9coul\u00e9 au jour de la demande.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer, y compris en ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Aucune faute n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre des parties intim\u00e9es, la demande pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel tendant \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Compte tenu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S\u00e0rl, pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel, fond\u00e9e sur la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9chets,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S\u00e0rl de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b041\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 43282 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. 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