{"id":772544,"date":"2026-04-30T05:33:50","date_gmt":"2026-04-30T03:33:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/"},"modified":"2026-04-30T05:33:54","modified_gmt":"2026-04-30T03:33:54","slug":"cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 26\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quat orze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00690 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 18 juillet 2018, comparant par Ma\u00eetre Sylvain L\u2019HOTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 9227 Diekirch, 6, Esplanade, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte MULLER, comparant par Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 juin 2017, Ma\u00eetre Christian HANSEN, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch, afin de statuer sur le m\u00e9rite de la contestation \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de A.) d\u2019un montant de 15.386,75 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires non pay\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement du 1 er juin 2018, le tribunal du travail a dit qu\u2019il n\u2019existait pas de lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et a d\u00e9clar\u00e9 que la cr\u00e9ance produite sous le num\u00e9ro 13 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pour de justes motifs par le curateur.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi le tribunal du travail a retenu que A.) \u00e9tait associ\u00e9 et g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et qu\u2019il avait pouvoir d\u2019engager celle- ci par sa seule signature.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 18 juillet 2018, A.) a relev\u00e9 appel contre le jugement du 1 er juin 2018.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) par un lien de subordination et que la contestation du curateur \u00e0 l\u2019encontre de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il offre de prouver par l\u2019audition de B .), C.), D.) et E.), qu\u2019il exer\u00e7ait son activit\u00e9 de chef de salle sous les ordres et l\u2019autorit\u00e9 de F.) , qu\u2019il \u00e9tait un simple salari\u00e9 comme les autres, qu\u2019il devait rendre compte de son travail \u00e0 ce dernier et qu\u2019il ne disposait dans la pratique d\u2019aucun pouvoir de d\u00e9cision ou de signature (cf. offre de preuve dans l\u2019acte d\u2019appel).<\/p>\n

Il pr\u00e9cise encore qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant technique uniquement en raison du fait qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian HANSEN, \u00e8s-qualit\u00e9s, soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour cause de tardivet\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond, il conteste tout lien de subordination entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et A.), rappelant que l\u2019appelant avait acquis cinq (5) parts lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (anciennement SOC2.) S\u00e0rl) et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant technique, avec pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine commercial avec sa seule signature. En outre, il \u00e9tait titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, le Minist\u00e8re des classes moyennes exigeant que la soci\u00e9t\u00e9 soit dirig\u00e9e de mani\u00e8re effective par le titulaire de cette autorisation d\u2019\u00e9tablissement. L\u2019intim\u00e9 donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que le salaire mensuel brut de 4.253,70 EUR aurait \u00e9t\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9 pour un simple chef de salle et aurait tenu compte des t\u00e2ches exerc\u00e9es en tant que dirigeant social. De m\u00eame, le contrat de travail ne ferait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun lien de subordination.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande \u00e9galement le rejet de l\u2019offre de preuve pour \u00eatre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et rel\u00e8ve que les t\u00e9moins<\/p>\n

3 manqueraient d\u2019objectivit\u00e9 alors qu\u2019ils se r\u00e9digeraient mutuellement des attestations afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s garanties par l\u2019Administration de l\u2019Emploi.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s, l\u2019appelant n\u2019ayant dans son d\u00e9compte pas tenu compte de l\u2019acompte de 2.200,- EUR re\u00e7u en mains propres.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Il r\u00e9sulte du certificat de notification que le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A.) en date du 20 juin 2018. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel, interjet\u00e9 en date du 18 juillet 2018, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Quant au fond Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que par contrat conclu par devant Ma\u00eetre L\u00e9onie GRETHEN en date du 4 juillet 2016, F.) , G.) et A.) ont constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 sous la d\u00e9nomination de SOC2.) s.\u00e0.r.l., F.) ayant souscrit cinquante (50) parts, son \u00e9pouse quarante- cinq (45) et A.), cinq (5). F.) et son \u00e9pouse G.) ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s g\u00e9rants administratifs et A.) , g\u00e9rant technique.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 est en toutes circonstances valablement engag\u00e9e soit par la seule signature du g\u00e9rant technique, soit par la signature conjointe de deux g\u00e9rants dont celle du g\u00e9rant technique. Pour la partie purement administrative, \u00e0 l\u2019exclusion de la partie commerciale mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 est valablement engag\u00e9e par la seule signature d\u2019un g\u00e9rant administratif \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 3 des statuts, relatif \u00e0 l\u2019objet social, stipule que : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 a pour objet l\u2019exploitation d\u2019un restaurant-pizzeria avec d\u00e9bit de boissons alcooliques et non- alcooliques, la production, la vente et la livraison \u00e0 domicile de produits alimentaires. Dans le cadre de son activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 pourra accorder hypoth\u00e8que, emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d\u2019autres personnes morales et physiques, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, commerciales, industrielles ou financi\u00e8res, qui se rattachent directement ou indirectement \u00e0 son objet social ou qui sont de nature \u00e0 en faciliter l\u2019extension ou le d\u00e9veloppement. \u00bb<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 31 ao\u00fbt 2016, A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), en qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique. Ledit contrat de travail est sign\u00e9 par A.), en tant que salari\u00e9, et par F.) , en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

4 La dur\u00e9e normale de travail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 40 heures par semaine, l\u2019horaire normal de travail \u00e9tant de 10.30 heures \u00e0 14.30 heures et de 18 heures \u00e0 22 heures.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que le salari\u00e9 s\u2019engage \u00e0 porter une tenue correcte et \u00e0 se comporter avec pr\u00e9venance durant toute son occupation au service de l\u2019employeur et que les rapports entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 sont r\u00e9gis par le code du travail et \/ou par les dispositions de la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2016, les associ\u00e9s ont chang\u00e9 la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 en \u00ab SOC1.) \u00bb et le si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de Bech \u00e0 Ettelbr\u00fcck.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail du 31 ao\u00fbt 2016, avec effet au 15 f\u00e9vrier 2017, pour raisons \u00e9conomiques.<\/p>\n

Par contrat de vente du 9 f\u00e9vrier 2017, A.) a vendu ses cinq ( 5) parts dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 F.), d\u00e9clarant se d\u00e9charger ainsi de tous ses mandats.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019existe pas d\u2019incompatibilit\u00e9 de principe entre un contrat de travail et un mandat social, le contrat de travail doit cependant \u00eatre une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse qui correspond \u00e0 une fonction technique effectivement exerc\u00e9e et nettement dissociable de celle d\u00e9coulant du mandat social, caract\u00e9ris\u00e9e par un rapport de subordination de salari\u00e9 \u00e0 employeur. En effet, le contrat de travail est celui qui place le salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant l\u2019ex\u00e9cution du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie le r\u00e9sultat.<\/p>\n

En principe, il appartient \u00e0 celui qui invoque l\u2019existence d\u2019un contrat de travail d\u2019en rapporter la preuve. Cependant, lorsque les parties sont en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent, il incombe \u00e0 celui qui conteste l\u2019existence d\u2019un lien de subordination d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif dudit contrat.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au contrat de travail en bonne et due forme sign\u00e9 entre parties, il appartient partant au curateur qui d\u00e9nie \u00e0 l\u2019appelant la qualit\u00e9 de salari\u00e9 de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail sign\u00e9 entre parties le 31 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Or, le seul fait que A.) d\u00e9tenait cinq (5) parts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et que les statuts stipulaient que \u00ab le g\u00e9rant technique peut engager la soci\u00e9t\u00e9 par sa seule signature \u00bb n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 lui seul et au vu des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier que le contrat de travail du 31 ao\u00fbt 2016 aurait \u00e9t\u00e9 fictif. En effet, non seulement les statuts pr\u00e9cisaient \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait valablement engag\u00e9e pour la partie purement administrative par la seule signature d\u2019un g\u00e9rant administratif, \u00e0 savoir F.) ou son \u00e9pouse, mais en outre, ces derniers d\u00e9tenaient ensemble quatre- vingt-quinze (95) pour cent des parts.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne verse d\u2019ailleurs aucune pi\u00e8ce de laquelle il r\u00e9sulterait que A.) aurait dans la pratique engag\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

5 Le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et m\u00eame \u00e0 le supposer \u00e9tabli, il ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que dans la pratique, il aurait dirig\u00e9 de mani\u00e8re effective la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

La Cour constate encore que la lettre de licenciement pour motifs \u00e9conomiques a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par F.) et que A.) percevait des fiches de salaire conform\u00e9ment \u00e0 son contrat de travail.<\/p>\n

En outre, le lien de subordination dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant est \u00e9tay\u00e9 par l\u2019attestation de B.) , qui remplit les conditions de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui est pr\u00e9cise et pertinente et qui ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour le seul motif que l\u2019appelant lui a \u00e9galement \u00e9crit une attestation testimoniale dans le litige qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

En effet, B.) relate que A.) \u00e9tait responsable de la salle restaurant, qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 chaque service, prenait les commandes aupr\u00e8s des clients, faisait office de sommelier et de barman et allait chercher les plats \u00e0 la cuisine. Toutes les semaines se tenai ent des r\u00e9unions \u00e0 l\u2019initiative de F.) pour recadrer les \u00ab petits soucis \u00bb, au cours desquelles ce dernier pr\u00e9cisait qu\u2019il \u00e9tait le patron puisqu\u2019il leur payait le salaire. F.) prenait toutes les d\u00e9cisions, que ce soit pour les commandes aupr\u00e8s des fournisseurs, pour les em bauches du personnel, pour le planning de travail, les cong\u00e9s, le choi x de la carte, des prix etc\u2026. A.) n\u2019\u00e9tant qu\u2019un employ\u00e9 comme les autres devant se conformer aux d\u00e9cisions de F.). A sa connaissance, A.) n\u2019avait aucun pouvoir de signature aupr\u00e8s des banques.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9, le fait que A.) ait d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019attestation, qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9e le 8 avril 2018, soit apr\u00e8s son licenciement, qu\u2019il est \u00ab manager de restaurant \u00bb, n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien de subordination entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Enfin, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a jamais contest\u00e9 que A.) travaillait \u00e9galement en tant que chef de salle, ce qui explique d\u2019ailleurs son horaire de travail fixe (10h30- 14h30 et 18h-22h).<\/p>\n

Il suit des constatations qui pr\u00e9c\u00e8dent que A.) travaillait en tant que chef de salle sous les ordres et le contr\u00f4le de F.), que ses pouvoirs ne correspondaient pas \u00e0 ceux d\u2019un g\u00e9rant technique et qu\u2019il a de ce fait exerc\u00e9 une fonction r\u00e9elle caract\u00e9ris\u00e9e par un lien de subordination.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire qu\u2019il existait un lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 conteste encore le d\u00e9compte vers\u00e9 par A.) , ce dernier ne mentionnant pas l\u2019acompte de 2.200,- EUR per\u00e7u.<\/p>\n

A.) ne contestant pas avoir re\u00e7u cet acompte, la Cour fixe la cr\u00e9ance de A.) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en faillite au montant de 13.386,72 EUR.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Christian HANSEN, \u00e8 s-qualit\u00e9s, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e9tant mis \u00e0 charge de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , il y a lieu de dire la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit qu\u2019il existait un lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.),<\/p>\n

dit la contestation de la cr\u00e9ance de A.) produite sous le num\u00e9ro 13 non fond\u00e9e,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) au montant de 13.386,72 EUR,<\/p>\n

d\u00e9boute Ma\u00eetre Christian HANSEN, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) .<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 26\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quat orze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00690 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-772544","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 26\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quat orze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00690 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T03:33:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T03:33:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T03:33:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 26\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quat orze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00690 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T03:33:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T03:33:50+00:00","dateModified":"2026-04-30T03:33:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00690\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00690"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/772544","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=772544"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=772544"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=772544"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=772544"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=772544"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=772544"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=772544"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=772544"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}