{"id":772551,"date":"2026-04-30T05:34:02","date_gmt":"2026-04-30T03:34:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00245\/"},"modified":"2026-04-30T05:34:05","modified_gmt":"2026-04-30T03:34:05","slug":"cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00245","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-fevrier-2019-n-2018-00245\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00245"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b031\/19-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatorzef\u00e9vrierdeux mille dix-neuf Num\u00e9roCAL-2018-00245du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD,greffier. Entre: A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelantaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAALde Luxembourg du 7mars 2018, comparant par Ma\u00eetreMarc THEISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: B.),demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteSCHAAL, comparant par Ma\u00eetreAna\u00efs BOVE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Howald. ———————————————————<\/p>\n

2 LA COURD\u2019APPEL: Par requ\u00eate du 1 er f\u00e9vrier 2017,B.)(B.)) a fait convoquerA.)devant le tribunal du travail d\u2019ESCH\/ALZETTEaux finsde le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 11.785,88 EUR au titre des salaires pour les mois de juillet 2015 \u00e0 septembre 2015, pour le mois de novembre 2015, ainsi que pour les mois de mai 2016 \u00e0 juillet 2016, ce montant \u00e0 allouer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la premi\u00e8re mise en demeure sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. B.)demandait \u00e9galement \u00e0voir condamnerA.)\u00e0 le r\u00e9-affilier aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale jusqu\u2019au 4 juillet 2016 inclus; \u00e0 lui verser l\u2019ensemble de ses fiches de salaires depuis son entr\u00e9e en service jusqu\u2019au 4 juillet 2016 inclus, \u00e0 l\u2019exception de celles des mois de mars 2014, avril 2014, mai 2014 et juin 2014 et \u00e0 lui remettre l\u2019attestation patronalepr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.521- 10 (2) du Code du travail, toutes les demandes \u00e9tant formul\u00e9es sous peine d\u2019une astreinte de 200,-EUR par jour de retard \u00e0 compter de lanotification du jugement \u00e0 intervenir. B.)a encore demand\u00e9 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire dujugement \u00e0 intervenir. A titre subsidiaire et pour autant que le courrier dat\u00e9 au 19 octobre 2015 lui demandant de ne plus revenir sur son lieu de travail devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme op\u00e9rant r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative del\u2019employeur,B.)a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaires, soit (2 x 1.922,96=) 3.845,98 EUR. A.)a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par jugement du 8 f\u00e9vrier 2018, letribunal du travail a dit que lecontrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par le courrier du 19 octobre 2015 \u00e9manant deA.)et il a d\u00e9bout\u00e9B.) de sa demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les mois de novembre 2015, mai 2016, juin 2016 et juillet 2016, ainsi que de sa demande de \u00abr\u00e9affilier la partie requ\u00e9rante aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale jusqu\u2019au 4 juillet 2016 inclus\u00bb sous peine d\u2019une astreinte. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avisqu\u2019B.)avait formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiairelors de l\u2019audience. Le m\u00eame jugement a condamn\u00e9A.)\u00e0 remettre \u00e0B.)les fiches de salaires des mois de juillet 2014 jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2015 inclus, ainsi que le certificat en vue de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.521-10(2) du Code du travail et ce dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la notification du jugement, sous peine d\u2019uneastreinte de 25,-EUR pardocument et par jour de retard,dit que l\u2019astreinte cessera de produire ses effets au-del\u00e0 du montant de 2.000,-EUR et il a condamn\u00e9A.)\u00e0 payer \u00e0B.)le montant de 5.768,88 EUR au titre des salaires des mois de juillet 2015, d\u2019ao\u00fbt 2015 et de septembre 2015,<\/p>\n

3 sous r\u00e9serve de d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des retenues sociales, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal du travail a encore ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pour autant qu\u2019il porte sur la condamnation deA.)au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires. Enfin, les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandesbas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9durecivile. Par exploit d\u2019huissier du 7 mars 2018,A.)a relev\u00e9 appel du jugement du 8 f\u00e9vrier 2018 et il demande \u00e0 voir constater que tous les salaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations intervenues en premi\u00e8re instance. Ildemande \u00e9galement \u00e0 voir constater qu\u2019B.)a retrouv\u00e9 du travail \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation de son contrat de travail et \u00e0 voir dire que la production des certificats de travail en vue de l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne se justifie d\u00e8s lors pas. Larecevabilit\u00e9 de l\u2019appel B.)soul\u00e8ve, in limine litis, la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour \u00ablibell\u00e9 obscur\u00bb, d\u00e8s lors que l\u2019acte d\u2019appel serait \u00e0 tel point lacunaire qu\u2019il forcerait l\u2019intim\u00e9 \u00e0 conclure sur des moyens etdespi\u00e8ces imaginaires et porterait atteinte \u00e0 ses droits. L\u2019intim\u00e9base son moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel sur les dispositions combin\u00e9es des articles 585, 153 et 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et il rel\u00e8ve que l\u2019acte d\u2019appel ne mentionne pas l\u2019objet de l\u2019appel. Il ne comporterait ni un expos\u00e9 sommaire des moyens ni les pi\u00e8ces sur lesquelles la demande est fond\u00e9e. L\u2019appelserait nul de plein droit, sinon sur base de l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. A.)conteste ce moyen, d\u00e8s lors que l\u2019acte d\u2019appel serait tr\u00e8s clair en ce que l\u2019appelant y pr\u00e9ciserait\u00abexpressis verbis\u00bbqu\u2019il ne doit plus rien \u00e0B.)\u00e9tant donn\u00e9 que tous les salaires ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. L\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civil, auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code, exige, dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, l\u2019indication de l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. La description de fait doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique dela demande et ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. La nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur est une nullit\u00e9 de forme dont la mise enoeuvreest soumise auxconditions del\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Ellene peut \u00eatre prononc\u00e9e que si l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse.<\/p>\n

4 L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un acte d\u2019appel est dommageable lorsqu\u2019elle d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de l\u2019adversaire. Il suffit de d\u00e9montrer qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 une entrave ou m\u00eame une simple g\u00eane, \u00e0 condition qu\u2019elle soit r\u00e9elle, \u00e0 l\u2019organisation dela d\u00e9fense de l\u2019adversaire. (JCl Proc. civ. fasc. 137, num\u00e9ro 70 et suivants). Le seul grief, respectivement la seule atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse pouvant r\u00e9sulter de l\u2019absence de cette formalit\u00e9,consiste dans l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle elle est mise de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense, tel qu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. (Cour 27 juin 2002, Pas. XXXII,page 251). En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si l\u2019acte d\u2019appel est succinct, toujours est-il qu\u2019il en ressort clairement que l\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s desalaires pour les mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2015, l\u2019appelant soutenant avoir r\u00e9gl\u00e9 lesdits salaires et contestant toute cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.Il en ressort encore que l\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation \u00e0 la productionde l\u2019attestation patronale. L\u2019acte d\u2019appel contient ainsi l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019objet de la demande et satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019indication sommaire des moyens qui la justifient et le moyen en nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en r\u00e9sultant n\u2019est pas fond\u00e9. L\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, il est recevable. Le fond A l\u2019appui de son appel,A.)fait valoir qu\u2019il a pay\u00e9 tous les salaires redus \u00e0B.), qui auraient \u00e9t\u00e9 remisau salari\u00e9en esp\u00e8ceseten mainspropres, ce qui ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et notamment des d\u00e9comptes de la fiduciaire charg\u00e9e de la comptabilit\u00e9 deA.). Il expose qu\u2019B.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 suivant contrat de travail du 1 er mars 2014 et qu\u2019au mois d\u2019ao\u00fbt 2015 il serait parti auPortugal sans autre explication. A son retour du Portugal au mois d\u2019octobre 2015, il aurait \u00e9t\u00e9 en maladie jusqu\u2019au 18 octobre 2015 et il aurait d\u00fb retournerau travail le 19 octobre 2015, mais il ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9. Par courrier du m\u00eame jour l\u2019employeur lui aurait alors notifi\u00e9 son licenciement avec effet imm\u00e9diat, contre lequel le salari\u00e9 n\u2019aurait pas introduit de recours. En tout \u00e9tat de cause l\u2019argumentation relative \u00e0 l\u2019existence ou non d\u2019un licenciement serait sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8slors qu\u2019B.)n\u2019aurait pas relev\u00e9 appel incident acquies\u00e7ant en cons\u00e9quence \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. SelonA.),il y aurait eu un versement aux dates des 3 septembre et 3 octobre 2015 pour chaque fois un montant de 1.706,-EUR. Il formule une offre de preuve par comparution des parties sinon par t\u00e9moins aux fins d\u2019\u00e9tablir ses affirmations. Le salaire du mois d\u2019octobre 2015 aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0B.)par virement bancaire et ce en d\u00e9pit du fait que le salari\u00e9 ne travaillait plus depuis le 19 octobre 2015. Par erreur, le salaire du mois de novembre 2015 aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n

5 Quant aux fiches de salaires, elles auraient toujours \u00e9t\u00e9 remises en mains propres au salari\u00e9 et les fiches en question auraient \u00e9t\u00e9 produites et communiqu\u00e9es au mandataire d\u2019B.). L\u2019appelant conteste enfin que la cessation des relations de travail ait eu des cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique du salari\u00e9 et soit en relation causale avec un s\u00e9jour au(…)\u00e0(…). B.)demande la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et le rejet des demandes de A.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019intim\u00e9soutient queA.)aomis de payer ses salaires des mois de juillet \u00e0 septembre 2015, le salaire du mois de novembre 2015, ainsi que ceux des mois de mai \u00e0 juillet 2016. Il conteste avoir re\u00e7uune quelconque fiche de salaire. A la suite d\u2019une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travailjusqu\u2019au 19 octobre 2015, il aurait re\u00e7u un courrier du m\u00eame jour lui demandant de ne plus revenir au travail. Ne comprenant pas s\u2019il avait ou non \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 il aurait demand\u00e9 les motifs d\u2019un licenciement \u00e9ventuel. Il n\u2019aurait jamais eu de r\u00e9ponse etil n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 et, \u00e9tant malade, il aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS). Le 2 juin 2016, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 de l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec effet au 31 mars 2016. La CNS l\u2019aurait inform\u00e9 le 10 mai 2016 quele salaire serait \u00e0 charge de son employeur \u00e0 partir du mois de mai 2016. Le 28 juin 2016, la CNS aurait sollicit\u00e9 de la part d\u2019B.)le remboursement de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire d\u2019avril 2016 en raison de la d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive et abusive de la partde l\u2019employeur. B.)accepte le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que le courrier du 19 octobre 2015 constituait un licenciement et en ce qu\u2019il \u00e9tait forclos \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Ce serait encore \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance lui aurait allou\u00e9 le montant de 5.768,88 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les mois de juillet \u00e0 septembre 2015. Quant \u00e0 l\u2019attestation patronale en vue de l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, la remise par l\u2019employeur constituerait une obligation \u00e0 sa charge en vertu de l\u2019article L.521-10 (2) du Code du travail. B.)donne enfin \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il a souffert de graves troubles psychologiques \u00e0 la suite du courrier du 19 octobre 2015. Il aurait\u00e9t\u00e9 pris en charge par les services sociaux luxembourgeois et vivraitactuellement au Foyer(…)de la(…), le litige avec son employeur lui ayant caus\u00e9 de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 et financiers.<\/p>\n

6 Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9,A.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve du paiement des salaires en question. Ainsi, le d\u00e9compte des salaires \u00e9mis par la fiduciaireSOC.1.), vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde n\u00b0I du mandataire deA.), n\u2019\u00e9tablit pas que les montants repris au titre dessalairesd\u2019B.)ont effectivement \u00e9t\u00e9vers\u00e9s \u00e0 ce dernier en l\u2019absence d\u2019extraits bancairesou d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception par lesalari\u00e9. Au vu des positions contradictoires adopt\u00e9es par les parties depuis le d\u00e9but du proc\u00e8s et eu \u00e9gard au fait que l\u2019appelant a omis d\u2019indiquer l\u2019identit\u00e9 d\u2019un quelconque t\u00e9moin \u00e0 entendre sur les faits offerts en preuve, aucun r\u00e9sultat concret n\u2019est \u00e0 escompter des mesures d\u2019instruction sollicit\u00e9es par l\u2019appelant, Il n\u2019y a,partant,pas lieu d\u2019ordonner une comparution personnelle des partiesou une enqu\u00eate. C\u2019esten cons\u00e9quence,par une appr\u00e9ciation correcte des \u00e9l\u00e9ments de la cause et par de justes motifsque la Cour adopte,que le tribunal du travail ad\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019B.)\u00e0 cet \u00e9gard et condamn\u00e9 l\u2019appelant au paiement du montant de 5.768,88 EUR. Quant auxfiches de salaires, il ressortdes pi\u00e8cesvers\u00e9es en cause que le mandataire deA.)a communiqu\u00e9 au mandataire d\u2019B.)les fiches de salaires pour la p\u00e9riode allantdu mois dejuillet 2014jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2015 inclus, de sorte quel\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation intervenue \u00e0 cet \u00e9gard en premi\u00e8re instance. Par contre, s\u2019agissantde l\u2019attestation patronale, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9, sur base de l\u2019articleL.521-10 (2)du Code du travail,A.)\u00e0 remettre \u00e0B.)le certificat en vue de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, sous peine d\u2019une astreinte de 25,-EUR par jour de retard,avec un maximum de 2.000,-EUR,le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel la remise est \u00e0 ex\u00e9cuter \u00e9tant \u00e0 fixer \u00e0trente jours \u00e0 partir dela signification du pr\u00e9sent arr\u00eat. La remise de ce document constitueune obligation l\u00e9galedans le chef de l\u2019employeur et les arguments de A.)pour se d\u00e9rober de cette obligation ne sontpasfond\u00e9s. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel et aux d\u00e9pens, la demande deA.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 rejeter. Il est par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge d\u2019B.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprisesdans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre en instance d\u2019appel et il convient de lui allouer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-EUR. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat; d\u00e9clare l\u2019appel recevable;<\/p>\n

7 le ditpartiellementfond\u00e9; r\u00e9formant: d\u00e9chargeA.)de la condamnation\u00e0 remettre \u00e0B.)les fiches de salaires des mois de juillet 2014 jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2015 inclus dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la notification du jugement, sous peine d\u2019uneastreinte de 25,-EUR pardocument et par jour de retard; confirmepour le surplusle jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser quela remisedu certificat patronalen vue de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est \u00e0 ex\u00e9cuterend\u00e9ans un d\u00e9lai de trentejours \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat; condamneA.)\u00e0 payer \u00e0B.)uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.000,-EURpour l\u2019instance d\u2019appel; d\u00e9bouteA.)de sa demandebas\u00e9e sur l\u2019article 240 duNouveau code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instanced\u2019appel; condamneA.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel eten ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sidentde chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b031\/19-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatorzef\u00e9vrierdeux mille dix-neuf Num\u00e9roCAL-2018-00245du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD,greffier. 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