{"id":772653,"date":"2026-04-30T05:38:00","date_gmt":"2026-04-30T03:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-0214-4086-2\/"},"modified":"2026-04-30T05:38:04","modified_gmt":"2026-04-30T03:38:04","slug":"cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-0214-4086-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-0214-4086-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0214-4086"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 32 \/ 2019 du 14.02.2019. Num\u00e9ro 4086 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-2249 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 15 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 2018\/0016 (No. du reg.: ALFA 2017\/0140) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 mars 2018 par la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 21 mars 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc X ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, actuellement CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, portant retrait du droit aux prestations familiales pour l\u2019enfant Y avec effet r\u00e9troactif au 1 er mai 2012 et comportant la restitution d\u2019allocations familiales, de bonis d\u2019enfant et d\u2019allocations de rentr\u00e9e scolaire consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00fbment touch\u00e9s par la requ\u00e9rante pendant la p\u00e9riode du 1 er mai 2012 au 31 juillet 2015 ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitu\u00e9 par la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 269 alin\u00e9a 1, point a) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

en ce que, pour d\u00e9cider que la partie d\u00e9fenderesse a droit au versement de l'allocation familiale, le CSSS a retenu que :<\/p>\n

<< Le Conseil sup\u00e9rieur constate qu'au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es corroborant les dires de l'intim\u00e9e, cette derni\u00e8re prouve \u00e0 suffisance de droit que la r\u00e9sidence de son enfant Y au Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 Saeul, est effective, a un caract\u00e8re stable et pr\u00e9sente le centre habituel et permanent de ses int\u00e9r\u00eats. En tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait particuli\u00e8res, y compris les pi\u00e8ces vers\u00e9es, l'int\u00e9gration familiale et sociale de l'enfant au Luxembourg aupr\u00e8s de sa m\u00e8re ne peut \u00eatre contest\u00e9e et le seul argument de la scolarit\u00e9 dont se pr\u00e9vaut l'appelante, face aux \u00e9l\u00e9ments objectifs r\u00e9els et s\u00e9rieux plus amplement repris ci- dessus, ne permet de conclure ni \u00e0 l'absence d'une r\u00e9sidence effective et continue, ni au non- respect des conditions de l'article 269, alin\u00e9a 3 du code pr\u00e9cit\u00e9 de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. >><\/p>\n

alors que, notamment il est pr\u00e9vu qu'<< a droit aux allocations familiales a) pour lui-m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d'une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal >> et qu' il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier<\/p>\n

3 que l'enfant n'est pas retourn\u00e9e vivre m\u00eame en dehors des vacances scolaires aupr\u00e8s de sa m\u00e8re o\u00f9 elle aurait son centre d'int\u00e9r\u00eat et qu'il n'existe pas un faisceau d'indices d\u00e9montrant un domicile l\u00e9gal et une r\u00e9sidence effective et continue de l'enfant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

de sorte qu'en admettant un domicile l\u00e9gal et une r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 Luxembourg, sans tenir compte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Madame X qui contredisent cette argumentation, alors que l'enfant vient exclusivement, au maximum, pour les vacances scolaires et qu'il n'existe aucune pi\u00e8ce d\u00e9montrant que l'enfant a son centre d'int\u00e9r\u00eat principal aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, d\u00e9montrant une int\u00e9gration familiale et sociale de l'enfant au Luxembourg, mais en s'appuyant uniquement sur la situation professionnelle de Madame X et l'\u00e9vidence d'un lien entre une m\u00e8re et sa fille, le CSSS n'a pas effectu\u00e9 les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires \u00e0 la caract\u00e9risation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence effective \u00e0 Luxembourg exig\u00e9e par l'article 269 alin\u00e9a 1) a et partant viol\u00e9 cette disposition l\u00e9gale. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitu\u00e9 par la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 269 alin\u00e9a 3, point a) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

en ce que le CSSS a retenu que le seul argument de la scolarit\u00e9 ne permet de conclure au non- respect des conditions de l'article 269 alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et en a d\u00e9duit que la clause d\u00e9rogatoire trouvait application ;<\/p>\n

alors que, notamment, il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 269 alin\u00e9a 3 point a) que << la condition suivant laquelle l'enfant doit r\u00e9sider effectivement et d'une fa\u00e7on continue au Luxembourg a) ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir par une interruption de moins de 3 mois. En cas d'interruptions successives, la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'absence ne doit pas d\u00e9passer 3 mois par an >> ;<\/p>\n

Or l'examen sommaire des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es par Madame X d\u00e9montre que l'enfant Y est bien absente du Luxembourg non seulement pour sa scolarit\u00e9, mais \u00e9galement parce qu'elle vit aupr\u00e8s de son p\u00e8re, et ce durant des p\u00e9riodes de plus de 3 mois ;<\/p>\n

de sorte que le CSSS a manifestement viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale de l'article 269 alin\u00e9a 3 point a) alors qu'il n'est pas \u00e9tabli par les pi\u00e8ces fournies au dossier que l'enfant est absente pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure de 3 mois sur une ann\u00e9e et qu'il a donc appliqu\u00e9 une mesure d\u00e9rogatoire sans que les conditions l\u00e9gales ne soient remplies. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

4 Attendu que les moyens mettent en \u0153uvre, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant une insuffisance des constatations en fait, et, d\u2019autre part, la violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux moyens, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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