{"id":772662,"date":"2026-04-30T05:38:08","date_gmt":"2026-04-30T03:38:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-0214-4093\/"},"modified":"2026-04-30T05:38:11","modified_gmt":"2026-04-30T03:38:11","slug":"cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-0214-4093","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-0214-4093\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0214-4093"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 33 \/ 2019 du 14.02.2019. Num\u00e9ro 4093 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze f\u00e9vrier deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en \u00e9tat de la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel et l \u2019arr\u00eat no. 183\/17, rendu le 20 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 43592 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 mars 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 29 mars 2018 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 23 mai 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 mai 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits : Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) d\u2019une demande en paiement de diverses factures et par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019une demande reconventionnelle en annulation des contrats conclus entre parties, avait annul\u00e9 lesdits contrats et avait d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse principale de sa demande en paiement ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de SOC1) en annulation des contrats litigieux et a condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 payer \u00e0 SOC2) le montant r\u00e9clam\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue par le magistrat de la mise en \u00e9tat au motif que cette d\u00e9cision ne serait pas susceptible d\u2019un recours en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 223 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile , rendu applicable en instance d\u2019appel par l\u2019article 599 du m\u00eame code, la cl\u00f4ture de l\u2019instruction dans les cas pr\u00e9vus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononc\u00e9e par une ordonnance non motiv\u00e9e qui ne peut \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019aucun recours ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le pourvoi est irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus ;<\/p>\n

Sur les cinq premiers moyens de cassation :<\/p>\n

Attendu que ces moyens ne sont pas \u00e0 examiner, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils visent tous l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, disposant que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle >>.<\/p>\n

En ce que la septi\u00e8me chambre de la Cour sup\u00e9rieure de justice a dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. en annulation des contrats sign\u00e9s le 30 janvier 2013 non fond\u00e9e,<\/p>\n

Au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. n'aurait pas rapport\u00e9 la preuve d'une erreur sur une qualit\u00e9 substantielle du logiciel Admin Consult,<\/p>\n

Alors que la Cour sup\u00e9rieure de justice n'a pas pris en consid\u00e9ration le proc\u00e8s- verbal d'enqu\u00eate du 30 avril 2015, reprenant les d\u00e9clarations des t\u00e9moins A) et B), d\u00e9clarations favorables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

Or, si elle avait pris comme elle aurait d\u00fb le faire ces d\u00e9clarations en consid\u00e9ration alors que consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal d'enqu\u00eate, acte de proc\u00e9dure faisant partie int\u00e9grante du dossier, elle n'aurait pas pu aboutir \u00e0 la conclusion que :<\/p>\n

<< la Cour ne disposant pas d'autres t\u00e9moignages \u00e0 ce sujet (\u00e0 savoir la fonction helpdesk et le syst\u00e8me de tickets), elle se doit de retenir que l'intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de rapporter en cause le fait d'avoir attribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment une qualit\u00e9 essentielle ainsi que le d\u00e9faut de cette qualit\u00e9 affectant le logiciel en question >>,<\/p>\n

et que<\/p>\n

<< en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moignages \u00e9manant de personnes se trouvant chacune dans un lien de subordination avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire respectif du t\u00e9moignage, il n'existe aucun crit\u00e8re objectif permettant d'accorder plus de cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 l'un plut\u00f4t qu'\u00e0 l'autre des t\u00e9moins. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que ces d\u00e9positions contradictoires se neutralisent mutuellement, de sorte que l'intim\u00e9e n'a pas rapport\u00e9 la preuve que cet \u00e9l\u00e9ment (\u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des fichiers crois\u00e9s)<\/p>\n

4 repr\u00e9sentant pour elle une qualit\u00e9 essentielle du logiciel ayant d\u00e9termin\u00e9 son consentement \u00e0 acqu\u00e9rir le logiciel en question, fait d\u00e9faut >>.<\/p>\n

Elle n'aurait ainsi pas pu d\u00e9bouter par r\u00e9formation, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. de sa demande reconventionnelle sur base des pr\u00e9dits motifs, et n'aurait pu au contraire que confirmer le jugement de premi\u00e8re instance. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu dans son arr\u00eat ce qui suit : \u00ab La Cour tient \u00e0 relever d\u2019embl\u00e9e qu\u2019aux termes de l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019appelante demande acte qu\u2019elle maintient en instance d\u2019appel toutes ses conclusions de premi\u00e8re instance et se permet d\u2019y renvoyer. Elle se r\u00e9serve encore le droit de reprendre ces conclusions dans le cadre d\u2019un corps de conclusions ult\u00e9rieur. Par conclusions du 2 novembre 2016, l\u2019appelante affirme \u00ab r\u00e9it\u00e9rer ses conclusions du 14 juillet 2015, qui sont de la teneur suivante : \u00bb, et suivent les pages 6 \u00e0 16 des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es. Il en est de m\u00eame de l\u2019intim\u00e9e qui d\u00e9clare reprendre le contenu de ses conclusions du 21 septembre 2015 produites en premi\u00e8re instance. La Cour constate que ces deux corps de conclusions mentionnent des d\u00e9positions de t\u00e9moins autres que ceux dont les d\u00e9clarations sont vers\u00e9es au dossier, soit sous la forme de proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition de t\u00e9moins, soit sous la forme d\u2019attestations testimoniales. Si tant le jugement entrepris que les conclusions de l\u2019appelante s\u2019y rapportent, en revanche, la Cour se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations des t\u00e9moins A) et B) \u00e0 d\u00e9faut de production de ces d\u00e9clarations en instance d\u2019appel. Seuls les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition des t\u00e9moins C) , D) et E) ainsi que les attestations testimoniales de F) , C) et D) sont soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a ainsi exclu la prise en consid\u00e9ration de deux t\u00e9moignages au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 produits en instance d\u2019appel, alors m\u00eame que ces t\u00e9moignages faisaient partie de la proc\u00e9dure pour avoir \u00e9t\u00e9 recueillis lors d\u2019une enqu\u00eate en premi\u00e8re instance, qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s en instance d\u2019appel par les parties dans leurs conclusions et que leur production avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans avoir, apr\u00e8s le constat du d\u00e9faut de production de ces t\u00e9moignages, rompu le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 aux fins d\u2019inviter les parties \u00e0 les produire, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

5 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi en cassation irrecevable pour autant qu\u2019il vise l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat no. 183\/17, rendu le 20 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 43592 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis CANTELE, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madam e Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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