{"id":772665,"date":"2026-04-30T05:38:12","date_gmt":"2026-04-30T03:38:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-2018-00014\/"},"modified":"2026-04-30T05:38:16","modified_gmt":"2026-04-30T03:38:16","slug":"cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-2018-00014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-fevrier-2019-n-2018-00014\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00014"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 28 \/ 2019 p\u00e9nal. du 14.02.2019. Not. 25659\/ 17\/CC Num\u00e9ro CAS -2018-00014 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , quatorze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

et<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeu r en cassation.<\/p>\n

===========================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, rendu le 18 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 235\/2018 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2018 par le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 avec la d\u00e9claration de cassation le 1 3 f\u00e9vrier 2018 par le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 X et d\u00e9pos\u00e9 le 2 mars 2018 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de police de Luxembourg avait condamn\u00e9 X , par d\u00e9faut, en sa qualit\u00e9 de personne p\u00e9cuniairement redevable de l\u2019amende encourue pour une infraction commise \u00e0 l\u2019aide de son v\u00e9hicule, \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire ; que, sur appel du Minist\u00e8re public, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par r\u00e9formation, dit que le juge de paix, si\u00e9geant en mati\u00e8re de police, \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits lui d\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 138 et 139 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 4, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s,<\/p>\n

en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit, par r\u00e9formation, que le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de police \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention grave d'inobservation de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse au sens de l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi par citation du Minist\u00e8re public aux motifs que cette contravention est poursuivie contre le d\u00e9fendeur en cassation sur base de l'article 4 de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s en sa qualit\u00e9 de personne redevable p\u00e9cuniairement, qui tout en \u00e9tant sanctionn\u00e9e pour la contravention poursuivie n'en est pas p\u00e9nalement responsable, ce dont il d\u00e9coulerait que les faits sanctionn\u00e9s ne seraient pas \u00e0 qualifier de contravention de sorte que le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de police serait incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

alors que le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de police est, sur base des articles 138 et 139 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions;<\/p>\n

qu'il avait \u00e9t\u00e9 saisi en l'esp\u00e8ce de la connaissance d'une contravention ;<\/p>\n

que ce constat n'est pas remis en cause par la circonstance que la contravention est poursuivie, comme en l'esp\u00e8ce, en application des r\u00e8gles d'imputation d\u00e9finies par l'article 4 de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s, contre la personne redevable p\u00e9cuniairement de l'infraction, qui n'en est pas p\u00e9nalement responsable ;<\/p>\n

3 que la personne redevable p\u00e9cuniairement est, en effet, sanctionn\u00e9e, bien que non par des peines p\u00e9nales, pour une infraction, en l'occurrence une contravention, et que cette sanction suppose la constatation de cette infraction, en l'occurrence de la contravention, par le juge ;<\/p>\n

que le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de police saisi de la poursuite d'une contravention contre la personne redevable p\u00e9cuniairement au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 25 juillet 2015, doit donc dans cette mesure conna\u00eetre d'une contravention ;<\/p>\n

qu'il est, partant, sur base des articles 138 et 139 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, comp\u00e9tent pour statuer sur la contravention poursuivie, en application de l'article 4, paragraphe 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 25 juillet 2015, contre la personne redevable p\u00e9cuniairement ;<\/p>\n

que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en d\u00e9cidant par les motifs critiqu\u00e9s que le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de police \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits lui d\u00e9f\u00e9r\u00e9s par la citation, a, partant, viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 138 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose :<\/p>\n

\u00ab La connaissance des contraventions de police est attribu\u00e9e au juge de paix, suivant les r\u00e8gles et les distinctions qui seront ci- apr\u00e8s \u00e9tablies. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 4, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et modification de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 14bis de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, la personne figurant, au moment de l\u2019infraction, comme d\u00e9tenteur, ou \u00e0 d\u00e9faut comme propri\u00e9taire, sur le certificat d\u2019immatriculation pr\u00e9vu par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019aide duquel une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1er, point 1. est commise, est redevable p\u00e9cuniairement de l\u2019amende encourue pour les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1er, point 1., lorsque celle-ci est constat\u00e9e au moyen des appareils automatiques, sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues au paragraphe 2. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 4, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015, pr\u00e9cit\u00e9, introduisant la notion de personne p\u00e9cuniairement redevable de l\u2019amende encourue pour une infraction, ne modifie ni la qualification juridique des infractions, ni les r\u00e8gles de comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019infraction libell\u00e9e, \u00e0 savoir \u00ab inobservation du signal C14, limitation de vitesse \u00e0 70 km\/h sur une autoroute, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 143 km\/h \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur en cassation, pris en sa qualit\u00e9 de personne p\u00e9cuniairement redevable de l\u2019amende encourue du chef de cette infraction, est une contravention grave aux termes de l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, point b) , de la loi<\/p>\n

4 modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant que le juge de police \u00e9tait incomp\u00e9tent pour statuer sur cette contravention grave libell\u00e9e par le M inist\u00e8re public \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur en cassation, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les articles 138 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 4, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et modification de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le jugement encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule le jugement rendu le 18 janvier 2018 sous le num\u00e9r o 235\/2018 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugement cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge du jugement annul\u00e9 ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , quatorze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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