{"id":772711,"date":"2026-04-30T05:39:28","date_gmt":"2026-04-30T03:39:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-fevrier-2019-3\/"},"modified":"2026-04-30T05:39:31","modified_gmt":"2026-04-30T03:39:31","slug":"cour-superieure-de-justice-13-fevrier-2019-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-fevrier-2019-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b031\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44410 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A.), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2. B.), les deux demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 janvier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la C our, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant contrat de construction du 8 d\u00e9cembre 2011, les \u00e9poux A.) et B.) ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ) de la construction d\u2019une maison d\u2019habitation \u00e0 (…) , le cahier des charges technique pr\u00e9voyant que la construction sera ex\u00e9cut\u00e9e suivant la classe \u00e9nerg\u00e9tique B.<\/p>\n

A la demande d\u2019autorisation de construire introduite le 19 mars 2012 par les \u00e9poux A.)-B.) aupr\u00e8s de la commune de (…) \u00e9tait joint un passeport \u00e9nerg\u00e9tique sign\u00e9 par l\u2019architecte C.) en date du 16 mars 2012, selon lequel la maison \u00e0 construire devait correspondre \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique C.<\/p>\n

Le 28 mai 2013, les travaux de construction ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception avec quelques r\u00e9serves, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 faire signer par l\u2019architecte C.) un passeport \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9mis en date du 28 mars 2012, attestant la classe \u00e9nerg\u00e9tique B de la construction, \u00e9tant observ\u00e9 que ce passeport a \u00e9t\u00e9 rev\u00eatu de la signature de l\u2019architecte.<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par A.) et B.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aux fins de la voir condamner sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun (articles 1134, 1135 et 1144 du code civil) \u00e0 leur payer le montant de 69.650,27 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du pr\u00e9judice subi du fait des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aux fins de voir condamner A.) et B.) \u00e0 lui payer le montant de 5.973,38 euros au titre d\u2019une facture impay\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2013, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 23 novembre 2016, a dit la demande principale fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 821,65 euros (pour une bosse dans la porte du garage) et non fond\u00e9e pour le surplus, dit la demande reconventionnelle fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9, ordonn\u00e9 la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques et condamn\u00e9 les \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le montant de (5.973,38 — 821,65 =) 5.151,73 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, rejet\u00e9 la demande des \u00e9poux A.)-B.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 ceux -ci \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200,00 euros.<\/p>\n

De ce jugement leur signifi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2016, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par A.) et B.) suivant exploit d\u2019huissier du 20 janvier 2017, les appelants demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 leur payer les montants de 6.805,12 euros au titre de l\u2019humidit\u00e9 et des moisissures affectant la construction r\u00e9alis\u00e9e, de 59.100,00 euros au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice en<\/p>\n

relation avec le non- respect de la classe \u00e9nerg\u00e9tique (dont 50.000,00 euros au titre de moins-value, 8.100,00 euros pour non obtention de subsides et 1.000,00 euros pour pr\u00e9judice moral) et de 2.932,50 euros au titre de frais d\u2019expertise expos\u00e9s, les appelants sollicitant en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les appelants font grief au tribunal d\u2019avoir dit que la preuve des moisissures et taches d\u2019humidit\u00e9 se situant au plafond et au mur ext\u00e9rieur du sous-sol de leur maison abritant une salle de fitness n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e, la mat\u00e9rialit\u00e9 desdits d\u00e9sordres r\u00e9sultant de la correspondance commerciale \u00e9chang\u00e9e entre les parties, les \u00e9poux A.)-B.) faisant valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019ayant pas contest\u00e9 les courriers lui adress\u00e9s dans lesquels les appelants font \u00e9tat de d\u00e9sordres affectant les travaux, il y a acceptation dans son chef par rapport \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9sordres. En tant que commer\u00e7ante, il aurait, en effet, appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de protester contre lesdits courriers. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aurait par ailleurs reconnu l\u2019existence du probl\u00e8me des moisissures dans un courrier qu\u2019elle a adress\u00e9 aux appelants le 2 octobre 2013. La mat\u00e9rialit\u00e9 desdits d\u00e9sordres r\u00e9sulterait en outre du rapport \u00e9tabli par l\u2019expert Serge Faber, l\u2019expert ayant retenu que les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 sont dus \u00e0 un pont thermique li\u00e9 \u00e0 un manque d\u2019isolation.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 laquelle devait r\u00e9pondre la construction, A.) et B.) renvoient au contrat de construction et au cahier des charges en relevant que c\u2019est la classe B qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Les appelants ayant eu des doutes par rapport au passeport \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019architecte C.) du 28 mars 2012, ils ont charg\u00e9 l\u2019expert Faber d\u2019une expertise, celui-ci retenant dans son rapport du 10 janvier 2014 que la construction r\u00e9alis\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la classe B, mais \u00e0 la classe C et chiffrant le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat \u00e0 10.600,13 euros et la moins-value \u00e0 appliquer en cas de non- r\u00e9alisation du redressement \u00e0 50.000,00 euros.<\/p>\n

En tant que pi\u00e8ce vers\u00e9e aux d\u00e9bats, le rapport Faber, unilat\u00e9ral, serait opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), la non-conformit\u00e9 de la maison par rapport aux pr\u00e9visions contractuelles \u00e9tant \u00e0 analyser par le biais tant de cette expertise que par les courriers, non contest\u00e9s, adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Il serait faux de dire que le fait d\u2019avoir joint \u00e0 la demande d\u2019autorisation de construire le passeport \u00e9nerg\u00e9tique correspondant \u00e0 la classe C emporterait renonciation \u00e0 voir construire une maison r\u00e9pondant \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique B, les renonciations, tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal, ne se pr\u00e9sumant pas. A leur demande d\u2019autorisation de construire aurait \u00e9t\u00e9 joint le passeport \u00e9nerg\u00e9tique du 28 mars 2012 qui, \u00e0 cette date, n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9 par l\u2019architecte. Ce passeport antidat\u00e9, sign\u00e9 par l\u2019architecte seulement apr\u00e8s la r\u00e9ception des<\/p>\n

travaux serait erron\u00e9 \u00e0 plus d\u2019un titre alors qu\u2019il indiquerait non seulement que la construction r\u00e9alis\u00e9e correspond \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique B, mais encore que la maison est pourvue de panneaux solaires, tel n\u2019\u00e9tant toutefois pas le cas, des attestations testimoniales en t\u00e9moignant.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le tribunal a dit que les valeurs du passeport \u00e9nerg\u00e9tique C.) du 16 mars 2012 et celles retenues par l\u2019expert Faber sont sensiblement \u00e9gales et il y aurait lieu de constater que la classe \u00e9nerg\u00e9tique contractuellement pr\u00e9vue pour la construction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteinte. Il n\u2019appartiendrait pas aux appelants de prouver la non- conformit\u00e9 de la construction r\u00e9alis\u00e9e par rapport aux stipulations contractuelles, mais \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) d\u2019\u00e9tablir que la construction r\u00e9alis\u00e9e est conforme par rapport au contrat, preuve qui ne serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les appelants se pr\u00e9valent encore de la th\u00e9orie de la correspondance commerciale accept\u00e9e en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que faute d\u2019avoir contest\u00e9 les courriers lui adress\u00e9s par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique du passeport \u00e9nerg\u00e9tique, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a accept\u00e9 que la construction ne correspond pas \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique B.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) s\u2019opposent \u00e0 toute r\u00e9paration en nature.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) donne \u00e0 consid\u00e9rer que le rapport Faber, unilat\u00e9ral, ne saurait \u00e0 lui seul servir de fondement \u00e0 une responsabilit\u00e9 dans son chef et que la th\u00e9orie de la correspondance commerciale accept\u00e9e tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Concernant les traces d\u2019humidit\u00e9 et de moisissures dans le local fitness, l\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause n\u2019\u00e9tablit que les travaux de construction sont affect\u00e9s de d\u00e9sordres, les moisissures n\u2019\u00e9tant en tout \u00e9tat de cause pas en relation causale avec les travaux effectu\u00e9s. Le courrier qu\u2019elle a adress\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.) le 2 octobre 2012 ne saurait valoir comme une reconnaissance de responsabilit\u00e9 dans son chef.<\/p>\n

Pour autant que la mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9sordres soit \u00e9tablie et lui soit imputable, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) consid\u00e8re que la r\u00e9paration devra se faire en nature, l\u2019intim\u00e9e faisant valoir qu\u2019une remise en \u00e9tat fera dispara\u00eetre tout \u00e9ventuel probl\u00e8me de moisissures.<\/p>\n

Concernant la classe \u00e9nerg\u00e9tique de la construction, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que les appelants n\u2019ayant aucune comp\u00e9tence particuli\u00e8re en mati\u00e8re de construction, ils ne sauraient contester l\u2019objectivit\u00e9 et le<\/p>\n

r\u00e9sultat du passeport \u00e9nerg\u00e9tique dress\u00e9 par l\u2019architecte C.) , tiers ind\u00e9pendant agissant sous sa propre responsabilit\u00e9. Lors de la demande d\u2019autorisation de construire les appelants auraient remis le passeport \u00e9nerg\u00e9tique de la classe C du 16 mars 2012, de sorte qu\u2019ils auraient renonc\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique B initialement pr\u00e9vue dans le cahier des charges. Ce ne serait qu\u2019une fois les travaux termin\u00e9s qu\u2019ils ont insist\u00e9 sur la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de classe \u00e9nerg\u00e9tique B afin d\u2019obtenir les aides \u00e9tatiques correspondantes. Ce serait pour cette raison que le passeport \u00e9nerg\u00e9tique de la classe B , \u00e9mis en date du 28 mars 2012, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019architecte C.) , ce document prouvant la conformit\u00e9 de la construction aux stipulations contractuelles, la circonstance que la maison n\u2019est pas pourvue de panneaux solaires \u00e9tant sans incidence sur la classe \u00e9nerg\u00e9tique B. Il suffirait par ailleurs de proc\u00e9der aux travaux d\u2019isolation pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert Faber pour atteindre la classe \u00e9nerg\u00e9tique B, l\u2019intim\u00e9e invoquant \u00e0 ce titre le droit de proc\u00e9der par une r\u00e9paration en nature.<\/p>\n

Les montants indemnitaires sollicit\u00e9s par les appelants sont formellement contest\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e qui souligne qu\u2019il suffit de proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert Faber pour rem\u00e9dier \u00e0 une \u00e9ventuelle moins-value.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Concernant la charge de la preuve, force est de constater qu\u2019il appartient aux \u00e9poux A.)-B.) de prouver les d\u00e9sordres affectant les travaux de construction, ainsi que la non- conformit\u00e9 de la classe \u00e9nerg\u00e9tique de la construction par rapport aux stipulations contractuelles. En effet dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise, tel en l\u2019esp\u00e8ce, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage qui se pr\u00e9vaut de d\u00e9sordres et non conformit\u00e9s affectant les travaux doit en prouver la mat\u00e9rialit\u00e9 et \u00e9tablir qu\u2019ils sont imputables \u00e0 l\u2019entrepreneur qui a r\u00e9alis\u00e9 les travaux de construction. Ce n\u2019est que lorsque cette preuve est rapport\u00e9e que l\u2019entrepreneur est pr\u00e9sum\u00e9 responsable desdits d\u00e9sordres, respectivement non conformit\u00e9s et il ne peut s\u2019en s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re rev\u00eatant les caract\u00e8res de la force majeure.<\/p>\n

Du point de vue des moyens de preuve se trouvant \u00e0 la disposition des appelants face \u00e0 la partie intim\u00e9e, la Cour note que si c\u2019est \u00e0 bon droit que les \u00e9poux A.)-B.) rel\u00e8vent que la preuve est libre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ayant la qualit\u00e9 de commer\u00e7ante, c\u2019est toutefois \u00e0 tort qu\u2019ils estiment que la preuve tant de l\u2019existence des d\u00e9sordres affectant les travaux (moisissures), que de la non- conformit\u00e9 de la classe \u00e9nerg\u00e9tique de leur maison peut se faire sur base de la correspondance commerciale accept\u00e9e.<\/p>\n

En effet, s\u2019il est admis que tout commer\u00e7ant, contre lequel est dirig\u00e9e une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part, a une<\/p>\n

obligation morale de protester dans les meilleurs d\u00e9lais, force est de constater que cette obligation ne se justifie que dans la mesure o\u00f9 les transactions commerciales doivent se d\u00e9velopper dans la s\u00e9curit\u00e9 et la rapidit\u00e9, exigences qui impliquent que soit r\u00e9duit au minimum, entre commer\u00e7ants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Le litige n\u2019opposant pas deux commer\u00e7ants, les \u00e9poux A.)-B.) \u00e9tant de simples particuliers, c\u2019est en vain qu\u2019ils tentent de faire admettre que la preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) peut se faire par l\u2019absence de contestations de la part de l\u2019intim\u00e9e aux courriers qu\u2019ils lui ont adress\u00e9s.<\/p>\n

Un \u00e9ventuel silence de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par rapport aux courriers lui adress\u00e9s par les appelants n\u2019est donc pas de nature \u00e0 \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9sordres, respectivement la non- conformit\u00e9 dont se pr\u00e9valent les \u00e9poux A.)-B.).<\/p>\n

Les appelants se pr\u00e9valent encore du courrier leur adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en date du 2 octobre 2013, ainsi que du rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral Faber.<\/p>\n

Concernant la valeur probante du rapport unilat\u00e9ral Faber, la Cour fait siens les motifs des juges de premi\u00e8re instance qui ont \u00e0 bon droit dit qu\u2019un tel rapport communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, mais ne peut servir \u00e0 lui seul comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, le juge du fond n\u2019\u00e9tant pas admis \u00e0 fonder sa d\u00e9cision uniquement sur un rapport unilat\u00e9ral.<\/p>\n

Contrairement au tribunal, la Cour retient , au vu du courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), mentionnant qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019entrevue du 28 septembre 2013, elle prendrait position par rapport \u00e0 la moisissure relev\u00e9e sur le bas du mur du local fitness, que le pr\u00e9dit courrier corrobore la constatation de l\u2019expert Faber qui a relev\u00e9 des moisissures sur le plafond du local de fitness au niveau du mur ext\u00e9rieur avant.<\/p>\n

C\u2019est, d\u00e8s lors, en vain que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conteste la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce d\u00e9sordre et il y a lieu de charger un expert afin de se prononcer contradictoirement sur le probl\u00e8me de moisissure constat\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant de la non- conformit\u00e9 de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de la construction par rapport aux stipulations contractuelles, la Cour, par rapport au moyen de l\u2019intim\u00e9e tenant \u00e0 la renonciation dans le chef des appelants \u00e0 se pr\u00e9valoir de la classe \u00e9nerg\u00e9tique B, rejoint les motifs des juges de premi\u00e8re instance qui, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les renonciations ne se pr\u00e9sument pas, ont dit \u00e0 juste titre que le fait qu\u2019\u00e0 la demande d\u2019autorisation de construire \u00e9tait joint le certificat<\/p>\n

\u00e9nerg\u00e9tique de la classe C ne valait pas renonciation dans leur chef \u00e0 se pr\u00e9valoir des stipulations contractuelles d\u2019apr\u00e8s lesquelles la construction \u00e0 r\u00e9aliser devait correspondre \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique B.<\/p>\n

La Cour constate par ailleurs que l\u2019architecte C.) a \u00e9mis deux certificats \u00e9nerg\u00e9tiques qui se contredisent, celui du 16 mars 2011 attestant que la construction r\u00e9pond aux exigences de la classe \u00e9nerg\u00e9tique B, tandis que celui du 28 mars 2012 atteste que la construction r\u00e9pond \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique C.<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat et en consid\u00e9ration du fait que l\u2019expert Faber retient dans son rapport unilat\u00e9ral que la construction r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique C, il y a encore lieu de charger le m\u00eame expert de d\u00e9terminer de mani\u00e8re contradictoire la classe \u00e9nerg\u00e9tique de la construction r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

ordonne une expertise et commet pour y proc\u00e9der l\u2019expert Peyman Assassi, demeurant professionnellement \u00e0 L-1450 Luxembourg, 28, C\u00f4te d\u2019Eich,<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de:<\/p>\n

1. dresser un \u00e9tat des lieux du local de fitness se situant au sous-sol de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L- (\u2026), d\u00e9crire les d\u00e9sordres affectant ledit local et se prononc er sur les causes et origines, proposer les mesures permettant d\u2019y rem\u00e9dier, ainsi que les travaux de redressement \u00e0 effectuer en pr\u00e9cisant les moyens appropri\u00e9s pour une remise en \u00e9tat, \u00e9valuer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat en tenant compte de l\u2019origine des d\u00e9sordres et chiffrer la moins-value \u00e9ventuelle affectant la maison d\u2019habitation,<\/p>\n

2. d\u00e9terminer la classe \u00e9nerg\u00e9tique de la construction de la susdite maison d\u2019habitation au regard de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, en v\u00e9rifiant l\u2019ex\u00e9cution des travaux dans le cadre de la r\u00e9alisation des calculs, en r\u00e9alisant un test d\u2019infiltrom\u00e9trie, ainsi que tous autres tests n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et en se pronon\u00e7ant sur la moins-value \u00e9ventuelle affectant la construction,<\/p>\n

3. dresser un certificat de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de la construction,<\/p>\n

fixe le montant de la provision \u00e0 verser \u00e0 l\u2019expert ou \u00e0 consigner \u00e0 la Caisse de consignation de l\u2019Etat au montant de 2.000,00 euros, \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration totale de l\u2019expert, cette provision \u00e9tant \u00e0 payer par A.) et B.) dans les quinze jours du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

dit que le rapport est \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la Cour d\u2019appel de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, dans les trois mois \u00e0 compter du paiement de la provision,<\/p>\n

dit que les parties devront remettre \u00e0 l\u2019expert tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission,<\/p>\n

dit que l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 recueillir les informations de toutes personnes et \u00e0 demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, en application des articles 442 et 443 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement ou de refus de l\u2019expert commis, il sera pourvu \u00e0 son remplacement par ordonnance du conseiller commis \u00e0 la surveillance de la mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

commet le premier conseiller Carine Flammang pour surveiller les op\u00e9rations d\u2019expertise,<\/p>\n

r\u00e9serve aux parties tous droits et moyens,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer sur le surplus,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b031\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du treize f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44410 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : 1. 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