{"id":772781,"date":"2026-04-30T05:41:46","date_gmt":"2026-04-30T03:41:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T05:41:51","modified_gmt":"2026-04-30T03:41:51","slug":"cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 60\/1 9 V. du 12 f\u00e9vrier 2019 (Not. 34922\/1 3\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venue , d\u00e9fenderesse au civil et appelant e<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

A.), prise en sa qualit\u00e9 de tutrice de B.) , demeurant \u00e0 L- (\u2026)<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venue et d\u00e9fender esse au civil P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e<\/p>\n

demanderesse au civil _____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 22 mars 2018, sous le num\u00e9ro 1033\/ 18, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 20 avril 2018 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire de la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P.1.) et le 2 4 avril 2018 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 4 juin 2018, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 octobre 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 15 janvier 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, lors de laquelle l a pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P.1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch , conclut au nom de la demander esse au civil A.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian BOCK, en remplacement de Ma\u00eetre Henri FRANK , avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P.1.) .<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie -Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P.1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et r endit \u00e0 l'audience publique du 12 f\u00e9vrier 2019, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 avril 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, P.1.) (ci-apr\u00e8s P.1.)) a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 22 mars 2018 par une chambre correctionnelle du pr\u00e9dit tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au m\u00eame greffe le 24 avril 201 8, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois, assortie d\u2019un sursis probatoire de 5 ans, lui imposant notamment l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou le suivi d\u2019un enseignement ou d\u2019une formation professionnelle, sinon l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et l\u2019indemnisation de la victime, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros pour abus de faiblesse, escroquerie et infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du C ode p\u00e9nal.<\/p>\n

Au civil, elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A.), prise en sa qualit\u00e9 de tutrice de B .) (ci- apr\u00e8s B.)) le montant de 95.467,91 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le dommage mat\u00e9riel subi. Le tribunal a cependant d\u00e9clar\u00e9 la demande pr\u00e9sent\u00e9e pour compte de B.) en indemnisation du pr\u00e9judice moral irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 une violation des articles 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 3 point b) et c) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Elle conclut d\u2019abord \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 la forclusion des poursuites p\u00e9nales \u00e0 son \u00e9gard au motif que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable aurait eu comme cons\u00e9quence que le t\u00e9moin principal et directement concern\u00e9 ne pourrait actuellement plus \u00eatre entendu sous la foi du serment en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, de sorte qu\u2019il ne pourrait plus exposer les motifs qui l\u2019ont conduit \u00e0 lui transf\u00e9rer de l\u2019argent. Le t\u00e9moin serait en effet seulement entr\u00e9 dans une maison de retraite plus de deux ans apr\u00e8s les faits et il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mis sous tutelle que 4 ann\u00e9es apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 l\u2019annulation du jugement sinon, subsidiairement, au rejet des t\u00e9moignages d\u2019 T.1.) et de T.2.). En effet, le minist\u00e8re public ne l\u2019aurait pas inform\u00e9e qu\u2019outre le t\u00e9moin A.), des t\u00e9moins suppl\u00e9mentaires allaient \u00eatre entendus. Elle n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer de mani\u00e8re ad\u00e9quate sa d\u00e9fense alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu la possibilit\u00e9 de faire compara\u00eetre d\u2019autres t\u00e9moins contredisant les \u00ab th\u00e8ses \u00bb invoqu\u00e9es par les t\u00e9moins suppl\u00e9mentaires. A cela s\u2019ajouterait que son litismandataire n\u2019aur ait, contrairement au minist\u00e8re public, pas eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9parer les \u00e9ventuelles questions \u00e0 poser aux t\u00e9moins. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 des armes entre le minist\u00e8re public et la pr\u00e9venue serait d\u00e8s lors av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Au fond, elle fait plaider que le minist\u00e8re public resterait en d\u00e9faut de prouver les infractions qui lui sont reproch\u00e9es et conclut \u00e0 son acquittement.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que lorsqu\u2019elle a mentionn\u00e9 ses soucis financiers, B.) lui aurait de sa propre initiative et de mani\u00e8re totalement r\u00e9fl\u00e9chie propos\u00e9 \u00e0 l\u2019aider, aide qu\u2019elle aurait accept\u00e9e. A aucun moment elle ne l\u2019aurait mis sous pression. Elle n\u2019aurait pas non plus employ\u00e9 de man\u0153uvre afin de persuader B.) de lui donner, respectivement de lui pr\u00eater de l\u2019argent. Ce ne serait d\u2019ailleurs pas B.), mais bien sa fille qui aurait insist\u00e9 pour d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la police.<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) conteste encore l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef de B.) qui ne saurait \u00eatre tir\u00e9 du seul fait qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 73 ans.<\/p>\n

L\u2019expert SCHILTZ n\u2019indiquerait \u00e0 aucun moment que B.) souffrait d\u00e9j\u00e0 d\u2019une d\u00e9mence \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

L\u2019expert n\u2019aurait fait son analyse que 6 mois apr\u00e8s les faits. Au vu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9gressive de l\u2019\u00e9tat mental de B.), les conclusions de l\u2019expert ne pourraient donc valoir preuve suffisante de son \u00e9tat mental au moment des faits. En effet, m\u00eame \u00e0 admettre le fait qu\u2019au moment de l\u2019examen par l\u2019expert Robert SCHILTZ, B.) ait souffert d\u2019un d\u00e9veloppement d\u00e9mentiel incipient, partant d\u2019un \u00e9tat d\u00e9mentiel se trouvant \u00e0 sa phase de d\u00e9but, ce fait ne permettrait pas de retenir qu\u2019au moment de la p\u00e9riode infractionnelle, cette l\u00e9g\u00e8re d\u00e9mence existait ou aurait pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

A cela s\u2019ajouterait que si les r\u00e9sultats du laboratoire confirment un abus chronique d\u2019alcool, il ne serait pas non plus prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que B.) a abus\u00e9 de l\u2019alcool avant ou pendant la p\u00e9riode des faits reproch\u00e9s \u00e0 sa mandante.<\/p>\n

Il critique encore le rapport d\u2019expertise, duquel r\u00e9sulterait l\u2019influence de la fille de B.), A.), qui aurait un int\u00e9r\u00eat manifeste dans le cadre de l\u2019affaire et qui aurait assist\u00e9 \u00e0 l\u2019unique entretien de B.) avec l\u2019expert. Il reproche encore \u00e0 ce dernier d\u2019avoir fait une analyse juridique en notant que pour lui les crit\u00e8res d\u2019un abus de faiblesse sont remplis<\/p>\n

4 ce qui n\u2019entrerait pas dans le cadre de sa mission consistant \u00e0 cerner la personnalit\u00e9 de B.), conclusion qui d\u00e9montrerait encore que l\u2019expert avait \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par A.).<\/p>\n

Il ne serait donc pas \u00e9tabli que B.) se trouvait d\u00e9j\u00e0 au moment des faits dans un \u00e9tat de situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, ni qu\u2019une telle vuln\u00e9rabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 apparente.<\/p>\n

P.1.) conteste ensuite l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice grave dans le chef de B.) .<\/p>\n

D\u2019abord, il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier que presque toutes les liquidit\u00e9s de B.) aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es.<\/p>\n

Ensuite, le dossier ne contiendrait pas non plus des extraits de compte ou d\u2019autres pi\u00e8ces permettant de retenir le caract\u00e8re de gravit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des virements effectu\u00e9s. . Le mandataire de P.1.) conteste finalement l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse. Il reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de s\u2019\u00eatre uniquement bas\u00e9e sur des pr\u00e9somptions sans la moindre preuve probante et coh\u00e9rente prouvant, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que l\u2019appelante ait eu connaissance d\u2019un quelconque \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de B.) . En effet, l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 ne donnerait aucune information sur les capacit\u00e9s mentales et sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une personne. Le tribunal aurait, par ailleurs, indiqu\u00e9 que B.) se rappelait encore tr\u00e8s concr\u00e8tement des virements faits et qu\u2019il avait fait une d\u00e9position d\u00e9taill\u00e9e devant la police, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019admettre qu\u2019il savait ce qu\u2019il faisait \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas tir\u00e9 de cons\u00e9quence de la constatation faite que sa mandante \u00e9tait jeune \u00e0 l\u2019\u00e9poque et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 faire une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de B.) .<\/p>\n

P.1.) conteste \u00e9galement avoir eu connaissance d\u2019un abus d\u2019alcool par B.) . Elle n\u2019aurait travaill\u00e9 que de temps en temps au caf\u00e9 et n\u2019aurait donc eu aucun contr\u00f4le sur la consommation d\u2019alcool de ce dernier.<\/p>\n

Elle n\u2019aurait pas non plus eu connaissance de la situation financi\u00e8re de B.) .<\/p>\n

Le tribunal se serait livr\u00e9 \u00e0 une pure sp\u00e9culation en concluant que B.) se trouvait isol\u00e9 sur base du fait qu\u2019il a racont\u00e9 sa vie \u00e0 P.1.).<\/p>\n

En vertu du principe \u00ab In dubio pro reo \u00bb il y aurait, d\u00e8s lors, lieu d\u2019acquitter sa mandante de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse.<\/p>\n

P.1.) conteste, par ailleurs, l\u2019infraction d\u2019escroquerie.<\/p>\n

Son mandataire reproche au tribunal de s\u2019\u00eatre exclusivement bas\u00e9 sur la d\u00e9claration de B.) pour retenir l\u2019emploi d\u2019une manoeuvre frauduleuse.<\/p>\n

L\u2019appelante nie avoir dit \u00e0 B.) qu\u2019elle avait besoin de 25.000 euros pour la r\u00e9paration de sa voiture. Elle affirme qu\u2019elle lui a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019achat d\u2019une nouvelle voiture. B.) se serait tromp\u00e9 en marquant \u00ab r\u00e9paration \u00bb sur le virement. B.) aurait soit mal compris ses explications soit aurait voulu cacher le fait qu\u2019il avait achet\u00e9 une nouvelle voiture \u00e0 une amie alors que sa fille voulait \u00e9galement une nouvelle voiture de sa part.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne confirmerait le reproche qu\u2019elle aur ait donn\u00e9 un faux num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 B.) pour tromper ce dernier.<\/p>\n

Si on acceptait \u00e0 cet \u00e9gard la seule d\u00e9position de B.) , on devrait \u00e9galement accepter ses autres d\u00e9positions et conclure que ce dernier savait ce qu\u2019il faisait et qu\u2019il a agi de mani\u00e8re totalement volontaire.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas non plus eu de remise de fonds \u00e0 P.1.) . Or, la loi p\u00e9nale serait d\u2019application stricte et l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal indiquerait qu\u2019il faut une d\u00e9livrance ou une remise de fonds \u00e0 l\u2019escroc, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Sa mandante serait donc \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019escroquerie.<\/p>\n

Compte tenu du fait que P.1.) serait \u00e0 acquitter des infractions d\u2019abus de faiblesse et d\u2019escroquerie il y aurait \u00e9galement lieu de l\u2019acquitter de l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

En outre, elle n\u2019aurait employ\u00e9 aucun moyen pour dissimuler la provenance de l\u2019argent. Elle conteste que ces fonds aient une provenance d\u00e9lictuelle ou qu\u2019elle en ait eu connaissance.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, P.1.) appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel en relevant son casier vierge et sa situation familiale avec 3 enfants \u00e0 charge. Elle ajoute qu\u2019elle a un contrat d\u2019apprentissage pour adultes pour une dur\u00e9e de trois ans. L\u2019appelante demande de pouvoir effectuer le cas \u00e9ch\u00e9ant des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle demande \u00e9galement \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende eu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas pris concr\u00e8tement position sur l\u2019incidence du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable sur la peine appliqu\u00e9e alors qu\u2019il aurait omis d\u2019indiquer concr\u00e8tement en quoi ce d\u00e9passement aurait influenc\u00e9 sa prise de d\u00e9cision et notamment la peine correctionnelle prononc\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de d\u00e9clarer la demande de la partie civile principalement irrecevable et subsidiairement de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice moral irrecevable.<\/p>\n

A.), prise en sa qualit\u00e9 de tutrice de B.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par la victime et pr\u00e9cise qu\u2019elle ne r\u00e9clame plus le montant de 5.000 euros r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi. Elle conclut cependant encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle souligne la perfidit\u00e9 avec laquelle P.1.) a agi en renvoyant au fait que cette derni\u00e8re n\u2019a m\u00eame pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 simuler un cancer du sein pour essayer de soustraire de l\u2019argent \u00e0 B.) pour une op\u00e9ration esth\u00e9tique.<\/p>\n

Le mandataire de la partie civile ajoute que m\u00eame si l\u2019appelante a demand\u00e9 un arrangement dans un courriel lui \u00e9tant adress\u00e9 et qu\u2019il a continu\u00e9 au mandant de la pr\u00e9venue, il n\u2019aurait re\u00e7u aucun remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce jour malgr\u00e9 le fait que l\u2019appelante a reconnu redevoir au moins le montant de 31.000 euros \u00e0 B.) (signature d\u2019une reconnaissance de dette portant sur le montant de 6.000 euros remboursable par des virements mensuels de 150 euros , reconnaissance devant le juge d\u2019instruction que le seul montant pour lequel B.) voulait un remboursement aurait \u00e9t\u00e9 le montant de 25.000 euros vers\u00e9 pour la voiture).<\/p>\n

6 Le repr\u00e9sentant du m inist\u00e8re public est d\u2019accord pour dire qu\u2019il y a eu un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, aucun acte proc\u00e9dural n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 fait entre mai 2014 et mars 2016. La juridiction de premi\u00e8re instance serait cependant \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9p\u00e9rissement des preuves en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019appelante n\u2019a pas re\u00e7u une liste avec les noms de tous les t\u00e9moins, les t\u00e9moins non annonc\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 des t\u00e9moins nouveaux, mais auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendus par la police, de sorte que la pr\u00e9venue n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 surprise par la pr\u00e9sence de t\u00e9moins non encore entendus. Le t\u00e9moin T.2.) aurait par ailleurs simplement confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. L\u2019appelante n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 surprise par la venue de nouveaux t\u00e9moins, il n\u2019y aurait pas eu de violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance serait encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, par application de l\u2019article 158-1 du Code p\u00e9nal, donn\u00e9 lecture des d\u00e9clarations de B.) aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction. Ces d\u00e9clarations seraient \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9position.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019aurait pas utilis\u00e9 la possibilit\u00e9 de demander une confrontation avec le t\u00e9moin au moment de l\u2019instruction.<\/p>\n

L\u2019expert SCHILTZ aurait examin\u00e9 B.) le 18 f\u00e9vrier 2014. Il serait inconcevable que l\u2019\u00e9tat de la victime se soit d\u00e9grad\u00e9 fortement en un laps de temps si court. L\u2019appelante n\u2019aurait ni demand\u00e9 de nommer un co- expert ni requis une contre- expertise. L\u2019expertise serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

B.) aurait \u00e9t\u00e9 manipulable au moment des faits, m\u00eame s\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9sorient\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9stabilis\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s de sa concubine et aurait \u00e9t\u00e9 vuln\u00e9rable du fait de l\u2019\u00e9tat de solitude dans lequel il se trouvait. A cela s\u2019ajouteraient ses traits de caract\u00e8re, dont celui de vouloir absolument plaire \u00e0 tout le monde, un d\u00e9but de la maladie de Parkinson et un d\u00e9but d\u2019alcoolisme, confirm\u00e9s par un autre m\u00e9decin.<\/p>\n

L\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement au courant de l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de B.), ce dernier lui ayant parl\u00e9 de sa situation familiale et de son \u00e9tat de solitude. Elle aurait d\u00fb savoir que la remise de sommes aussi importantes \u00e0 une connaissance r\u00e9cente n\u2019est pas normale, tout comme la remise des cartes de cr\u00e9dit avec le code pin. Le fait de payer la somme de 25.000 euros pour la r\u00e9paration d\u2019une voiture montrerait encore que B.) n\u2019avait plus le sens de l\u2019argent.<\/p>\n

L\u2019escroquerie serait \u00e9galement \u00e9tablie. P.1.) aurait employ\u00e9 une man\u0153uvre pour persuader B.) de faire le virement portant sur 25.000 euros.<\/p>\n

La victime n\u2019aurait, en effet, pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord pour acheter une nouvelle voiture. Apr\u00e8s lui avoir assur\u00e9 qu\u2019il avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au mauvais garage pour se faire confirmer que le montant de 25.000 euros se rapporterait \u00e0 une r\u00e9paration, elle lui aurait donn\u00e9 un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour joindre le garage qui devait faire la r\u00e9paration, mais qui en fait aurait \u00e9t\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une voisine et elle se serait arrang\u00e9e pour qu\u2019une personne confirme au t\u00e9l\u00e9phone que les 25.000 euros \u00e9taient effectivement destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration de sa voiture.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour la victime. Non seulement le coup de t\u00e9l\u00e9phone donn\u00e9, mais \u00e9galement la mention sur le virement confirmerait l\u2019importance qu\u2019il y attachait.<\/p>\n

Comme P.1.) aurait tir\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice indirect du virement, l\u2019infraction d\u2019escroquerie serait donn\u00e9e.<\/p>\n

Il y aurait \u00e9galement lieu de retenir l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, l\u2019appelant connaissant la provenance d\u00e9lictueuse de l\u2019argent.<\/p>\n

Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, le minist\u00e8re public demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir augmenter la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 20 mois. Il est cependant d\u2019accord \u00e0 ce que le sursis probatoire avec la condition de rembourser la victime dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en premi\u00e8re instance soit maintenu.<\/p>\n

Au p\u00e9nal Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 des faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal correctionnel.<\/p>\n

Les moyens de proc\u00e9dure pr\u00e9liminaires<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la violation du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en ce que le dossier renseigne une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexplicable des poursuites pendant la p\u00e9riode du 3 mai 2014 au 14 mars 2006.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9passement du d\u00e9lai n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

En effet, l\u2019abus de faiblesse consiste pour son auteur \u00e0 tirer parti de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime en portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de comportement et \u00e0 l\u2019amener \u00e0 adopter la \u00ab conduite \u00bb voulue.<\/p>\n

Il y a donc lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que \u00ab les infractions d\u2019abus de faiblesse pr\u00e9sentent la sp\u00e9cificit\u00e9 que l\u2019accord de la victime est indiff\u00e9rent, puisque l\u2019abus porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur cet accord \u00bb.<\/p>\n

Le fait d\u2019entendre B.) sur les motifs qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 faire des paiements en faveur de P.1.) ou \u00e0 lui remettre sa carte de cr\u00e9dit avec le code pin, respectivement voire \u00e0 donner son accord en ce qui concerne les d\u00e9penses est donc sans incidence.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont soulign\u00e9 encore correctement les juges de premi\u00e8re instance : \u00ab M\u00eame \u00e0 admettre que B.) aurait \u00e9t\u00e9 capable de t\u00e9moigner si l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e plus rapidement, toujours est-il que s\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019accord avec les d\u00e9penses qu\u2019il a faites l\u2019infraction n\u2019en pourrait pas moins \u00eatre constitu\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, le tribunal a correctement fait application de l\u2019article 158- 1 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et a donn\u00e9 lecture des d\u00e9positions de B.) faites aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a, en cons\u00e9quence, seulement tenu compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la peine ce qu\u2019il a d\u2019ailleurs concr\u00e8tement fait en accordant \u00e0 P.1.) la faveur du sursis malgr\u00e9 son<\/p>\n

8 absence de prise de conscience et de regrets. \u00ab Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, en d\u00e9pit de l\u2019absence de prise de conscience et de regrets, le tribunal d\u00e9cide d\u2019accorder \u00e0 P.1.) la faveur du sursis \u00bb.<\/p>\n

2) Quant au moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019information sur les t\u00e9moins<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) reproche au minist\u00e8re public de ne pas lui avoir annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019avance tous les t\u00e9moins appel\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ce qui aurait rompu l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et ce qui constituerait une violation des articles 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la C onvention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Aucun texte ne pr\u00e9voit explicitement l\u2019obligation pour le minist\u00e8re public d\u2019annoncer \u00e0 l\u2019avance les t\u00e9moins qu\u2019il appelle \u00e0 la barre.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes veut que chaque partie se voie offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire.<\/p>\n

Chaque accus\u00e9 a ainsi le droit de disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense et il doit avoir eu une occasion ad\u00e9quate et suffisante de contester un t\u00e9moignage et d\u2019en interroger l\u2019auteur.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le droit de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense comprend \u00e9galement le droit de pr\u00e9parer l\u2019audition des t\u00e9moins \u00e0 charge ou d\u2019appeler des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge, P.1.) n\u2019a cependant pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019interroger utilement le t\u00e9moin T.2.) ou d\u2019appeler un t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge alors que c e t\u00e9moin avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la police et que la d\u00e9fense a eu \u00e0 sa disposition une copie de son audition (comportant une page et demie) qui lui a \u00e9t\u00e9 remise avec l\u2019ensemble du dossier d\u2019instruction. La pr\u00e9venue avait donc tous les \u00e9l\u00e9ments en mains pour pr\u00e9parer efficacement sa d\u00e9fense devant la juridiction de fond et pour appeler, si elle l\u2019estimait utile, un t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n

Dans ces conditions la Cour d\u2019appel rejoint la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que le d\u00e9faut d\u2019information \u00e0 l\u2019avance de la pr\u00e9sence de ce t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience n\u2019a, en l\u2019esp\u00e8ce, pas l\u00e9s\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement les droits de la d\u00e9fense qui avait la possibilit\u00e9 de contester les t\u00e9moignages \u00e0 charge et de commenter tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits, d\u2019autant plus que le t\u00e9moin T.2.) n\u2019a fait que r\u00e9p\u00e9ter ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police concernant la d\u00e9couverte de la reconnaissance de dettes portant sur le montant de 6.000 euros.<\/p>\n

La pr\u00e9venue est par ailleurs mal venue de contester que l\u2019audition de t\u00e9moin T.1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019agent verbalisateur ne lui a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, alors que ce t\u00e9moin, a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la citation \u00e0 pr\u00e9venue.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 les moyens de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019abus de faiblesse<\/p>\n

L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, introduit par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013, sanctionne l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son<\/p>\n

9 auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9 es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de B.) , l\u2019existence d\u2019un acte gravement pr\u00e9judiciable et une intention frauduleuse dans son chef.<\/p>\n

Il est admis que l\u2019\u00e2ge ne constitue pas en lui seul un \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9lit. Il doit s\u2019y ajouter la preuve d\u2019une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re (Encycl. Dalloz, p\u00e9nal, abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse, art 223-15-2 \u00e0 223-15-4 ; fasc.20, no 16, p.4), qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un handicap physique, d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration intellectuelle et de la m\u00e9moire, d\u2019un \u00e9tat d\u00e9pressif, d\u2019un affaiblissement s\u00e9nile d\u2019une personnalit\u00e9 fragile ou influen\u00e7able ou encore non capable de mesurer la nature de son engagement etc\u2026 Cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e. Pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de vulln\u00e9rabilit\u00e9, il faut se placer au moment o\u00f9 la personne a accompli l\u2019acte qui lui est gravement pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

Pour l\u2019expert Robert SCHILTZ, B.) se trouvait au moment des faits dans un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 tel que pr\u00e9vu par l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 un expert de se prononcer sur la notion juridique d\u2019abus de faiblesse qui, outre l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9, exige encore d\u2019autres crit\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019expert a cependant rempli sa mission qui lui incombait en cernant la personnalit\u00e9 de B.) et en relevant que du fait de la conjonction de plusieurs facteurs li\u00e9s \u00e0 sa situation, \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 sa sant\u00e9 physique et \u00e0 son caract\u00e8re, ce dernier se trouvait en \u00e9tat de faiblesse, partant dans un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n

Il a ainsi constat\u00e9 dans son rapport d\u2019expertise dat\u00e9 au 3 mai 2014 que B.) , n\u00e9 le 28 ao\u00fbt 1939, se trouve dans un \u00e9tat de d\u00e9mence d\u00e9butant affectant les fonctions de la m\u00e9moire et du jugement et il fait \u00e9tat de ce que ce dernier souffre d\u2019une maladie neurologique \u00e9volutive (maladie de Parkinson) pouvant avoir un impact sur l\u2019humeur. Il a relev\u00e9, en outre, que B.) a perdu toute notion des chiffres et que ses fonctions ex\u00e9cutives ont diminu\u00e9. L\u2019expert a encore soulign\u00e9 la solitude de B.) et notamment ses tendances d\u00e9pressives depuis la mort de sa compagne et de son ami avec lequel il avait l\u2019habitude de sortir. Il a finalement pr\u00e9cis\u00e9 les tendances caract\u00e9rielles de B.) (d\u00e9pendance relationnelle, faiblesse de jugement, degr\u00e9 de d\u00e9sirabilit\u00e9 sociale \u00e9lev\u00e9, tendance \u00e0 l\u2019obstination m\u00eame si les cons\u00e9quences s\u2019av\u00e8rent n\u00e9gatives) faisant qu\u2019il pouvait \u00eatre facilement manipul\u00e9. Finalement, il a relev\u00e9 que l\u2019alcoolisme chronique de type social de B.) a \u00e9galement eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur ses fonctions ex\u00e9cutives et sa capacit\u00e9 de jugement.<\/p>\n

L\u2019expert a conclu de l\u2019ensemble de ses constatations et examens effectu\u00e9s que B.) est une personne facilement influen\u00e7able et manipulable et qu\u2019il se trouve par cons\u00e9quent dans un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il est sans importance que l\u2019examen psychologique n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 que le 18 f\u00e9vrier 2014, soit 5 mois apr\u00e8s les derniers faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1.), l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de B.) ne r\u00e9sultant non seulement d\u2019un syndrome d\u00e9mentiel d\u00e9butant mais d\u2019un concours de plusieurs facteurs, dont notamment la solitude affective dans laquelle il se trouvait et ses traits de caract\u00e8res.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu qu\u2019au vu de la nature des facteurs d\u00e9crits par l\u2019expert, l\u2019\u00e9tat de B.) n\u2019\u00e9tait pas sensiblement diff\u00e9rent en \u00e9t\u00e9 2013 par rapport \u00e0 la date de l\u2019examen psychiatrique.<\/p>\n

Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment du rapport de l\u2019expert Robert SCHILTZ ne permet de retenir que l\u2019expert se soit laiss\u00e9 influencer par A.) pour l\u2019\u00e9tablissement de son rapport. En effet, pour arriver \u00e0 ses conclusions, l\u2019expert s\u2019est bas\u00e9 non seulement sur les explications de B.) , mais \u00e9galement sur les tests psychologiques effectu\u00e9s sur sa personne. L\u2019expert a, par contre, repris l\u2019entretien avec la fille de B.) dans un chapitre sp\u00e9cial. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier que A.) ait assist\u00e9 \u00e0 l\u2019examen proprement dit de B.) et aux tests psychologiques effectu\u00e9s.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont adopt\u00e9 les conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse, la Cour d\u2019appel rappelle que cette infraction est une infraction formelle qui n\u2019exige pas que l\u2019acte ou l\u2019abstention gravement pr\u00e9judiciables aient \u00e9t\u00e9 consentis ou r\u00e9alis\u00e9s. Il suffit en effet pour constituer le d\u00e9lit que l\u2019auteur ait agi pour conduire sa victime \u00e0 ce r\u00e9sultat, ce qui n\u2019implique pas la survenance effective d\u2019un pr\u00e9judice pour ladite victime. Il est cependant requis par le texte d\u2019incrimination que l\u2019acte ou l\u2019abstention esp\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre gravement pr\u00e9judiciables.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que durant un tr\u00e8s court laps de temps, \u00e0 savoir pendant la p\u00e9riode du 20 juin au 12 ao\u00fbt 2013 et pendant les deux journ\u00e9es du 16 au 17 septembre 2013, B.) a fait des virements portant sur un total de presque 100.000 euros soit \u00e0 P .1.) soit pour le compte de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments de la cause que si B.) est toujours propri\u00e9taire d\u2019une maison, la somme de 100.000 euros a constitu\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 de son \u00e9pargne et une partie non n\u00e9gligeable de son patrimoine.<\/p>\n

En effet, d\u2019une part, suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, le solde cr\u00e9diteur du compte d\u2019\u00e9pargne de B.) qui affichait un solde de 118.458 euros \u00e0 la fin du mois de juin 2013 s\u2019\u00e9levait seulement \u00e0 8.008,89 \u00e0 la fin du mois de septembre 2013. Parall\u00e8lement, le solde de son compte courant a \u00e9galement diminu\u00e9 et les limites de ses cartes de cr\u00e9dit \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9es.<\/p>\n

D\u2019autre part, la victime a confirm\u00e9 au juge d\u2019instruction le 28 janvier 2014 qu\u2019il n\u2019avait plus d\u2019argent. \u00ab Ich habe momentan kein Geld mehr. Ich wollte bei der Bank einen Kredit aufnehmen, um wieder Geld auf mein Sparbuch zu setzen, doch die Bank sagte mir, ab 75 w\u00fcrde sie keinen Kredit mehr vergeben \u00bb.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est partant encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu le fait d\u2019avoir fait des virements de pr\u00e8s de 100.000 euros dans un court laps de temps en faveur d\u2019une connaissance r\u00e9cente a constitu\u00e9 un acte gravement pr\u00e9judiciable dans le chef de B.) .<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019abus de faiblesse implique la volont\u00e9 et la conscience de l\u2019acte ainsi que celles du r\u00e9sultat de l\u2019acte. S\u2019agissant de la volont\u00e9 de l\u2019acte, elle requiert que l\u2019auteur ait eu connaissance de la fragilit\u00e9 de la victime. La volont\u00e9 et la conscience du r\u00e9sultat impliquent que l\u2019auteur ait voulu, en toute connaissance de cause, exploiter l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse de la victime (Jurisclasseur p\u00e9nal, Abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat de faiblesse ou d\u2019ignorance, Art. 223-15-2 \u00e0 223-15-4 fasc 20 n\u00b0s 34 et s.)<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que P.1.) a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de la victime \u00e2g\u00e9e<\/p>\n

11 de 73 ans, m\u00eame si au moment des faits elle ne travaillait pas dans le domaine de la sant\u00e9.<\/p>\n

En effet, P.1.) a n\u00e9cessairement constat\u00e9 l\u2019\u00e9tat de solitude dans laquelle se trouvait B.), alors qu\u2019il venait tous les jours seul au caf\u00e9 o\u00f9 elle travaillait pour chercher de la compagnie. Comme la pr\u00e9venue reconnait que B.) lui a expliqu\u00e9 sa situation familiale, elle \u00e9tait \u00e9galement au courant du d\u00e9c\u00e8s de sa compagne et de son ami qui l\u2019accompagnait dans ses sorties ainsi que de l\u2019absence de contact avec deux de ses trois enfants, cf. Proc\u00e8s-verbal no 2014\/34057- 11\/ENTH du 27 janvier 2014 de l\u2019unit\u00e9 SREC GREVENMACHER : \u00ab Au fil du temps, j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 lui expliquer ma situation personnelle, familiale et financi\u00e8re. Lui aussi il m\u2019a expliqu\u00e9 sa situation familiale et sa vie priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

P.1.) a \u00e9galement d\u00fb \u00eatre au courant de la consommation d\u2019alcool \u00e9lev\u00e9e de B.) pour l\u2019avoir vu tous les jours au caf\u00e9 et pour l\u2019avoir accompagn\u00e9 au restaurant.<\/p>\n

De m\u00eame, elle n\u2019a pas pu ignorer que B.) a \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 l\u2019attention qu\u2019elle lui portait alors que ce dernier l\u2019a invit\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au restaurant.<\/p>\n

Lors de ses discussions avec B.) , P.1.) a forc\u00e9ment d\u00fb se rendre compte que la victime \u00e9tait facilement manipulable et ne pouvait r\u00e9sister \u00e0 ses supplications alors que seulement peu de temps apr\u00e8s qu\u2019elle lui a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019arrivait plus \u00e0 payer ses factures, B.) a commenc\u00e9 \u00e0 lui donner de l\u2019argent et \u00e0 lui remettre des sommes de plus en plus importantes \u00e0 des intervalles tr\u00e8s restreints d\u00e8s qu\u2019elle s\u2019est lament\u00e9e sur ses difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs de ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 parfaitement consciente de ce fait: \u00ab Je lui ai indiqu\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans le caf\u00e9 de ma situation difficile : que je me suis s\u00e9par\u00e9e du p\u00e8re de C.) , que j\u2019avais des dettes parce que lui il n\u2019a pas travaill\u00e9. C\u2019est alors qu\u2019il m\u2019a donn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois de l\u2019argent. L\u2019homme est tomb\u00e9 amoureux de moi. Je pense que c\u2019est pour cette raison qu\u2019il m\u2019a donn\u00e9 de l\u2019argent. A partir de ce jour, il m\u2019a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 tous les jours \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle a d\u00fb se rendre compte du fait que B.) avait perdu le sens de la valeur de l\u2019argent, ce dernier ayant d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction avoir remis \u00e0 P.1.) la somme de 6.000 euros pour l\u2019achat de pneus, et ayant cru qu\u2019une r\u00e9paration \u00e0 la voiture Nissan de la pr\u00e9venue pourrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La pr\u00e9venue devait enfin savoir que l\u2019importance des sommes lui remises par B.) , ou pay\u00e9es pour elle, d\u00e9passait de loin un service rendu entre amis, m\u00eame de longue date, et encore plus un service rendu \u00e0 une connaissance r\u00e9cente. Il en est de m\u00eame du fait que B.) lui avait remis ses cartes de cr\u00e9dit ensemble avec le code pin.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que P.1.) a accompagn\u00e9 B.) \u00e0 la banque lorsque ce dernier a d\u00fb transf\u00e9rer de l\u2019argent de son compte d\u2019\u00e9pargne \u00e0 son compte courant pour pouvoir continuer \u00e0 faire face \u00e0 ses demandes d\u2019argent.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte donc non seulement de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que P.1.) avait connaissance de la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvait B.) mais encore qu\u2019elle en a abus\u00e9 volontairement.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a retenu la pr\u00e9venue dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse.<\/p>\n

12 Elle est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu le montant de 70.994,09 euros repris dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 son jugement.<\/p>\n

En effet, tout comme le tribunal correctionnel, la Cour d\u2019appel se doit de constater que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a limit\u00e9 le montant total relatif \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse \u00e0 70.312,91 euros, d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a correctement retenu que le montant total des sommes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au tableau annex\u00e9 au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re p ublic s\u2019\u00e9l\u00e8ve cependant \u00e0 70.994,09 euros et il est \u00e0 confirmer par ses motifs en ce qu\u2019il a retenu que du fait que les montants individuels sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s et figurent parmi les faits renvoy\u00e9s, cette erreur mat\u00e9rielle pouvait \u00eatre rectifi\u00e9e sans violation du principe de la limitation de la saisine du tribunal.<\/p>\n

Il y a cependant lieu, par r\u00e9formation, de rectifier le libell\u00e9 repris \u00e0 la page 18 du jugement et de retrancher le montant de 25.155 euros fait au garage SOC.1.), ce montant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 inclus dans l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019escroquerie<\/p>\n

L\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs : l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses ; la remise ou la d\u00e9livrance de fonds meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges et l\u2019intention de s\u2019 approprier une chose appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

Pour que les man\u0153uvres frauduleuses soient punissables et constitutives d\u2019escroquerie, il faut qu\u2019elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles. Il faut qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat d\u2019une combinaison, d\u2019une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne, destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019infraction d\u2019escroquerie ne pouvait pas \u00eatre retenue pour les sommes d\u2019un total de 70.994,09 euros pour lesquelles l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse a \u00e9t\u00e9 retenue. En effet, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de retenir que la pr\u00e9venue s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 des manoeuvres frauduleuses au sens de l\u2019article 496 du C ode p\u00e9nal, alors que P.1.) s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 faire de simples affirmations, respectivement demandes, non accompagn\u00e9es d\u2019un fait ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Concernant le montant de 25.155 euros vir\u00e9 au garage SOC.1.) que le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir escroqu\u00e9, il r\u00e9sulte, par contre, des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la pr\u00e9venue s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 de v\u00e9ritables man\u0153uvres pour persuader B.) de payer pour son compte le montant de 25.000 euros.<\/p>\n

Ainsi, P.1.) a non seulement inform\u00e9 B.) qu\u2019il n\u2019avait pas t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 la bonne filiale pour se renseigner si le montant de 25.000 euros correspondait effectivement \u00e0 une r\u00e9paration, mais elle lui a, en outre, remis un faux num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone correspondant, d\u2019apr\u00e8s elle, au num\u00e9ro du garage devant faire la r\u00e9paration, et elle s\u2019est arrang\u00e9e pour qu\u2019une tierce personne confirme au t\u00e9l\u00e9phone la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration \u00e0 sa voiture pour le montant de 25.000 euros. Il r\u00e9sulte en effet des investigations de la police, qui a v\u00e9rifi\u00e9 les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones appel\u00e9s par B.) , que ce dernier a<\/p>\n

13 appel\u00e9 le num\u00e9ro de la voisine de P.1.) . D.) a cependant \u00e9t\u00e9 formelle pour dire qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par B.) et a ajout\u00e9 que chez elle aucune personne parlant le luxembourgeois n\u2019aurait pu utiliser ce t\u00e9l\u00e9phone. P.1.) a donc eu recours \u00e0 une v\u00e9ritable mise en sc\u00e8ne avec intervention d\u2019un tiers pour donner force et cr\u00e9dit \u00e0 son mensonge aux fins de convaincre B.) d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 sa demande alors que ce dernier a seulement \u00e9t\u00e9 d\u2019accord pour l\u2019aider \u00e0 r\u00e9parer son v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019utilisation de la somme de 25.000 euros pour une r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour B.) qui a clairement pr\u00e9cis\u00e9 cette intention en mentionnant \u00ab r\u00e9paration \u00bb sur le virement fait au garage, intention qu\u2019il a confirm\u00e9e aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

La pr\u00e9venue en \u00e9tait d\u2019ailleurs bien consciente puisqu\u2019elle a d\u00fb recourir \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses pour cacher son intention d\u2019investir cette somme dans l\u2019achat d\u2019une nouvelle voiture.<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la remise ou la d\u00e9livrance de la chose se fasse directement \u00e0 l\u2019escroc, mais qu\u2019il suffit que l\u2019une ou l\u2019autre se fasse entre les mains d\u2019un tiers p our qu\u2019il y ait escroquerie (Marchal et Jaspar, Droit criminel, 2 e \u00e9d., T. I, no. 1505), qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que B.) a vir\u00e9 le montant de 25.000 euros au garage SOC.1.) pour compte de P.1.) qui a utilis\u00e9 cette somme pour acqu\u00e9rir une nouvelle voiture, la condition de la remise est \u00e9galement donn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intention de P.1.) ayant \u00e9t\u00e9 de voir virer le montant de 25.000 euros correspondant \u00e0 la presque totalit\u00e9 du prix d\u2019achat de sa nouvelle voiture au garage SOC.1.) , la troisi\u00e8me condition est \u00e9galement remplie.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu P.1.) dans l\u2019infraction d\u2019escroquerie, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elle n\u2019est \u00e0 retenir qu\u2019\u00e0 hauteur du montant de 25.000 euros, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettant pas de retenir que le montant de 155 euros pay\u00e9 en liquide au garage par la pr\u00e9venue lui ait \u00e9t\u00e9 remis par B.).<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 rectifier en ce sens.<\/p>\n

Quant au blanchiment-d\u00e9tention<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a retenu l\u2019appelante dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, cette derni\u00e8re ne pouvant, en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur des infractions d\u2019abus de faiblesse et d\u2019escroquerie, ignorer la provenance d\u00e9lictueuse des fonds. Compte tenu du montant retenu dans le cadre de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, il convient cependant de ramener le montant de 57.655 euros pris en compte par la juridiction de premi\u00e8re instance pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention \u00e0 57.500 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es, sauf \u00e0 retenir que du fait de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal la pr\u00e9venue encourt une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 10 ans (et non de 8 ans tel qu\u2019erron\u00e9ment retenu dans le jugement entrepris) et une amende de 251 \u00e0 60.000 euros. La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e est l\u00e9gale.<\/p>\n

14 Toutefois et m\u00eame en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la Cour d\u2019appel est d\u2019avis qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 des faits commis par P.1.), qui n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 exploiter la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e pour obtenir en un court laps de temps une somme de presque 100.000 euros correspondant \u00e0 la presque totalit\u00e9 de son \u00e9pargne et dont le montant d\u00e9passe largement les revenus propres de la pr\u00e9venue, ensemble la circonstance qu\u2019 elle n\u2019a exprim\u00e9 aucun regret, les infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont \u00e0 sanctionner par une peine d\u2019emprisonnement de 20 mois. Le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Compte tenu de la situation familiale de P.1.), du fait qu\u2019elle suit un apprentissage pour adulte et du fait que son casier ne renseigne que des infractions au code de la route, la Cour d\u2019appel consent cependant \u00e0 assortir cette peine d\u2019un sursis probatoire aux m\u00eames conditions que celles retenues par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Afin de ne pas entraver l\u2019indemnisation de la victime, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a fait abstraction du paiement d\u2019une amende par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 de tutrice de son p\u00e8re, A.) r\u00e9it\u00e8re sa partie civile pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance avec la pr\u00e9cision qu\u2019elle ne r\u00e9clame plus d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judice moral mais qu\u2019elle se limite \u00e0 r\u00e9clamer une indemnisation pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par B.) . Elle r\u00e9clame de ce chef actuellement le montant de 95.994,12 euros.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve d\u2019abord que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 juste titre comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par B.) et qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.1.) portent, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sur le montant total de 70.994,09 + 25.000 = 95.994,09 euros.<\/p>\n

Comme la partie civile n\u2019a cependant pas relev\u00e9 appel au civil de la d\u00e9cision du 22 mars 2018, cette derni\u00e8re ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9clam\u00e9 et qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir le montant de 95.467,91 euros.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 P.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.), prise en sa qualit\u00e9 de tutrice de B.) le montant de 95.467,91 euros.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans le dispositif du jugement et de remplacer la phrase \u00ab la demande civile est partiellement fond\u00e9e pour le montant de 96.967,91 euros \u00bb par \u00ab la demande civile est partiellement fond\u00e9e pour le montant de 95.467,91 euros \u00bb tel que repris dans la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 bon droit \u00e0 partir du jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable.<\/p>\n

Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie civile l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel d\u00e9pens\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer le montant de 750 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

15 la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P.1.) entendue en ses explications et moyens, la demanderesse au civil A.) en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

rejette les moyens pr\u00e9liminaires soulev\u00e9s par P.1.) ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de P.1.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9;<\/p>\n

par r\u00e9formation:<\/p>\n

condamne P.1.) du chef des infractions retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt (20) mois,<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

place P.1.) sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en maintenant les conditions prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance;<\/p>\n

dit que l\u2019infraction d\u2019escroquerie n\u2019est \u00e0 retenir que pour le montant de de vingt-cinq mille (25.000) euros;<\/p>\n

dit que le montant total \u00e0 retenir quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cinquante-sept mille cinq cents (57.500) euros;<\/p>\n

rectifie le jugement en ce sens qu\u2019il y a lieu de retrancher du libell\u00e9 du r\u00e9capitulatif \u00e0 la page 13 du jugement sub a) le montant de 25.155 euros vir\u00e9 au garage SOC.1.) ;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de la poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 23,75 euros;<\/p>\n

au civil: confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de quatre-vingt-quinze mille quatre cent soixante- sept euros et quatre- vingt-onze cents (95.467,91);<\/p>\n

condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.), prise en sa qualit\u00e9 de tutrice de B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de sept cent cinquante (750) euros pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de la demande civiles dirig\u00e9e contre elle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203 et 211 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller,<\/p>\n

16 et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 60\/1 9 V. du 12 f\u00e9vrier 2019 (Not. 34922\/1 3\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-772781","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-45029","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 60\/1 9 V. du 12 f\u00e9vrier 2019 (Not. 34922\/1 3\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T03:41:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T03:41:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T03:41:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 60\/1 9 V. du 12 f\u00e9vrier 2019 (Not. 34922\/1 3\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille dix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T03:41:51+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"43 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T03:41:46+00:00","dateModified":"2026-04-30T03:41:51+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2019\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/772781","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=772781"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=772781"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=772781"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=772781"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=772781"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=772781"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=772781"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=772781"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}