{"id":773059,"date":"2026-04-30T05:55:58","date_gmt":"2026-04-30T03:55:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-2017-00066\/"},"modified":"2026-04-30T05:56:01","modified_gmt":"2026-04-30T03:56:01","slug":"cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-2017-00066","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-2017-00066\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2017-00066"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b020\/19 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2017- 00066 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE A), sise \u00e0 ( ), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ( ), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B XY , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C), demeurant \u00e0 L- 2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER du 25 octobre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, de meurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit du 5 juin 2014, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE A) (ci-apr\u00e8s le SYNDICAT) a donn\u00e9 assignation \u00e0 C) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 21.257,50 euros, du chef de \u00ab frais de garde -corps \u00bb, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juillet 2013, date d\u2019une mise en demeure, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et le montant de 5.000 euros, au titre de remboursement des frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Par exploit du 5 d\u00e9cembre 2014, C) a donn\u00e9 assignation au SYNDICAT aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 88.498,94 euros du chef de frais relatifs aux travaux de remise en \u00e9tat de la terrasse et du garde- corps de son appartement ainsi que la somme de 2.455,63 euros, du chef de frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Le tribunal a ordonn\u00e9 la jonction des deux affaires.<\/p>\n

Par jugement du 15 juin 2016, la juridiction du premier degr\u00e9 a, quant \u00e0 la demande du SYNDICAT, condamn\u00e9 C) au payement du montant r\u00e9clam\u00e9 du chef de frais de garde- corps et rejet\u00e9 la demande en r\u00e9p\u00e9tition des frais d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Quant \u00e0 la demande de C), le tribunal l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e pour ce qui concerne le remboursement des frais d\u2019expertise. En ce qui concerne les frais de r\u00e9fection, il a charg\u00e9 l\u2019expert Luciano BERALDIN d\u2019un com pl\u00e9ment d\u2019expertise avec la mission suivante :<\/p>\n

\u00ab examiner les factures r\u00e9clam\u00e9es par C) au titre de son d\u00e9compte (d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 sous deux formes : tableau- d\u00e9compte joint \u00e0 l\u2019assignation du 5 d\u00e9cembre 2014 et \u00ab tableau r\u00e9capitulatif int\u00e9grant l\u2019ensemble des factures pay\u00e9es par Monsieur C) et le d\u00e9compte entre parties \u00bb, pi\u00e8ce n\u00b0 4 de sa farde de 40 pi\u00e8ces),<\/p>\n

d\u00e9terminer au regard du co\u00fbt estim\u00e9 par l\u2019expert dans son rapport d\u2019expertise du 21 d\u00e9cembre 2007 (n\u00b0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9s 750\/2006 et 234\/2007 ; n\u00b0 expert 07\/10268 ) pour les \u00ab travaux terrasse appart BOHLER au 7 e \u00e9tage \u00bb (sub a) p. 5 de ce rapport) et au vu desdites factures r\u00e9clam\u00e9es par C) , tous les frais engendr\u00e9s par la r\u00e9fection des travaux de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la terrasse de C) , \u00e0 l\u2019exception de tous les frais engendr\u00e9s par les travaux de mise en conformit\u00e9 du garde- corps de cette terrasse,<\/p>\n

d\u00e9terminer \u00e0 concurrence de quels proratas les frais ainsi retenus comme ayant \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9 par la (seule) r\u00e9fection de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la terrasse de C) , sont \u00e0 mettre \u00e0 charge du Syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence A), sachant que ce dernier ne devra supporter que des frais de r\u00e9fection de finition dite \u00ab normale \u00bb, tous frais de finition dite \u00ab am\u00e9lior\u00e9e \u00bb devant rester \u00e0 charge d\u00e9finitive de C). \u00bb<\/p>\n

3 Par exploit du 25 octobre 2017, le SYNDICAT a relev\u00e9 appel de ce jugement qu\u2019il avait fait signifier \u00e0 C) le 26 avril 2017.<\/p>\n

Dans la partie consacr\u00e9e aux motifs, la partie appelante pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019interjette pas appel pour ce qui concerne sa propre demande et ajoute que l\u2019intim\u00e9 s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 volontairement en payant int\u00e9gralement le montant de sa condamnation. D\u00e8s lors, ce \u00ab volet \u00bb serait \u00ab clos \u00bb.<\/p>\n

Cependant, dans la partie consacr\u00e9e au dispositif, le SYNDICAT revient sur ce \u00ab volet \u00bb et demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en remboursement des honoraires d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande form\u00e9e par C), le SYNDICAT demande \u00e0 la Cour de la dire non fond\u00e9e, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, et de le d\u00e9charger de toute condamnation.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019aux termes de recherches laborieuses aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s qui, dans le pass\u00e9, assuraient la g\u00e9rance de la copropri\u00e9t\u00e9 en cause, il a pu d\u00e9couvrir un \u00e9change de courrier et un proc\u00e8s-verbal de l\u2019ann\u00e9e 2008, dont il r\u00e9sulterait que l\u2019intim\u00e9 aurait accept\u00e9 de prendre en charge les frais relatifs aux travaux de r\u00e9fection de sa terrasse et que la prise en charge desdits frais par C) aurait, de surcro\u00eet, fait l\u2019objet d\u2019un vote positif de l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

La d\u00e9cision aff\u00e9rente serait d\u00e9finitivement acquise, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 entreprise dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

A la lecture de ces documents, vers\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, il appara\u00eetrait que C) aurait agi avec \u00ab une mauvaise foi \u00e9vidente \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, il conviendrait de faire application du principe de l\u2019estoppel, l\u2019intim\u00e9 ayant fait valoir en justice \u00ab une position contraire \u00e0 celle prise ant\u00e9rieurement \u00bb.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour ne ferait pas droit \u00e0 la demande de r\u00e9formation sur base des pr\u00e9dites pi\u00e8ces, l\u2019appelant fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas recherch\u00e9 la cause exacte du sinistre, se bornant \u00e0 relever que les trois causes possibles mises en \u00e9vidence par l\u2019expert trouvaient leur origine dans une partie commune.<\/p>\n

Le SYNDICAT reproche \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 de ne pas avoir tranch\u00e9 en faveur d\u2019une des causes avanc\u00e9es par l\u2019expert ni demand\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise permettant de l\u2019\u00e9clairer davantage \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Enfin, la partie appelante attaque le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne le libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise et fait grief aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait \u00ab la distinction entre les frais qui rel\u00e8vent des parties communes et ceux qui rel\u00e8vent des parties privatives (de C) ), c\u2019est-\u00e0-dire<\/p>\n

4 entre les frais relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 m\u00eame de la terrasse et les frais relatifs au rev\u00eatement de la terrasse \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut, en premier lieu, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel aux motifs que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 sans r\u00e9serves par le SYNDICAT. De plus, celui-ci aurait assist\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019expertise ordonn\u00e9es par ce m\u00eame jugement, sans la moindre r\u00e9serve, outre que le litismandataire du SYNDICAT lui aurait transmis son d\u00e9compte.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulterait un acquiescement sans \u00e9quivoque au jugement dont appel et une renonciation \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 fait valoir un second moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, en ordre subsidiaire, lequel est tir\u00e9 de la contradiction relev\u00e9e ci-dessus dans la d\u00e9marche du SYNDICAT.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019intim\u00e9 affirme s\u2019\u00eatre plaint, d\u00e8s l\u2019an 2000, des d\u00e9sordres affectant la terrasse de son appartement, \u00e0 savoir \u00ab le d\u00e9collement du carrelage et des rives de la terrasse, en particulier autour des supports de fixation du garde- corps m\u00e9tallique qui \u00e9tait mal fix\u00e9 de sorte que des infiltrations d\u2019eau se produisaient en ces points et endommageaient la terrasse \u00bb ainsi que de la hauteur insuffisante du garde-corps m\u00e9tallique, celle-ci \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 la hauteur minimale prescrite de 1,10 m\u00e8tres.<\/p>\n

Cependant, face \u00e0 l\u2019inertie du syndic et des copropri\u00e9taires, l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas eu d\u2019autre choix que d\u2019agir en justice, puis de faire ex\u00e9cuter les travaux de r\u00e9fection, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire BERALDIN et conform\u00e9ment aux conclusions de ce dernier, cette inertie risquant \u00ab de causer des dommages autrement plus graves et importants susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019intim\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 affirme avoir expos\u00e9 la somme totale de 175.167,36 euros dans le cadre de ces travaux.<\/p>\n

Les trois causes du sinistre relev\u00e9es par l\u2019expert judiciaire se situeraient dans les parties communes ainsi que le tribunal l\u2019aurait retenu \u00e0 juste titre et auraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le dommage de fa\u00e7on concomitante.<\/p>\n

C) conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement dont appel.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour ferait droit \u00e0 l\u2019appel, l\u2019intim\u00e9 lui demande de condamner, \u00e0 tout le moins, la partie adverse au remboursement des frais li\u00e9s au compl\u00e9ment d\u2019expertise, celle- ci ayant attendu que l\u2019expert finalise et d\u00e9pose son rapport avant d\u2019interjeter appel.<\/p>\n

Le SYNDICAT conteste avoir acquiesc\u00e9 au jugement dont appel ou avoir renonc\u00e9 \u00e0 interjeter appel.<\/p>\n

Tant la signification que l\u2019ex\u00e9cution du jugement rendu le 15 juin 2016 et le d\u00e9compte dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9, auraient concern\u00e9 exclusivement le volet<\/p>\n

5 de la demande form\u00e9e par le SYNDICAT contre C) . Par ailleurs, l\u2019appelant n\u2019aurait \u00ab particip\u00e9 d\u2019aucune mani\u00e8re \u00e0 l\u2019expertise diligent\u00e9e \u00bb outre que l\u2019expert n\u2019aurait \u00ab pas tenu la moindre visite des lieux \u00bb. De plus, en vertu du principe selon lequel \u00ab nul ne se forcl\u00f4t soi -m\u00eame \u00bb, la signification d\u2019un jugement sans r\u00e9serves aurait pour seule cons\u00e9quence de faire courir le d\u00e9lai d\u2019appel contre la partie \u00e0 laquelle le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019acquiescement peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019adh\u00e9sion expresse ou tacite \u00e0 une d\u00e9cision ou \u00e0 un acte judiciaire et la renonciation \u00e0 exercer des voies de recours \u00e0 son encontre (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, 1955, tome I, v\u00b0 Acquiescement, n\u00b0 1).<\/p>\n

Au contraire de la loi fran\u00e7aise qui pr\u00e9voit express\u00e9ment, depuis une r\u00e9forme intervenue par une loi du 23 mai 1942, que la signification d\u2019une d\u00e9cision, m\u00eame sans r\u00e9serves, n\u2019emporte pas acquiescement (article 445, alin\u00e9a 6, du Code de proc\u00e9dure civile), la loi luxembourgeoise ne contient aucune disposition similaire.<\/p>\n

Dans la lign\u00e9e de la jurisprudence et de la doctrine fran\u00e7aise ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme l\u00e9gislative susmentionn\u00e9e, il y a lieu de retenir que la signification sans r\u00e9serves d\u2019un jugement \u00e0 partie implique acquiescement de sorte que l\u2019auteur de la signification est irrecevable \u00e0 en relever, par la suite, appel principal (cf. not. Cass. civ. 01.07.1901, Recueil Dalloz, 1901, I, 304 ; E. Garsonnet et Ch. C\u00e9zar-Bru, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique de proc\u00e9dure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3 e \u00e9d., n os 916 et 920 ; E. Glasson et A. Tissier, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique de proc\u00e9dure civile, tome II, Sirey, 3 e \u00e9d., n\u00b0 586 ; R\u00e9pertoire pratique Dalloz, tome I, v\u00b0 Acquiescement, n os 139, 160 et 162 ; R.P.D.B., tome I, v\u00b0 Acquiescement, n os 59 et 61). num\u00e9ros<\/p>\n

Il convient cependant de pr\u00e9ciser que cet acquiescement est conditionnel et que si la partie \u00e0 laquelle le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 interjette appel principal contre ce jugement, l\u2019auteur de la signification est recevable \u00e0 en relever appel incident.<\/p>\n

En effet, tandis que l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er que le d\u00e9lai pour interjeter appel est de quarante jours \u00e0 compter du jour de la signification, l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article pr\u00e9cise, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ancien article 443 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais (cf. Code de proc\u00e9dure civile annot\u00e9 par A. Tissier et A. Darras , tome II, \u00e9d. Larose, 1904, p. 1) que \u00ab l\u2019intim\u00e9 pourra n\u00e9anmoins interjeter incidemmen t appel en tout \u00e9tat de cause, quand m\u00eame il aurait signifi\u00e9 le jugement sans protestation. \u00bb<\/p>\n

En revanche, l\u2019acquiescement conditionnel au jugement r\u00e9sultant de sa signification devient pur et simple et d\u00e9finitif, d\u00e8s lors que la partie qui s\u2019est vu signifier ce jugement n\u2019en a pas relev\u00e9 appel principal dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

6 L\u2019adage — au demeurant controvers\u00e9 \u2013 invoqu\u00e9 par l\u2019appelant, selon lequel \u00ab on ne se forcl\u00f4t pas soi-m\u00eame \u00bb ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

Concili\u00e9 avec la norme \u00e9crite \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 571, alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que la signification d\u2019un jugement ne fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel que contre la partie \u00e0 qui elle est faite et non contre celle par qui elle est faite de telle sorte que si la partie \u00e0 qui elle est faite interjette appel principal, l\u2019auteur de la signification pourra relever appel incident \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb (cf. Code de proc\u00e9dure civile annot\u00e9 par A. Tissier et A. Darras, op. cit., p. 4 -5, n\u00b0 28- 29, p. 16, n\u00b0 208, p. 26, n\u00b0 358).<\/p>\n

Or, il est rappel\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le SYNDICAT a fait signifier le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sans r\u00e9serves, par exploit du 26 avril 2017, avant d\u2019en relever appel principal, par exploit du 25 octobre 2017, tandis que C) n\u2019a pas relev\u00e9 appel principal et accepte le jugement entrepris dont il demande la confirmation pure et simple, apr\u00e8s avoir ex\u00e9cut\u00e9 la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 \u00e0 titre superf\u00e9tatoire que le SYNDICAT a propos\u00e9 \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 plusieurs coordonn\u00e9es d\u2019experts susceptibles de remplacer l\u2019expert BERALDIN charg\u00e9 d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise par le jugement du 15 juin 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), que le litismandataire du Syndicat a communiqu\u00e9 son d\u00e9compte au litismandataire de C) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), qu\u2019il a laiss\u00e9 se d\u00e9rouler les travaux d\u2019expertise sans formuler la moindre r\u00e9serve avant d\u2019interjeter appel, un an et quatre mois apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement attaqu\u00e9 et six mois apr\u00e8s sa signification sans r\u00e9serve, et que ces circonstances ne font que renforcer l\u2019acquiescement constat\u00e9 plus haut.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019appel principal interjet\u00e9 par le SYNDICAT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

La partie appelante conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros par instance tandis que l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Chacune des parties conclut au rejet de la demande adverse.<\/p>\n

Comme la partie appelante succombe \u00e0 l\u2019appel et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter ses demandes form\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue et \u00e0 la nature du litige, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE A) \u00e0 payer \u00e0 C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

d\u00e9boute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE A) de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude PAULY, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b020\/19 — IX \u2013 CIV Audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL- 2017- 00066 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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