{"id":773149,"date":"2026-04-30T06:03:19","date_gmt":"2026-04-30T04:03:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T06:03:23","modified_gmt":"2026-04-30T04:03:23","slug":"cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 26\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du six f\u00e9vrier deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 42334 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) , appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 16 avril 2015 et aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d\u2019(…) du 17 avril 2015, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) PERSONNE1.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE2.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

2) PERSONNE2.), employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…). LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par actes d\u2019huissier de justice des 5 et 9 novembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) a assign\u00e9 PERSONNE1.) et son fils PERSONNE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir condamner l\u2019assign\u00e9 PERSONNE1.) au paiement de la somme de 616.933,39 euros et l\u2019assign\u00e9 PERSONNE2.) au paiement de la somme de 65.626,55 euros, ces sommes avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a expos\u00e9 que le d\u00e9fendeur PERSONNE1.) \u00e9tait son associ\u00e9 et g\u00e9rant uniques jusqu\u2019au 22 mai 2008, date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit europ\u00e9en SOCIETE2.). La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a soutenu que suite \u00e0 cette cession, elle a d\u00e9couvert des irr\u00e9gularit\u00e9s dans ses comptes sociaux, commises durant la p\u00e9riode se situant entre le 1 er juillet 2003 et le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2007. Pendant cette p\u00e9riode, le d\u00e9fendeur PERSONNE1.) aurait fait payer par la soci\u00e9t\u00e9 des travaux effectu\u00e9s dans son int\u00e9r\u00eat personnel, respectivement dans celui de son fils PERSONNE2.) .<\/p>\n

La requ\u00e9rante a bas\u00e9 sa demande contre l\u2019assign\u00e9 PERSONNE1.) principalement sur l\u2019article 192 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, subsidiairement, sur l\u2019abus de biens sociaux, sinon sur l\u2019existence de man\u0153uvres dolosives. La demande dirig\u00e9e contre le d\u00e9fendeur PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 12 mars 2015, le tribunal a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 a approuv\u00e9 les comptes annuels dans lesquels figuraient les travaux litigieux et qu\u2019en les amortissant, elle a profit\u00e9 du fait qu\u2019ils \u00e9taient inscrits dans ses comptes. Il ne serait partant pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 ait subi un pr\u00e9judice. A titre superf\u00e9tatoire, le tribunal a ajout\u00e9 que la charge de la preuve du caract\u00e8re priv\u00e9 des d\u00e9penses incombait \u00e0 la demanderesse et que cette preuve n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e. Le tribunal en a conclu que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par actes d\u2019huissier de justice des 16 et 17 avril 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a interjet\u00e9 appel.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2017, dans la motivation de sa d\u00e9cision, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 prescrites les factures \u00e9mises avant le 9 novembre 2005, partant les factures suivantes :<\/p>\n

facture du 10 mai 2005 (SOCIETE3.)) : 601,59 euros facture du 10 septembre 2003 ( SOCIETE4.)) : 24.885,25 euros facture du 23 mai 2005 (SOCIETE4.)) : 21.070,05 euros facture du 30 juillet 2003 (SOCIETE5.)) : 19.317,12 euros facture du 1 er juin 2003 ( SOCIETE6.)) : 39.609,17 euros facture du 1 er juillet 2003 (SOCIETE7.) ) : 54.009,20 euros.<\/p>\n

Pour le surplus, la Cour a retenu que l\u2019appelante a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli une faute de gestion dans le chef de l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.) consistant \u00e0 faire payer au moyen de deniers appartenant \u00e0 l\u2019appelante des factures d\u2019un montant total de 49.285,31 euros relatives \u00e0 des travaux effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019intim\u00e9. Pour le surplus, la Cour a admis l\u2019appelante \u00e0 son offre de preuve par t\u00e9moins tendant \u00e0 \u00e9tablir :<\/p>\n

\u00ab que Monsieur PERSONNE1.) , respectivement Monsieur PERSONNE2.) ont contact\u00e9 le groupe de soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.) sis \u00e0 L-ADRESSE4.), courant de l\u2019ann\u00e9e 2006, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte pour y passer commande de carrelage PRODUIT1.), d\u2019un quickdrain de 80 cm, de travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au sol et au mur de douche et de travaux de chauffage- sanitaire, que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et les mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s au domicile priv\u00e9 de Monsieur PERSONNE2.) , soit \u00e0 L-ADRESSE3.), et qu\u2019\u00e0 la demande expresse de Monsieur PERSONNE1.) respectivement Monsieur PERSONNE2.) les travaux et mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. \u00bb<\/p>\n

Statuant sur le r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction et sur les moyens invoqu\u00e9s par les parties apr\u00e8s l\u2019accomplissement de cette mesure d\u2019instruction, la Cour a rendu en date du 15 novembre 2017 un arr\u00eat dont le dispositif se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Revu l\u2019arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

dit que des travaux pour un montant de 49.886,90 euros ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.) et que des travaux pour un montant de 44.530,95 euros ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 PERSONNE2.) ,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que d\u2019autres travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019un ou de l\u2019autre intim\u00e9,<\/p>\n

nomme expert Monsieur EXPERT1.) , ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 de :<\/p>\n

d\u00e9terminer le montant du pr\u00e9judice effectivement et d\u00e9finitivement rest\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en relation avec les d\u00e9penses de 49.886,90 et 44.530,95 euros, apr\u00e8s refonte des comptes sociaux de cette soci\u00e9t\u00e9 et en tenant compte des d\u00e9ductions fiscales qui ont pu lui profiter<\/p>\n

\u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert EXPERT2.), nomm\u00e9 en remplacement de l\u2019expert EXPERT1.), a d\u00e9pos\u00e9 son rapport en date du 18 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019expert est venu \u00e0 la conclusion suivante :<\/p>\n

\u00ab Sur base de l\u2019examen des documents mis \u00e0 sa disposition, l\u2019Expert est d\u2019avis que le montant du pr\u00e9judice rest\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.\u00e0.r.l. en relation avec les d\u00e9penses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.<\/p>\n

En tenant compte des d\u00e9ductions fiscales qui ont pu lui profiter, ce total s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 EUR 43.609 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a critiqu\u00e9 le rapport d\u2019expertise pour ne pas \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis quant aux calculs effectu\u00e9s par l\u2019expert. L\u2019appelante a encore reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de s\u2019\u00eatre bas\u00e9 sur une date d\u2019\u00e9valuation fix\u00e9e arbitrairement au 26 mai 2008, correspondant \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation du prix de cession des parts sociales de l\u2019appelante. Cette date serait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. L\u2019expert n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 ni \u00e0 la requalification comptable et fiscale des sommes d\u00e9pens\u00e9es, ni \u00e0 la refonte des comptes sociaux.<\/p>\n

L\u2019appelante a affirm\u00e9 avoir soumis toutes ces critiques \u00e0 l\u2019expert dans un courrier du 6 juillet 2018, mais celui-ci se serait born\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre que son rapport \u00e9tait clair et qu\u2019il avait correctement rempli sa mission. L\u2019appelante a requis l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise, respectivement le renvoi de l\u2019affaire devant l\u2019expert EXPERT2.) pour explications compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les intim\u00e9s ont conclu \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise. Ils se sont oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise de m\u00eame qu\u2019au renvoi de l\u2019affaire devant l\u2019expert EXPERT2.) .<\/p>\n

L\u2019appelante a principalement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir retenu comme date d\u2019\u00e9valuation la date du 26 mai 2008 correspondant au jour d\u2019\u00e9valuation du prix de cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

en affirmant que l\u2019\u00e9valuation du prix de cession de ces parts \u00e9tait \u00e9trang\u00e8r e au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise EXPERT2.) que pour effectuer ses calculs, l\u2019expert s\u2019est bas\u00e9 sur un bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1. ), \u00e9tabli par un expert-comptable, dress\u00e9 en vue de l\u2019\u00e9valuation du prix de cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et approuv\u00e9 par un r\u00e9viseur d\u2019entreprise. Il r\u00e9sulte des explications de l\u2019expert que le prix de cession des parts sociales correspondait \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de la valeur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur des \u00e9l\u00e9ments de son passif \u00e0 la date du 26 mai 2008.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de s\u2019\u00eatre bas\u00e9 sur les inscriptions comptables de ce bilan pour d\u00e9terminer les amortissements des d\u00e9penses effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au profit des intim\u00e9s. Il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir ainsi op\u00e9r\u00e9 une confusion entre le prix de cession des parts sociales de l\u2019appelante et les amortissements des d\u00e9penses litigieuses entre parties. Dans ses calculs, l\u2019expert ne s\u2019est en effet pas bas\u00e9 sur le prix de cession des parts sociales en tant que tel, mais il s\u2019est uniquement servi des valeurs inscrites au bilan \u00e9tabli en vue de la d\u00e9termination de ce prix pour d\u00e9terminer la valeur comptable des d\u00e9penses en cause.<\/p>\n

Les factures ayant toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es au cours des ann\u00e9es 2006 et 2007, elles \u00e9taient forc\u00e9ment incluses dans le bilan duquel l\u2019expert a extrait les valeurs comptables qui lui ont servi de base \u00e0 ses calculs.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de s\u2019\u00eatre servi des donn\u00e9es comptables contenues dans le bilan \u00e9tabli pr\u00e9alablement, certes dans un autre but, mais dont la pertinence pour ses calculs ne saurait \u00eatre mise en doute.<\/p>\n

L\u2019appelante a encore reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte des comptes sociaux, tel que ceci lui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la Cour.<\/p>\n

La mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert comprenait certes une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la refonte des comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), mais ce point de la mission de l\u2019expert n\u2019imposait pas \u00e0 ce dernier de refaire la comptabilit\u00e9 enti\u00e8re de cette soci\u00e9t\u00e9, mais uniquement de reconsid\u00e9rer les inscriptions comptables relatives aux d\u00e9penses en cause. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019expert a pu trouver dans les documents comptables qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis des \u00e9l\u00e9ments pouvant lui servir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9rence, il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de les avoir utilis\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la pertinence de son argument consistant \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir \u00ab requalifi\u00e9 \u00bb les d\u00e9penses effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 au profit des<\/p>\n

intim\u00e9s. Il en va de m\u00eame des d\u00e9veloppements de l\u2019appelante relatifs \u00e0 la mani\u00e8re dont elle a \u00ab neutralis\u00e9 \u00bb les d\u00e9penses en cause.<\/p>\n

L\u2019appelante a encore reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir tenu compte des factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). L\u2019expert aurait motiv\u00e9 son refus d\u2019englober ces factures dans ses calculs par le fait que l\u2019appelante aurait omis de lui fournir les renseignements y relatifs. Il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir fourni ces renseignements \u00e0 l\u2019expert dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019en disposait pas .<\/p>\n

Dans son rapport, l\u2019expert a expos\u00e9 ne pas avoir tenu compte de deux factures faisant l\u2019objet du litige parce qu\u2019elles n\u2019appara\u00eetraient pas dans le tableau d\u2019amortissement du 26 mai 2008. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les intim\u00e9s qu\u2019il s\u2019agit des deux factures SOCIETE3.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des arr\u00eats de la Cour des 1 er f\u00e9vrier 2017 et 15 novembre 2017 que les factures S OCIETE3.) dat\u00e9es du 10 mai 2005, respectivement 7 juin 2006, portant sur les montants respectifs de 601,59 euros et 3.289 euros, correspondent \u00e0 des d\u00e9penses priv\u00e9es devant rester \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.) en raison de la faute de gestion commise par lui. Il convient de pr\u00e9ciser que si dans la motivation de l\u2019arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2017, la facture SOCIETE3.) portant sur la somme de 601.59 euros a \u00e9t\u00e9 catalogu\u00e9e comme prescrite, ceci a \u00e9t\u00e9 revu dans l\u2019arr\u00eat du 15 novembre 2017 au vu des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la partie appelante.<\/p>\n

L\u2019expert n\u2019a pas tenu compte des deux factures SOCIETE3.) en expliquant qu\u2019elles ne figuraient pas dans le tableau d\u2019amortissement qui lui a servi de base de calcul. En \u00e9cartant pour ce seul motif les d\u00e9penses en cause, l\u2019expert n\u2019a pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 sa mission. Il lui appartenait de reconstituer la valeur comptable de ces d\u00e9penses.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de renvoyer les parties devant l\u2019expert EXPERT2.) , il convient de reconstituer la valeur comptable de ces deux factures dont le total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.890,59 euros, en se r\u00e9f\u00e9rant aux calculs effectu\u00e9s par l\u2019expert pour les autres factures. En appliquant \u00e0 la somme de 3.890,59 euros le m\u00eame taux d\u2019amortissement que celui retenu par l\u2019expert pour les autres d\u00e9penses, la valeur comptable de ces factures s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.559,60 euros.<\/p>\n

Les valeurs comptables des d\u00e9penses devant rester \u00e0 charge des intim\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8vent partant, avant prise en compte de l\u2019impact fiscal, \u00e0 ( 32.386,44 + 2.559,60 = ) 34.946,04 euros pour PERSONNE1.) et \u00e0 29.584,69 euros pour PERSONNE2.) .<\/p>\n

Le taux de la d\u00e9duction fiscale retenu par l\u2019expert \u00e9tant de 29,63%, l\u2019intim\u00e9 PERSON NE1.) redoit \u00e0 l\u2019appelante la somme de ( 34.946,04 — 29,63 % ) = 24.591,53 euros et l\u2019intim\u00e9 PERSONNE2.) lui redoit la somme de ( 29.584,69 \u2013 29,63 % = ) 20.818,75 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019y a lieu de faire droit ni \u00e0 la demande d\u2019annulation du rapport d\u2019expertise EXPERT2.) , ni \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise, ni au renvoi de l\u2019affaire devant l\u2019expert.<\/p>\n

Quant aux int\u00e9r\u00eats dus sur les sommes au paiement desquel les les intim\u00e9s sont condamn\u00e9s, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.) , le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019est pas le fait g\u00e9n\u00e9rateur des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), la d\u00e9cision de la Cour ne faisant que d\u00e9terminer le montant des cr\u00e9ances n\u00e9es ant\u00e9rieurement du fait des agissements des intim\u00e9s. Les intim\u00e9s devront partant payer les int\u00e9r\u00eats sur les sommes dues \u00e0 partir de la date de la signification de l\u2019assignation, tels que r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

Toutes les parties ont formul\u00e9 une demande en octroi d\u2018une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances. L\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.) a par ailleurs formul\u00e9 une demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Au vu du bien- fond\u00e9 partiel de la demande introduite par l\u2019appelante SOCIETE1.), les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par les intim\u00e9s sont \u00e0 rejeter. Il en va de m\u00eame, pour le m\u00eame motif, de la demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.).<\/p>\n

L\u2019appelante ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, il convient de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances, indemnit\u00e9 qui est fix \u00e9e \u00e0 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 15 novembre 2017,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) la somme de 24.591,53 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOCIETE1.) la somme de 20.818,75 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et d\u00e9pens des deux instances, y compris les frais d\u2019expertise EXPERT2.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 26\/1 9 IV-COM Audience publique du six f\u00e9vrier deux mille dix -neuf Num\u00e9ro 42334 du r\u00f4le Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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