{"id":773507,"date":"2026-04-30T06:26:59","date_gmt":"2026-04-30T04:26:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2019-n-2018-00047\/"},"modified":"2026-04-30T06:27:02","modified_gmt":"2026-04-30T04:27:02","slug":"cour-superieure-de-justice-31-janvier-2019-n-2018-00047","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2019-n-2018-00047\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2019, n\u00b0 2018-00047"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b018\/19 — IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2018- 00047 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 ( ),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 14 novembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex ENGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B), anciennement B 1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ( ), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro XY, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER du 14 novembre 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

A) est la b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique d\u2019un compte ouvert en date du 27 octobre 1999 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) (ci-apr\u00e8s B) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 C) (ci-apr\u00e8s C)).<\/p>\n

M\u00e9contente des performances r\u00e9alis\u00e9es sur base de mandats de gestion de fortune discr\u00e9tionnaires conclus entre C) et la B) , A) a demand\u00e9 aux administrateurs d\u2019C), par courrier du 10 octobre 2013, de r\u00e9silier les mandats de gestion, de transf\u00e9rer les positions sur le compte bancaire d\u2019une autre entit\u00e9, ouvert aupr\u00e8s de la Banque D) et de cl\u00f4turer le compte d\u00e9tenu par C) .<\/p>\n

Une suite favorable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Cependant, A) a demand\u00e9 en outre \u00e0 la B) de lui communiquer toutes informations utiles concernant le fonctionnement du compte susmentionn\u00e9 de m\u00eame que tous documents relatifs \u00e0 l\u2019investissement de ses avoirs dans le Fonds XX, B ainsi que tous documents relatifs aux diligences entreprises par la B) \u00ab dans le cadre de la perte du Fonds vis -\u00e0-vis des agissements frauduleux de E)\u00bb.<\/p>\n

Face au refus oppos\u00e9 par la B) , A) l\u2019a assign\u00e9e en justice suivant exploit du 17 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Par jugement rendu le 14 juillet 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande.<\/p>\n

Par exploit du 14 novembre 2017, celle- ci a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Les parties sont convenues de limiter, dans un premier temps, l\u2019instruction de l\u2019affaire \u00e0 la question de la cautio judicatum solvi .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019appelante de constituer une caution judiciaire destin\u00e9e \u00e0 garantir le payement des frais de l\u2019instance et de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a d\u2019abord r\u00e9clam\u00e9 de ce chef une caution de 5.000 euros, avant de r\u00e9duire sa demande \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019aucun des cas d\u2019exclusion de ladite caution, pr\u00e9vus par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, n\u2019est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce puisque l\u2019appelante r\u00e9side \u00e0 (\u2026) \u00e0 (\u2026), qu\u2019elle ne poss\u00e8de pas d\u2019immeubles au Luxembourg et qu\u2019elle n\u2019a pas fourni de gage.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que le juge n\u2019a aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire en la mati\u00e8re et qu\u2019il doit ordonner qu\u2019une caution soit fournie d\u00e8s lors que les conditions l\u00e9gales sont remplies.<\/p>\n

3 L\u2019appelante s\u2019oppose \u00e0 cette demande et donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9e dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019une caution, l\u2019appelante ayant vir\u00e9, \u00e0 cet effet, le montant de 3.500 euros sur le compte tiers de Ma\u00eetre ENGEL.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelante d\u00e9clare, d\u2019une part, \u00e9lire domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre ENGEL aux fins de signification des d\u00e9cisions de justice \u00e0 intervenir et, d\u2019autre part, renoncer \u00e0 la traduction de celles-ci.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que la fixation du montant de la caution judiciaire rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge et soutient qu\u2019eu \u00e9gard aux garanties susmentionn\u00e9es, la pr\u00e9tention de la partie adverse tendant \u00e0 la constitution d\u2019une caution judiciaire suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir, de son c\u00f4t\u00e9, qu\u2019en retranchant du montant de 3.473,14 euros — solde restant apr\u00e8s d\u00e9duction des frais bancaires — le montant revenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e au titre de frais de signification et d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il reste un solde de 2.346,01 euros.<\/p>\n

Ce montant serait insuffisant pour couvrir les frais de justice \u00e0 venir ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 257 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00ab En toutes mati\u00e8res, les personnes, physiques ou morales, autres que celles vis\u00e9es au premier paragraphe (lire deuxi\u00e8me paragraphe), demandeurs principaux ou intervenants \u00e9trangers, sont tenues, si le d\u00e9fendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages- int\u00e9r\u00eats auxquels elles peuvent \u00eatre condamn\u00e9es \u00bb .<\/p>\n

La caution judicatum solvi a pour objet de pr\u00e9munir le justiciable luxembourgeois contre les pertes p\u00e9cuniaires que peut lui faire subir, par un proc\u00e8s sans fondement, un \u00e9tranger qui n\u2019offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le payement des frais et dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels il pourrait \u00eatre condamn\u00e9 par une juridiction luxembourgeoise (cf. Cour d\u2019appel, IV, 01.02.2012, n\u00b0 du r\u00f4le 36 932 ; 03.06.2015, n\u00b0 du r\u00f4le 41 360 ; 15.11.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 44 666).<\/p>\n

Le principe \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l\u2019article 257 (1) cit\u00e9 ci -dessus, re\u00e7oit cependant exception notamment lorsque l\u2019\u00e9tranger demandeur ou intervenant peut invoquer \u00e0 son profit une dispense de fournir caution r\u00e9sultant pour lui de sa qualit\u00e9 de ressortissant d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un Etat membre du Conseil de l\u2019Europe ou d\u2019un Etat avec lequel le Luxembourg est li\u00e9 par une convention internationale stipulant pareille dispense (art. 257, alin\u00e9a 2) ou lorsqu\u2019il poss\u00e8de au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg des biens immeubles suffisants pour assurer le paiement des frais du proc\u00e8s et des dommages et int\u00e9r\u00eats (article 258, alin\u00e9a 2).<\/p>\n

4 Il est constant en cause que l\u2019appelante ne peut invoquer \u00e0 son profit le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une dispense de fournir caution et que le principe \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 257 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doit recevoir application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il appartient au juge de fixer le montant de la caution en fonction notamment du montant probable des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, du montant probable des dommages et int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9sultent du proc\u00e8s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de ceux qui ont leur cause dans l\u2019exercice m\u00eame de l\u2019action en justice, et du montant probable de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u2019une part, et, de la solvabilit\u00e9 de la partie demanderesse, d\u2019autre part, (cf. Cour d\u2019appel, IV, 01.02.2012, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; 03.06.2015, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et compte tenu notamment de l\u2019existence d\u2019une caution de 3.473,14 euros, de l\u2019\u00e9lection de domicile effectu\u00e9e par A) en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Engel aux fins de signification du ou des arr\u00eats \u00e0 intervenir et de la renonciation par celle- ci \u00e0 toute traduction du ou des arr\u00eats \u00e0 intervenir, il y a lieu de dire que la caution d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 3.473,14 euros, est suffisante de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter la demande en constitution d\u2019une caution judiciaire suppl\u00e9mentaire form\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 constitution d\u2019une caution judiciaire suppl\u00e9mentaire, r\u00e9serve le surplus et renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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