{"id":773584,"date":"2026-04-30T06:35:11","date_gmt":"2026-04-30T04:35:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-janvier-2019-n-0131-4071\/"},"modified":"2026-04-30T06:35:15","modified_gmt":"2026-04-30T04:35:15","slug":"cour-de-cassation-31-janvier-2019-n-0131-4071","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-janvier-2019-n-0131-4071\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 31 janvier 2019, n\u00b0 0131-4071"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 20 \/ 2019 p\u00e9nal. du 31.01.2019. Not. 14822\/ 11\/CD Num\u00e9ro 4071 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , trente et un janvier deux mille dix -neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu 13 f\u00e9vrier 2018 sous le num\u00e9ro 69\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me c hambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019X, suivant d\u00e9claration du 9 mars 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 5 avril 2018 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 9 avril 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 X notamment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis partiel et \u00e0 une amende pour avoir commis l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains, pour avoir fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution, pour avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui un immeuble servant \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui, pour prox\u00e9n\u00e9tisme, blanchiment et vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs et, au civil, \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 Y ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es<\/p>\n

Les articles 6 \u00a7 1 et \u00a7 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme. Le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l'\u00e9galit\u00e9 des armes et du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l'assistance d'un avocat.<\/p>\n

D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

La Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que << le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce qu'il a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l'audition polici\u00e8re d'X >> (page 41 de l'arr\u00eat attaqu\u00e9).<\/p>\n

3 La Cour, pour juger ainsi, a notamment estim\u00e9 qu'X \u00e9tait, d'une part, forclos \u00e0 invoquer cette nullit\u00e9 devant les juridictions de fond au v\u0153u des articles 48- 2 et 126 du Code d'instruction criminelle et que, d'autre part, il n'y a pas eu violation des droits fondamentaux du sieur X .<\/p>\n

Griefs<\/p>\n

En termes de conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es in limine titis en premi\u00e8re instance et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es devant la Cour d'appel, le demandeur a fait valoir l'argument suivant relatif \u00e0 la nullit\u00e9 de son audition polici\u00e8re en date du 10 octobre 2012 :<\/p>\n

<< Il faut constater que le 10 octobre 2012 le sieur X a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les services de Police en deux temps.<\/p>\n

Tout d'abord le sieur X est questionn\u00e9 sur l'aspect prostitution du dossier, ensuite il sera questionn\u00e9 sur l'aspect vol et escroquerie.<\/p>\n

\u00c0 aucun moment, les inspecteurs proc\u00e9dant \u00e0 l'audition n'ont inform\u00e9 le sieur X de ses droits tels que le droit de se taire, le droit de ne pas s'incriminer ainsi que le droit de se faire assister par un avocat.<\/p>\n

Ce n'est qu'au deuxi\u00e8me temps de l'audition, lors des questions relatives au vol et \u00e0 l'escroquerie que les inspecteurs de Police ont inform\u00e9 le sieur X qu'il \u00e9tait interrog\u00e9 sur des infractions qu'on lui reproche.<\/p>\n

Pourtant, il ressort des ordonnances de perquisition et de saisies du 4 juin 2012 (PV SREC\/LUX\/JDA- 15359- 18 & 19 & 20) que, bien avant son audition comme t\u00e9moin, le juge d'instruction consid\u00e9rait que l'information ouverte pour le volet prostitution concernait \u00e9galement le sieur X .<\/p>\n

D\u00e8s lors, et en vertu de l'article 73 du Code d'instruction criminelle, les inspecteurs de Police ne pouvaient proc\u00e9der \u00e0 l'audition du sieur X sous le statut de t\u00e9moin.<\/p>\n

En effet, vu que l'information ouverte quant au fait de prostitution au KING'S CLUB le concernait \u00e9galement, les inspecteurs auraient d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 son interrogatoire et \u00e9noncer au sieur X son droit de se taire, son droit de ne pas s'incriminer et son droit \u00e0 faire appel \u00e0 l'assistance d'un avocat.<\/p>\n

En ne proc\u00e9dant pas de la sorte les inspecteurs ont fait, m\u00eame involontairement, \u00e9chec aux droits de la d\u00e9fense du sieur X qui n'a de ce fait pas pris le soin de relire sa d\u00e9position et de v\u00e9rifier que celle-ci traduisait fid\u00e8lement ses paroles.<\/p>\n

Or, le respect des droits de la d\u00e9fense dans toute proc\u00e9dure susceptible d'aboutir \u00e0 des sanctions a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises par la jurisprudence de la Cour tant Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme que par la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes :<\/p>\n

4 — arr\u00eat du 14 septembre 2010 — AKZO c\/ COMMISSION (non encore publi\u00e9 C-550\/07P) ; — arr\u00eat du 2 octobre 2003 — THYSSEN c\/ COMMISSION — Rec. p. 1-10.821, point 30 ; — arr\u00eat du 3 septembre 2009 — KOEHLER c\/ COMMISSION — Rec. p. 1- 191, point 34 ; — arr\u00eat du 25 octobre 2011- SOLVAY s.a. c\/ COMMISSION ;<\/p>\n

Le sieur X invoque donc, aux motifs ci-dessus expos\u00e9s, la violation de l'article 73 du Code d'Instruction Criminelle ainsi que la violation des articles 6- 1 et 6-3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

Par ailleurs, la r\u00e8gle de forclusion inscrite \u00e0 l'article 126 du Code d'instruction criminelle ne s'applique pas aux demandes en nullit\u00e9 bas\u00e9es sur des faits et circonstances qui vicient profond\u00e9ment la proc\u00e9dure d'instance, en ce qu'elles l\u00e8sent gravement les droits essentiels des parties (Corr. Lux., 10 mars 2003, MP c\/ MORBY, pages 17 et 18).<\/p>\n

La violation all\u00e9gu\u00e9e entra\u00eene donc la nullit\u00e9 de l'audition du 10 octobre 2012 ainsi que des actes subs\u00e9quents.<\/p>\n

\u00c0 tout du moins, elle disqualifie cette audition avec pour cons\u00e9quence que celle-ci soit \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9bats. >><\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 refuse donc de consid\u00e9rer que le fait pour le sieur X d'avoir \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin pour des infractions pour lesquelles il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 et cela sans que ses droits fondamentaux, comme celui d'\u00eatre assist\u00e9 par un avocat, ne soient respect\u00e9s constituerait une violation \u00e0 ce point essentielle desdits droits qu'elle pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Par ces consid\u00e9rations, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 viole les articles 6\u00a71 et \u00a73 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense, le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du proc\u00e8s \u00e9quitable, le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la demande pr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour d\u2019appel visait la nullit\u00e9 de l\u2019audition du demandeur en cassation aupr\u00e8s de la police du 10 octobre 2012, partant la nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate ;<\/p>\n

Attendu que toutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale, sont soumises au d\u00e9lai de forclusion des articles 48- 2 et 126, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en confirmant la d\u00e9cision de d\u00e9clarer le demandeur en cassation forclos \u00e0 soulever cette nullit\u00e9 devant la juridiction de jugement, n\u2019a partant pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es<\/p>\n

L'article 13 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n

D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

La Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que << le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce qu'il a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l'audition polici\u00e8re d'X >> (page 41 de l'arr\u00eat attaqu\u00e9).<\/p>\n

La Cour, pour juger ainsi, a notamment estim\u00e9 qu'X \u00e9tait, d'une part, forclos \u00e0 invoquer cette nullit\u00e9 devant les juridictions de fond au v\u0153u des articles 48- 2 et 126 du Code d'instruction criminelle et que, d'autre part, il n'y a pas eu violation des droits fondamentaux du sieur X .<\/p>\n

Griefs<\/p>\n

La d\u00e9fense du sieur X a demand\u00e9 la nullit\u00e9 de son audition polici\u00e8re pour la premi\u00e8re fois in limine litis devant la juridiction de fond en premi\u00e8re instance au motif d'avoir \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 au m\u00e9pris de ses droits fondamentaux dont celui d'\u00eatre assist\u00e9 par un avocat et celui de ne pas s'incriminer.<\/p>\n

Tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel, les juges ont estim\u00e9 que le sieur X \u00e9tait forclos \u00e0 demander pareille nullit\u00e9.<\/p>\n

Ces juridictions avaient pourtant constat\u00e9 que, jusqu'\u00e0 sa comparution au fond, le sieur X n'avait jamais eu recours \u00e0 l'assistance d'un avocat et n'avait par ailleurs jamais consult\u00e9 son dossier r\u00e9pressif au cabinet d'instruction.<\/p>\n

Les juridictions de fond ont d\u00e8s lors priv\u00e9 le sieur X d'un recours effectif contre les nullit\u00e9s de l'instruction, alors qu'il est illusoire, face \u00e0 la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et le faible niveau d'instruction du sieur X , que celui-ci ait pu lui- m\u00eame soulever pareille nullit\u00e9 end\u00e9ans les d\u00e9lais de forclusion pr\u00e9vus aux articles 48-2 et 126 du Code d'instruction criminelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas absolu ; que les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer le recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure et que l\u2019article 126 du m\u00eame Code pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, chaque fois devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le juge d\u2019instruction de son droit de se faire assister par un avocat, a renonc\u00e9 \u00e0 se faire assister et n\u2019a pas exerc\u00e9 un des recours en nullit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en d\u00e9clarant le demandeur en cassation forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate devant la juridiction de jugement, n\u2019a partant pas priv\u00e9 le demandeur en cassation d\u2019un recours effectif pr\u00e9vu par la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es<\/p>\n

Les articles 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

Violation des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'administration de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e9tablie par les articles 154, 189 et 222 du Code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Violation des articles 66, 67 et 69 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Violation des articles 1349 et 1353 du Code civil.<\/p>\n

Disposition attaqu\u00e9e<\/p>\n

La Cour d'appel a indiqu\u00e9 que << c'est le pr\u00e9venu (le demandeur) X qui s'est pr\u00e9sent\u00e9 avec le vieux terminal pour cartes de cr\u00e9dit dans le s\u00e9par\u00e9 dans lequel le client (la partie civile Y) \u00e9tait install\u00e9 avec la d\u00e9nomm\u00e9e \u2019\u2019Denisa\u2019\u2019 pour le presser de d\u00e9penser 382,- euros en vue de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des services de cette femme. C'est encore lui qui s'est \u00e9loign\u00e9 avec ce terminal pour aller chercher un autre terminal. Si ce n'est pas forc\u00e9ment le pr\u00e9venu qui a not\u00e9 le code secret qui a permis de faire les trois pr\u00e9l\u00e8vements non autoris\u00e9s de chaque fois 270,- euros, ce n'est toutefois pas \u2019\u2019Denisa\u2019\u2019 qui \u00e9tait en possession du terminal et elle n'a donc pas pu avoir commis une l'infraction seule, sans l'aide essentielle du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il convient par cons\u00e9quent de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu'il a condamn\u00e9 X pour cette infraction >> (vol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s) (page 44 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

Griefs<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par ces consid\u00e9rations, la Cour d'appel renverse la charge de la preuve, au m\u00e9pris du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

En effet, elle reproche au demandeur d'avoir apport\u00e9 pour la commission de vol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s une aide essentielle, alors qu'elle n'aurait pas pu commettre cette infraction seule.<\/p>\n

Que ce soit en premi\u00e8re instance ou en instance d'appel, le sieur X a contest\u00e9 avoir commis ce vol.<\/p>\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9 ne plus \u00eatre mesure de se rappeler exactement le d\u00e9roulement des faits le jour o\u00f9 cette infraction aurait \u00e9t\u00e9 commise mais a assur\u00e9 n'avoir jamais effectu\u00e9 le moindre pr\u00e9l\u00e8vement sur la carte bancaire d'un client pour op\u00e9rer une soustraction frauduleuse.<\/p>\n

Or, en indiquant que le sieur X a apport\u00e9 une aide essentielle \u00e0 la d\u00e9nomm\u00e9e << Denisa >> pour la commission du vol, la Cour pose n\u00e9cessairement comme av\u00e9r\u00e9 le fait qu'au moment o\u00f9 << Denisa >> redescend du s\u00e9par\u00e9 avec la carte bancaire de Y et son code pour op\u00e9rer les pr\u00e9l\u00e8vements litigieux, X aurait eu connaissance du fait que ces pr\u00e9l\u00e8vements n'avaient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le client.<\/p>\n

Mais en posant cette pr\u00e9misse comme vraie sans exiger du Minist\u00e8re public qu'il rapporte la preuve de cette v\u00e9racit\u00e9, la Cour renverse la charge de la preuve et bafoue la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments entra\u00eene une violation des articles 154, 189 et 222 du Code d'instruction criminelle, de la pr\u00e9somption d'innocence et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La Cour d'appel a \u00e9rig\u00e9 en pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 le fait que les terminaux de paiement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au client par le sieur X et partant a viol\u00e9 la notion de pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

3.<\/p>\n

La Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1349 et 1353 du Code civil et donc la notion l\u00e9gale de pr\u00e9somption de l'homme dans la mesure o\u00f9 le juge ne peut d\u00e9duire de faits constat\u00e9s par lui des cons\u00e9quences qui seraient sans aucun lien avec ceux- ci et qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, force est de relever que le fait que le sieur X ait pr\u00e9sent\u00e9 au client les terminaux de paiement ne peut par un raisonnement simpliste conduire \u00e0 la conclusion que, sans doute raisonnable possible, le demandeur ait apport\u00e9 une aide essentielle \u00e0 la commission de l'infraction de vol avec fausses cl\u00e9s.<\/p>\n

8 En usant de ce proc\u00e9d\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1349 et 1353 du Code civil et donc la notion l\u00e9gale de pr\u00e9somption de l'homme. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions invoqu\u00e9es, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, lesquels, sans violer le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et sans renverser la charge de la preuve, ont caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s retenue et pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la justification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 12 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , trente et un janvier deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident J ean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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