{"id":773632,"date":"2026-04-30T06:41:50","date_gmt":"2026-04-30T04:41:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-n-2018-00210\/"},"modified":"2026-04-30T06:41:53","modified_gmt":"2026-04-30T04:41:53","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-n-2018-00210","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-n-2018-00210\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2019, n\u00b0 2018-00210"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 13\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du trente janvier deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00210 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancees X) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 25 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

D),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALLE du 25 janvier 2018,<\/p>\n

d\u00e9faillant.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 septembre 2015, X) a fait donner assignation \u00e0 D) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant total de 12.984 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, le 27 septembre 2014, sinon du jour des d\u00e9caissements, le 21 janvier 2015 sur la somme de 9.948 euros, le 20 f\u00e9vrier 2015 sur la somme de 2.494,99 euros et le 3 juillet 2015 sur la somme de 435,22 euros, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle demandait encore \u00e0 le voir condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, X) a fait plaider qu\u2019elle a pay\u00e9 \u00e0 la victime L) le montant total de 3.546,18 euros sur base d\u2019un contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile automobile, souscrit par la soci\u00e9t\u00e9 Y) S\u00e0rl, dont D) \u00e9tait le g\u00e9rant. Ce dernier conduisait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 au moment de l\u2019accident le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au titre de garanties compl\u00e9mentaires souscrites par la soci\u00e9t\u00e9 Y) S\u00e0rl, dans le cadre d\u2019un contrat \u00ab easy-PROTECT PRO \u00bb, X) a pris en charge les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels subis par le v\u00e9hicule de marque PORSCHE, type Cayenne, causant un co\u00fbt de 12.480 euros, dont le montant de 9.984 euros a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 au preneur d\u2019assurance, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019une franchise de 20 %.<\/p>\n

Pour obtenir de D) le remboursement de ces montants, X) se basait sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019assurance automobile conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Y) S\u00e0rl, et plus particuli\u00e8rement sur le point 1 de la section \u00ab recours \u00bb des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat qui pr\u00e9voit que sont exclus de l\u2019assurance et donnent donc lieu, apr\u00e8s indemnisation des tiers l\u00e9s\u00e9s, \u00e0 un recours de l\u2019assureur contre le preneur et\/ou l\u2019assur\u00e9, les dommages caus\u00e9s lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 conduit par une personne qui a consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool dans le sang ou par litre d\u2019air expir\u00e9 d\u00e9passe le taux maximum autoris\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal pris en ex\u00e9cution de la loi relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs en vigueur. X) se basait \u00e9galement en ce qui concerne la prise en charge des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels sur le point 8.2 de la section \u00ab d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule \u2013 franchise \u00bb des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour justifier sa demande \u00e0 hauteur du montant de 9.984 euros.<\/p>\n

3 Elle s\u2019appuyait sur le proc\u00e8s-verbal de police \u00e9tabli le 27 septembre 2014 pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 dans le chef du conducteur.<\/p>\n

Bien que r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9, D) n\u2019a pas constitu\u00e9 avou\u00e9, l\u2019acte introductif d\u2019instance ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne.<\/p>\n

Par jugement du 10 novembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement, statuant par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e contre lui par X), d\u00e9boutant \u00e9galement celle-ci de sa demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que ce n\u2019est que si le contrat d\u2019assurance comporte une clause excluant la garantie de l\u2019assurance en cas de conduite par un conducteur en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 que l\u2019assureur, tenu d\u2019indemniser les victime du sinistre cons\u00e9cutif \u00e0 la faute du conducteur ivre, dispose d\u2019une action en remboursement contre les responsables pour toutes les sommes vers\u00e9es pour son compte et qu\u2019au vu du fait qu\u2019aucune copie du contrat d\u2019assurance n\u2019avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier, l\u2019existence d\u2019une clause d\u2019exclusion laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Pour ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 du chef de d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule, les juges de premi\u00e8re instance ont encore observ\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9terminer qui de la soci\u00e9t\u00e9 Y) S\u00e0rl ou de D) rev\u00eatait la qualit\u00e9 de preneur d\u2019assurance et\/ou d\u2019assur\u00e9 et quelles en \u00e9taient les cons\u00e9quences sur le recours exerc\u00e9 par X), de sorte qu\u2019au vu de l\u2019article 8.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il n\u2019\u00e9tait pas non plus \u00e9tabli que X) ait \u00e0 raison indemnis\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule.<\/p>\n

Par acte d\u2019appel du 25 janvier 2018, X) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement non signifi\u00e9.<\/p>\n

Elle critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019existence d\u2019une clause d\u2019exclusion de garantie n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, faisant valoir qu\u2019une telle clause \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au contrat.<\/p>\n

Par ailleurs il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 application de l\u2019article 8.3 du contrat, D) n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme preneur du contrat, le preneur d\u2019assurance \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9 Y) S\u00e0rl, mais comme conducteur responsable au sens de l\u2019article 8.2. des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, X) conclut \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande et sollicite sur base de l\u2019article 240 du NCPC une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 — euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Invit\u00e9 par le magistrat instructeur \u00e0 examiner la comp\u00e9tence internationale des tribunaux luxembourgeois pour conna\u00eetre d\u2019une demande dirig\u00e9e contre un d\u00e9fendeur domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, eu \u00e9gard au fait que ce dernier n\u2019a comparu ni en premi\u00e8re instance, ni en appel, l\u2019appelante invoque l\u2019article 15 du r\u00e8glement communautaire no. 1215\/2012 du Parlement Europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 qui permettrait de d\u00e9roger \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article14 du r\u00e8glement par convention, au cas o\u00f9 le preneur d\u2019assurance et l\u2019assureur avaient, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou r\u00e9sidence habituelle dans un m\u00eame Etat m embre.<\/p>\n

La clause figurant aux dispositions administratives r\u00e9gissant le contrat d\u2019assurance soumettrait toute contestation n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du contrat d\u2019assurance \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

Cette clause serait pleinement opposable \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il a lui- m\u00eame en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant sign\u00e9 le contrat comportant le renvoi aux conditions g\u00e9n\u00e9rales contenant cette clause.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Il est constant en cause que D) n\u2019a comparu ni en premi\u00e8re instance ni en instance d\u2019appel, ce bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 28 du R\u00e8glement no. 1215\/2012 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012, lorsque le d\u00e9fendeur domicili\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat membre est attrait devant une juridiction d\u2019un autre Etat membre et ne compara\u00eet pas, la juridiction se d\u00e9clare d\u2019office incomp\u00e9tente sauf si sa comp\u00e9tence d\u00e9coule des dispositions du r\u00e8glement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 14 dudit R\u00e8glement, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 13 \u00a7 3, l\u2019action de l\u2019assureur ne peut \u00eatre port\u00e9e que devant les juridictions de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel est domicili\u00e9 le d\u00e9fendeur, qu\u2019il soit preneur d\u2019assurance, assur\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque, pour justifier la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises, l\u2019article 15 alin\u00e9a 3 du R\u00e8glement qui permet de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 14 par des conventions pass\u00e9es entre un preneur et un assureur ayant au moment de la conclusion du contrat leur domicile ou leur r\u00e9sidence habituelle dans un m\u00eame Etat membre, qui ont pour effet, alors m\u00eame que le fait dommageable se produirait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019attribuer comp\u00e9tence aux<\/p>\n

5 juridictions de cet Etat membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.<\/p>\n

Elle invoque \u00e0 cet \u00e9gard la clause figurant aux dispositions administratives r\u00e9gissant le contrat d\u2019assurance qui soumettrait toute contestation n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du contrat d\u2019assurance \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

Il est constant en cause que le preneur au contrat d\u2019assurance est la soci\u00e9t\u00e9 Y), l\u2019intim\u00e9 D) rev\u00eatant la qualit\u00e9 d\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

La CJCE a, dans une d\u00e9cision C-112\/03 du 12 mai 2005 Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re et industrielle du Peloux, consacr\u00e9 l\u2019inopposabilit\u00e9 d\u2019une clause attributive de juridiction souscrite par le preneur d\u2019assurance \u00e0 l\u2019assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat qui n\u2019a pas express\u00e9ment souscrit \u00e0 ladite clause et a son domicile dans un Etat contractant autre que celui du preneur d\u2019assurance, retenant que l\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019une telle clause aurait de graves cons\u00e9quences pour un assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire non souscripteur et domicili\u00e9 dans un autre Etat contractant en le privant de la possibilit\u00e9 de saisir le juge du lieu du fait dommageable ainsi que de celle de saisir le juge de son propre domicile. D\u2019autre part, elle permettrait audit assureur, dans le cadre d\u2019une action contre l\u2019assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, de saisir le juge de son propre domicile. Une telle interpr\u00e9tation conduirait \u00e0 accepter une prorogation de comp\u00e9tence au profit de l\u2019assureur et \u00e0 m\u00e9connaitre l\u2019objectif de protection de la personne \u00e9conomiquement la plus faible, en l\u2019occurrence l\u2019assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel doit pouvoir agir et se d\u00e9fendre devant le juge de son propre domicile (point 39 et 40 de la motivation de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante fait valoir que la clause figurant au contrat d\u2019assurance serait opposable \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour l\u2019avoir sign\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que D) a sign\u00e9 ladite clause en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Y) S\u00e0rl, pour compte de cette derni\u00e8re, et non en sa qualit\u00e9 d\u2019assur\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assurance.<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par l\u2019assureur contre D) domicili\u00e9 en Belgique et que cette incomp\u00e9tence doit, aux termes de l\u2019article 28 du R\u00e8glement no 1215\/2012 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012, \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de dire que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, X) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

D) n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 personne par l\u2019acte d\u2019appel, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D), le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable en la pure forme,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) SOCIETE ANONYME D\u2019ASSURANCES S.A., de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) SOCIETE ANONYME D\u2019ASSURANCES S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 13\/19 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du trente janvier deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00210 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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