{"id":773648,"date":"2026-04-30T06:42:14","date_gmt":"2026-04-30T04:42:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-n-0130-44926\/"},"modified":"2026-04-30T06:42:17","modified_gmt":"2026-04-30T04:42:17","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-n-0130-44926","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-n-0130-44926\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2019, n\u00b0 0130-44926"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b018\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44926 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A.), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2.) B.), tous deux demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 , anciennement la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC.1A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ) dirig\u00e9e contre les \u00e9poux A.) et B.) tendant au paiement du montant de 19.900,84 euros du chef d\u2019honoraires et frais, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxemburg, par jugement du 3 f\u00e9vrier 2017, retenant que les parties avaient conclu un contrat d\u2019architecte et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 n\u2019avait pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients concernant le calcul de ses honoraires et qu\u2019elle n\u2019avait commis aucune faute, a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux A.) -B.) de leur demande reconventionnelle. De ce jugement qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 26 avril 2017, les \u00e9poux A.)-B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 31 mai 2017, demandant, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019architectes non fond\u00e9e et \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande reconventionnelle en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du montant de 19.900,84 euros. Les appelants exposent qu\u2019au cours du mois d\u2019avril 2014, ils ont contact\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , de m\u00eame que d\u2019autres architectes, en vue de l\u2019obtention d\u2019un devis forfaitaire des honoraires d\u2019architecte \u00e0 exposer par eux dans le cadre d\u2019un projet de transformation d\u2019une maison sise \u00e0 Steinsel qu\u2019ils envisageaient d\u2019acheter, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le devis demand\u00e9 se rapportait aux honoraires ayant trait \u00e0 la phase s\u2019\u00e9tendant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation de construire. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par B.) que le budget du couple pour les travaux de transformation \u00e9tait de 140.000 euros sur base d\u2019un devis de la firme Rollinger et qu\u2019une demande de pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la banque pour couvrir le prix d\u2019acquisition de la maison et le pr\u00e9dit devis, soit les montants de 700.000 euros et 140.000 euros. Sur demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, les appelants lui auraient envoy\u00e9 les plans de la maison en vue de lui permettre d\u2019\u00e9tablir le devis demand\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les architectes leur avaient expliqu\u00e9 que leurs honoraires se calculaient d\u2019apr\u00e8s le co\u00fbt des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Apr\u00e8s plusieurs r\u00e9unions entre parties, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 aurait remis en date du 8 ao\u00fbt 2014 des plans pr\u00e9sentant deux variantes des travaux de transformation et une note<\/p>\n

d\u2019honoraires, avant m\u00eame d\u2019avoir remis le devis des honoraires tel que r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Les appelants contestent avoir conclu un contrat d\u2019architecte avec la partie intim\u00e9e ayant pour objet l\u2019\u00e9laboration de plans, la preuve d\u2019un tel contrat devant se faire par \u00e9crit, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1341 du code civil, le fait que les architectes ont \u00e9tabli des plans ne prouvant pas la commande de ceux-ci et les plans ne valant pas commencement de preuve par \u00e9crit, d\u00e8s lors qu\u2019ils \u00e9manent des architectes eux-m\u00eames. Ils sont d\u2019avis que leurs annotations sur les plans ne valent pas acceptation de ceux -ci. Les \u00e9poux A.) -B.) contestent encore le montant des honoraires r\u00e9clam\u00e9s et l\u2019envergure du travail pr\u00e9tendument fourni par la partie intim\u00e9e. A titre subsidiaire, les appelants font valoir qu\u2019ils n\u2019ont confi\u00e9 aux architectes qu\u2019une mission limit\u00e9e \u00e0 la phase pr\u00e9paratoire ne comportant pas l\u2019\u00e9laboration de plans en bonne et due forme. D\u2019apr\u00e8s les recommandations de l\u2019Ordre des architectes et ing\u00e9nieurs (OAI), seraient incluses dans la premi\u00e8re phase contractuelle des prestations de base telle qu\u2019une \u00e9valuation sommaire des d\u00e9penses, la repr\u00e9sentation graphique sous forme de dessins rentrant dans la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Les honoraires seraient fonction de la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019architecte, or les appelants contestent avoir command\u00e9 un avant-projet, voire un projet d\u00e9finitif tel que fourni. En outre, le montant des travaux pr\u00e9vu par la partie intim\u00e9e, \u00e0 savoir le montant de 659.241,45 euros, d\u00e9passerait de loin le budget indiqu\u00e9 de 140.000 euros. Les appelants formulent une demande en nomination d\u2019un expert afin de d\u00e9terminer et chiffrer les prestations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du devis des honoraires demand\u00e9. Les \u00e9poux A.) -B.) font encore valoir que la partie intim\u00e9e n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation d\u2019information dans la phase pr\u00e9paratoire en omettant de transmettre \u00e0 ses futurs \u00e9ventuels clients un devis de ses honoraires. Par ailleurs, les honoraires r\u00e9clam\u00e9s seraient totalement disproportionn\u00e9s par rapport au budget pr\u00e9vu dont la partie intim\u00e9e ne se serait nullement souci\u00e9e, ayant effectu\u00e9 ses prestations sans tenir compte d\u2019aucun budget. En outre, les plans \u00e9labor\u00e9s par le bureau d\u2019architectes ne respecteraient pas la partie \u00e9crite du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de Steinsel, de sorte que le projet tel que pr\u00e9vu serait irr\u00e9alisable. La partie intim\u00e9e aurait, d\u00e8s lors, commis une faute donnant lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en faveur des appelants, de sorte que leur demande reconventionnelle serait \u00e0 accueillir. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle expose que les relations entre les parties se sont \u00e9tendues sur la p\u00e9riode du 30 avril au 20 ao\u00fbt 2014. Les appelants lui auraient remis les plans de la maison en vue de l\u2019ex\u00e9cution de la mission<\/p>\n

d\u2019architecte lui confi\u00e9e et non pas en vue de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis des honoraires . La partie intim\u00e9e estime qu\u2019un contrat d\u2019architecte a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties lui conf\u00e9rant une mission comportant la recherche de donn\u00e9es et l\u2019\u00e9laboration de l\u2019avant-projet et des plans, de sorte que les appelants devraient s\u2019acquitter du paiement des prestations r\u00e9alis\u00e9es pour leur compte se rapportant \u00e0 485 heures de travail, prestations qu\u2019ils n\u2019auraient jamais contest\u00e9es. Les appelants auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s en date du 28 mai 2014 que l\u2019avant-projet \u00e9tait en cours de finalisation et qu\u2019il allait leur \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, or ils n\u2019auraient \u00e9mis aucune protestation. Par courriel du 8 ao\u00fbt 2014, B.) aurait m\u00eame remerci\u00e9 le bureau d\u2019architecture pour les plans transmis. Le 13 ao\u00fbt 2014, les \u00e9poux A.) -B.) auraient encore apport\u00e9 des annotations manuscrites et des modifications aux plans qu\u2019ils auraient renvoy\u00e9s aux architectes. Le contrat entre parties serait \u00e9tabli sur base des \u00e9changes d\u2019\u00e9crits entre les parties, la participation aux r\u00e9unions, l\u2019acceptation des plans et l\u2019apport de modifications \u00e0 ceux-ci. La partie intim\u00e9e conteste avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par les clients que le budget pour les transformations se limitait au montant de 140.000 euros, les \u00e9poux A.) -B.) n\u2019ayant pas indiqu\u00e9 de montant et ayant m\u00eame soutenu avoir une r\u00e9serve financi\u00e8re provenant de la vente d\u2019un immeuble en Belgique. La partie intim\u00e9e aurait inform\u00e9 les appelants que le devis de la firme Rollinger \u00e9tait insuffisant pour financer les travaux envisag\u00e9s par eux. La r\u00e9daction d\u2019un contrat \u00e9crit ne serait pas exig\u00e9e comme condition de validit\u00e9 du contrat d\u2019architecte et aucun dommage en lien avec l\u2019absence d\u2019\u00e9crit ne serait accru aux appelants. De plus, les plans \u00e9labor\u00e9s par la partie intim\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 parfaitement r\u00e9alisables au regard des prescriptions urbanistiques de la commune qui avait donn\u00e9 son accord \u00e0 une d\u00e9rogation concernant les reculs et limites, ce dont les appelants auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le contrat d\u2019architecte s'analyse en un contrat de louage d'ouvrage et d'industrie, r\u00e9gi par les articles 17 79 et suivants du code civil, contrat consensuel qui n'est soumis \u00e0 aucune forme d\u00e9termin\u00e9e et qui n'exige pas l'\u00e9tablissement d'un \u00e9crit pour sa validit\u00e9, m\u00eame si les r\u00e8gles du code de d\u00e9ontologie des architectes recommandent la r\u00e9daction d\u2019un \u00e9crit concernant la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019architecte.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019architecte qui r\u00e9clame le paiement d\u2019honoraires de rapporter la preuve de l\u2019existence et du contenu du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil. Il est constant en cause que les \u00e9poux A.) -B.) ont contact\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 au mois d\u2019avril 2014 dans le cadre d\u2019un projet de transformation d\u2019une maison \u00e0 Steinsel et lui ont envoy\u00e9 les plans de la maison \u00e0 transformer en date du 5 mai 2014. Il r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019un \u00e9change de courriels entre parties que le bureau d\u2019architectes a inform\u00e9 les appelants qu\u2019il a eu une entrevue avec un repr\u00e9sentant de la commune et avec un responsable de l\u2019entreprise de construction Rollinger \u00e0 laquelle les \u00e9poux A.) -B.) avaient demand\u00e9 un devis pour les travaux de transformation \u00e0 r\u00e9aliser. Il est encore acquis en cause que les parties se sont rencontr\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, notamment pour se voir pr\u00e9senter l\u2019avant-projet \u00e9labor\u00e9 par les architectes. Force est de relever que les appelants, qui \u00e9taient inform\u00e9s des contacts pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 avec les autorit\u00e9s communales et l\u2019entreprise Rollinger, de m\u00eame que de l\u2019avancement des travaux, les architectes leur ayant demand\u00e9, par courriel du 28 mai 2014, de leur indiquer une date pour qu\u2019ils puissent leur pr\u00e9senter l\u2019avant-projet, n\u2019ont \u00e0 aucun moment rappel\u00e9 aux architectes la mission limit\u00e9e dont ils soutiennent les avoir charg\u00e9s, ni r\u00e9clam\u00e9 le devis des honoraires, du moins par \u00e9crit, voire protest\u00e9 contre les d\u00e9marches entreprises par la partie intim\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9laboration du projet. Ce n\u2019est que le 8 ao\u00fbt 2014, soit pr\u00e8s de quatre mois apr\u00e8s le premier contact entre les parties et apr\u00e8s qu\u2019ils avaient re\u00e7us les plans, accompagn\u00e9s de l\u2019estimation du co\u00fbt des travaux et de la premi\u00e8re note d\u2019honoraires, que les appelants ont r\u00e9clam\u00e9 le devis des honoraires, sans contester les plans qu\u2019ils ont au surplus annot\u00e9s et modifi\u00e9s \u00e0 la main et renvoy\u00e9s \u00e0 la partie intim\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2014. Il d\u00e9coule par ailleurs d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0 B.) par C.) en date du 12 ao\u00fbt 2014 qu\u2019il y a eu des n\u00e9gociations entre les parties apr\u00e8s la r\u00e9ception des plans au sujet des honoraires ayant trait \u00e0 la phase 3 des op\u00e9rations relative \u00e0 l\u2019autorisation de construire. En consid\u00e9ration des rencontres entre les parties qui se sont \u00e9tendues sur une p\u00e9riode de quatre mois, des courriers \u00e9chang\u00e9s, des discussions relatives aux plans annot\u00e9s par les appelants et renvoy\u00e9s aux architectes ainsi que des n\u00e9gociations relatives aux honoraires, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir admis que les relations entre parties ont exc\u00e9d\u00e9 la simple prise de contact \u00e0 titre gracieux et que la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019architecte \u00e9tait rapport\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le contrat d\u2019architecte est pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux. En l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9alable sur le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration, il appartient au juge de fixer celle- ci en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments de la cause. M\u00eame si l'architecte dresse uniquement des avant -projets, il est admis qu\u2019il a droit \u00e0 des honoraires d\u00e8s l'instant o\u00f9 les travaux lui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard que le ma\u00eetre de l'ouvrage les ait agr\u00e9\u00e9s ou non, ou qu'il les ait abandonn\u00e9s pour quelque raison que ce soit. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a calcul\u00e9 ses honoraires tels que r\u00e9clam\u00e9s dans ses deux notes d\u2019honoraires des 7 ao\u00fbt et 8 septembre 2014 en se basant sur un co\u00fbt des travaux qu\u2019elle a estim\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale au montant de 659.241,45 euros et en se r\u00e9f\u00e9rant au bar\u00e8me de l\u2019OAI. En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si le contrat entre parties est oral, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019architectes peut se r\u00e9f\u00e9rer au bar\u00e8me de l\u2019OAI pour la fixation de ses honoraires, ce bar\u00e8me constituant un usage et un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour la fixation des honoraires d\u2019architecte. En revanche, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ne saurait \u00eatre admise \u00e0 mettre en compte des honoraires sur base d\u2019un co\u00fbt des travaux de 659.241,45 euros, soit pr\u00e8s de quatre fois le budget initialement pr\u00e9vu par les clients. En effet, il est acquis en cause que la partie intim\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par les appelants du budget que ceux-ci envisageaient de consacrer aux travaux de transformation, \u00e0 savoir un montant de 140.000 euros, la partie intim\u00e9e ayant m\u00eame pris contact avec la firme Rollinger, auteur du devis des travaux. La demande de pr\u00eat d\u00e9pos\u00e9e par les appelants aupr\u00e8s de la banque Raiffeisen mentionne \u00e9galement le pr\u00e9dit montant et il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les appelants aient consenti \u00e0 des travaux d\u00e9passant ledit montant. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est, partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 dire fond\u00e9e en principe. Au vu des contestations \u00e9manant des \u00e9poux A.) -B.) et la Cour ne disposant pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les honoraires redus, il y a lieu de charger un expert de d\u00e9terminer les prestations effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 pour le compte des \u00e9poux A.)-B.) ainsi que de fixer les honoraires redus sur base d\u2019une facturation forfaitaire en appliquant le bar\u00e8me des honoraires de l\u2019OAI, tout en se basant sur un co\u00fbt estim\u00e9 des travaux de 140.000 euros. La demande reconventionnelle en dommages-int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux A.)- B.) a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, la Cour approuvant les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 n\u2019avait pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux A.)-B.) concernant les honoraires d\u2019architecte, d\u00e8s lors qu\u2019il<\/p>\n

r\u00e9sulte des \u00e9changes de courriers entre les parties que les architectes avaient inform\u00e9 les clients que leurs frais se calculaient d\u2019apr\u00e8s le co\u00fbt des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et que les parties avaient discut\u00e9 du budget que les clients envisageaient de consacrer aux travaux par rapport \u00e0 l\u2019envergure de ceux-ci, la preuve que les autorit\u00e9s communales n\u2019auraient pas accord\u00e9 d\u2019autorisation de construire sur base des plans tels qu\u2019\u00e9labor\u00e9s par la partie intim\u00e9e n\u2019\u00e9tant par ailleurs par rapport\u00e9e. L\u2019appel est, partant, partiellement fond\u00e9. En attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction, il y a lieu de r\u00e9server les frais et les demandes respectives des parties en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1 SARL fond\u00e9e en principe, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomme expert Gilles KINTZELE, architecte, demeurant \u00e0 L- 9650 Esch-sur-S\u00fbre, 23, route d\u2019Eschdorf, avec la mission de se prononcer sur les honoraires auxquels la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a droit en vertu du contrat oral conclu avec les \u00e9poux A.)-B.), conform\u00e9ment au bar\u00e8me de l\u2019OAI et en se basant sur un co\u00fbt des travaux d\u2019un montant de 140.000 euros, de v\u00e9rifier l\u2019accomplissement des prestations fournies au moyen des pi\u00e8ces \u00e0 verser par les parties et en proc\u00e9dant \u00e0 toutes investigations utiles et de proc\u00e9der \u00e0 la fixation des honoraires y aff\u00e9rents, ordonne \u00e0 A.) et B.) de consigner au plus tard le 15 f\u00e9vrier 2019 la somme de 750 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur les r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties et d\u2019en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes, dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, charge Madame la pr\u00e9sidente de chambre Christiane RECKINGER du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction, dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour le 15 mai 2019 au plus tard, confirme le jugement entrepris pour le surplus, r\u00e9serve les frais et les demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b018\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44926 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : 1.) 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