{"id":773698,"date":"2026-04-30T06:43:13","date_gmt":"2026-04-30T04:43:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-janvier-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T06:43:20","modified_gmt":"2026-04-30T04:43:20","slug":"tribunal-darrondissement-29-janvier-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-janvier-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 LCRI 4\/2019 Notice du Parquet: 9607\/97\/CD<\/p>\n

1 r\u00e9cl Art.11<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2019 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France) actuellement d\u00e9tenu,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

1) PC1.), demeurant \u00e0 B-(\u2026) ((\u2026)), (\u2026),<\/p>\n

2) PC2.), demeurant \u00e0 B-(\u2026), (\u2026) ,<\/p>\n

3) PC3.), demeurant \u00e0 B-(\u2026) ((\u2026)), (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc TECQMENNE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu P1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 18 juillet 2018, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondiss ement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 novembre 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 Infractions aux articles 392 et 393, 471, 474, 475 du Code p\u00e9nal , infraction aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.<\/p>\n

A l'audience publique du 20 novembre 2018, Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi -m\u00eame.<\/p>\n

Les experts Franz Peter ADOLF et Armand DOUSEMONT ainsi que le t\u00e9moin T1.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi, lesquelles furent traduites au pr\u00e9venu par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 21 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 21 novembre 2018, les t\u00e9moins T2.) , T3.) et T4.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi, lesquelles furent traduites au pr\u00e9venu par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 22 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 22 novembre 2018, les t\u00e9moins T4.) et T5.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi, lesquelles furent traduites au pr\u00e9venu par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER.<\/p>\n

Les experts Remi HIENNE et Elizabet PETKOVSKI furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 23 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 23 novembre 2018, les t\u00e9moins T6.), T7.), T8.) et T4.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi, lesquelles furent traduites au pr\u00e9venu par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 28 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 28 novembre 2018, Ma\u00eetre Luc TECQMENNE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de PC1.), PC3.) et PC2.), demanderesses au civil contre le pr\u00e9venu P1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites et les d\u00e9posa sur le bureau du tribunal, lesquelles furent sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING versa les conclusions aux termes desquelles il demande l\u2019audition du t\u00e9moin D.) .<\/p>\n

3 T4.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi, lesquelles furent traduites au pr\u00e9venu par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 29 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 novembre 2018, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 30 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 novembre 2018, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Martine WODELET, substitut principal du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING r\u00e9pliqua au r\u00e9quisitoire de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L e j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Au p\u00e9nal Vu l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondi ssement de et \u00e0 Luxembourg du 16 mars 2018, confirm\u00e9e par arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel du 31 mai 2018, renvoyant le pr\u00e9venu P1.) devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chef principalement d'infraction \u00e0 l\u2019article 475, subsidiairement \u00e0 l\u2019article 474 et plus subsidiairement aux articles 471 et 392 et 393 du Code P\u00e9nal ainsi qu\u2019aux dispositions de la loi sur les armes et munitions. Vu la citation du 18 juillet 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par le service de police judicaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les rapports \u00e9tablis par le service de police judiciaire, section police technique. Vu le r\u00e9sultat des commissions rogatoires internationales. Vu le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 5 octobre 2011 ainsi que la proc\u00e9dure d\u2019extradition du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

4 Vu les rapports d\u2019expertise dress\u00e9s par le docteur R\u00e9mi Hienne de l\u2019Institut CODGENE.<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertise dress\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent dossier par le docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de la Sant\u00e9.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise entr\u00e9 au cabinet du juge d\u2019instruction le 7 mai 1998 et dress\u00e9 par le docteur ADOLF, expert aupr\u00e8s du BKA Wiesbaden (ALL).<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019autopsie du 27 juin 1997 du Prof. Dr. Med. Jochen WILSKE.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019information judiciaire recueillie sous le num\u00e9ro 9607\/97\/CD.<\/p>\n

\u2022 Quant au moyen relatif au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Le mandataire de P1.) a soulev\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites sinon \u00e0 un all\u00e8gement de la peine \u00e0 prononcer. Aux termes de l\u2019article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle \u00bb. S'agissant du point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable dans lequel le pr\u00e9venu doit \u00eatre jug\u00e9, il est admis qu'en mati\u00e8re p\u00e9nale, c'est la date \u00e0 laquelle l'accusation a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. D\u00e8s lors, il ne s'agit ni du jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour o\u00f9 la personne poursuivie s'est trouv\u00e9e dans l'obligation de se d\u00e9fendre; cela peut \u00eatre le jour de l'ouverture d'une information ou de l'inculpation officielle, c'est- \u00e0-dire le moment o\u00f9 le suspect est inform\u00e9 officiellement qu'en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent sur lui, une proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 sa charge, mais \u00e9galement la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 peut l\u00e9gitimement d\u00e9duire de certains \u00e9v\u00e9nements qu'il est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis certaines infractions et qu'une proc\u00e9dure est susceptible d'\u00eatre conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1160). Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arr\u00eat n\u00b0 273\/94). Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s ; aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, et 2) du comportement du pr\u00e9venu ( sans aller exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p.263).<\/p>\n

5 La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu lieu le 24 juin 1997.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu et inculp\u00e9 par un juge d\u2019instruction fran\u00e7ais en pr\u00e9sence du juge d\u2019instruction luxembourgeois charg\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire, le 15 janvier 2015, date \u00e0 laquelle il y a lieu de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

L'instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 16 janvier 2018, le r\u00e9quisitoire de renvoi date du 9 f\u00e9vrier 2018 et le renvoi a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg le 16 mars 2018, confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel du 31 mai 2018.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e aux audiences publiques du 20 novembre 2018 au 14 d\u00e9cembre 2018, audiences auxquelles elle a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre criminelle constate que, dans le cadre de cette affaire, une multitude de commissions rogatoires internationales ont d\u00fb \u00eatre envoy\u00e9es aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ceci dans le but de pouvoir v\u00e9rifier ou infirmer les affirmations de P1.) . A ce sujet il y a lieu de souligner que le pr\u00e9venu \u00e9tait au courant des faits lui reproch\u00e9s d\u00e8s le 5 ocotbre 2011, date \u00e0 laquelle le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois le 27 mars 2012 par les autorit\u00e9s polici\u00e8res fran\u00e7aises en pr\u00e9sence des enqu\u00eateurs luxembourgeois, audition lors de laquelle il a choisi de ne rien dire, d\u00e9clarant ne vouloir parler que devant le juge d\u2019instruction. Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par un juge d\u2019instruction fran\u00e7ais le 15 janvier 2015 en pr\u00e9sence du juge d\u2019instruction luxembourgeois qui s\u2019\u00e9tait sp\u00e9cialement d\u00e9plac\u00e9 pour entendre les r\u00e9ponses du pr\u00e9venu aux questions lui pos\u00e9es. Or les r\u00e9ponses furent identiques \u00e0 celles du 27 mars 2012 et P1.) n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 fournir des r\u00e9ponses qu\u2019\u00e0 partir de son premier interrogatoire au Luxembourg le 26 juin 2015. Suite \u00e0 cet interrogatoire, des v\u00e9rifications s\u2019imposaient ; P1.) a \u00e9t\u00e9 entendu une deuxi\u00e8me fois \u00e0 la suite des r\u00e9sultats des commissions rogatoires internationales et il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame apr\u00e8s le deuxi\u00e8me interrogatoire du 29 novembre 2016. Il a \u00e9t\u00e9 entendu une troisi\u00e8me fois le 31 octobre 2017 avant que l\u2019affaire ne soit cl\u00f4tur\u00e9e. Si c\u2019est le droit d\u2019un pr\u00e9venu de ne pas r\u00e9pondre aux questions, il y a cependant lieu de constater qu\u2019il ne devra pas se plaindre si, \u00e0 la suite de ce refus, l\u2019instruction a dur\u00e9 plus longtemps, \u00e9tant donn\u00e9 le temps n\u00e9cessit\u00e9 pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications qui s\u2019imposaient. Si le pr\u00e9venu avait fourni des r\u00e9ponses d\u00e8s sa premi\u00e8re audition en 2012, bon nombre de devoirs auraient d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s, et cela m\u00eame avant sa remise aux autorit\u00e9s luxembourgeoises.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a d\u00e8s lors lieu de retenir qu\u2019il n\u2019y a pas eu, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6-1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 l\u2019argument de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 des faits, ce moyen est encore \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif que toutes les preuves objectives pouvant \u00eatre rassembl\u00e9es, avaient fait l\u2019objet de diverses expertises dans une p\u00e9riode rapproch\u00e9e des faits de 1997. Quant aux expertises ADN, ordonn\u00e9es en 2008 et ayant donn\u00e9 lieu au premier rapport du docteur HIENNE, il y a lieu de se rapporter aux explications des experts \u00e0 l\u2019audience suivant lesquelles les objets sur lesquels les profils ADN ont pu \u00eatre d\u00e9couverts, avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Si tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas, aucun r\u00e9sultat du point de vue ADN n\u2019aurait pu \u00eatre obtenu. Une mauvaise<\/p>\n

6 conservation entra\u00eene la disparition des traces, mais ne change en aucun cas leur nature ou les caract\u00e9ristiques de ces traces.<\/p>\n

Cet argument est partant \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les faits: Il appert de l'ensemble du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction aux audiences publiques de la Chambre criminelle ce qui suit: Le 24 juin 1997, vers 17.45 heures, les agents de la Gendarmerie de Bertrange ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u2019une attaque \u00e0 main arm\u00e9e sur un convoyeur de fonds dans le centre commercial CENTRECOMM1.) . Arriv\u00e9s sur les lieux, les gendarmes ont d\u00fb constater la pr\u00e9sence d\u2019une personne inanim\u00e9e g\u00eesant par terre, personne qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre le convoyeur de fonds V1.) , n\u00e9 le (\u2026). Le m\u00e9decin de service appel\u00e9 sur les lieux n\u2019a plus pu que constater le d\u00e9c\u00e8s de V1.) . Sur base des premi\u00e8res d\u00e9clarations recueillies sur place au sujet des auteurs ainsi que du v\u00e9hicule de fuite, une chasse \u00e0 l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e vers 17.50 heures. Les premiers \u00e9l\u00e9ments recueillis s ur place ont permis de savoir que vers 17.35 heures, le v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1.) a \u00e9t\u00e9 conduit sur le parking du centre commercial en se stationnant pr\u00e8s de l\u2019entr\u00e9e du magasin MAG1.) . Le convoyeur V1.) est entr\u00e9 et s\u2019est rendu au premier \u00e9tage du b\u00e2timent dans le bureau de caisse. Descendant peu de temps apr\u00e8s, V1.) voulait sortir par l\u2019entr\u00e9e MAG1.) quand il a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par deux hommes. Ces deux hommes ont pris la fuite en direction de la sortie MAG2.) du centre commercial et V1.) , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ma\u00eetris\u00e9 et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre relev\u00e9, les a poursuivis. Les deux hommes s\u2019appr\u00eataient \u00e0 quitter le centre quand V1.) s\u2019\u00e9tait approch\u00e9 \u00e0 quelques m\u00e8tres d\u2019eux. Un des deux hommes a alors tir\u00e9 en direction du convoyeur sans l\u2019atteindre. Les deux malfrats ont ensuite poursuivi leur fuite en direction d\u2019une voiture gar\u00e9e sur les places de parking r\u00e9serv\u00e9es aux usagers souffrant d\u2019un handicap, pr\u00e8s de l\u2019entr\u00e9e MAG2.). V1.) s\u2019\u00e9tait rapproch\u00e9 suffisamment de la voiture pour pouvoir essayer de tirer le passager de la voiture hors de l\u2019habitacle et c\u2019est alors qu\u2019un coup de feu a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9. V1.) , touch\u00e9, s\u2019est encore tenu derri\u00e8re la voiture qui entretemps s\u2019\u00e9tait mise en marche, quand un autre coup de feu a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 par la vitre arri\u00e8re. A la suite de ce coup, V1.) est tomb\u00e9 par terre et n\u2019a plus boug\u00e9. Les auteurs ont pris la fuite \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de marque RENAULT 21, de couleur grise, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) (F). Cette voiture a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e peu de temps apr\u00e8s les faits sur le parking du centre commercial CENTRECOMM2.) . Au vu de certains t\u00e9moignages recueillis, il a pu \u00eatre conclu que les auteurs avaient plac\u00e9 une voiture relais sur ce parking, v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme un petit v\u00e9hicule de couleur blanche ou beige, \u00e9ventuellement de marque Ford, mod\u00e8le Fiesta avec des plaques d\u2019immatriculation fran\u00e7aises. Le butin s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.057.915 francs luxembourgeois en billets ainsi que 66.531 francs sous forme de ch\u00e8ques et l\u2019arme de service de V1.) avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soustraite. L\u2019autopsie a permis de d\u00e9terminer que V1.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de deux coups de feu, les deux atteignant les r\u00e9gions du c\u0153ur et des poumons, les deux coups ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 mortels. Les deux projectils ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s lors de l\u2019autopsie, et il a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de projectiles chemis\u00e9s calibre .45. Le 25 juin 1997, la Police judicaire a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que des objets provenant du hold- up au centre commercial CENTRECOMM1.) ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s dans la r\u00e9gion de (\u2026) (B) respectivement dans un ruisseau et le long de ce ruisseau, sur la RN(\u2026). Les objets retrouv\u00e9s \u00e9taient une<\/p>\n

7 perruque brune, un postiche chata\u00een, deux gants, des v\u00eatements (chemise Americal Classic ; un pull ras de cou avec l\u2019inscription UNIVERSITE (\u2026)) , une casquette, des chaussures de marque Nike et de L.A. Gear, un sac en plastic portant une inscription Porte (\u2026), avenue (\u2026) \u00e0 F-(\u2026), ainsi que des bordereaux de versement de la banque \u00ab BQUE1.) \u00bb au profit du magasin MAG2.), succursale CENTRECOMM1.) , dat\u00e9s au 24 juin 1997 et des ch\u00e8ques d\u00e9chir\u00e9s, ces derniers \u00e9l\u00e9ments provenant d\u2019une fa\u00e7on certaine du hold- up du 24 juin 1997.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis de d\u00e9terminer que le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par les malfrats avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9 le 18 juin 1997 \u00e0 (\u2026). Les plaques d\u2019immatriculation figurant sur le v\u00e9hicule utilis\u00e9, correspondent aux plaques pos\u00e9es sur un v\u00e9hicule de marque Renault 21, mis en vente dans un garage \u00e0 (\u2026) (51) (F), plac\u00e9 le long d\u2019une route nationale, v\u00e9hicule qui s\u2019y trouvait toujours ce qui a men\u00e9 les enqu\u00eateurs \u00e0 la conclusion que les malfrats se sont fait fabriquer la doublette utilis\u00e9e au Luxembourg.<\/p>\n

Le rapport de la Police technique au sujet de l\u2019inspection de cette voiture a permis de savoir que les auteurs ont laiss\u00e9 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture particuli\u00e8rement propre, comme s\u2019ils avaient port\u00e9 des soins particuliers \u00e0 ne pas laisser de traces. Les seuls \u00e9l\u00e9ments qui ont pu \u00eatre asservis \u00e9taient des fibres de v\u00eatements et des cheveux sur les si\u00e8ges conducteur, passager ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture. A l\u2019arri\u00e8re de la voiture a encore \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 une douille vide, cal .45, constituant une munition de guerre am\u00e9ricaine datant de 1943. Par ailleurs, les recherches effectu\u00e9es au sujet du propri\u00e9taire de la voiture vol\u00e9e n\u2019ont pas permis non plus d\u2019aboutir sur une piste valable.<\/p>\n

Sur base des auditions des diff\u00e9rents t\u00e9moins occulaires du hold- up du 24 juin 1997, le d\u00e9roulement des faits a pu \u00eatre d\u00e9temin\u00e9 : le convoyeur de fonds portant une cassette s\u2019avan\u00e7ait dans le hall du centre commercial pour se diriger vers la sortie quand il a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 par deux personnes. Un homme de petite taille s\u2019avan\u00e7ait en direction de V1.) et tentait de lui arracher la cassette. Comme celui-ci se d\u00e9battait, le deuxi\u00e8me homme de grande taille s\u2019approchait par derri\u00e8re et portait un coup de crosse au convoyeur, le faisant tomber tandis que le deuxi\u00e8me auteur profitait de cette chute pour s\u2019emparer de la cassette ainsi que probablement de l\u2019arme du convoyeur. Le convoyeur s\u2019est relev\u00e9 et a re\u00e7u un deuxi\u00e8me coup de crosse \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate, le faisant retomber. L\u2019auteur muni de la cassette s\u2019est enfui le long des caisses en direction de la sortie MAG2.) tandis que le deuxi\u00e8me auteur assurait sa fuite \u00e0 quelques m\u00e8tres. V1.) s\u2019est relev\u00e9 une deuxi\u00e8me fois et est parti \u00e0 la poursuite des deux malfrats. L\u2019homme de grande taille l\u2019a remarqu\u00e9 et a point\u00e9 son arme dans sa direction, V1.) se cachant \u00e0 ce moment derri\u00e8re un des piliers dans le hall. Les deux auteurs continuant alors leur fuite, V1.) les a de nouveau poursuivis et \u00e0 hauteur de la porte tournante, l\u2019auteur de grande taille l\u2019a de nouveau menac\u00e9 avec son arme. Cet homme aurait quitt\u00e9 le centre commercial en marchant en arri\u00e8re et a tir\u00e9 un coup de feu, ne blessant personne \u00e0 ce moment.<\/p>\n

L\u2019auteur muni de la cassette avait rejoint le v\u00e9hicule de fuite et est mont\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture. L\u2019autre homme a pris place sur le si\u00e8ge passager mais avant qu\u2019il ne r\u00e9ussisse \u00e0 fermer la porte, V1.) s\u2019y trouvait et essayait de l\u2019en emp\u00eacher. L\u2019auteur a de nouveau tir\u00e9 un coup de feu en direction du sol pour intimider le convoyeur. Cette cartouche avec ogive en plomb cal .38 a par la suite \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e \u00e0 une dizaine de m\u00e8tres du lieu de parking du v\u00e9hicule, ce projectile \u00e9tant identique \u00e0 celui retrouv\u00e9 pr\u00e8s de la porte de sortie du centre commercial.<\/p>\n

Le chauffeur est ensuite parti et lors de cette man\u0153uvre l\u2019homme ayant pris place dans le fond de la voiture a tir\u00e9 deux coups de feu \u00e0 travers la vitre arri\u00e8re, les deux coups atteignant et blessant V1.) mortellement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la description des deux auteurs fournie par les diff\u00e9rents t\u00e9moins, la Chambre criminelle retient qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019un des auteurs \u00e9tait d\u2019une taille sensiblement plus grande que l\u2019autre, de stature mince. Un t\u00e9moin parle d\u2019une moustache (\u00e9ventuellement coll\u00e9e), d\u2019une perruque, d\u2019une chemise en jean, de chaussures de la marque L.A. Gear et portant une arme cal .38. Il est \u00e0 noter que certains t\u00e9moins sont muets quant \u00e0 une \u00e9ventuelle moustache ou barbe tandis que d\u2019autres affirment qu\u2019il n\u2019y en avait pas.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me auteur est d\u00e9crit comme de taille plus petite (1,65-1,70m), d\u2019une stature plus corpulente, cheveux courts, portant un pull avec l\u2019inscription UNIVERSITE (\u2026), chaussures de marque Nike et arm\u00e9 d\u2019un pistolet cal .45.<\/p>\n

Les descriptions du trois i\u00e8me auteur, \u00e0 savoir le chauffeur, sont d\u2019une variabilit\u00e9 certaine de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019y attarder plus longuement.<\/p>\n

Au vu des informations re\u00e7ues ainsi que des t\u00e9moignages recueillis, l\u2019enqu\u00eate s\u2019est, dans un premier temps, tourn\u00e9e vers le d\u00e9nomm\u00e9 A.) , connu de la Gendarmerie comme cambrioleur \u00ab professionnel \u00bb, n\u2019ayant jamais travaill\u00e9, mais n\u2019\u00e9tant jamais \u00e0 court d\u2019argent ainsi que d\u2019\u00e9ventuels co-auteurs \u00e0 chercher dans l\u2019entourage du d\u00e9nomm\u00e9 A.) . A.) a \u00e9t\u00e9 abattu au cours d\u2019un hold- up sur le supermarch\u00e9 CENTRECOMM2.) de (\u2026) le 12 septembre 1997.<\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de A.) , l\u2019enqu\u00eate s\u2019est ainsi concentr\u00e9e sur d\u2019\u00e9ventuels co -auteurs de A.) , B.) et C.), enqu\u00eate qui n\u2019a cependant pas permis de relever des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9tablir une participation de l\u2019une de ces deux personnes aux faits qui nous occupent et qui s\u2019est sold\u00e9 par une ordonnance de non-lieu vis-\u00e0-vis de ces deux personnes.<\/p>\n

Le 24 d\u00e9cembre 1997, le long du CR (\u2026) entre les localit\u00e9s de (\u2026 ) (L) et (\u2026) (B) ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s une cassette en plastic, un sac en plastic de la BQUE1.) ainsi que trois bordereaux de versements de la BQUE1.) du 24 juin 1997 portant comme donneur d\u2019ordre la succursale MAG2.) CENTRECOMM1.) , ce qui a permis de relier ces objets au hold -up du 24 juin 1997.<\/p>\n

Le 25 juin 1998, la Police judicaire a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la Gendarmerie d\u2019Arlon que des enfants avaient trouv\u00e9, dans un petit ruisseau, \u00e0 hauteur de la sortie (\u2026) sur l\u2019autoroute (\u2026), trois armes \u00e0 feu, \u00e0 savoir une ar me \u00e0 poing cal .45 et deux armes \u00e0 poing cal .38. Une de ces armes cal .38, un revolver SMITH & WESSON portait encore le num\u00e9ro de s\u00e9rie et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que c\u2019\u00e9tait l\u2019arme soustraite \u00e0 V1.) le 24 juin 1997. M\u00eame si la preuve scientifique n\u2019a pas pu \u00eatre rapport\u00e9e que l\u2019arme cal .45 \u00e9tait l\u2019arme avec laquelle les coups de feu mortels ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, il n\u2019en reste pas moins que diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments soutiennent tr\u00e8s fortement cette hypoth\u00e8se : d\u2019abord le fait que l\u2019arme ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par le convoyeur a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e ensemble les deux autres armes \u00e0 feu ; la douille retrouv\u00e9e dans la voiture provenant du m\u00eame stock que la cartouche se trouvant encore dans le pistolet. Par ailleurs l\u2019autre arme retrouv\u00e9e \u00e9tait de cal .38, correspondant ainsi aux projectiles trouv\u00e9s pr\u00e8s du centre commercial CENTRECOMM1.) et ayant \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s par un des auteurs du crime. L\u2019arme du convoyeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les 6 projectiles se trouvaient encore \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019arme.<\/p>\n

En 2008, l\u2019enqu\u00eate prit un nouvel \u00e9lan quand le juge d\u2019instruc tion ayant repris l\u2019affaire, a ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique ayant pour objet d\u2019exploiter les pi\u00e8ces \u00e0 conviction retrouv\u00e9es en Belgique le 25 juin 1997, \u00e0 savoir les v\u00eatements, les perruques et postiches.<\/p>\n

9 A la suite des expertises r\u00e9alis\u00e9es par le Docteur R\u00e9mi HIENNE du laboratoire m\u00e9dico -l\u00e9gal CODGENE, des profils ADN ont pu \u00eatre d\u00e9couverts et d\u00e9termin\u00e9s, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— essuyage de la surface interne en contact suppos\u00e9 avec la face ant\u00e9rieure du genou droit d\u2019un pantalon jean noir de marque Versace : un m\u00e9lange complexe de profils g\u00e9n\u00e9tiques au sein duquel on observe les g\u00e9notypes majoritaires d\u2019un profil masculin diff\u00e9rent des g\u00e9notypes de C.) , B.) et A.), qui est appel\u00e9 X1 ; — morceau de doublure de la poche ant\u00e9rieure droite d\u2019un pantalon jean noir de marque Levis, essuyage de la bande interne d\u2019une barbe postiche de couleur blond fonc\u00e9e, essuyage de la surface interne du col et du bas des manches d\u2019un sweat-shirt molletonn\u00e9 bleu d\u00e9lav\u00e9 supportant l\u2019inscription \u00ab Universit\u00e9 de (\u2026) \u00bb : des m\u00e9langes complexes de profils g\u00e9n\u00e9tiques au sein desquels on observe les g\u00e9notypes majoritaires d\u2019un profil g\u00e9n\u00e9tique masculin, diff\u00e9rent des g\u00e9notypes de C.) , B.), A.) et X1, qui est appel\u00e9 X2 ; — essuyage de la semelle interne du talon et de la languette d\u2019une chaussure de sport en cuir noir avec le logo Nike en blanc, pied droit : un m\u00e9lange complexe de profils g\u00e9n\u00e9tiques au sein duquel on observe les g\u00e9notypes majoritaires d\u2019un profil masculin diff\u00e9rent des g\u00e9n\u00e9types de C.) , B.), A.), X1 et X2 qui est appel\u00e9 X3 .<\/p>\n

A la suite de cette d\u00e9temination, la comparaison du profil ADN retrouv\u00e9 sur la doublure de la poche ant\u00e9rieure droite d\u2019un pantalon jean noir de marque Levis, sur la bande interne d\u2019une barbe postiche ainsi que sur le col et le bas des manches d\u2019un pull portant l\u2019inscription UNIVERSITE (\u2026), a donn\u00e9 un r\u00e9sultat positif avec un profil inscrit dans la banque de donn\u00e9es fran\u00e7aise. Suite \u00e0 une commission rogatoire \u00e9mise, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont transmis le nom de P1.) comme \u00e9tant le profil X2 .<\/p>\n

Une premi\u00e8re v\u00e9rification de la personne de P1.) a permis de d\u00e9couvrir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un personnage au pass\u00e9 judicaire tr\u00e8s charg\u00e9, condamn\u00e9 entre autres \u00e0 des lourdes peines criminelles pour avoir commis des vols qualifi\u00e9s ainsi que des braquages de banque et de supermarch\u00e9s. Une autre v\u00e9rification a permis de savoir que lors des faits du 24 juin 1997, P1.) se trouvait en cong\u00e9 p\u00e9nal et b\u00e9n\u00e9ficait d\u2019une sortie sans surveillance continue du personnel p\u00e9nitentiaire mais sous contr\u00f4le judicaire, notamment du 8 juin 1997, 14.00 heures jusqu\u2019au 4 juillet 1997, 20.00 heures.<\/p>\n

Le 5 octobre 2011, un mandat d\u2019arr\u00eat international et europ\u00e9en est \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de P1.) et le 27 mars 2012, il est entendu une premi\u00e8re fois en pr\u00e9sence des enqu\u00eateurs luxembourgeois \u00e0 LIEU2.) (F).<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s luxembourgeoises le 25 juin 2015 et a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois par le juge d\u2019instruction luxembourgeois le lendemain.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu:<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois le 27 mars 2012 en pr\u00e9sence des enqu\u00eateurs de la Police judiciaire luxembourgeoise. Sur une ribambelle de questions qui lui furent pos\u00e9es, sa r\u00e9ponse standard \u00e9tait \u00ab Je n\u2019ai rien \u00e0 d\u00e9clarer. \u00bb<\/p>\n

Le 15 janvier 2015, P1.) a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident charg\u00e9 de l\u2019instruction du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en pr\u00e9sence du juge d\u2019instruction luxembourgeois charg\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire, des faits tels que mentionn\u00e9s dans une commission rogatoire internationale<\/p>\n

10 du 24 septembre 2013. P1.) a r\u00e9pondu \u00e0 chacune des questions : \u00ab Monsieur P1.) souhaite garder le silence \u00bb, sauf qu\u2019il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il entendait s\u2019expliquer une fois qu\u2019il serait au Luxembourg et qu\u2019il \u00e9tait en chantier ext\u00e9rieur et pas en permission de sortie le 24 juin 1997.<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 entendu une premi\u00e8re fois par le juge d\u2019instruction luxembourgeois le 26 juin 2015. Il d\u00e9clare ne rien avoir \u00e0 faire avec les faits du 24 juin 1997. Il serait sorti en janvier 1997 en \u00ab chantier ext\u00e9rieur \u00bb, travaillant dans une soci\u00e9t\u00e9 de cin\u00e9ma \u00e0 LIEU1.) tout en devant retourner \u00e0 la prison de (\u2026) au d\u00e9part tous les weekends pour ensuite profiter d\u2019un espacement de ces retours, dont P1.) pense que cela se faisait une fois par mois durant juin 1997. Selon ses dires, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire proc\u00e9dait \u00e0 des v\u00e9rifications quant \u00e0 sa pr\u00e9sence \u00e0 son travail d\u00e9clar\u00e9. Au mois de f\u00e9vrier 1997, une personne lui aurait fait conna\u00eetre une autre personne qui voulait \u00e9changer des francs belges en francs fran\u00e7ais. Connaissant une personne poss\u00e8dant une banque de change, P1.) aurait juste voulu savoir si cet argent \u00e9tait \u00ab chaud \u00bb et devant une r\u00e9ponse n\u00e9gative, il aurait rendu ce service \u00e0 cet homme contre une commission de 70.000 francs fran\u00e7ais. Cet homme lui aurait encore demand\u00e9 s\u2019il pouvait lui procurer des perruques et des postiches. Comme il travaillait dans le cin\u00e9ma, il lui aurait \u00e9t\u00e9 facile de trouver deux jeux complets de perruques et de postiches.<\/p>\n

Au mois de juin 1997, cette personne serait revenue pour lui demander une nouvelle fois de lui procurer des perruques et des postiches, ce qui n\u2019\u00e9tait pas \u00e9trange pour P1.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait usuel dans le milieu de br\u00fbler les affaires apr\u00e8s chaque coup. Cette personne serait venue un dimanche, de sorte que P1.) lui aurait dit qu\u2019il fallait patienter jusqu\u2019\u00e0 lundi ou mardi. Il lui aurait encore dit en avoir une \u00e0 son domicile et l\u2019autre personne lui aurait demand\u00e9 de la lui vendre. Dans son appartement, P1.) avait un sac sous le lit, sac contenant entre autres une perruque avec postiche ainsi que des v\u00eatements que ce dernier utilisait pour faire de la moto. L\u2019autre homme lui aurait alors demand\u00e9 de lui donner toutes ces affaires pour pouvoir les remettre \u00e0 ses coll\u00e8gues. D\u2019apr\u00e8s P1.), la personne qui avait jou\u00e9 l\u2019interm\u00e9daire lui avait d\u00e9voil\u00e9 que les autres braquaient des gens en Belgique qui gardaient l\u2019argent r\u00e9colt\u00e9 du trafic de stup\u00e9fiants, ceci constituant pour lui une affaire entre \u00ab voyous \u00bb o\u00f9 il ne risquait rien en lui remettant des affaires personnelles. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u 3000 francs fran\u00e7ais pour la perruque, P1.) lui a donn\u00e9 tout le sac tout en lui disant de lui ramener toutes ses affaires. Il n\u2019aurait plus revu cet homme par apr\u00e8s jusqu\u2019en 2001.<\/p>\n

Au courant de l\u2019\u00e9t\u00e9, comme il n\u2019y avait pas de travail dans le milieu du cin\u00e9ma, il n\u2019aurait pas gagn\u00e9 de l\u2019argent et c\u2019est ainsi qu\u2019il aurait commis un braquage de banque avec D.) au mois de septembre afin de disposer d\u2019un peu d\u2019argent pour payer le loyer. Il affirme qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en d\u00e9cembre 1997 et soutient que s\u2019il avait dispos\u00e9 de l\u2019argent du braquage au Luxembourg, il n\u2019aurait pas eu besoin de commettre les faits au sud de la France. Apr\u00e8s une incarc\u00e9ration \u00e0 LIEU1.), il serait pass\u00e9, pour ces faits, aux assises de P\u00e9rigueux en 2001 et c\u2019est \u00e0 la prison de Bordeaux, en 2001, qu\u2019il aurait retrouv\u00e9 la personne \u00e0 qui il avait vendu des perruques. P1.) d\u00e9clare que cette personne s\u2019appelait E.) et \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2004 d\u2019un accident avec la moto de P1.) . Ce E.) lui aurait alors parl\u00e9 d\u2019un probl\u00e8me en Belgique, pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019aurait pas parl\u00e9 du Luxembourg, mais que P1.) ne devait pas se faire de soucis \u00e9tant donn\u00e9 que ses affaires auraient \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9es. Depuis lors et jusqu\u2019\u00e0 sa mort, P1.) et E.) seraient devenus amis et rest\u00e9s en contact.<\/p>\n

P1.) pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 partir du mois de septembre 1997, lui et D.) auraient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s, de sorte que les enqu\u00eateurs connaissaient leurs relations et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en contact avec les personnes cit\u00e9es dans l\u2019interrogatoire ayant eu lieu \u00e0 Bordeaux. Il d\u00e9clare encore qu\u2019en 2004, il aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que son ADN a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans une perruque utilis\u00e9e lors<\/p>\n

11 d\u2019une attaque \u00e0 main arm\u00e9e, fait pour lequel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 5 ans pour association de malfaiteurs et d\u00e9tention d\u2019armes, alors qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 personnellement \u00e0 cette attaque \u00e0 main arm\u00e9e.<\/p>\n

Au sujet des probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s par E.) , P1.) explique que ce dernier lui aurait parl\u00e9 d\u2019un accident, que E.) aurait \u00e9t\u00e9 le chauffeur et qu\u2019ensemble avec deux amis ils auraient braqu\u00e9 des convoyeurs de fonds et leur auraient enlev\u00e9 les armes et une saccoche avec de l\u2019argent. Quand les deux amis sont arriv\u00e9s pr\u00e8s de la voiture, E.) aurait vu qu\u2019un des convoyeurs les suivait et comme il aurait vu un gilet pare-balles, il aurait tir\u00e9 sur le convoyeur, puis comme le convoyeur s\u2019accrochait, il aurait tir\u00e9 une deuxi\u00e8me fois sur lui. E.) ne lui aurait jamais dit avoir tu\u00e9 le convoyeur, de sorte que P1.) pense qu\u2019il l\u2019aurait ignor\u00e9. E.) aurait \u00e9galement ignor\u00e9 que le convoyeur n\u2019avait plus d\u2019arme. Ensuite, E.) , pour ce qui est de ses amis, ne lui aurait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nom, parlant juste d\u2019un \u00ab yougo \u00bb, faisant penser P1.) \u00e0 un yougoslave. Une personne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 involv\u00e9e. E.) lui aurait encore dit avoir tout br\u00fbl\u00e9, P1.) pensant surtout \u00e0 ses v\u00eatements. E.) lui aurait encore relat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s les faits ils auraient rejoint LIEU1.). Il ne lui aurait pas parl\u00e9 ni du butin ni des armes employ\u00e9es, les malfaiteurs ne se racontant pas trop de d\u00e9tails entre eux par peur d\u2019\u00eatre balanc\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir vu des photos des v\u00eatements retrouv\u00e9s en Belgique, P1.) d\u00e9clare ne plus se souvenir exactement quels v\u00eatements \u00e9taient dans le sac, le pull bleu pourrait lui appartenir, il y a avait un pantalon jean, sans pouvoir dire si c\u2019\u00e9tait celui de la photo. En ce qui concerne les perruques, il affirme \u00eatre pratiquement s\u00fbr que c\u2019\u00e9taient les siennes. Il pr\u00e9cise encore qu\u2019il avait toujours un sac rempli de v\u00eatements pr\u00eat pour partir en cavale.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir entendu qu\u2019il \u00e9tait recherch\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en raison de la mort d\u2019un convoyeur de fonds, P1 .) aurait de suite compris et aurait souhait\u00e9 venir au Luxembourg pour s\u2019expliquer. Il pr\u00e9cise encore ne jamais avoir tir\u00e9 un coup de feu durant les braquages commis.<\/p>\n

P1.) explique que plusieures personnes se seraient adress\u00e9es \u00e0 lui afin d\u2019acheter des perruques \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il travaillait \u00ab dans le cin\u00e9ma \u00bb et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 difficile de trouver des perruques d\u2019homme \u00e0 LIEU1.) . Il affirme toujours avoir achet\u00e9 les perruques dans un m\u00eame magasin situ\u00e9 Passage de l\u2019(\u2026) (pr\u00e8s du bd de (\u2026)) \u00e0 LIEU1.) et il en aurait vendu une dizaine \u00e0 des gens du milieu durant la p\u00e9riode de temps de janvier \u00e0 juin 1997.<\/p>\n

P1.) n\u2019a pas voulu donner le nom de la personne qui lui aurait pr\u00e9sent\u00e9 E.) .<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 entendu de nouveau le 29 novembre 2016 par le juge d\u2019instruction qui l\u2019a inform\u00e9 de ce que des v\u00e9rifications quant \u00e0 ses dires du pr\u00e9c\u00e9dent interrogatoire ont \u00e9t\u00e9 faites. Il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les films (\u2026) \u00bb de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 1997, P1.) pr\u00e9cisant lui- m\u00eame n\u2019y avoir travaill\u00e9 que jusqu\u2019au mois de juillet, moment o\u00f9 il aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle. Par ailleurs J\u2019.) l\u2019aurait inform\u00e9 ne plus avoir de travail pour lui. Lors d\u2019une perquisition au domicile de J\u2019.), une pochette contenant le nom de P1.) a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e et dans cette pochette se trouvaient des lettres que J\u2019.) avait adress\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2012 et 25 avril 2013 \u00e0 l\u2019avocat de P1.) , fournissant une description de ce dernier et affirmant que celui-ci aurait travaill\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab (\u2026) european \u00bb. Or sur question sp\u00e9cifique, P1.) d\u00e9clare ignorer cette soci\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9venu explique ensuite que J\u2019.) avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9, comme t\u00e9moin de moralit\u00e9, dans un proc\u00e8s en 2001 et qu\u2019il l\u2019avait recontact\u00e9 en 2012 pour lui demander, \u00e0 nouveau, ce service. Comme J\u2019.) avait des probl\u00e8mes de sant\u00e9, il lui a demand\u00e9 de r\u00e9diger une lettre. J\u2019.) aurait \u00e9galement eu des probl\u00e8mes avec des dates, de sorte qu\u2019il lui aurait \u00e9crit un<\/p>\n

12 mot et lui aurait dit d\u2019envoyer le courrier \u00e0 son avocat. Celle-ci lui aurait montr\u00e9 \u00ab le projet \u00bb, P1.) l\u2019aurait corrig\u00e9 et J\u2019.) l\u2019aurait ensuite finalis\u00e9, cette lettre concernant exclusivement des faits commis en France.<\/p>\n

Dans ces courriers, P1.) explique minut ieusement \u00e0 J\u2019.) ce qu\u2019il faut mettre dans la lettre destin\u00e9e, selon lui, \u00e0 la Cour d\u2019Assises de Mont-de-Marsan. P1.) r\u00e9fute l\u2019id\u00e9e que ces courriers \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 lui procurer un alibi pour le mois de juin 1997.<\/p>\n

Dans ses courriers, il parle encore d\u2019une personne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab G\u2019.) \u00bb avec lequel il aurait travaill\u00e9 b\u00e9n\u00e9volement et qui lui aurait \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 une lettre qui avait \u00e9t\u00e9 lue aux Assises de P\u00e9rigueux en 2001. Cependant G.) , d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab G\u2019.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 entendu et a d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre P1.) et de ne pas avoir r\u00e9dig\u00e9 de lettre pour lui, tout en ajoutant qu\u2019il aurait \u00e9ventuellement pu faire sa connaissance par le biais de J\u2019.), mais que P1.) n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 pour lui ou avec lui. Questionn\u00e9 quant aux d\u00e9clarations de G.) , P1.) se borne \u00e0 r\u00e9pliquer que cela ne changerait rien au pr\u00e9sent dossier et qu\u2019\u00e9ventuellement il n\u2019aurait fait sa connaissance qu\u2019en juillet\/ao\u00fbt 1997.<\/p>\n

P1.) admet avoir \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019affaire actuelle quand il a demand\u00e9 \u00e0 J\u2019.) de r\u00e9diger des lettres de moralit\u00e9 pour les faits commis de 2008 \u00e0 2011. Il pr\u00e9cise m\u00eame avoir \u00ab oubli\u00e9 d\u2019avoir fait ces courriers \u00bb, ayant \u00e9t\u00e9 convaincu qu\u2019il lui avait fourni ces informations par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019 audition de J\u2019.) , qui, en gros, n\u2019a pas confirm\u00e9 les dires de P1.), sauf \u00e0 admettre lui avoir fourni un contrat de travail en vue de l\u2019obtention d\u2019abord du r\u00e9gime \u00ab chantier ext\u00e9rieur \u00bb et ensuite une lib\u00e9ration conditionnelle, P1.) rejette la responsabilit\u00e9 de cette audition aux policiers qui ont certainement d\u00fb \u00ab r\u00e9p\u00e9ter \u00bb \u00e0 de mulitples reprises les donn\u00e9es pourqu\u2019enfin J\u2019.) leur d\u00e9clare ce qu\u2019ils voulaient entendre.<\/p>\n

P1.) d\u00e9clare ensuite qu\u2019il n\u2019aurait commis que des braquages dans des banques et des supermarch\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 au courant que les employ\u00e9s avaient pour ordre de remettre l\u2019argent en cas de braquage tandis qu\u2019il en serait autrement pour des attaques sur des bijouteries voire des convoyeurs de fonds. Il pr\u00e9cise encore qu\u2019il aurait toujours admis les faits qu\u2019il aurait r\u00e9ellement commis aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Il confirme une nouvelle fois que la personne pour laquelle il avait chang\u00e9 de l\u2019argent en f\u00e9vrier 1997 et qui lui avait achet\u00e9 des perruques, \u00e9tait E.) . La personne ayant fait l\u2019interm\u00e9diaire serait \u00e9galement d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et apr\u00e8s, dans un premier temps, avoir d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il pouvait fournir le nom, pour ensuite se r\u00e9tracter sous pr\u00e9texte qu\u2019il ne veut pas que la Police aille voir la famille de cette personne.<\/p>\n

Interrog\u00e9 une nouvelle fois au sujet des perruques et postiches qu\u2019il avait remis \u00e0 E.) , il maintient les avoir achet\u00e9s \u00e0 LIEU1.), Passage de l\u2019(\u2026). Il aurait essay\u00e9 les perruques dans le magasin \u00e9tant donn\u00e9 que le vendeur insistait. Au sujet de sa rencontre avec E.) au mois de juin 1997, il r\u00e9p\u00e8te que, comme E.) ne voulait pas attendre le lundi ou mardi pour avoir une perruque, il lui aurait donn\u00e9 une perruque qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 mise et un postiche que P1.) avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 coll\u00e9. Il n\u2019aurait pas pos\u00e9 de questions. P1.) affirme par ailleurs ne pas avoir achet\u00e9 ces objets pour lui, mais que probablement quelqu\u2019un ne serait pas venu les chercher apr\u00e8s les avoir command\u00e9s .<\/p>\n

Questionn\u00e9 au sujet des braquages commis avec D.) , il admet qu\u2019ils \u00e9taient tous les deux arm\u00e9s de pistolets d\u2019alarme. D.) a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re suisse une semaine apr\u00e8s le 1 er braquage en<\/p>\n

13 possession de deux armes, un revolver 357 MAGNUM et un revolver Mauser 38SP ainsi que de perruques et de moustaches. La r\u00e9ponse de P1.) \u00e9tait tout simplement que D.) aurait affirm\u00e9, lors de leur proc\u00e8s, que ce n\u2019\u00e9taient pas les armes utilis\u00e9es \u00e0 Le (\u2026) et que oui, ils auraient port\u00e9 tous les deux des perruques et des moustaches lors du braquage.<\/p>\n

P1.) relate ensuite que, comme il travaillait \u00ab dans le cin\u00e9ma \u00bb, il disposait de beaucoup d\u2019adresses et \u00e9tait en mesure de trouver toute sorte de d\u00e9guisement voire de perruques ou de postiches, alors m\u00eame qu\u2019il r\u00e9sulte des auditions faites dans le cadre du pr\u00e9sent dossier, que toutes les personnes entendues et ayant travaill\u00e9 avec ou pour J\u2019.), n\u2019en avaient pas besoin dans le cadre de leur travail. Il pr\u00e9cise encore qu\u2019il aurait mis une fois une perruque et une barbe pour se rendre au bureau, pour y faire une blague et est d\u2019avis que c\u2019\u00e9tait la perruque et la barbe qu\u2019il a ensuite remis \u00e0 E.) au mois de juin 1997. Il affirme avoir ignor\u00e9 qu\u2019un supermarch\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 braqu\u00e9 pour avoir toujours pens\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un fourgon blind\u00e9. Il r\u00e9p\u00e8te que E.) ne lui aurait pas dit qui \u00e9taient les autres participants, mais qu\u2019ils avaient jet\u00e9 tout dans une rivi\u00e8re en Belgique. Sur son insistance E.) lui aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les faits s\u2019\u00e9taient produits au Luxembourg. P1.) n\u2019aurait pas pos\u00e9 de question sp\u00e9cifique quant aux armes, tout ce qui l\u2019aurait int\u00e9ress\u00e9 c\u2019\u00e9taient ses v\u00eatements et ses perruques. Dans un premier temps E.) lui aurait dit avoir tout br\u00fbl\u00e9 pour ensuite lui dire qu\u2019ils avaient tout jet\u00e9 dans une rivi\u00e8re.<\/p>\n

A la fin de son interrogatoire, P1.) ajoute qu\u2019au moment de son arrestation en 2011 \u00e0 LIEU2.) , il aurait parl\u00e9 avec H.) de cette affaire, \u00e9tant donn\u00e9 que ce H.) connaissait \u00e9galement E.) et il lui aurait dit que E.) avait commis des faits au Luxembourg qui risqueraient de retomber sur P1.). Quelques jours apr\u00e8s en avoir parl\u00e9 \u00e0 H.) , il aurait d\u00fb se rendre \u00e0 la Cour d\u2019Appel de Pau pour la pr\u00e9sente affaire et dans la suite de cette comparution il y aurait eu un article dans un journal selon lequel son pass\u00e9 le rattrappait. H.), qui \u00e9tait sur \u00e9coute dans le cadre d\u2019une autre affaire, aurait alors eu une communication t\u00e9l\u00e9phonique avec une amie de P1.) dans laquelle il lui aurait dit \u00ab Tu as vu pour le grand ? \u00bb et elle lui aurait r\u00e9pondu \u00ab C\u2019est bizarre, il ne m\u2019a jamais parl\u00e9 d\u2019une affaire comme \u00e7a \u00bb ; H.) lui aurait alors r\u00e9pliqu\u00e9 \u00ab si, si, il m\u2019en a parl\u00e9, mais il m\u2019avait dit que ce n\u2019\u00e9tait pas lui et que c\u2019\u00e9tait E.) \u00bb. P1.) affirme encore que cette \u00e9coute devait se trouver parmi ses affaires sinon aupr\u00e8s de ses avocats de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 entendu une quatri\u00e8me fois par le juge d\u2019instruction le 31 octobre 2017.<\/p>\n

Lors de cet interrogatoire, le juge d\u2019instruction l\u2019informe qu\u2019apr\u00e8s expertise g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e, il appert que E.) n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine ni des profils g\u00e9n\u00e9tiques X1 et X3, sous r\u00e9serve que E.) soit le p\u00e8re biologique de sa fille ENF1.) , ni du m\u00e9lange de g\u00e9notypes caract\u00e9ris\u00e9s sur les objets o\u00f9 est apparu le profil X2, identifi\u00e9 comme \u00e9tant celui de P1.).<\/p>\n

Inform\u00e9 de l\u2019audition de D.), qui a d\u00e9clar\u00e9 que P1.) aurait particip\u00e9 au braquage \u00e0 Luxembourg, qu\u2019il \u00e9tait en col\u00e8re contre quelqu\u2019un \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019affaire s\u2019\u00e9tait mal pass\u00e9e et qui aurait compris dans un r\u00e9cit que P1.) \u00e9tait all\u00e9 au Luxembourg pour y chercher du fric, P1.) r\u00e9plique que D.) aurait de la haine contre lui en raison des d\u00e9clarations faites par P1.) lors du proc\u00e8s concernant les braquages du (\u2026) en 1997, faits qu\u2019il a commis ensemble avec D.) . Pendant les suspensions d\u2019audience lors du proc\u00e8s devant la Cour d\u2019Assis es, P1.) aurait racont\u00e9 \u00e0 D.) qu\u2019il avait vendu des perruques \u00e0 E.) et que celui-ci avait commis un braquage au Luxembourg. Apr\u00e8s le proc\u00e8s D.) lui aurait fait des reproches en soutenant que si P1.) n\u2019avait pas reconnu les faits, D.) ne l\u2019aurait pas fait non plus et ils auraient peut-\u00eatre pu \u00eatre acquitt\u00e9s.<\/p>\n

H.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 la demande de P1.), il a relat\u00e9 avoir commis un braquage avec ce dernier en 2009, que P1.) menait l\u2019op\u00e9ration, qu\u2019ils avaient une voiture avec des fausses<\/p>\n

14 plaques d\u2019immatriculation et qu\u2019ils avaient jet\u00e9 un sac contenant des pi\u00e8ces de monnaie et des papiers ainsi que les v\u00eatements et les cagoules dans un fleuve ; pr\u00e9cisions sur lesquelles P1.) a r\u00e9pondu avoir toujours br\u00fbl\u00e9 ses affaires sauf lors de ce fait.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction a encore inform\u00e9 P1.) du fait que la conversation all\u00e9gu\u00e9e par celui-ci entre H.) et I.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e. P1.) a cependant continu\u00e9 \u00e0 affirmer qu\u2019elle existe et que la transcription devait se trouver parmi ses affaires personnelles.<\/p>\n

Aux audiences de la Chambre criminelle, P1.) conteste toute implication dans les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant aux v\u00e9rifications faites \u00e0 la suite des d\u00e9clarations de P1.)<\/p>\n

Lors de son premier interrogatoire, P1.) relate qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il aurait travaill\u00e9 pour J.) , dit J\u2019.), r\u00e9alisateur de films, par ailleurs \u00e9galement connu des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour diverses infractions. Il explique avoir travaill\u00e9, comme r\u00e9gisseur, pour une des soci\u00e9t\u00e9s de production de J.). Or l\u2019audition de J.) , ayant eu lieu le 20 janvier 2016 en pr\u00e9sence des enqu\u00eateurs luxembourgeois, \u00e9tait quelque peu moins formelle \u00e0 ce sujet. Il d\u00e9clare que P1.) aurait travaill\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une de ses soci\u00e9t\u00e9s, cependant sans fonction particuli\u00e8re. Pour J.) , P1.) est un \u00ab braqueur de banques \u00bb. Il se rappelle que P1.) serait venu lui demander du travail sans qu\u2019il ne puisse donner de plus amples d\u00e9tails, \u00ab On ne peut pas dire qu\u2019il travaillait, il \u00e9tait l\u00e0, tout simplement. \u00bb Il d\u00e9clare se souvenir que P1.) lui avait parl\u00e9 de perruques sans savoir si elles \u00e9taient pour lui ou pour d\u2019autres ; J.) \u00e9tant par ailleurs formel pour affirmer que dans le cadre de leur travail ils n\u2019en avaient pas besoin. Il faut cependant encore relever qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019audition de J.) que celui-ci semble avoir des probl\u00e8mes de m\u00e9moire.<\/p>\n

Lors de la perquisition du 3 f\u00e9vrier 2016 au domicile de J.) , deux lettres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes, lettres \u00e9crites par P1.) \u00e0 J.). Ces lettres sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de lettres que J.) a fait parvenir \u00e0 l\u2019avocat de P1.) dans le cadre de son proc\u00e8s aux Assises de Mont-de-Marsan et devant attester qu\u2019au fond il ne serait pas un personnage \u00ab mauvais \u00bb. On aurait pu partant consid\u00e9rer ces lettres comme simples t\u00e9moignages de moralit\u00e9, mais seulement si elles \u00e9manaient de la pens\u00e9e et des souvenirs du r\u00e9dacteur. Or il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que P1.) a fait parvenir ces lettres dactylographi\u00e9es \u00e0 J.) , qui les a ensuite simplement recopi\u00e9es et les a transmises \u00e0 l\u2019avocat, non sans demander si elles convenaient ou si au contraire il fallait ajouter d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments. Ces courriers en disent long sur le caract\u00e8re de P1.) et sur ces intentions et la Chambre criminelle estime qu\u2019il y a lieu de reprendre certains extraits :<\/p>\n

\u00ab Un petit mot vite fait pour t\u2019expliquer ce qu\u2019il faut faire pour le juge. Il faudrait lui envoyer une lettre lui expliquant que tu as re\u00e7u un mot de mon avocat t\u2019apprenant que j\u2019avais \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour des braquages et qu\u2019elle aimerait que tu lui expliques qui je suis vraiment. C\u2019est toi qui a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019envoyer une lettre au juge pour lui dire que je ne suis pas l\u2019homme qui passe devant les assisses pour des hold-up. \u2026<\/p>\n

Je suis sorti en perm de (\u2026) et je suis venu te voir pour savoir si tu pouvais me trouver du travail. Tu m\u2019as pris comme r\u00e9gisseur et je suis sorti en chantier ext\u00e9rieur en janvier 1997. Jusqu\u2019en juillet 97 je n\u2019ai jamais manqu\u00e9 une seule journ\u00e9e. J\u2019adorais mon boulot et tous tes employ\u00e9s m\u2019aimaient. J\u2019\u00e9tais super sympa, avenant, j\u2019aidais tout le monde etc etc.. c\u2019est l\u00e0 que j\u2019ai fait la connaissance de G\u2019.) et de ta femme qui s\u2019occupe d\u2019enfants maltrait\u00e9. En juillet malheureusement suite \u00e0 la conjoncture, il n\u2019y avait plus de travail et je me suis retrouv\u00e9 \u00e0 ne plus pouvoir payer mon loyer. C\u2019est l\u00e0 que j\u2019ai commis deux bracos et que j\u2019ai \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en<\/p>\n

15 d\u00e9cembre 97. De juillet \u00e0 d\u00e9cembre tu me voyais tr\u00e8s souvent et c\u2019est la que j\u2019ai \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 b\u00e9n\u00e9volement avec G\u2019.) et ses enfants m\u2019adoraient (parles des p\u00e9niches pour les restos du c\u0153ur ou m\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa) G\u2019.) m\u2019aimait tant qu\u2019il avait \u00e9crit une lettre pour moi quand je suis pass\u00e9 devant les assisses de P\u00e9rigueux. \u2026<\/p>\n

Tu expliques que j\u2019avais le c\u0153ur sur la main, que par amiti\u00e9 je pouvais faire n\u2019importe quoi pour ne pas laisser un ami dans la merde et que plus d\u2019une fois \u00e7a m\u2019a jou\u00e9 des tours. Enfin tu vois en gros ce qu\u2019il faut faire je sais que tu \u00e9cris super bien et ta femme aussi. Avant de les envoyer au juge d\u2019instruction, appelle mon avocate et tu lui lis les lettres, comme \u00e7a elle te diras si c\u2019est bon. Voil\u00e0 mon ami, c\u2019est super important pour moi parce que les autres m\u2019enfoncent et je n\u2019ai rien pour moi cette fois ci. \u2026 \u00bb<\/p>\n

La deuxi\u00e8me lettre a un contenu similaire et il mentionne que J.) doit \u00e9crire \u00ab \u2026 et jusqu\u2019en juillet 97, j\u2019ai travaill\u00e9 pour toi. J\u2019\u00e9tais assidu et je n\u2019ai jama is manqu\u00e9 une seule journ\u00e9e de travail. C\u2019est \u00e0 ce moment l\u00e0 que j\u2019ai connu G\u2019.). Et d\u00e8s que j\u2019avais un moment de libre, j\u2019allais travailler b\u00e9n\u00e9volement avec lui et ses enfants handicap\u00e9s. \u2026<\/p>\n

Ensuite tu expliques que j\u2019\u00e9tais super sympa avec tout le monde etc etc .. en 2006, je t\u2019ai demand\u00e9 de travailler avec toi pour la parution de ton journal et je t\u2019ai aid\u00e9 plusieurs fois quand tu me le demandais. Tu ne savais m\u00eame pas que j\u2019\u00e9tais en cavale. \u2026 Par ce courrier tu veux faire comprendre que je ne suis pas que celui que la justice conna\u00eet, c\u2019est \u00e0 dire un braqueur, mais aussi une personne charmante, gentil et qui a le c\u0153ur sur la main. Je ne sais pas que tu lui a \u00e9cris. Si ta femme peut faire une bafouille aussi dans le m\u00eame style \u00e7a m\u2019arrangerait. Quand elle est \u00e9crite fais lis la \u00e0 mon avocate et ensuite tu l\u2019envoie au juge. Voil\u00e0 amigo, tu expliques aussi que G\u2019.) ne peux envoyer un courrier n\u2019\u00e9tant plus en France mais qu\u2019il en avait envoy\u00e9 une pour les assisses de P\u00e9rigueux. \u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis de savoir que les courriers ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par J.) le 25 avril 2013 au juge d\u2019instruction et ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par P1.) auparavant \u00e0 l\u2019occasion de son affaire ayant men\u00e9 aux Assises de Mont -de-Marsan, partant \u00e0 un moment o\u00f9 il avait d\u00e9j\u00e0 connaissance des faits lui reproch\u00e9s actuellement au Luxembourg. Ce fait n\u2019a par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par P1.) ni au cours de l\u2019instruction ni \u00e0 l\u2019audience publique. En prenant en compte ces informations, la phrase suivant laquelle \u00ab jusqu\u2019en juillet 97, il n\u2019avait manqu\u00e9 pas une seule journ\u00e9e de travail \u00bb prend toute son importance. P1.) entendait ainsi se fournir un alibi de la part de son ami J.) pour le 24 juin 1997. En effet il est difficile de croire que cette phrase aurait une autre raison d\u2019\u00eatre, car en quoi il serait important pour P1.) de montrer aux jur\u00e9s des Assises en 2013 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 assidu au travail durant six mois en 1997. Cela ne fait aucun sens ! Par ailleurs les autres affirmations contenues dans les courriers se sont \u00e9galement av\u00e9r\u00e9es fausses car elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9es et contredites aussi bien par le G\u2019.) que par l\u2019ex -\u00e9pouse de J.) .<\/p>\n

Dans son interrogatoire P1.) fait encore \u00e9tat du \u00ab G\u2019.) \u00bb, qu\u2019il aurait connu par le biais de J.) et pour lequel il aurait travaill\u00e9 b\u00e9n\u00e9volement \u00e0 cette \u00e9poque. Le personnage du \u00ab G\u2019.) \u00bb, dont le v\u00e9ritable nom est G.) a \u00e9t\u00e9 entendu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Il d\u00e9clare dans son audition ne pas conna\u00eetre de P1.). Sur pr\u00e9sentation d\u2019une photo, il pr\u00e9cise l\u2019avoir connu peut -\u00eatre dans une maison d\u2019arr\u00eat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 aum\u00f4nier. Il relate conna\u00eetre J.) . Il r\u00e9fute cat\u00e9goriquement l\u2019affirmation de P1.) suivant laquelle il aurait \u00e9crit une lettre en faveur de celui-ci lors de son proc\u00e8s aux Assises de P\u00e9rigueux. Il conteste \u00e9galement que P1.) aurait travaill\u00e9 avec lui avec des enfants handicap\u00e9s. A la fin de son audition il n\u2019exclut plus la possibilit\u00e9 d\u2019avoir rencontr\u00e9 P1.) par l\u2019interm\u00e9diaire de J.) , mais r\u00e9p\u00e8te ne pas avoir \u00e9crit de lettre en sa faveur, ni avoir travaill\u00e9 avec lui.<\/p>\n

Interrog\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sur cette audition de G.), P1.) affirme actuellement que so n avocat \u00e0 l\u2019\u00e9poque aurait produit une lettre, qui apparemment lui serait parvenue par le biais de J.) et que lui, il n\u2019aurait pu savoir qu\u2019\u00e9ventuellement J.) aurait r\u00e9dig\u00e9 cette lettre au nom du \u00ab G\u2019.) \u00bb. Il aurait toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que le G\u2019.) aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de cette lettre. A ce sujet la Chambre criminelle rel\u00e8ve que P1.), apr\u00e8s que l\u2019on ait essay\u00e9 de v\u00e9rifier ses affirmations quant \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9 ou exactitude et que cette v\u00e9rification s\u2019est av\u00e9r\u00e9 ne pas pouvoir \u00eatre rapport\u00e9e, revient toujours \u00e0 charge avec une explication tout aussi roccambolesque que la premi\u00e8re et qui bien entendu ne saurait \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le ou v\u00e9rification.<\/p>\n

K.), d\u00e9clarant avoir \u00e9t\u00e9 le premier assistant r\u00e9alisateur de J.) , a pr\u00e9cis\u00e9, lors de son audition, que J.) avait pour habitude de fournir des contrats de travail pour faciliter la r\u00e9insertion de personnes condamn\u00e9es et qui \u00e9taient sur le point de sortir de prison. Il pr\u00e9cise cependant que lors de tournages de films, il n\u2019aurait vu d\u2019autres personnes que celles dont c\u2019\u00e9tait \u00e9galement le m\u00e9tier.<\/p>\n

Interrog\u00e9 quant \u00e0 sa possession de perruques voire de postiches, P1.) a fourni comme explication que, comme il travaillait \u00ab dans le cin\u00e9ma \u00bb, il lui \u00e9tait plus facile de se procurer des perruques et des postiches et il en aurait revendu un certain nombre \u00e0 des personnes qui lui en demandaient, dont notamment aussi \u00e0 E.) qui aurait \u00e9t\u00e9 la personne lui pr\u00e9sent\u00e9e en 1997 par un ami, dont P1.) refuse de r\u00e9v\u00e9ler le nom, apparemment de peur de repr\u00e9sailles de la part de la famille de cet homme. Il a fourni une adresse de son fournisseur de perruques et de postiches.<\/p>\n

A ce sujet des v\u00e9rifications ont \u00e9t\u00e9 faites et trois magasins de perruques ont pu \u00eatre localis\u00e9s \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par P1.). Or, apr\u00e8s avoir entendu les propri\u00e9taires ou le personnel de ces magasins, y ayant travaill\u00e9 dans les ann\u00e9es 1996-1997, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que P1.) n\u2019\u00e9tait connu comme client dans aucun des magasins et son nom voire m\u00eame un des autres noms sous lesquels il \u00e9tait connu en France ne figurait dans un r\u00e9gistre de clients. Il en est de m\u00eame des noms de soci\u00e9t\u00e9s donn\u00e9 es par P1.) qui n\u2019\u00e9taient \u00e9galement pas connus des tenanciers de ces magasins. Par ailleurs il faut se poser la question pour quelle raison P1.) aurait \u00e9t\u00e9 plus apte pour acheter des perruques ou des postiches au vu de son travail de r\u00e9gisseur pour une soci\u00e9t\u00e9 de production, ce qui \u00e9tait, suivant les explications de P1.) \u00e0 l\u2019audience publique, qu\u2019un genre d\u2019homme \u00e0 tout faire. Les personnes ayant travaill\u00e9 dans cette soci\u00e9t\u00e9 ont par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que dans le cadre des activit\u00e9s de leur soci\u00e9t\u00e9, ils n\u2019ont pas eu besoin de perruques ou de postiches. En outre les personnes ayant travaill\u00e9 dans les magasins ont tous d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ont vendu \u00e0 des particuliers, de sorte qu\u2019on n\u2019avait aucunement besoin de gens travaillant \u00ab dans le cin\u00e9ma \u00bb afin de pouvoir acqu\u00e9rir ces objets. Il aurait \u00e9t\u00e9 ainsi beaucoup plus simple pour les personnes concern\u00e9es d\u2019acqu\u00e9rir eux-m\u00eames, et pour un meilleur prix, les perruques.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de P1.) comme quoi il aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019interm\u00e9diaire pour acheter des perruques et qu\u2019il les aurait revendues plus cher par apr\u00e8s pour se faire de l\u2019argent, ne sont ainsi que des affirmations de sa part, qui, par ailleurs, ne se sont pas confirm\u00e9es. La d\u00e9claration de D.) dans son dernier courrier datant de novembre 2018 ne sauraient emporter la conviction de la Chambre criminelle \u00e0 ce sujet, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles y surgissent pour la toute premi\u00e8re fois alors que D.) a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 plusieurs reprises et n\u2019en a jamais parl\u00e9. Cette d\u00e9claration faite dans ce courrier semble plut\u00f4t \u00eatre une d\u00e9claration faite justement pour accr\u00e9diter la th\u00e8se d\u00e9fendue par le pr\u00e9venu et il faut se poser la question s\u2019il n\u2019y pas eu de contact entre P1.) et D.). Il y a encore lieu de relever que D.) a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 comme t\u00e9moin \u00e0 la Chambre criminelle, mais n\u2019est pas venu en invoquant des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s. A ce sujet il y a lieu de souligner qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9<\/p>\n

17 que, cit\u00e9 comme t\u00e9moin, ses frais de d\u00e9placement et de logement seraient \u00e9videmment pris en charge par l\u2019Etat luxembourgeois, mais il a n\u00e9anmoins pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas se pr\u00e9senter comme t\u00e9moin pour \u00eatre entendu sous la foi du serment, tout en ne manquant pas de faire le courrier pr\u00e9cit\u00e9 dans lequel il semble vouloir confirmer P1.) dans ses affirmations sur le point que ce dernier aurait eu un commerce de revente de perruques.<\/p>\n

Lors de son premier interrogatoire, P1.) a charg\u00e9 une personne du nom de E.) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 10 novembre 2003 d\u2019un accident de moto. Cette personne lui aurait fait des confidences au sujet d\u2019un braquage s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 en Belgique et qui se serait mal termin\u00e9, P1.) tirant sp\u00e9cialement l\u2019attention sur le fait que, selon les dires de E.) , le fait se serait produit en Belgique. D\u2019apr\u00e8s le r\u00e9cit de E.) , celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 le chauffeur et il aurait tir\u00e9 sur un convoyeur tout en ne sachant pas que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sarm\u00e9 auparavant par ses co -auteurs. P1.) affirme \u00e9galement que E.) est la personne qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en 1997 et qui lui avait acquis, \u00e0 deux reprises, des perruques et des postiches.<\/p>\n

Dans un interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, P1 .) mentionne H.), personne avec laquelle il a commis des braquages en 2011, ayant men\u00e9 \u00e0 sa derni\u00e8re condamnation en France aux Assises de Mont-de-Marsan. Il affirme avoir racont\u00e9 \u00e0 ce H.) , connaissant \u00e9galement E.) , que celui-ci avait commis une affaire au Luxembourg, affaire qui risquait de retomber sur P1.) . P1.) relate que H.) avait \u00e9t\u00e9 mis sur \u00e9coute \u00e0 l\u2019\u00e9poque et que quelques jours apr\u00e8s avoir eu connaissance des faits de Luxembourg, H.) en aurait parl\u00e9, au t\u00e9l\u00e9phone, \u00e0 une amie de P1.), qui apparemment n\u2019\u00e9tait pas au courant de l\u2019affaire dont la Chambre criminelle se trouve saisie actuellement, et que H.) lui aurait r\u00e9pondu : \u00ab si, si, il m\u2019en a parl\u00e9, mais il m\u2019avait dit que ce n\u2019\u00e9tait pas lui et que c\u2019\u00e9tait E.) . \u00bb P1.) affirme que cette conversation devrait se trouver dans son dossier concernant l\u2019affaire de Mont-de-Marsan parmi ses affaires personnelles.<\/p>\n

H.) a \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin dans le cadre du pr\u00e9sent dossier le 30 novembre 2017 par un juge d\u2019instruction fran\u00e7ais. Il d\u00e9clare que P1.) lui avait parl\u00e9 d\u2019un braquage commis au Luxembourg et que E.) aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 de la partie. Il aurait dit que E.) \u00ab \u00e9tait avec eux \u00bb, partant il \u00e9tait \u00e9vident pour H.) que P1.) aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 de la partie. P1.) ne lui aurait pas donn\u00e9 d\u2019autres pr\u00e9cisions sur ce fait.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont essay\u00e9 de trouver les \u00e9coutes qui, d\u2019apr\u00e8s P1.), devaient se trouver parmi ses affaires personnelles, mais vainement. Rien n\u2019y figure, si ce n\u2019est une conversation de H.) avec une certaine L.) , amie \u00e0 H.) , dans laquelle elle reproche \u00e0 H.) d\u2019avoir \u00ab pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 parler du gros con \u00bb (elle a pr\u00e9cis\u00e9 par apr\u00e8s qu\u2019il s\u2019agissait de P1.) ) que de leur couple. Il n\u2019y avait partant aucune conversation de H.) avec une amie de P1.) dans le dossier en question.<\/p>\n

Inform\u00e9 de cela, P1.) affirme alors que, lors du transfert de ses affaires personnelles de la prison en France vers le Centre p\u00e9nitentiaire de Schrassig, des affaires auraient \u00e9t\u00e9 perdues voire n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 transmises et que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises les auraient simplement jet\u00e9es, comme ils le feraient par ailleurs souvent avec les affaires personnelles de personnes condamn\u00e9es.<\/p>\n

Il va sans dire que cette affirmation est encore rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation de la part de P1.) et que personne ne pourra savoir si cette \u00e9coute a r\u00e9ellement exist\u00e9, quod non, d\u2019apr\u00e8s H.) . Or il est tellement plus facile d\u2019accuser des autorit\u00e9s d\u2019avoir jet\u00e9 une partie de ses affaires personnelles et d\u2019essayer ainsi de cr\u00e9er un doute aupr\u00e8s de la juridiction de fond.<\/p>\n

18 Or il n\u2019en est pas ainsi, cette histoire montrant encore une fois que P1.), habitu\u00e9 des pr\u00e9toires, sait ou croit du moins savoir comment s\u2019y prendre avec les autorit\u00e9s judiciaires. Il lance une affirmation, qui bien entendu ne se verra pas confirm\u00e9e et ensuite, en guise de r\u00e9ponse, il en lance une autre qui ne pourra pas non plus \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. Cela d\u00e9montre qu\u2019il fournit une r\u00e9ponse \u00e0 toute question, sauf que cette r\u00e9ponse n\u2019est jamais pertinente, mais ne constitue tout au plus qu\u2019une simple affirmation de sa part. Si les v\u00e9rifications faites ne confirment pas ses all\u00e9gations, alors les autres mentent ou les autorit\u00e9s ont fait dispara\u00eetre ses affaires personnelles, mais uniquement celles ou figurait le CD contenant l\u2019\u00e9coute. La d\u00e9fense a ainsi pu v\u00e9rifier elle- m\u00eame dans les affaires personnelles transmises par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, or il n\u2019y avait rien de tel.<\/p>\n

D.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu au cours de l\u2019enqu\u00eate et la seule chose qui serait \u00e9ventuellement \u00e0 retenir de cette audition sont ses d\u00e9clarations quant \u00e0 un braquage commis par P1.) au Luxembourg, fait pour lequel P1.) aurait \u00e9t\u00e9 en col\u00e8re contre un de co-auteurs et ceci d\u00fb au fait que l\u2019affaire avait mal tourn\u00e9 et que le convoyeur avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9.<\/p>\n

La Chambre criminelle, pour fonder son intime conviction, ne se basera certainement ni sur les d\u00e9clarations de H.) ni sur celles de D.), tous deux des malfrats condamn\u00e9s en France, entre autres pour avoir commis des braquages avec P1.). Par ailleurs aucun des deux, et m\u00eame si cela peut se comprendre, n\u2019a jug\u00e9 utile de se d\u00e9placer au Luxembourg pour y \u00eatre entendu en bonne et due forme par la Chambre criminelle, pr\u00e9textant des difficult\u00e9s financi\u00e8res sinon des probl\u00e8mes de sant\u00e9.<\/p>\n

Quant aux diff\u00e9rentes expertises ADN Il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents rapports d\u2019expertise \u00e9tablis par le docteur R\u00e9mi HIENNE et confirm\u00e9s par les rapports d\u2019expertise dress\u00e9s par le docteur Elizabet PETKOVSKI, que les traces d\u2019ADN ont \u00e9t\u00e9 localis\u00e9es :<\/p>\n

— essuyage de la surface interne en contact suppos\u00e9 avec la face ant\u00e9rieure du genou droit d\u2019un pantalon jean noir de marque Versace : un m\u00e9lange complexe de profils g\u00e9n\u00e9tiques au sein duquel on observe les g\u00e9notypes majoritaires d\u2019un profil masculin diff\u00e9rent des g\u00e9notypes de C.) , B.) et A.), qui est appel\u00e9 X1 ; — morceau de doublure de la poche ant\u00e9rieure droite d\u2019un pantalon jean noir de marque Levis , essuyage de la bande interne d\u2019une barbe postiche de couleur blond fonc\u00e9, essuyage de la surface interne du col et du bas des manches d\u2019un sweat-shirt molletonn\u00e9 bleu d\u00e9lav\u00e9 supportant l\u2019inscription \u00ab Universit\u00e9 de (\u2026) \u00bb : des m\u00e9langes complexes de profils g\u00e9n\u00e9tiques au sein desquels on observe les g\u00e9notypes majoritaires d\u2019un profil g\u00e9n\u00e9tique masculin, diff\u00e9rent des g\u00e9notypes de C.) , B.), A.) et X1, qui est appel\u00e9 X 2 ; — essuyage de la semelle interne du talon et de la languette d\u2019une chaussure de sport en cuir noir avec le logo Nike en blanc, pied droit : un m\u00e9lange complexe de profils g\u00e9n\u00e9tiques au sein duquel on observe les g\u00e9notypes majoritaires d\u2019un profil masculin diff\u00e9rent des g\u00e9n\u00e9types de C.) , B.), A.), X1 et X2 qui est appel\u00e9 X3.<\/p>\n

19 Quant \u00e0 la valeur probante des profils g\u00e9n\u00e9tiques recueillis \u00ab il convient de relever d\u2019abord que, hors les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, les infractions peuvent \u00eatre \u00e9tablies par tout mode de preuve et la juridiction r\u00e9pressive d\u00e9cide, d\u2019apr\u00e8s son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des preuves qui lui sont apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9s devant lui. Il appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. (Cass. Belge 31.12.1985, P. 1086, I, 549 ; Cass. Belge 28 mai 1986, P. I, 1186).<\/p>\n

L\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique constitue une technique d\u2019identification reposant sur la comparaison entre, d\u2019une part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques de traces d\u00e9couvertes sur la sc\u00e8ne d\u2019un crime et d\u2019autre part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9lev\u00e9s sur une personne au cours de l\u2019information ou identifi\u00e9s parmi d\u2019\u00e9chantillons de cellule stock\u00e9s dans une banque de donn\u00e9es d\u2019ADN. L\u2019ADN peut ai nsi rattacher la trace avec une probabilit\u00e9 quasi absolue — les experts parlent d\u2019une probabilit\u00e9 de 99, 9999 %- \u00e0 une seule personne, mais il ne permet pas de conna\u00eetre la date et l\u2019heure o\u00f9 cette trace a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e. En cas de vecteur mobile, m\u00eame l\u2019endroit de la contamination avec le porteur du profil g\u00e9n\u00e9tique, reste incertain.<\/p>\n

Le profil g\u00e9n\u00e9tique ADN, encore appel\u00e9 empreinte g\u00e9n\u00e9tique, est une preuve parmi d\u2019autres, qui est certes d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat en ce qu\u2019il constitue la carte d\u2019identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un individu permettant de l\u2019individualiser pr\u00e9cis\u00e9ment, mais il n\u2019\u00e9tablit pas la culpabilit\u00e9 d\u2019une personne ou sa participation \u00e0 un crime, il atteste seulement que la personne a \u00e9t\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne.<\/p>\n

A l\u2019instar d\u2019autres preuves, le profil g\u00e9n\u00e9tique et sa pr\u00e9sence sur les lieux du crime doivent donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au regard des \u00e9l\u00e9ments spatial et temporel de cette pr\u00e9sence et il appartient au juge r\u00e9pressif d\u2019appr\u00e9cier si, et dans quelle mesure, la pr\u00e9sence d\u2019une empreinte g\u00e9n\u00e9tique a un lien suffisant avec l\u2019infraction commise pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 de la personne dont le profil g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Cette donn\u00e9e doit, d\u00e8s lors, \u00eatre confort\u00e9e par d\u2019autres indices ou, en g\u00e9n\u00e9ral, par tout \u00e9l\u00e9ment pertinent dont notamment la proximit\u00e9 de la trace par rapport au lieu de l\u2019infraction, sachant que plus la trace est \u00e9loign\u00e9e de la sc\u00e8ne du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019incertitude spatiale s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019incertitude temporelle, le suspect n\u2019est pas tenu de fournir une explication plausible.<\/p>\n

Il appartient ainsi au juge d\u2019appr\u00e9cier librement et selon son intime conviction la preuve par l\u2019ADN, d\u2019\u00e9valuer la fiabilit\u00e9 de ce mode de preuve et de d\u00e9cider quelle importance lui accorder, quel poids lui donner dans sa d\u00e9cision finale comme pour tous autres modes de preuve par lesquels les infractions peuvent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 la condition que ces preuves lui soient apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9es devant lui (C.A. 28.2.2017, arr\u00eat 9\/17 Ch. Crim.).<\/p>\n

Si la trace ADN a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur le lieu imm\u00e9diat de la commission de l\u2019infraction et sans \u00eatre fix\u00e9e sur un vecteur mobile, si elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur l\u2019objet de l\u2019infraction ou m\u00eame sur la victime, la pr\u00e9sence du suspect est par contre pr\u00e9sum\u00e9e et l\u2019interpelle d\u2019apporter des renseignements et indications de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de tout soup\u00e7on, respectivement \u00e0 fournir une explication plausible au regard d\u2019un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit m\u00e9connu son droit de se taire. Appel\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer en face d\u2019un indice tr\u00e8s grave ne revient en effet pas \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit de garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit \u00e0 ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve<\/p>\n

20 incombe au Minist\u00e8re public sans que le pr\u00e9venu ait \u00e0 pr\u00eater son concours, ne sont pas absolus et il est tout \u00e0 fait \u00e9vident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient emp\u00eacher de prendre en compte le silence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dans des situations qui appellent assur\u00e9ment une explication de sa part, pour appr\u00e9cier la force de persuasion des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge (cf. CEDH J. M. c\/ Royaume Uni, 8.2.1996, n\u00b0 47).<\/p>\n

D\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab \u00e9crasantes \u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p. 763 ; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309.).<\/p>\n

Il devra en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication. \u00bb (C.A. 12.4.2016, arr\u00eat 10\/16 ; confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Cassation du 2.2.2017, n\u00b0 04\/2017 p\u00e9nal ; C.A. 28.2.2017 arr\u00eat 9\/17 Ch. Crim., confirm\u00e9 par des arr\u00ea ts de la Cour de Cassation du 25.1.2018, 06\/2018 p\u00e9nal, 07\/2018 p\u00e9nal et 08\/2018 p\u00e9nal).<\/p>\n

Il est constant en cause que le profil ADN de P1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur des objets port\u00e9s par les malfaiteurs lors des faits du 24 juin 1997, les t\u00e9moins ayant vu le pull et suivant certains t\u00e9moignages recueillis, le\/les auteurs portaient des barbes postiches\/moustaches. Ces objets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts le lendemain des faits en Belgique ensemble avec des virements provenant de la valise du convoyeur soustraite, ce qui a permis de les relier, sans aucun doute, au braquage du 24 juin 1997.<\/p>\n

Dans son rapport du 5 janvier 2017 (M0001783), l\u2019expert, en r\u00e9ponse \u00e0 une question du juge d\u2019instruction, note que \u00ab la mise en \u00e9vidence du profil g\u00e9n\u00e9tique de P1.) de mani\u00e8re majoritaire en pr\u00e9sence d\u2019un second contributeur, faiblement repr\u00e9sent\u00e9 et non identifiable, est en faveur de l\u2019hypoth\u00e8se du port de ces effets en dernier par P1.). La pr\u00e9sence du second contributeur peut \u00eatre expliqu\u00e9e soit par un port sporadique soit par une manipulation de ces effets. En effet, sous l\u2019hypoth\u00e8se que P1.) en est porteur habituel et l\u00e9gitime, s\u2019agissant d\u2019effets vestimentaires port\u00e9s par autrui lors des faits, une contribution plus importante du porteur aurait \u00e9t\u00e9 attendue. \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience publique, l\u2019expert PETKOVSKI a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et maintenu ses conclusions et a encore soulign\u00e9 que cela serait d\u2019autant plus important s\u2019agissant de la barbe postiche qui se trouvait en contact direct avec la peau de son porteur pour y avoir \u00e9t\u00e9 coll\u00e9e. L\u2019expert en conclut que l\u2019on aurait forc\u00e9ment d\u00fb trouver majoritairement de l\u2019ADN du porteur si ce porteur n\u2019\u00e9tait pas P1.) et cela notamment d\u00fb au fait que la barbe \u00e9tait coll\u00e9e et qu\u2019elle a d\u00fb \u00eatre arrach\u00e9e du visage du porteur, cette action devant n\u00e9cessairement laisser des traces d\u2019ADN.<\/p>\n

Il est cependant aussi vrai que, pour \u00eatre complet, l\u2019expert PETKOVSKI n\u2019a pas formellement exclu le port habituel et r\u00e9gulier de P1.) suivi d\u2019un port unique et ponctuel par un second individu, tout en soulignant que rien ne permet de soutenir l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un transfert indirect et aucune possible relation temporelle et locale autre que celle de la pr\u00e9sence physique sur les lieux ddu pr\u00e9venu ne justifie la pr\u00e9sence d\u2019ADN sur la barbe postiche (cf C.A. pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, et notamment les explications de l\u2019expert PETKOVSKI, la Chambre criminelle a acquis la conviction que les traces relev\u00e9es sur la barbe postiche proviennent d\u2019un transfert direct et r\u00e9cent du porteur de cette barbe, \u00e0 savoir P1 .).<\/p>\n

21 L\u2019expert est arriv\u00e9 aux m\u00eames conclusions pour le pull bleu, mais l\u00e0 l\u2019exclusion par un second porteur n\u2019est pas aussi formelle, le contact entre l\u2019individu porteur et le v\u00eatement pouvant \u00eatre de moindre qualit\u00e9 en ce qui concerne le transfert d\u2019ADN.<\/p>\n

En ce qui concerne la valeur probante de l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique, il est \u00e9vident qu\u2019elle se situe sur un vecteur mobile, ammen\u00e9 sur place par les auteurs pour \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre du braquage afin de rendre plus difficile une \u00e9ventuelle identification post\u00e9rieure. Ces objets ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s ensemble avec des documents provenant \u00e0 coup s\u00fbr du braquage, de sorte que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissent \u00e0 suffisance un lien rapproch\u00e9 entre le pr\u00e9venu et la commission du crime.<\/p>\n

Par ailleurs, la Chambre criminelle rel\u00e8v e encore que toutes les explicat ions fournies par P1.) relatives \u00e0 la d\u00e9couverte de son ADN sur des objets ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9s lors de la commission des faits du 24 juin 1997, sont rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation de sa part ; aucune v\u00e9rification ne s\u2019\u00e9tant av\u00e9r\u00e9e positive voire pouvant seulement amener des doutes quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des affirmations de P1.), tel que cela a \u00e9t\u00e9 amplement expliqu\u00e9 et analys\u00e9 ci-avant. Il est facile de d\u00e9signer une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis 2003 qui aurait commis les faits en question, mais cela n\u2019apporte rien aux d\u00e9bats surtout en prenant en consid\u00e9ration le fait que les profils X1 et X3 sont diff\u00e9rents de cette personne !<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9duit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que P1.) \u00e9tait sur les lieux le 2 4 juin 1997 et a commis, avec deux autres malfrats le braquage \u00e0 main arm\u00e9e sur le convoyeur V1.) , braquage lors duquel ce dernier a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par deux coups de feu tir\u00e9s par la personne ayant pris place \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments, qui constituent aux yeux de la Chambre criminelle un faisceau d\u2019indices pr\u00e9cis et concordants, am\u00e8nent la juridiction \u00e0 tenir pour \u00e9tabli que P1.) a particip\u00e9 aux faits du 24 juin 1997 et il y aura lieu d\u2019analyser sa participation en droit ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

\u2022 En droit:<\/p>\n

\u2022 Au p\u00e9nal: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu:<\/p>\n

\u00ab comme auteur, co- auteur, \u00e0 savoir :<\/p>\n

de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution,<\/p>\n

d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis,<\/p>\n

d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre.<\/p>\n

sinon comme complice, \u00e0 savoir :<\/p>\n

d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre,<\/p>\n

d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir,<\/p>\n

d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

le 24 juin 1997, vers 17.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir \u00e0 (\u2026), (\u2026), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur respectivement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du centre commercial \u00ab CENTRECOMM1.) \u00bb,<\/p>\n

1. Principalement : en infraction \u00e0 l\u2019article 475 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance qu\u2019un meurtre a \u00e9t\u00e9 commis pour faciliter le vol ou pour en assurer l\u2019impunit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement les choses suivantes :<\/p>\n

(i) la somme de 2.057.915 LUF (= 51.014,38 euros) en esp\u00e8ces et en ch\u00e8ques, sans pr\u00e9judice quant au montant exact, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A. (anc. SOC1.) LUXEMBOURG S.A.), ex\u00e9cutant sa mission pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 MAG2.) CENTRE S.A., et<\/p>\n

(ii) un r\u00e9volver de la marque Smith & Wesson mod\u00e8le 10, calibre .38 sp\u00e9cial, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A. respectivement de son employ\u00e9 V1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (B),<\/p>\n

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

avec la circonstance aggravante qu\u2019un homicide avec l\u2019intention de tuer a \u00e9t\u00e9 commis sur la personne d\u2019V1.), de son \u00e9tat convoyeur de fonds aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) Luxembourg S.A., en le blessant mortellement de deux coups de feu tir\u00e9s d\u2019un pistolet respectivement d\u2019un revolver, ce fait ayant caus\u00e9 la mort de ce dernier,<\/p>\n

partant d\u2019avoir commis un meurtre sur la personne d\u2019V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, pour faciliter les pr\u00e9dits vols et pour en assurer l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement : en infraction \u00e0 l\u2019article 474 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

23 d'avoir commis un vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces avec la circonstance que les violences ou les menaces exerc\u00e9es sans intention de donner la mort l\u2019ont pourtant caus\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement les choses suivantes :<\/p>\n

(i) la somme de 2.057.915 LUF (= 51.014,38 euros) en esp\u00e8ces et en ch\u00e8ques, sans pr\u00e9judice quant au montant exact, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A., ex\u00e9cutant sa mission pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 MAG2.) CENTRE S.A., et<\/p>\n

(ii) un r\u00e9volver de la marque Smith & Wesson mod\u00e8le 10, calibre .38 sp\u00e9cial, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A. respectivement de son employ\u00e9 V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9,<\/p>\n

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

avec la circonstance aggravante que les vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces sur la personne d\u2019V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, de son \u00e9tat convoyeur de fonds aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) Luxembourg S.A, et que deux coups de feu tir\u00e9s d\u2019un pistolet respectivement d\u2019un revolver sur la victime, pr\u00e9 qualifi\u00e9e, sans intention de donner la mort, l\u2019ont pourtant caus\u00e9.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement :<\/p>\n

a. en infraction \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement les choses suivantes :<\/p>\n

(i) la somme de 2.057.915 LUF (= 51.014,38 euros) en esp\u00e8ces et en ch\u00e8ques, sans pr\u00e9judice quant au montant exact, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A., ex\u00e9cutant sa mission pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 MAG2.) CENTRE S.A., et<\/p>\n

(ii) un r\u00e9volver de la marque Smith & Wesson mod\u00e8le 10, calibre .38 sp\u00e9cial, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A. respectivement de son employ\u00e9 V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9,<\/p>\n

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

avec la circonstance que les vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un centre commercial, partant dans une maison habit\u00e9e, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, de son \u00e9tat convoyeur de fonds aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) Luxembourg, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es et montr\u00e9es.<\/p>\n

b. en infraction aux articles 392 et 393 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer, partant d\u2019avoir commis un meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer sur la personne d\u2019V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, de son \u00e9tat convoyeur de fonds aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) Luxembourg S.A., en le blessant mortellement de deux coups de feu tir\u00e9s d\u2019un pistolet respectivement d\u2019un revolver, ce fait ayant caus\u00e9 la mort de ce dernier.<\/p>\n

2. en infraction aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions<\/p>\n

d\u2019avoir import\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, achet\u00e9, d\u00e9tenu, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, export\u00e9 ou fait le commerce d\u2019armes et munitions prohib\u00e9es ou soumises \u00e0 autorisation du Ministre de la Justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et port\u00e9 des armes de la cat\u00e9gorie II soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 savoir : un pistolet de la marque Ithaca, Mod\u00e8le M1911 A1, calibre .45, un r\u00e9volver de la marque Colt Cobra, calibre .38 sp\u00e9cial et un r\u00e9volver de la marque Smith & Wesson mod\u00e8le 10, calibre .38 sp\u00e9cial, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A., respectivement de son employ\u00e9 V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice. \u00bb<\/p>\n

La chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu sub. II) un d\u00e9lit. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme connexe aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance du d\u00e9lit connexe \u00e0 des crimes.<\/p>\n

Quant au fait reproch\u00e9 sub I) \u00e0 P1.) par le Minist\u00e8re Public Il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, et notamment des arr\u00eats G. c. Belgique du 2 juin 2005, D. c. Belgique du 27 mars 2008 et d\u2019un arr\u00eat du 20 janvier 2011 dans une affaire H. c. Luxembourg, que l\u2019imputation automatique au coauteur ou complice d\u2019une circonstance aggravante objective d\u2019une infraction constitue une violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation distincte et individualis\u00e9e dans le chef de chaque coauteur ou complice.<\/p>\n

25 Concernant les crit\u00e8res suivant lesquels cette appr\u00e9ciation doit se faire, la jurisprudence retient qu\u2019il suffit qu\u2019un pr\u00e9venu ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 ces circonstances.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve que dans la mesure o\u00f9 les deux auteur s ont d\u00fb s\u2019\u00eatre accord\u00e9s sur leur mode op\u00e9ratoire du braquage qu\u2019ils s\u2019appr\u00e9taient \u00e0 commettre , et au besoin d\u2019utiliser les armes \u00e0 feu dont chacun \u00e9tait porteur, P1.) devait forc\u00e9ment envisager et accepter les cons\u00e9quences des agissements de son comparse et il sera partant \u00e0 retenir, \u00e0 condition que les infractions se trouvent \u00e9tablies en droit, en qualit\u00e9 \u00ab d\u2019auteur pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 leur ex\u00e9cution \u00bb .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d'avoir commis le crime pr\u00e9vu \u00e0 l'article 475 du Code p\u00e9nal qui dispose que " Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunit\u00e9, sera puni de la r\u00e9clusion \u00e0 vie."<\/p>\n

L'article 475 du Code p\u00e9nal exige, comme premi\u00e8re condition, l'existence constat\u00e9e d'un double attentat, l'un contre la propri\u00e9t\u00e9, soit un vol, l'autre contre la vie d'une personne, soit un homicide commis volontairement avec l'intention de donner la mort, et comme seconde condition, la r\u00e9union du vol et du meurtre rattach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9. Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le compl\u00e9ment de l'autre (Raymond Charles, Introduction \u00e0 l'Etude du Vol, no 733 et r\u00e9f\u00e9rence y cit\u00e9e; Nypels et Servais, article 475, no 2).<\/p>\n

1) Quant \u00e0 l'attentat contre la propri\u00e9t\u00e9 En ce qui concerne le vol, ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 ci- avant, il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, qu'il a commis un vol au pr\u00e9judice de SOC1.) en leur soustrayant les fonds qu\u2019ils venaient de prendre en charge au Centre commercial CENTRECOM M1.).<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l'attentat contre la personne Aux termes de l'article 393 du Code p\u00e9nal l'homicide commis avec l'intention de donner la mort est qualifi\u00e9 meurtre. Le meurtre requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1) l'ex\u00e9cution d'un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-m\u00eame, 3) l'absence de d\u00e9sistement volontaire et 4) l'intention de donner la mort.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas n\u00e9cessaire que l'auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 son acte; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment o\u00f9 il frappait (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 22). Il faut que l'auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime \u00e0 condition que le r\u00e9sultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires \u00e0 la vie, art. 221- 1 \u00e0 221- 5, n\u00b0 50). C'est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par de simples pr\u00e9somptions (Gar\u00e7on , Code p\u00e9nal annot\u00e9, t.2, article 295, n\u00b0 63 et ss).<\/p>\n

La d\u00e9monstration d'un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour conclure \u00e0 l'existence ou \u00e0 l'absence de l'intention en tenant compte que les mobiles ayant d\u00e9termin\u00e9 l'auteur, n'ont aucune influence sur l'imputabilit\u00e9.<\/p>\n

La preuve \u00e0 fournir est une question de fait que les circonstances d\u00e9montrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres \u00e0 \u00e9tablir l'intention de donner la mort dans la nature des armes employ\u00e9es, la mani\u00e8re dont elles sont mani\u00e9es, les paroles prononc\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la sc\u00e8ne qui s'est d\u00e9roul\u00e9e, la nature des blessures, le nombre de coups port\u00e9s (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n\u00b0 1134 ; R.P.D.B., v\u00b0 homicide, n\u00b0 11).<\/p>\n

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres \u00e0 donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en \u0153uvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, t.2, n\u00b0 2365).<\/p>\n

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 23).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que l\u2019un des malfrats a, au moyen d'une arme \u00e0 feu, tir\u00e9 sur et en direction du convoyeur de fonds, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un moyen normalement propre \u00e0 causer la mort.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi de l\u2019arme employ\u00e9e et de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, qu\u2019au moment o\u00f9 cet acte a \u00e9t\u00e9 commis de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, l\u2019auteur avait n\u00e9cessairement l\u2019intention de donner la mort \u00e0 sa victime ou en avait du moins accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n

3) Quant au lien de causalit\u00e9 En l'esp\u00e8ce la Chambre criminelle estime que le lien de causalit\u00e9 entre ce meurtre et le vol, exig\u00e9 pour l'application de l'article 475 du Code p\u00e9nal, r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments de la cause. En effet, le meurtre de V1.) n'a pas seulement facilit\u00e9 le vol des objets mentionn\u00e9s ci- avant, mais devait en outre garantir l'impunit\u00e9 et la fuite pour le vol qu'il avait commis.<\/p>\n

Dans le cadre de l'article 475 du Code p\u00e9nal, le vol est le fait principal et le meurtre une circonstance aggravante, objective et intrins\u00e8que de ce fait.<\/p>\n

L'article 475 du Code p\u00e9nal \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu en vertu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, sanctionne tout vol commis avec la circonstance aggravante du meurtre, sans distinguer entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de vols (Cour d'appel 24 janvier 1994, confirm\u00e9 par Cour de Cassation N\u00b0 22\/94 p\u00e9n. du 14 juillet 1994).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-avant que les auteurs ont tir\u00e9 en direction ainsi que sur la personne de V1.) quand ce dernier a essay\u00e9 de les emp\u00eacher de prendre la fuite avec le butin r\u00e9colt\u00e9. Il s ont d\u00e8s lors commis le meurtre pour garantir leur impunit\u00e9 ainsi que pour pouvoir prendre la fuite, de sorte que l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 475 du Code p\u00e9nal doit \u00eatre retenue dans le chef de P1.) ,<\/p>\n

27 ce dernier \u00e9tant \u00e0 retenir comme auteur pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des infractions.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019 infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les auteurs du braquage avaient en leur possession des armes \u00e0 feu, notamment deux armes , l\u2019une de calibre .45 et l\u2019autre de calibre .38, toutes les deux en \u00e9tat de fonctionnement et partant des armes soumises \u00e0 autorisation. P1.) doit \u00eatre retenu dans les liens de cette infraction pour les avoir import\u00e9s, d\u00e9tenus et transport\u00e9s sans \u00eatre en possession d\u2019une autorisation par le ministre de la justice. Le pr\u00e9venu P1.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019 ex\u00e9cution des infractions,<\/p>\n

le 24 juin 1997, vers 17.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir \u00e0 (\u2026), (\u2026), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur respectivement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du centre commercial \u00ab CENTRECOMM1.) \u00bb,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 475 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance qu\u2019un meurtre a \u00e9t\u00e9 commis pour pour assurer l\u2019impunit\u00e9 du vol,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement les choses suivantes :<\/p>\n

(i) la somme de 2.057.915 LUF (= 51.014,38 euros) en esp\u00e8ces et en ch\u00e8ques, sans pr\u00e9judice quant au montant exact, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A. (anc. SOC1.) LUXEMBOURG S.A.), ex\u00e9cutant sa mission pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 M AG2.) CENTRE S.A., et<\/p>\n

(ii) un r\u00e9volver de la marque Smith & Wesson mod\u00e8le 10, calibre .38 sp\u00e9cial, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A. respectivement de son employ\u00e9 V1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (B),<\/p>\n

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

avec la circonstance aggravante qu\u2019un homicide avec l\u2019intention de tuer a \u00e9t\u00e9 commis sur la personne d\u2019V1.), de son \u00e9tat convoyeur de fonds aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.) Luxembourg S.A., en le blessant mortellement de deux coups de feu tir\u00e9s d\u2019un pistolet respectivement d\u2019un revolver, ce fait ayant caus\u00e9 la mort de ce dernier,<\/p>\n

partant d\u2019avoir commis un meurtre sur la personne d\u2019V1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, pour assurer l\u2019impunit\u00e9 des pr\u00e9dits vols.<\/p>\n

28 2. en infraction aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions<\/p>\n

d\u2019avoir import\u00e9, d\u00e9tenu et port\u00e9 des armes soumises \u00e0 l\u2019autorisation du Ministre de la Justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir import\u00e9, d\u00e9tenu et port\u00e9 des armes de la cat\u00e9gorie II soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 savoir : un pistolet de la marque Ithaca, Mod\u00e8le M1911 A1, calibre .45, un r\u00e9volver de la marque Colt Cobra, calibre .38 sp\u00e9cial et un r\u00e9volver de la marque Smith & Wesson mod\u00e8le 10, calibre .38 sp\u00e9cial, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds SOC1\u2019.) Luxembourg S.A., respectivement de son employ\u00e9 V1.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice. \u00bb<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la peine:<\/p>\n

Selon l\u2019article 475 du Code p\u00e9nal, le crime dont P1.) est d\u00e9clar\u00e9 convaincu est puni de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions est punie d\u2019un emprisonnement allant de 8 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende allant de 251 \u00e0 250.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 475 de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de sorte que la peine la plus forte sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Il y a lieu, pour appr\u00e9cier la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, de prendre en consid\u00e9ration les divers ant\u00e9c\u00e9dents judicaires existants \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 entre autres du chef de multiples vols \u00e0 main arm\u00e9e et d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l'extr\u00eame gravit\u00e9 des faits en eux -m\u00eames et \u00e0 la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu, qui au courant de sa vie n\u2019a pas vraiement fait autre chose que de commettre des crimes, \u00e0 regarder les inscriptions figurant au casier judiciaire, la Chambre criminelle estime qu'il y a lieu de condamner le pr\u00e9venu P1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 la r\u00e9clusion de 22 ans, tenant ainsi compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits ainsi que du fait que P1.) , bien qu\u2019il doit \u00eatre retenu comme auteur de l\u2019infraction, n\u2019a pas tir\u00e9 les coups de feu mortels sur V1.) , alors m\u00eame qu\u2019il en avait la possibilit\u00e9.<\/p>\n

Les ant\u00e9c\u00e9dents judicaires du pr\u00e9venu s\u2019opposent, outre le fait de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 sa charge, \u00e0 toute mesure de cl\u00e9mence en sa faveur.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

1) Partie civile de PC3.) contre P1.). A l'audience de la Chambre criminelle du 29 novembre 2018, Ma\u00eetre Luc TECQMENNE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg s'est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de PC3.) et a demand\u00e9 la condamnation du d\u00e9fendeur au civil au montant de 35.000,- euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son dommage moral.<\/p>\n

29 La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal contre P1.).<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour perte d\u2019un \u00eatre cher, en l\u2019occurrence le p\u00e8re, est justifi\u00e9e, ex \u00e6quo et bono pour le montant de 25.000 euros. Ce montant est \u00e0 allouer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, 24 juin 1997, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

2) Partie civile de PC1.) contre P1.) A l'audience de la Chambre criminelle du 29 novembre 2018, Ma\u00eetre Luc TECQMENNE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg s'est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de PC1.), veuve V1.) et a demand\u00e9 la condamnation du d\u00e9fendeur au civil au montant de 25.000,- euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son dommage moral ainsi qu\u2019au montant de 20.000 euros \u00e0 titre de remboursement de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne P1.). La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi. La demande est fond\u00e9e en principe. La Chambre criminelle \u00e9value ex \u00e6quo et bono, le pr\u00e9judice moral souffert par la demanderesse au civil du fait du d\u00e9fendeur au civil \u00e0 la somme de 15.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 24 juin 1997, jusqu'\u00e0 solde. La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex \u00e6quo et bono, pour le montant de 5.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 29 novembre 2018, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3) Partie civile de PC2.) contre P1.)<\/p>\n

A l'audience de la Chambre criminelle du 29 novembre 2018, Ma\u00eetre Luc TECQMENNE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg s'est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de PC2.) et a demand\u00e9 la condamnation du d\u00e9fendeur au civil au montant de 20.000,- euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son dommage moral ainsi qu\u2019au montant de 25.000 euros \u00e0 titre de remboursement de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne P1.).<\/p>\n

La demande est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe. La Chambre criminelle \u00e9value ex \u00e6quo et bono, le pr\u00e9judice moral souffert par le demandeur au civil du fait des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 la somme de 10.000,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, 24 juin 1997, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

30 La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex \u00e6quo et bono, pour le montant de 7.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 29 novembre 2018, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.) et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs au civil et le d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

AU PENAL c o n d a m n e P1.) du chef du crime et du d\u00e9lit retenus \u00e0 sa charge qui se trouvent en concours id\u00e9al, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de VINGT -DEUX (22) ANS;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 6598,29.- euros;<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

1) Partie civile de PC3.) contre P1.), d o n n e a c t e \u00e0 PC3.) de sa constitution de partie civile contre P1.),<\/p>\n

31 s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de VINGT -CINQ MILLE (25.000, -) euros le montant revenant au demandeur au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements du d\u00e9fendeur au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer au demandeur au civil la somme de VINGT -CINQ MILLE (25.000,-) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juin 1997, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e le d\u00e9fendeur au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

2) Partie civile de PC1.) contre P1.),<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PC1.) de sa constitution de partie civile contre P1.),<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de QUINZE MILLE (15 .000,-) euros le montant revenant \u00e0 la demanderesse au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements du d\u00e9fendeur au civil;<\/p>\n

f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de CINQ MILLE (5.000,- ) euros le montant revenant \u00e0 la demanderesse au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait des agissements du d\u00e9fendeur au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil la somme de QUINZE MILLE (15.000,-) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juin 1997, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde et la somme de C INQ MILLE (5.000,- ) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 novembre 2018, jour de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e le d\u00e9fendeur au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

3) Partie civile de PC2.) contre P1.), d o n n e a c t e \u00e0 PC2.) de sa constitution de partie civile contre P1.); s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e cette demande recevable en la forme et justifi\u00e9e en principe quant au fond; f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de DIX MILLE (10.000,- ) euros le montant revenant \u00e0 la demanderesse au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du fait des agissements du d\u00e9fendeur au civil;<\/p>\n

32 f i x e ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500,-) euros le montant revenant \u00e0 la demanderesse au civil en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait des agissements du d\u00e9fendeur au civil;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil la somme de DIX MILLE (10.000,- ) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juin 1997, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde et la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500,-) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 novembre 2018, jour de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e le d\u00e9fendeur au civil aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 73, 74, 79 et 475 du Code p\u00e9nal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale , articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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