{"id":773942,"date":"2026-04-30T06:55:37","date_gmt":"2026-04-30T04:55:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T06:55:42","modified_gmt":"2026-04-30T04:55:42","slug":"tribunal-darrondissement-24-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 209\/2019 Not. : 27188\/16\/CC+2794\/17\/CD+3163\/17\/CD<\/p>\n

Ex.p. 3x Ic.2x (confisc)<\/p>\n

Audience publique du 24 janvier 2019<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenue au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig ;<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du contr\u00f4le judiciaire ;<\/p>\n

3) P.3.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 26 septembre 2018, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) de compara\u00eetre aux audiences publiques des 11, 12 et 19 d\u00e9cembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

Notice 3163\/17\/CD :<\/p>\n

P.1.), P.2.) et P.3.) : infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Notice 2794\/17\/CD : P.1.): infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Notice 27188\/16\/CC: P.1.) : circulation- d\u00e9faut de permis de conduire valable.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) et leur donna connaissance des acte s qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) furent entendus en leurs explications.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9cla rations orales dans l\u2019affaire concernant les trois pr\u00e9venus, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

A cette audience, le t\u00e9moin T.1.) fut encore entendu en ses d\u00e9clarations orales dans l\u2019affaire concernant les trois pr\u00e9venus, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.2.) fut entendu en ses d\u00e9cla rations orales dans l\u2019affaire concernant les trois pr\u00e9venus, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) furent r\u00e9entendus en leurs explications.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales concernant ses affaires introduites par le parquet sous les notices 27188\/16\/CC + 2794\/17\/CD + 3163\/17\/CD.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu P.2.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu P.3.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Denise PARISI, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne LAMB\u00c9, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, Ma\u00eetre Pierre- Marc KNAFF et Ma\u00eetre Denise PARISI r\u00e9pliqu\u00e8rent.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) eurent la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 27188\/16\/CC + 2794\/17\/CD + 3163\/17\/CD, et d\u2019y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

Notice 3163\/17\/CD<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 31 octobre 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.), P.3.) et P.2.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 344\/18 rendue en date du 15 janvier 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant les pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-ducale, Circonscription R\u00e9gionale de Esch-sur- Alzette, Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle- Section Stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venus ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.2.) les infractions suivantes :<\/p>\n

1. P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

comme auteur, co- auteur ou complice,<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et non prescrit, mais au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, sinon au moins depuis l\u2019automne 2016 et jusqu\u2019au 31\/03\/2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 diff\u00e9rents endroits et notamment \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU.1.) et dans les environs directs, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres endroits dans le sud du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, comme par exemple \u00e0 LIEU.2.) , LIEU.3.), LIEU.4.), LIEU.5.), LIEU.6.), mais \u00e9galement \u00e0<\/p>\n

4 LIEU.7.), LIEU.8.), LIEU.9.), en France, en Belgique et en Allemagne, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1.1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 (stup\u00e9fiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes),<\/p>\n

(a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance des Pays-Bas, sinon de Belgique, sinon encore de France, vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de marihuana et des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et d\u2019avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, re\u00e7u \u00e0 10 reprises au moins, notamment \u00e0 LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifi\u00e9es circulant \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantit\u00e9s importantes de marihuana stock\u00e9es dans des sachets noirs soud\u00e9s, \u00e0 raison d\u2019au moins 500 \u00e0 1.000 grammes par livraison, ainsi que des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, donc d\u2019avoir import\u00e9 ces produits stup\u00e9fiants en vue de leur vente au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, mais au moins aux personnes ci-dessous mentionn\u00e9es sub (b) ;<\/p>\n

(b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement de marihuana, de l\u2019ordre de plusieurs dizaines de kilogrammes, mais \u00e9galement des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir vendu au moins aux personnes suivantes :<\/p>\n

1. \u00e0 3-4 reprises chaque fois 25 grammes de marihuana \u00e0 CL.1.) 2. \u00e0 3-4 reprises chaque fois 25 grammes de marihuana \u00e0 une connaissance de CL.1.), personne non autrement identifi\u00e9e 3. des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de marihuana \u00e0 CL.2.) 4. \u00e0 3 reprises chaque fois 10 grammes de marihuana \u00e0 CL.3.) 5. des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de marihuana \u00e0 CL.4.) , sinon \u00e0 CL.5.) 6. \u00e0 au moins 2- 3 reprises des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de marihuana, de l\u2019ordre de sacs de sport ou sachets entiers, \u00e0 T.2.) 7. et sur une p\u00e9riode d\u2019un an environ, \u00e0 concurrence de 1- 2 fois par mois, chaque fois 25- 50 grammes de marihuana et \u00e0 au moins 3 reprises chaque fois 5 grammes de coca\u00efne \u00e0 T.2.) 8. \u00e0 au moins une reprise une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e mais importante, de l\u2019ordre de 500-1.000 grammes de marihuana \u00e0 CL.6.) et CL.7.) ainsi que les ventes reprises sub 2.1.(b) effectu\u00e9es ensemble avec P.2.) et sans pr\u00e9judice d\u2019autres ventes \u00e0 d\u2019autres consommateurs de stup\u00e9fiants,<\/p>\n

5 avec la pr\u00e9cision que la mise en circulation se faisait, apr\u00e8s r\u00e9ception des sachets soud\u00e9s import\u00e9s sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

— soit par livraison de grandes quantit\u00e9s directement entre les mains d\u2019autres personnes, revendeurs ou consommateurs, dont notamment au moins 5- 7 livraisons effectu\u00e9es entre d\u00e9but et mi-mars 2017 ensemble avec C.) , — soit — apr\u00e8s portionnement et stockage au domicile de P.2.) — par ventes en plus petites quantit\u00e9s \u00e0 des consommateurs\/revendeurs se pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019adresse de P.2.) ;<\/p>\n

1.2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 en vue d\u2019un usage par autrui, les quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de marihuana mais aussi des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne reprises sub 1.1., sans pr\u00e9judice quant aux produits et aux quantit\u00e9s exacts, ainsi que 1,8 grammes de marihuana saisis lors de la fouille domiciliaire le 25\/04\/2017;<\/p>\n

1.3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8- 1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 1.1. et 1.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions ou de la participation \u00e0 des infractions,<\/p>\n

et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 1.1. et 1.2., et notamment :<\/p>\n

— le chiffre d\u2019affaire, respectivement le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), \u00e0 savoir des sommes tr\u00e8s importantes mais ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019argent, sinon au moins les commissions per\u00e7ues par course\/trajet effectu\u00e9(e), — au moins 2.492,- EUR transf\u00e9r\u00e9s via SOC.1.) \u00e0 diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires en Tha\u00eflande et notamment aux d\u00e9nomm\u00e9es A.) (746,- EUR le 12\/02\/2017 et 1.100,- EUR le 16\/03\/2017) et B.) (646,- EUR le 06\/02\/2017), — la somme de 575,- EUR saisie lors de la fouille domiciliaire effectu\u00e9e le jour de son arrestation le 25\/04\/2017, — ainsi que le t\u00e9l\u00e9phone portable Apple IPhone (IMEI n\u00b0 (…)) \u00e9galement saisi le 25\/04\/2017,<\/p>\n

sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent et ces biens, qu\u2019ils provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions ou \u00e0 l\u2019une d\u2019elles ;<\/p>\n

1.4. en infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

avec la circonstance que les infractions aux articles 8 et 8-1 commises constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce avec la circonstance que les infractions sub 1.1. \u00e0 1.3. constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation assurant l\u2019importation vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de produits stup\u00e9fiants notamment au moins des dizaines de kilogrammes de marihuana et des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, sans pr\u00e9judice quant aux produits et quant aux quantit\u00e9s exacts et leur stockage, distribution et vente sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, association ou organisation cr\u00e9\u00e9e entre lui-m\u00eame et P.2.) et P.1.), ainsi qu\u2019avec une ou plusieurs autre(s) personne(s) inconnue(s), P.3.) ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019une des personnes essentielles dans le rouage des importations de stup\u00e9fiants vers le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et de la mise en circulation de ces stup\u00e9fiants, en ce qu\u2019il r\u00e9cup\u00e9rait les produits stup\u00e9fiants livr\u00e9s pour les introduire ensuite sur le territoire luxembourgeois o\u00f9 il assurait leur livraison \u00e0 des revendeurs, ainsi que leur stockage et portionnement pour la vente par lui-m\u00eame et P.2.) , le tout suivant les indications et instructions de P.1.) notamment via l\u2019application \u00ab APP.1.) \u00bb, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres membres de cette association ou organisation et quant \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00f4les exacte ;<\/p>\n

* * *<\/p>\n

2. P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

comme auteur, co- auteur ou complice, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et non prescrit, mais au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2015, sinon au moins depuis l\u2019automne 2016 et jusqu\u2019au 31\/03\/2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 diff\u00e9rents endroits et notamment \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU.2.) et dans les environs directs, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres endroits dans le sud du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, comme par exemple \u00e0 LIEU.1.) , LIEU.3.), LIEU.4.), LIEU.5.), LIEU.6.), mais \u00e9galement \u00e0 LIEU.7.), LIEU.8.), LIEU.9.), en France, en Belgique et en Allemagne, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

2.1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 (stup\u00e9fiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes),<\/p>\n

(a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance des Pays -Bas, sinon de Belgique, sinon encore de France, vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de marihuana et des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne,<\/p>\n

7 et d\u2019avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, re\u00e7u \u00e0 10 reprises au moins, notamment \u00e0 LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifi\u00e9es circulant \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantit\u00e9s importantes de marihuana stock\u00e9es dans des sachets noirs soud\u00e9s, \u00e0 raison d\u2019au moins 500 \u00e0 1.000 grammes par livraison, ainsi que des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne,<\/p>\n

donc d\u2019avoir import\u00e9 ces produits stup\u00e9fiants en vue de leur vente au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, mais au moins aux personnes ci-dessous mentionn\u00e9es sub (b) ;<\/p>\n

(b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement de marihuana, de l\u2019ordre de plusieurs dizaines de kilogrammes, mais \u00e9galement des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir vendu au moins aux personnes suivantes :<\/p>\n

— sur une p\u00e9riode de 2 ans environ, toutes les 2 semaines \u00e0 chaque fois pour 25,- EUR de marihuana \u00e0 CL.8.) — \u00e0 3 reprises chaque fois 2 grammes \u00e0 CL.9.) — depuis d\u00e9but 2017 toutes les 2 semaines chaque fois 2 grammes de marihuana, ainsi qu\u2019\u00e0 2 reprises chaque fois 25 grammes \u00e0 CL.10.) — une fois pour 25,- EUR et une fois 50 grammes de marihuana \u00e0 CL.11.) — \u00e0 au moins une reprise 5 grammes de coca\u00efne \u00e0 CL.12.) ainsi que les ventes reprises sub 1.1.(b) effectu\u00e9es ensemble avec P.3.) et sans pr\u00e9judice d\u2019autres ventes \u00e0 d\u2019autres consommateurs de stup\u00e9fiants, avec la pr\u00e9cision que la mise en circulation se faisait, apr\u00e8s r\u00e9ception des sachets soud\u00e9s import\u00e9s sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

— soit par livraison de grandes quantit\u00e9s directement entre les mains d\u2019autres personnes, revendeurs ou consommateurs, dont notamment au moins 5- 7 livraisons effectu\u00e9es entre d\u00e9but et mi-mars 2017 ensemble avec C.) , — soit — apr\u00e8s portionnement et stockage \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU.2.) — par ventes en plus petites quantit\u00e9s \u00e0 des consommateurs\/revendeurs se pr\u00e9sentant \u00e0 son adresse ;<\/p>\n

2.2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 en vue d\u2019un usage par autrui, les quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de marihuana mais aussi des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne reprises sub 2.1., sans pr\u00e9judice quant aux produits et aux quantit\u00e9s exacts ;<\/p>\n

8 2.3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 2.1. et 2.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions ou de la participation \u00e0 des infractions,<\/p>\n

et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 2.1. et 2.2., et notamment :<\/p>\n

— le chiffre d\u2019affaire, respectivement le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), \u00e0 savoir des sommes tr\u00e8s importantes mais ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019argent, sinon au moins les commissions per\u00e7ues par course\/trajet effectu\u00e9(e), — au moins 2.427,18 EUR transf\u00e9r\u00e9s via SOC.1.) le 27\/02\/2017 \u00e0 diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires en Tha\u00eflande et notamment \u00e0 la d\u00e9nomm\u00e9e A.) , — ainsi que le t\u00e9l\u00e9phone portable Samsung mod\u00e8le SM-G920F (IMEI n\u00b0 (…) ) saisi lors de la fouille corporelle effectu\u00e9e le jour de son arrestation le 25\/04\/2017,<\/p>\n

sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent et ces biens, qu\u2019ils provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions ou \u00e0 l\u2019une d\u2019elles ;<\/p>\n

2.4. en infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

avec la circonstance que les infractions aux articles 8 et 8-1 commises constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce avec la circonstance que les infractions sub 2.1. \u00e0 2.3. constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation assurant l\u2019importation vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de produits stup\u00e9fiants notamment au moins des dizaines de kilogrammes de marihuana et des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, sans pr\u00e9judice quant aux produits et quant aux quantit\u00e9s exacts et leur stockage, distribution et vente sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, association ou organisation cr\u00e9\u00e9e entre lui-m\u00eame et P.3.) et P.1.), ainsi qu\u2019avec une ou plusieurs autre(s) personne(s) inconnue(s), P.2.) ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019une des personnes essentielles dans le rouage des importations de stup\u00e9fiants vers le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et de la mise en circulation de ces stup\u00e9fiants, en ce qu\u2019il r\u00e9cup\u00e9rait les produits stup\u00e9fiants livr\u00e9s pour les introduire ensuite sur le territoire luxembourgeois o\u00f9 il assurait leur livraison \u00e0 des revendeurs, ainsi que leur stockage et portionnement \u00e0 son domicile pour la vente par lui-m\u00eame et P.3.) , le tout suivant les indications et instructions de P.1.) notamment via l\u2019application \u00ab APP.1.) \u00bb, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres membres de cette association ou organisation et quant \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00f4les exacte ;<\/p>\n

3. P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

comme auteur, co- auteur ou complice,<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et non prescrit, mais au moins depuis le l\u2019automne 2016 et jusqu\u2019au 31\/03\/2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 diff\u00e9rents endroits dans le sud du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU.2.) , LIEU.1.), LIEU.3.), LIEU.4.), LIEU.5.), LIEU.6.), mais \u00e9galement \u00e0 LIEU.7.) , LIEU.8.), LIEU.9.), en France, en Belgique, en Allemagne et en Tha\u00eflande, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3.1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 (stup\u00e9fiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes),<\/p>\n

(a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance des Pays-Bas, sinon de Belgique, sinon encore de France, vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de marihuana et des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et d\u2019avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, \u00e0 10 reprises au moins, import\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de ces deux derniers des quantit\u00e9s importantes de marihuana stock\u00e9es dans des sachets noirs soud\u00e9s, \u00e0 raison d\u2019au moins 500 \u00e0 1.000 grammes par livraison, ainsi que de quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, ceci en organisant \u00e0 partir de la Tha\u00eflande la remise de ces produits stup\u00e9fiants \u00e0 P.3.) et P.2.), notamment \u00e0 LIEU.1 0.) et LIEU.11.) (F), par des personnes non autrement identifi\u00e9es circulant \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s aux Pays-Bas ou en Belgique, donc d\u2019avoir import\u00e9 ces produits stup\u00e9fiants en vue de leur vente au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, mais au moins aux personnes ci-dessus mentionn\u00e9es sub 1.1.(b) et 2.1.(b) ;<\/p>\n

(b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement de marihuana, de l\u2019ordre de plusieurs dizaines de kilogrammes, mais \u00e9galement de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir vendu au moins aux personnes ci-dessus mentionn\u00e9es sub 1.1.(b) et 2.1.(b), par l\u2019interm\u00e9diaire de P.3.) et P.2.) en organisant, du moins en partie, ces ventes \u00e0 partir de la Tha\u00eflande ;<\/p>\n

3.2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019un usage par autrui, les quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes mais ind\u00e9termin\u00e9es de produits stup\u00e9fiants, et notamment au moins des dizaines de kilogrammes de<\/p>\n

10 marihuana et des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne reprises sub 3.1., sans pr\u00e9judice quant aux produits et quant aux quantit\u00e9s exacts ;<\/p>\n

3.3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8- 1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 3.1. et 3.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait et utilisait ces produits stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions ou de la participation \u00e0 des infractions,<\/p>\n

et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 3.1. et 3.2., et notamment :<\/p>\n

— le chiffre d\u2019affaire, respectivement le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), \u00e0 savoir des sommes tr\u00e8s importantes mais ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019argent, — au moins les 6.755,18 EUR lui transf\u00e9r\u00e9s via SOC.1.) par l\u2019interm\u00e9diaire de diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires en Tha\u00eflande et notamment via les d\u00e9nomm\u00e9es A.) et B.),<\/p>\n

sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent qu\u2019il provenait de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions ou \u00e0 l\u2019une d\u2019elles ;<\/p>\n

3.4. en infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

avec la circonstance que les infractions aux articles 8 et 8-1 commises constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis les infractions libell\u00e9es sub 3.1. \u00e0 3.3. avec la circonstance qu\u2019elles constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation assurant l\u2019importation vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de produits stup\u00e9fiants notamment au moins des dizaines de kilogrammes de marihuana et des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, sans pr\u00e9judice quant aux produits et quant aux quantit\u00e9s exacts et leur stockage, distribution et vente sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, association ou organisation cr\u00e9\u00e9e entre lui-m\u00eame et P.3.) et P.2.), ainsi qu\u2019avec une ou plusieurs autre(s) personne(s) inconnue(s), P.1.) ayant notamment organis\u00e9 de Tha\u00eflande en ayant le rang de chef, sinon un rang \u00e9lev\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie, d\u2019une part l\u2019approvisionnement \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tranger et les importations vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, ainsi que d\u2019autre part le stockage, le portionnement et la distribution des stup\u00e9fiants sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg par entre autres P.3.) et P.2.) et une ou plusieurs autre(s) personne(s) inconnue(s), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres membres de cette association ou organisation et quant \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00f4les exacte.<\/p>\n

11 Remarque pr\u00e9liminaire quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal saisi Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une partie des infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) a \u00e9t\u00e9 commise en Tha\u00eflande. Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ces faits en application de l\u2019article 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale alors que tant P.1.) que P.3.) et P.2.) ont la nationalit\u00e9 luxembourgeoise et le trafic de stup\u00e9fiants est \u00e9galement punissable en Tha\u00eflande. 1) Les faits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017, le Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle (SREC), Section Stup\u00e9fiants de la Police d\u2019Esch- sur-Alzette, fut inform\u00e9 par des toxicomanes que P.3.) s\u2019adonnait avec plusieurs autres personnes \u00e0 un trafic de marihuana d\u2019une certaine importance. Une premi\u00e8re observation fut ex\u00e9cut\u00e9e le 1 er f\u00e9vrier 2017 et il a pu \u00eatre constat\u00e9 que P.3.) passait la fronti\u00e8re franco-luxembourgeoise \u00e0 LIEU.10.) (F) \u00e0 bord du v\u00e9hicule de sa m\u00e8re, une RENAULT CLIO immatricul\u00e9e (…) (L). Alors que des mesures d\u2019\u00e9coutes avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par le Juge d\u2019instruction, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que P.3.) \u00e9tait en contact avec un utilisateur de l\u2019application APP.1.) ayant un num\u00e9ro IP tha\u00eflandais. Il est \u00e0 noter que dans le pr\u00e9sent dossier, les mesures d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques traditionnels n\u2019ont quasiment pas donn\u00e9 de r\u00e9sultats alors que tant les pr\u00e9venus que les consommateurs identifi\u00e9s dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate utilisaient l\u2019application informatique APP.1.) dont l\u2019une des sp\u00e9cificit\u00e9s consiste dans un effacement automatique des communications. Une commission rogatoire internationale effectu\u00e9e aux Etats-Unis aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de cette application a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 positive en raison de difficult\u00e9s techniques ayant emp\u00each\u00e9 cet effacement automatique. Le r\u00e9sultat de cette mesure est analys\u00e9 ci-dessous. Les agents verbalisants ont pu observer que le 1 er f\u00e9vrier 2017, P.3.) a rencontr\u00e9, sur le parking d\u2019un supermarch\u00e9 \u00e0 LIEU.10.), un homme qui \u00e9tait descendu d\u2019une RENAULT MEGANE immatricul\u00e9e aux Pays-Bas au nom d\u2019un certain D.) connu des services pour \u00eatre un trafiquant de drogues. Cette rencontre a dur\u00e9 environ 3 minutes avant que P.3.) ne se dirige \u00e0 l\u2019adresse du pr\u00e9venu P.2.) \u00e0 LIEU.2.). Plus tard dans la soir\u00e9e, il a pu \u00eatre observ\u00e9 que P.3.) \u00e9tait reparti en em portant un sac \u00e0 dos noir qu\u2019il a remis \u00e0 T.2.), un autre toxicomane, aux termes de ses propres d\u00e9clarations. P.3.) d\u00e9clarera lors de son audition polici\u00e8re du 25 avril 2017 qu\u2019il avait effectivement import\u00e9 une quantit\u00e9 inconnue de stup\u00e9fiants et qu\u2019il avait livr\u00e9 cette marchandise \u00e0 une personne dont l\u2019adresse lui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e par son contact APP.1.) en Tha\u00eflande.<\/p>\n

12 La Police a pu \u00e9tablir un nombre limit\u00e9 d\u2019appels et de messages SMS qui ont permis de mettre en \u00e9vidence des contacts entre P.3.) , P.2.) et un tiers utilisant une adresse IP tha\u00eflandaise. Cette piste tha\u00eflandaise est devenue d\u2019autant plus int\u00e9ressante que sur le t\u00e9l\u00e9phone de P.3.) ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s deux SMS de la part de SOC.1.) certifiant que des sommes d\u2019argent avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par deux tha\u00eflandais A.) et B.). P.3.) a encore eu des correspondances par SMS avec sa compagne de l\u2019\u00e9poque E.) qui lui reprochait \u00ab vill spass mat dengen drogen geschefter \u00bb. Les observations polici\u00e8res se sont poursuivies notamment en date du 2 f\u00e9vrier 2017 et un nouveau contact \u00e0 LIEU.10.) entre P.3.), P.2.) et le conducteur de la RENAULT MEGANE immatricul\u00e9e au Pays-Bas a pu \u00eatre observ\u00e9. P.3.) portait sur lui un sac \u00e0 dos noir, avant de monter dans le v\u00e9hicule n\u00e9erlandais, au moment de ressortir de cette voiture et plus tard dans la soir\u00e9e au moment de rentrer dans la maison de P.2.). Pr\u00e9alablement \u00e0 cette rencontre, P.3.) correspondait par APP.1.) avec un utilisateur ayant une adresse IP tha\u00eflandaise. P.3.) et P.2.) \u00e9taient suivis du toxicomane CL.1.) qui a d\u00e9clar\u00e9 que lui- m\u00eame ainsi qu\u2019une autre personne \u00e0 bord de son v\u00e9hicule avaient acquis 25 grammes de marihuana pour une valeur de 200 euros aupr\u00e8s de P.3.). Suite \u00e0 ces premiers \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate, les observations polici\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 poursuivies, notamment en ce qui concerne l\u2019immeuble de P.2.) \u00e0 LIEU.2.), o\u00f9 P.3.) passait une grande partie de son temps. Le r\u00e9sultat de ces observations a \u00e9t\u00e9 positif dans le sens o\u00f9 tant P.3.) que P.2.) ont, \u00e0 de nombreuses reprises, rencontr\u00e9 des toxicomanes au domicile de ce dernier et que divers objets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s. Pour le d\u00e9tail de ces observations, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au rapport de synth\u00e8se num\u00e9ro JDA 2017\/58114\/253 du 20 avril 2018 \u00e0 partir de la page 24. Le v\u00e9hicule RENAULT CLIO appartenant \u00e0 la m\u00e8re du pr\u00e9venu P.3.) fut \u00e9quip\u00e9 par la Police d\u2019un dispositif de tra\u00e7age GPS. A titre d\u2019exemple, le d\u00e9roulement de l\u2019observation du 17 f\u00e9vrier 2017 rapproch\u00e9e du r\u00e9sultat de l\u2019exploitation de ce dispositif est \u00e9loquent (voir page 30 du rapport de synth\u00e8se pr\u00e9cit\u00e9) : — Vers 19.01 heures, P.3.) correspond avec une adresse IP tha\u00eflandaise par APP.1.) et se rend \u00e0 bord du v\u00e9hicule RENAULT CLIO au domicile de P.2.) d\u2019o\u00f9 les deux pr\u00e9venus repartent apr\u00e8s quelques minutes, — les pr\u00e9venus se rendent vers LIEU.3.) o\u00f9 ils font le tour des quartiers sans s\u2019arr\u00eater,<\/p>\n

13 — \u00e0 20.21 heures, une nouvelle communication APP.1.) de P.3.) avec un utilisateur bas\u00e9 en Tha\u00eflande appert sur l\u2019\u00e9coute et les pr\u00e9venus se dirigent vers LIEU.3.) pour finalement s\u2019arr\u00eater au num\u00e9ro 8 de la route de Luxembourg \u00e0 20.36 heures, — de nouvelles communications de APP.1.) de P.3.) avec la Tha\u00eflande sont enregistr\u00e9s \u00e0 20.35 heures et \u00e0 20.52 heures, suite auxquelles le v\u00e9hicule se met de nouveau en marche en direction de LIEU.5.) o\u00f9 les pr\u00e9venus font le tour du village sans s\u2019arr\u00eater pour finalement retourner \u00e0 LIEU.3.) au m\u00eame endroit que celui enregistr\u00e9 \u00e0 20.36 heures, — \u00e0 21.05 heures c\u2019est P.2.) qui communique par APP.1.) avec une adresse IP tha\u00eflandaise pr\u00e9alablement apparue lors de l\u2019\u00e9coute de P.3.) et le v\u00e9hicule se d\u00e9place une nouvelle fois pour s\u2019arr\u00eater dans une impasse, — Ce n\u2019est que suite \u00e0 deux nouvelles communications de P.3.) que les pr\u00e9venus se d\u00e9placent vers LIEU.2.), (…) (adresse de P.2.)) o\u00f9 ils arrivent \u00e0 21.19 heures. Il ressort de l\u2019 observation polici\u00e8re que P.3.) et P.2.) transportent un grand sac en plastique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. A 21.31 heures, P.3.) repart de cette adresse en tenant \u00e0 la main un autre sac et se d\u00e9place vers LIEU.9.) o\u00f9 il arrive \u00e0 22.14 heures, — A 21.46 heures, une communication APP.1.) avec une adresse IP tha\u00eflandaise est enregistr\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de P.2.) (il s\u2019agit de nouveau d\u2019une adresse apparue sur l\u2019\u00e9coute de P.3.)), — P.3.) s\u2019arr\u00eate une fois \u00e0 LIEU.9.) avant de se diriger vers des halls industriels o\u00f9 il s\u2019arr\u00eate de nouveau entre 22.20 heures et 22.29 heures. Il re\u00e7oit une nouvelle communication APP.1.) de Tha\u00eflande \u00e0 22.24 heures et se d\u00e9place \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019adresse de P.2.) o\u00f9 il arrive \u00e0 23.18 heures. Entretemps une nouvelle communication APP.1.) tha\u00eflandaise fut enregistr\u00e9e \u00e0 22.45 heures. Des d\u00e9placements similaires tout comme des livraisons depuis l\u2019adresse de P.2.) o\u00f9 des clients se pr\u00e9sentent \u00e0 bord de leurs v\u00e9hicules personnels, accompagn\u00e9es la plupart du temps de communications APP.1.) avec des adresses IP tha\u00eflandaises, font partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif. Les enqu\u00eateurs en ont conclu que les actions de P.3.) et P.2.) \u00e9taient dirig\u00e9es et coordonn\u00e9es depuis la Tha\u00eflande o\u00f9 P.1.) se trouvait \u00e0 ce moment au vu de ses publications sur les m\u00e9dias sociaux et notamment sur APP.2.). A l\u2019aide de ses moyens d\u2019enqu\u00eate et d\u2019observations, la pr\u00e9sen ce des personnes suivantes \u00e0 l\u2019adresse de P.2.) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en cause : CL.8.), CL.9.), CL.10.), CL.11.), CL.3.), CL.4.) et C.). Il s\u2019agit de personnes connues pour \u00eatre des consommateurs de stup\u00e9fiants qui ont pour la plupart d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 des stup\u00e9fiants \u00e0 cette adresse et qu\u2019ils \u00e9taient servis soit par P.3.) soit par P.2.).<\/p>\n

14 Dans le cadre de l\u2019instruction, et suite aux observations et des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, une perquisition fut effectu\u00e9e aupr\u00e8s du prestataire financier SOC.1.) . Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que P.3.) avait envoy\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 trois reprises en Tha\u00eflande, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 6 f\u00e9vrier 2017 la somme de 646<\/p>\n

euros \u00e0 B.), le 12 f\u00e9vrier 2017 la somme de 746 euros \u00e0 A.) et le 8 mars 2017 la somme de 626 euros \u00e0 P.1.). P.2.) a envoy\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2017 la somme de 2.417,18 euros \u00e0 A.). Le 27 mars 2017, le Juge d\u2019instruction a \u00e9mis des mandats d\u2019arr\u00eats \u00e0 l\u2019encontre P.3.) et P.2.). Les enqu\u00eateurs ont cependant d\u00fb constater qu\u2019en date du 30 mars 2017, P.3.) a fait des diligences afin de r\u00e9server une maison de vacances aux Pays-Bas pour une dur\u00e9e de 3 mois et qu\u2019\u00e0 partir du 31 mars 2017, aucune activit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sur les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de P.3.) et de P.2.). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du 5 avril 2017 que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone ont de nouveau \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 aux termes des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus P.3.) et P.2.) qu\u2019ils ont effectivement pris la fuite alors qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que la Police enqu\u00eatait \u00e0 leur encontre. Les deux pr\u00e9venus ont indiqu\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par une femme de couleur noire et dans un v\u00e9hicule avec une plaque d\u2019immatriculation n\u00e9erlandaise jusqu\u2019aux Pays-Bas o\u00f9 ils sont rest\u00e9s plusieurs jours afin de se soustraire aux autorit\u00e9s luxembourgeoises. Les perquisitions op\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s de P.3.) lors de son arrestation du 25 avril 2017 ont permis la saisie du v\u00e9hicule RENAULT CLIO, d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable, de 575 euros, de 1,8 grammes de marihuana et d\u2019un re\u00e7u SOC.1.). Aupr\u00e8s de P.2.), un t\u00e9l\u00e9phone portable, une tablette et divers accessoires furent saisis. L\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables a permis de relever que le 1 er mai 2017, P.3.) et P.2.) devaient partir ensemble \u00e0 LIEU.12.). Sur la tablette de P.2.) des images montrant de la marihuana, une grande somme d\u2019argent, un message avertissant les pr\u00e9venus qu\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re \u00e9tait en cours ainsi qu\u2019une vid\u00e9o montrant P.1.) ont \u00e9t\u00e9 retrac\u00e9s. Les enqu\u00eateurs se sont ensuite tourn\u00e9s vers la personne de P.1.), lequel se trouvait \u00e0 ce moment en Tha\u00eflande et contre lequel un mandat d\u2019arr\u00eat international fut \u00e9mis le 28 avril 2017. Le 23 septembre 2017, P.1.) a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de LIEU.13.) (B) alors qu\u2019il rentrait de Tha\u00eflande. Le pr\u00e9venu n\u2019avait sur lui ni bagage ni t\u00e9l\u00e9phone portable. Le r\u00e9sultat de l\u2019exploitation de la t\u00e9l\u00e9phonie Ces recherches se sont bas\u00e9es sur l\u2019utilisation de divers comptes APP.1.) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les alias suivants : \u00ab PSEUDO.4.) \u00bb (cr\u00e9\u00e9 par P.3.) pour d\u00e9tourner la Police aux termes de ses propres aveux), \u00ab PSEUDO.5.) \u00bb (P.3.)), \u00ab PSEUDO.6.) \u00bb (P.2.)) et \u00ab PSEUDO.7.) \u00bb (P.1.)).<\/p>\n

15 Une commission rogatoire internationale fut ex\u00e9cut\u00e9e aux Etats-Unis aupr\u00e8s de APP.1.) et une partie des conversations entre ces utilisateurs a pu \u00eatre retrac\u00e9e, \u00e0 savoir plus pr\u00e9cis\u00e9ment : — P.1.) a envoy\u00e9 le nom de A.) \u00e0 P.2.) et P.3.) afin qu\u2019ils puissent lui envoyer de l\u2019argent par SOC.1.), — P.1.) a envoy\u00e9 \u00e0 P.3.), le 16 mars 2017, imm\u00e9diatement apr\u00e8s que celui-ci lui avait fait un virement de 1.100 euros, une liste reprenant des noms et des sommes. Le Tribunal a l\u2019intime conviction que cette liste concerne des clients et leurs dettes, — P.1.) a envoy\u00e9 \u00e0 P.2.) et P.3.) des coordonn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 rapproch\u00e9es avec des d\u00e9placements de ces derniers (p.ex. le 7 mars 2017 \u00e0 LIEU.4.), (…) et le 17 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 LIEU.9.), (…)), — P.1.) a envoy\u00e9 \u00e0 divers utilisateurs non autrement identifi\u00e9s des photographies de marihuana dans de grandes quantit\u00e9s et de coca\u00efne, — P.1.) a re\u00e7u plusieurs commandes pour des stup\u00e9fiants (\u00ab PSEUDO.1.) \u00bb, \u00ab PSEUDO.2.) \u00bb, \u00ab PSEUDO.3.) \u00bb), — P.3.) a re\u00e7u de P.1.) les messages suivants \u00ab Ma ronn 13100 \u00bb et \u00ab 21300 hollaenner \u00bb. P.3.) et P.1.) sont en aveux qu\u2019il s\u2019agit de conversations en relation avec le trafic de stup\u00e9fiants. Les d\u00e9clarations des consommateurs Dans le cadre de leur enqu\u00eate, les agents verbalisants ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des personnes identifi\u00e9es lors des observations et suite aux exploitations de la t\u00e9l\u00e9phonie ainsi que du r\u00e9sultat de la perquisition op\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.). CL.1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a acquis, sur une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e, \u00e0 3 ou 4 reprises 25 euros pour le prix de 200 euros aupr\u00e8s de P.3.). Les remises ont eu lieu \u00e0 LIEU.14.) (B). CL.3.) quant \u00e0 lui a indiqu\u00e9 qu\u2019il a acquis, entre f\u00e9vrier et avril 2017, \u00e0 trois reprises 10 grammes de marihuana pour 100 euros aupr\u00e8s de P.3.) et de P.2.). CL.8.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a acquis sur une p\u00e9riode de 2 ann\u00e9es de la marihuana aupr\u00e8s de P.2.) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment toutes les deux semaines pour une valeur de 25 euros. Les commandes se sont faites par APP.1.) et les remises ont eu lieu au domicile de P.2.) \u00e0 LIEU.2.). CL.9.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a acquis \u00e0 trois reprises \u00e0 chaque fois 2 grammes de marihuana pour un prix de 25 euros aupr\u00e8s de P.2.) au domicile de celui-ci. CL.10.) a indiqu\u00e9 qu\u2019entre le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017 jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019avril 2017, il avait acquis toutes les deux semaines 2 grammes de marihuana pour le prix de 25 euros aupr\u00e8s de P.2.) \u00e0 son domicile. Sur cette p\u00e9riode il avait \u00e9galement acquis \u00e0<\/p>\n

16 deux reprises 25 grammes de marihuana pour le prix de 250 euros et 300 euros aupr\u00e8s de P.2.), ces stup\u00e9fiants \u00e9tant cependant destin\u00e9s \u00e0 une connaissance. CL.11.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il consommait r\u00e9guli\u00e8rement de la marihuana avec P.3.) et P.2.) et que deux commandes (25 euros et 650 euros) ont \u00e9chou\u00e9 pour diverses raisons. CL.12.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a acquis 5 grammes de coca\u00efne aupr\u00e8s de P.2.) pour un prix de 300 euros. C.) quant \u00e0 lui a fait des d\u00e9clarations d\u00e9taill\u00e9es sur le trafic de stup\u00e9fiants de P.1.), P.2.) et P.3.). C.) a tout d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9 5 \u00e0 7 importations\/livraisons de stup\u00e9fiants en pr\u00e9sence de P.3.) et\/ou de P.2.). Lors de chacun de ces d\u00e9placements, 500 grammes \u00e0 1.000 grammes de marihuana \u00e9taient transport\u00e9s. Pendant la p\u00e9riode du 13 mars au 30 mars 2016, P.3.) et P.2.) recevaient ainsi plusieurs livraisons de marihuana. Ces stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 reconditionn\u00e9s au domicile de P.2.) en fonction des commandes des clients dans des sachets contenant entre 2 grammes et 200 grammes. En ce qui concerne les livraisons proprement dites, les d\u00e9clarations suivantes de C.) sont \u00e0 relever : \u00ab Ich gebe noch an, dass P.3.) und P.2.) nie das ganze Marihuana, welches sie seitens der Zulieferer erhalten habe, mit nach Hause gebracht haben. Den gr\u00f6ssten Teil verteilten sie sofort an ihre Kunden\u00bb E.), l\u2019ex-compagne de P.3.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition qu\u2019elle avait connaissance que le pr\u00e9venu s\u2019adonnait \u00e0 la vente de marihuana et qu\u2019il \u00e9tait en contact r\u00e9gulier par APP.1.) avec P.1.). Selon le t\u00e9moin, ce dernier avait mis en place un trafic de stup\u00e9fiants d\u2019une certaine envergure (\u00ab Ich kann noch angeben, dass ich h\u00f6rte, dass dieser \u00ab P.1.) \u00bb Leute f\u00fcr sich arbeiten hat (um diesen Drogenhandel durchzuf\u00fchren\u00bb.) T.2.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il commandait de la marihuana aupr\u00e8s de P.1.) par APP.1.) et qu\u2019il a ainsi acquis 5 grammes de coca\u00efne pour 300 euros. Les stup\u00e9fiants \u00e9taient livr\u00e9s \u00e0 son propre domicile par P.3.) et par P.2.). T.2.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait acquis deux fois par mois 25 \u00e0 50 grammes de marihuana aupr\u00e8s des pr\u00e9venus. Les autres personnes identifi\u00e9es (dont CL.2.)) ont souhait\u00e9 ne pas faire des d\u00e9clarations respectivement ont r\u00e9fut\u00e9 avoir acquis des stup\u00e9fiants aupr\u00e8s des pr\u00e9venus. 2) La position des pr\u00e9venus — P.3.) P.3.) est en aveux quant aux infractions en relation avec le trafic de marihuana tel qu\u2019il est mis \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public, sauf en ce qui concerne l\u2019association de malfaiteurs. Le pr\u00e9venu conteste n\u00e9anmoins avoir particip\u00e9 \u00e0 un quelconque trafic de coca\u00efne et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9clarations de T.2.) en ce sens.<\/p>\n

17 En ce qui concerne le trafic de marihuana, P.3.) d\u00e9clare qu\u2019il avait rencontr\u00e9 sa connaissance de longue date P.1.) \u00e0 la Schueberfouer de l\u2019ann\u00e9e 2016 o\u00f9 il avait propos\u00e9 ses services de coursier pour un \u00e9ventuel trafic de stup\u00e9fiants. P.3.) explique qu\u2019il avait des probl\u00e8mes financiers \u00e0 ce moment. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017, P.1.) avait pris contact avec P.3.) par APP.1.) et l\u2019avait recrut\u00e9 afin d\u2019effectuer des importations de stup\u00e9fiants depuis la France et plus pr\u00e9cis\u00e9ment depuis LIEU.10.) et LIEU.11.) (F). P.3.) pr\u00e9cise qu\u2019il avait effectu\u00e9 10 importations entre janvier et mars 2017 et qu\u2019\u00e0 chaque livraison il avait re\u00e7u un sac en plastique sous vacuum d\u2019un poids que le pr\u00e9venu estime entre 500 et 1.000 grammes. Les sacs lui \u00e9taient remis par des personnes dont il ne connaissait pas l\u2019identit\u00e9 et qui se d\u00e9pla\u00e7aient \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9e en Belgique ou aux Pays-Bas. P.2.) a accompagn\u00e9 P.3.) lors de 3 ou 4 de ces d\u00e9placements. L\u2019\u00e9coulement des stup\u00e9fiants se faisait par deux canaux : une distribution \u00ab en gros \u00bb et une distribution \u00ab au d\u00e9tail \u00bb. En ce qui concerne l\u2019\u00e9coulement de la marchandise \u00ab en gros \u00bb, P.3.) et P.2.) allaient r\u00e9cup\u00e9rer les stup\u00e9fiants en France et les livraient directement, tels quels, aux clients finaux. Les coordonn\u00e9es et les horaires pour ces rendez-vous avec les fournisseurs ainsi que les lieux de livraison lui \u00e9taient envoy\u00e9s par P.1.) par le moyen de communications APP.1.). Quant \u00e0 ces livraisons, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur des places publiques, tels des parkings de supermarch\u00e9, et les clients avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de son arriv\u00e9e et du v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait. Les stup\u00e9fiants ont alors \u00e9t\u00e9 remis aux clients et P.3.) recevait de ceux-ci non pas le prix de vente mais une commission de 100 euros par livraison. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me volet du trafic, la distribution dans des plus petites quantit\u00e9s, P.3.) recevait en France des paquets de marihuana moins importants (250 \u00e0 300 grammes) qu\u2019il proportionnait ensemble avec P.2.) au domicile de ce dernier. Les commandes se faisaient toujours par APP.1.) et la marihuana \u00e9taient vendue \u00e0 25 euros (2,5 grammes) ou bien 175 \u00e0 200 euros (25 grammes), le maximum par client \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 50 grammes. Le produit de ces ventes \u00e9tait int\u00e9gralement vers\u00e9 \u00e0 P.1.) par SOC.1.) et la commission de P.3.) et P.2.) consistait dans de la marihuana pour leur consommation personnelle. En ce qui concerne les clients finaux, P.3.) confirme avoir vendu de la marihuana \u00e0 CL.2.), CL.3.), T.2.), CL.6.) et CL.7.). Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire devant le Juge d\u2019instruction le 10 juillet 2017 qu\u2019il ne connaissait pas CL.1.).<\/p>\n

18 Quant aux d\u00e9clarations de C.), le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier n\u2019a pas import\u00e9 ou livr\u00e9 de stup\u00e9fiants pour son compte ou celui de P.1.) mais qu\u2019il n\u2019\u00e9tait qu\u2019un simple client final qui avait n\u00e9anmoins connaissance de l\u2019ampleur du trafic mis en place. Contrairement \u00e0 ses premi\u00e8res d\u00e9clarations, P.3.) a admis qu\u2019il avait lui- m\u00eame cr\u00e9\u00e9 le nom d\u2019utilisateur \u00ab PSEUDO.4.) \u00bb pour induire les enqu\u00eateurs en erreur. En ce qui concerne la fuite du 31 mars 2017, P.3.) a fait les d\u00e9clarations suivantes lors de son interrogatoire devant le Juge d\u2019instruction le 26 avril 2017 : \u00ab P.1.) warnte uns und empfahl uns, das Land f\u00fcr einige Zeit zu verlassen. Er hat uns eine belgische Frau geschickt, die uns abholen sollte. Sie brachte uns nach LIEU.15.). Ich glauche, sie hiess \u201eG.)\u201c oder \u201eG\u2018.)\u201c. Sie hat nicht viel gesprochen. Man hat gemerkt, dass sie einen Auftrag erhalten hat. Wir sind nach einigen Tagen zur\u00fcckgekehrt, weil ich keine Lust mehr hatte, mich von P.1.) durch die Welt schicken zu lassen. (\u2026)\u00bb — P.2.) P.2.) est en aveux d\u2019avoir vendu une fois 25 grammes de marihuana \u00e0 CL.10.) devant la porte de sa maison. P.2.) conteste n\u00e9anmoins l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des autres infractions mises \u00e0 sa charge en r\u00e9futant plus particuli\u00e8rement toute implication dans le trafic de stup\u00e9fiants de P.1.) et de P.3.). Aux termes des d\u00e9clarations de P.2.), P.3.), qui est son meilleur ami, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 son domicile emmenant avec lui des sachets contenant environ un kilogramme de marihuana. A l\u2019audience du Tribunal, P.2.) a admis avoir particip\u00e9, \u00e0 deux ou trois reprises, au pesage et \u00e0 l\u2019emballage de plus petites quantit\u00e9s de marihuana vendues par apr\u00e8s par P.3.). Le pr\u00e9venu admet avoir accompagn\u00e9 P.3.) \u00e0 une seule reprise \u00e0 LIEU.10.) mais qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance de l\u2019importation de stup\u00e9fiants suite \u00e0 un rendez-vous que ce dernier avec une personne inconnue. P.3.) avait indiqu\u00e9 \u00e0 P.2.) qu\u2019il devait livrer les sachets d\u2019un point A vers un point B et P.2.) l\u2019a accompagn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, ne sachant pas comment s\u2019occuper autrement. Quant \u00e0 la vente au d\u00e9tail depuis sa maison, P.2.) d\u00e9clare avoir eu connaissance que P.3.) vendait de la marihuana dans des petites quantit\u00e9s mais il conteste avoir servi lui- m\u00eame ces clients (\u00e0 l\u2019exception de CL.10.)). En ce qui concerne l\u2019observation en relation avec CL.2.), P.2.) a d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier lui avait livr\u00e9 2 grammes de marihuana.<\/p>\n

19 P.2.) confirme encore qu\u2019il conna\u00eet P.1.) et qu\u2019il correspondait avec celui-ci par APP.1.) alors qu\u2019il se trouvait en Tha\u00eflande, mais il pr\u00e9cise que ces conversations \u00e9taient purement amicales. — P.1.) P.1.) ne conteste pas avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans le trafic de marihuana dont est actuellement saisi le Tribunal. Le pr\u00e9venu conteste n\u00e9anmoins avoir \u00e9t\u00e9 le chef d\u2019une quelconque organisation et d\u2019avoir dirig\u00e9 les op\u00e9rations de P.3.) et P.2.). Le pr\u00e9venu conteste encore tout trafic de coca\u00efne. Aux termes des d\u00e9clarations de P.1.), il connaissait P.3.) et P.2.) depuis longue date et qu\u2019il avait, par le pass\u00e9, d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants avec ceux-ci. Le pr\u00e9venu \u00e9tait parti en Tha\u00eflande pendant une ann\u00e9e et y avait fait connaissance d\u2019un certain \u00ab F.) \u00bb, de nationalit\u00e9 belge, qui lui avait propos\u00e9 de livrer des stup\u00e9fiants au Luxembourg, respectivement pr\u00e8s de la fronti\u00e8re franco-luxembourgeoise. P.1.) est en aveux d\u2019avoir fait l\u2019interm\u00e9diaire \u00e0 6 reprises pour des livraisons command\u00e9es par P.3.) et plus particuli\u00e8rement en demandant \u00e0 \u00ab F.) \u00bb de faire en sorte que la marihuana \u00e9tait livr\u00e9e. Le d\u00e9tail de ces livraisons \u00e9taient alors convenues entre lui-m\u00eame et P.3.), sur instruction de \u00ab F.) \u00bb. P.1.) a encore fait \u00e9tat de ses relations avec un \u00ab F.) \u00bb (APP.1.) \u00ab PSEUDO.3.) \u00bb) qu\u2019il a connu en Tha\u00eflande et qui dirigeait un trafic de stup\u00e9fiants important : \u00ab Er hat mir erz\u00e4hlt dass er jeden zweiten Tag nach Luxemburg kommen w\u00fcrde, um Drogen zu verkaufen. Er war gut organisiert und hatte Fahrer. Er hat mir angeboten, mir etwas nach Luxemburg mitzubringen. (\u2026) Diese Ware war f\u00fcr Herrn P.3.) bestimmt. Es waren jedes Mal 1-2 Kilo Gras. Das Gramm kostete 5 euro, er hat es dann f\u00fcr 5,5 oder 5,6 euro verkauft. Wir haben uns dann den Gewinn geteilt. (\u2026) Es kam zu 2-3 Deals mit \u00ab F.) \u00bb. Ich hatte ihn um Februar-M\u00e4rz 2017 in Thailand kennengelernt. \u00bb P.1.) soutient qu\u2019il n\u2019a touch\u00e9 que de faibles commissions pour ses services et que P.3.) avait en tout r\u00e9alis\u00e9 3 importations de grandes quantit\u00e9s de marihuana qu\u2019il livrait directement aux clients finaux. P.3.) encaissait le prix de vente des stup\u00e9fiants aupr\u00e8s des clients et continuait les commissions redues \u00e0 P.1.). Le pr\u00e9venu est ainsi en aveux d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019interm\u00e9diaire pour des livraisons de marihuana \u00e0 hauteur de 3 kilogrammes. Quant aux ventes au d\u00e9tail r\u00e9alis\u00e9es par P.3.) et P.2.), P.1.) conteste avoir particip\u00e9 directement ou indirectement aux diff\u00e9rentes transactions relev\u00e9es par la Police. Quant au r\u00e9sultat de la commission rogatoire internationale effectu\u00e9e aupr\u00e8s de APP.1.), P.1.) a indiqu\u00e9 qu\u2019il correspondait r\u00e9guli\u00e8rement avec P.3.) et P.2.) pour des raisons amicales en utilisant les noms d\u2019utilisateur suivants : \u00ab PSEUDO.7.) \u00bb, \u00ab PSEUDO.8.) \u00bb et \u00ab PSEUDO.9.) \u00bb.<\/p>\n

20 A ce titre, P.1.) d\u00e9clare que T.2.) l\u2019avait contact\u00e9 par APP.1.) afin de se voir livrer de la marihuana. Le pr\u00e9venu a organis\u00e9, depuis la Tha\u00eflande, deux \u00e0 trois livraisons entre 50 \u00e0 100 grammes \u00e0 T.2.) par le biais de P.3.). P.1.) est encore en aveux d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame sorte en ce qui concerne CL.6.), qu\u2019il a \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 P.3.). Concernant l\u2019entretien entre P.1.) et P.3.) relev\u00e9 par les enqu\u00eateurs (\u00ab ma ronn 13100 \u00bb, \u00ab 21300 hollaener \u00bb), le pr\u00e9venu confirme qu\u2019il faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des livraisons de marihuana sans pouvoir expliquer les montants aff\u00e9rents. La liste envoy\u00e9e \u00e0 P.3.) concernait en effet, pour moiti\u00e9, des commissions \u00e0 recevoir pour des deals de marihuana organis\u00e9s par le biais de \u00ab F.) \u00bb. En ce qui concerne les diff\u00e9rentes transactions par SOC.1.) effectu\u00e9es par P.3.) et<\/p>\n

P.2.), P.1.) conteste en avoir \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019exception pour celle qu\u2019il a lui- m\u00eame r\u00e9ceptionn\u00e9e le 8 mars 2017 la somme de 626 euros. Cet argent \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 payer son contact \u00ab F.) \u00bb. Finalement, P.1.) r\u00e9fute avoir organis\u00e9 la \u00ab fuite \u00bb de P.3.) et de P.2.) aux Pays-Bas imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de mandats d\u2019arr\u00eat \u00e0 leur encontre. 3) Appr\u00e9ciation Les recherches polici\u00e8res et plus sp\u00e9cifiquement les observations, \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, commissions rogatoires internationales et les auditions effectu\u00e9es en cause ensemble les aveux et d\u00e9clarations des pr\u00e9venus ont permis de d\u00e9terminer l\u2019existence du trafic de stup\u00e9fiants suivant : P.1.), P.3.) et P.2.) se connaissent depuis leur petite enfance, alors qu\u2019ils ont grandi ensemble dans le m\u00eame village. Il est av\u00e9r\u00e9 que les trois pr\u00e9venus consomment de la marihuana. P.3.) et P.2.) ont rencontr\u00e9 P.1.) \u00e0 la Schueberfouer de l\u2019ann\u00e9e 2016 apr\u00e8s qu\u2019ils n\u2019avaient plus de contact pendant un certain temps et au moins P.3.) s\u2019est propos\u00e9 en tant que coursier pour un \u00e9ventuel trafic de stup\u00e9fiants. En janvier\/f\u00e9vrier 2017, P.1.) s\u2019est manifest\u00e9 aupr\u00e8s de P.3.) pour mettre en place le pr\u00e9sent trafic de stup\u00e9fiants. P.1.) est parti en Tha\u00eflande d\u00e9but 2017. Les trois pr\u00e9venus correspondaient par l\u2019application de communication \u00e9lectronique APP.1.) dont la sp\u00e9cifi\u00e9 r\u00e9side dans un effacement automatique des messages apr\u00e8s qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 lus par le correspondant. En l\u2019esp\u00e8ce, des difficult\u00e9s techniques de l\u2019encryptage a permis de saisir un grand nombre de messages \u00e9chang\u00e9s entre les pr\u00e9venus et avec des tiers.<\/p>\n

21 Quant \u00e0 la p\u00e9riode de temps, il y a lieu de relever que le premier contact entre P.1.) d\u2019une part et P.3.), et P.2.) de l\u2019autre a eu lieu au cours de la Schueberfouer en 2016. P.1.) est parti en Tha\u00eflande le 11 septembre 2016. Aux termes des d\u00e9clarations en ce sens de P.3.) et de P.1.), le trafic de stup\u00e9fiants dont est actuellement saisi le Tribunal a pris son \u00e9lan \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016, il n\u2019existe en effet aucun \u00e9l\u00e9ment objectif dans le pr\u00e9sent dossier r\u00e9pressif permettant de retenir de quelconques transactions de stup\u00e9fiants avant cette date (le seul \u00e9l\u00e9ment en ce sens r\u00e9sultat de l\u2019audition de E.), l\u2019ex-compagne de P.3.), lors de la Police du 17 mai 2017 (rapport ESCH\/SREC\/2017\/58144-168\/KRMA du 13 juin 2017 ). Le nombre total d\u2019importations est ainsi \u00e0 fixer \u00e0 10, aux termes des observations polici\u00e8res, des d\u00e9clarations de P.3.) et de C.). En ce qui concerne la fin du trafic de stup\u00e9fiants, il y a lieu de retenir la date du 31 mars 2017, date de la \u00ab fuite \u00bb de P.3.) et P.2.) aux Pays-Bas respectivement en Belgique. Le volet \u00ab march\u00e9 en gros \u00bb Il r\u00e9sulte des aveux de P.1.) et de P.3.) qu\u2019au moins 5 kilogrammes (10 d\u00e9placements \u00e0 500 grammes) de marihuana ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s depuis la France au Luxembourg et livr\u00e9s directement aux consommateurs finaux selon le proc\u00e9d\u00e9 suivant : P.1.) donnait des instructions pr\u00e9cises \u00e0 P.3.) quant au lieu et l\u2019heure de la prise en charge de la marihuana, le plus souvent \u00e0 LIEU.10.) et \u00e0 LIEU.11.) (F), laquelle \u00e9tait emball\u00e9e dans des sacs en plastique sous vacuum. Les livreurs apparaissaient \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Belgique ou aux Pays -Bas et P.3.) ne les connaissait pas, il ne s\u2019agissait en effet pas toujours des m\u00eames personnes. P.3.) \u00e9tait alors inform\u00e9 par APP.1.) de la part de P.1.) dess lieux de livraison de ces stup\u00e9fiants. Sur place, les clients se pr\u00e9sentaient aupr\u00e8s de P.3.) et la remise fut ex\u00e9cut\u00e9e en contrepartie du paiement d\u2019une commission. P.2.) est en aveux d\u2019avoir accompagn\u00e9 P.3.) lors de ces livraisons \u00e0 au moins deux ou trois reprises. Il n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision comment ces stup\u00e9fiants \u00e9taient pay\u00e9s tandis qu\u2019il est constant en cause que les clients contactaient directement P .1.) qui a coordonn\u00e9 les importations et les livraisons proprement dites. Les d\u00e9clarations de C.) lors de son audition polici\u00e8re du 1er juin 2017(annex\u00e9es au rapport ESCH\/SREC\/2017\/58144-168\/KRMA du 13 juin 2017) dans le sens o\u00f9 il aurait effectu\u00e9 ou assist\u00e9 lui-m\u00eame 5 \u00e0 7 livraisons entre d\u00e9but et mi- mars 2017 sont contest\u00e9es par les pr\u00e9venus P.1.), P.3.) et P.2.). Les d\u00e9clarations de C.) sont cependant coh\u00e9rentes dans le sens o\u00f9 il a d\u00e9crit avec pr\u00e9cision le mode d\u2019importation auquel P.3.) a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 savoir qu\u2019une partie des stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 directement livr\u00e9e \u00e0 des clients plus importants<\/p>\n

22 tandis que le restant de la marihuana \u00e9tait r\u00e9emball\u00e9e et distribu\u00e9e dans des quantit\u00e9s variant entre 2 grammes et 200 grammes. C.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 le chauffeur de P.2.) et de P.3.) \u00e0 5 \u00e0 7 reprises. Alors que ces d\u00e9clarations sont corrobor\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal les retient comme \u00e9tablies. Il ne ressort cependant pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que C.) fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres d\u00e9placements, venant s\u2019ajouter \u00e0 ce qui est avou\u00e9 par P.3.). Le volet \u00ab march\u00e9 au d\u00e9tail \u00bb Lors des livraisons mentionn\u00e9es ci-avant, P.3.) et P.2.) recevaient \u00e0 plusieurs reprises des sachets de marihuana plus petits, contenant en l\u2019occurrence entre 250 et 300 grammes de stup\u00e9fiants. Ces sachets \u00e9taient livr\u00e9s par les m\u00eames fournisseurs et par le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 (instructions par APP.1.) de la part de P.1.)). Cette marihuana \u00e9tait alors achemin\u00e9e au domicile de P.2.) o\u00f9 les stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9emball\u00e9s, stock\u00e9s et vendus devant la porte de la maison tant par P.3.) que par P.2.). Les observations polici\u00e8res et les auditions effectu\u00e9es en cause ont en effet permis de d\u00e9terminer que les toxicomanes suivants sont \u00e9t\u00e9 servis par ce proc\u00e9d\u00e9 : CL.8.), CL.9.), CL.10.), CL.11.), CL.3.) , T.2.), CL.6.) et CL.7.) , C.), CL.1.) et CL.2.). Les quantit\u00e9s vendues sont \u00e0 pr\u00e9sent minimis\u00e9es par les pr\u00e9venus, de sorte qu\u2019il y a lieu de se rapporter aux d\u00e9clarations des dif f\u00e9rents clients, et il y a lieu de retenir, en ce qui concerne la marihuana, des ventes de 180 grammes pour P.3.) et de 126 grammes pour P.2.). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en ce qui concerne les d\u00e9clarations de T.2.) concernant la vente de coca\u00efne, cette infraction est contest\u00e9e par l\u2019ensemble des pr\u00e9venus en cause. Il r\u00e9sulte cependant d\u2019un jugement num\u00e9ro 694\/2018 rendu par le Tribunal de c\u00e9ans le 26 f\u00e9vrier 2018 dans un dossier portant la notice num\u00e9ro 2128\/16\/CD que T.2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 36 mois assortie du sursis probatoire et \u00e0 une amende de 2.500 euros, peine confirm\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 9 octobre 2018 num\u00e9ro 359\/18 V, notamment pour les faits suivants : \u00ab(\u2026) d\u2019avoir acquis, selon ses propres d\u00e9clarations, de juin 2016 \u00e0 juin 2017, tous les 3 mois, 5 grammes de coca\u00efne de P.1.) par l\u2019entremise de P.3.) et de P.2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes (\u2026) \u00bb. Alors que ces d\u00e9cisions sont coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience de T.2.) consistant \u00e0 nier toute acquisition de coca\u00efne aupr\u00e8s des pr\u00e9venus sont \u00e0 \u00e9carter, ces transactions \u00e9tant \u00e9tablies pour les quantit\u00e9s et la p\u00e9riode de temps pr\u00e9cis\u00e9es ci- dessus.<\/p>\n

23 En ce qui concerne la vente de coca\u00efne \u00e0 CL.12.) mise \u00e0 charge des pr\u00e9venus, celle-ci est \u00e9galement contest\u00e9e. Alors qu\u2019il ne ressort pas d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, hormis les d\u00e9clarations en ce sens de CL.12.) lui-m\u00eame (son audition du 21 mai 2017, annexe au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA\/2017\/58114-168 du 13 juin 2017), que ce dernier ait acquis de la coca\u00efne aupr\u00e8s des pr\u00e9venus, cette infraction n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute et elle n\u2019est donc pas \u00e0 retenir \u00e0 charge des pr\u00e9venus. 4) Les infractions mises \u00e0 charge de P.3.) P.3.) est en aveux quant aux infractions mises \u00e0 sa charge, sauf en ce qui concerne l\u2019association de malfaiteurs, laquelle sera analys\u00e9e ci-dessous pour l\u2019ensemble des pr\u00e9venus. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent en ce qui concerne l\u2019organisation du trafic de stup\u00e9fiants en cause, des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu et des d\u00e9clarations de l\u2019enqu\u00eateur Marco KRIER, P.3.) est \u00e0 retenir dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article de l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie concernant les 2 volets en cause \u00e0 savoir : — Point 1.1.(a) du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public : l\u2019importation depuis la France (LIEU.16.) et LIEU.11.)) vers de Luxembourg, ensemble pour partie avec P.2.), de 5 kilogrammes de marihuana \u00e0 raison de 500 grammes \u00e0 1.000 grammes par livraison pour un total de 10 livraisons lesquelles \u00e9taient suivies de contacts avec les clients importants. L\u2019importation de coca\u00efne n\u2019est pas \u00e9tablie en cause. — Point 1.1. (b) du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public : la vente et la mise en circulation, depuis son propre domicile \u00e0 LIEU.1.) et le domicile de P.2.) \u00e0 LIEU.2.), ensemble avec ce dernier, pour les quantit\u00e9s de marihuana pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9quisitoire aux toxicomanes suivants : CL.8.), CL.9.), CL.10.), CL.11.), CL.3.), T.2.) (+ coca\u00efne), CL.6.) et CL.7.), sont \u00e9tablies. Les ventes libell\u00e9es \u00e0 CL.4.) respectivement CL.5.) ne sont pas \u00e9tablies en cause au vu des d\u00e9clarations de ces toxciomanes. P.3.) est encore \u00e0 retenir, en tant que co-auteur, des ventes de stup\u00e9fiants r\u00e9alis\u00e9es par P.2.), sp\u00e9cifi\u00e9es sous le point 2.1.(b) du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public. Il ressort \u00e9galement des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les infractions \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont encore \u00e9tablies \u00e0 charge de P.3.) tant en ce qui concerne les stup\u00e9fiants pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus qu\u2019en ce qui concerne les 1,8 grammes de marihuana saisies \u00e0 son domicile le 25 avril 2017.<\/p>\n

24 En ce qui concerne l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et mise \u00e0 charge de P.3.) sub 1.3. du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, celle- ci est \u00e9tablie en ce qui concerne les volets suivants : — le chiffre d\u2019affaires r\u00e9sultant de l\u2019importation et de la vente des stup\u00e9fiants, — les sommes d\u2019argent envoy\u00e9es par SOC.1.) en Tha\u00eflande. Il est \u00e0 relever que les explications des pr\u00e9venus visant \u00e0 soutenir que les virements \u00e0 A.) et \u00e0 B.) n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9s \u00e0 P.1.) sont \u00e0 \u00e9carter au regard de l\u2019existence av\u00e9r\u00e9e d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants dirig\u00e9 et coordonn\u00e9 depuis la Tha\u00eflande par P.1.). Ces deux personnes sont en effet des hommes\/femmes de paille qui intervenaient pour cacher l\u2019identit\u00e9 de P.1.) en tant que destinataire de ces sommes (en tout 2.492 euros) qui correspondaient au chiffre d\u2019affaires du \u00ab march\u00e9 au d\u00e9tail \u00bb ; — la somme de 575 euros saisie \u00e0 son domicile le 25 avril 2017 et — son t\u00e9l\u00e9phone portable Apple iPhone saisi \u00e9galement le 25 avril 2017 alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que P.3.) avait une source de revenus l\u00e9gale lui ayant permis d\u2019acqu\u00e9rir ce t\u00e9l\u00e9phone. Le pr\u00e9venu a en effet d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 dans la vente de stup\u00e9fiants alors qu\u2019il avait accumul\u00e9 d\u2019importantes dettes et qu\u2019il \u00e9tait sans revenus. 5) Les infractions mises \u00e0 charge de P.2.) P.2.) est en aveux d\u2019avoir vendu \u00e0 une reprise 25 grammes de marihuana \u00e0 CL.10.), \u00e0 deux ou trois reprises 2 grammes de marihuana \u00e0 CL.8.) et \u00e0 trois reprises 2 grammes de marihuana \u00e0 CL.9.). P.2.) est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie en ce qui concerne ces ventes de stup\u00e9fiants. P.2.) conteste n\u00e9anmoins l\u2019ensemble des autres infractions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Il ressort cependant des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus P.3.) et P.1.) que P.2.) faisait partie du trafic de stup\u00e9fiants expos\u00e9 ci-dessus. En effet, P.2.) a accompagn\u00e9 P.3.) lors de plusieurs importations respectivement livraisons \u00e0 des clients plus importants. P.2.) a \u00e9galement mis \u00e0 disposition son logement pour permettre tant le stockage, que le r\u00e9-emballage et l\u2019\u00e9coulement de la marihuana aux clients finaux.<\/p>\n

25 P.2.) est partant \u00e0 retenir en tant dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie comme suit : — en tant que co-auteur des importations de stup\u00e9fiants mis \u00e0 sa charge sub 2.1.(a) du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, — en tant qu\u2019auteur des ventes libell\u00e9es \u00e0 sa charge sub 2.1.(b), sauf en ce qui concerne la vente de coca\u00efne \u00e0 CL.12.); — en tant que co-auteur des ventes au d\u00e9tail retenues \u00e0 charge de P.3.) et pr\u00e9cis\u00e9es sub 1.1.(b) du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public. Pour les m\u00eames motifs, P.2.) est \u00e0 retenir dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie mis \u00e0 sa charge sub 2.2. du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public. En ce qui concerne l\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et mise \u00e0 charge de P.2.) sub 2.3. du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, celle- ci est \u00e9tablie en ce qui concerne les volets suivants : — le chiffre d\u2019affaires r\u00e9sultant de l\u2019importation et de la vente des stup\u00e9fiants, — la somme de 2.427,18 euros envoy\u00e9e par SOC.1.) en Tha\u00eflande e t r\u00e9ceptionn\u00e9e par A.) au nom et pour le compte de P.1.), — son t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG mod\u00e8le SM-G920F saisi le 25 avril 2017 alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que P.2.) avait une source de revenus l\u00e9gale lui ayant permis d\u2019acqu\u00e9rir ce t\u00e9l\u00e9phone. 6) Les infractions mises \u00e0 charge de P.1.) P.1.) est en aveux quant aux infractions mises \u00e0 sa charge, sauf en ce qui concerne l\u2019association de malfaiteurs, laquelle sera analys\u00e9e ci-dessous pour l\u2019ensemble des pr\u00e9venus. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent en ce qui concerne l\u2019organisation du trafic de stup\u00e9fiants en cause, des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu et des d\u00e9clarations de l\u2019enqu\u00eateur Marco KRIER, P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article de l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie concernant les 2 volets en cause \u00e0 savoir le \u00ab march\u00e9 en gros \u00bb et le march\u00e9 \u00ab en d\u00e9tail \u00bb tel que ceux- ci ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s ci -dessus.<\/p>\n

26 P.1.) est en effet \u00e0 retenir en tant que co-auteur des infractions \u00e9tablies \u00e0 charge de P.3.) et de P.2.) alors qu\u2019il a — d\u2019une part coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces infractions en dirigeant\/coordonnant depuis la Tha\u00eflande les diverses importations de stup\u00e9fiants et — d\u2019autre part qu\u2019il a pr\u00eat\u00e9 une aide telle que sans son assistance les d\u00e9lits n\u2019auraient pas pu \u00eatre commis en faisant en sorte que lors de ces importations\/livraisons \u00e0 des clients importants, de la marihuana \u00e9tait \u00e9galemen t destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre r\u00e9emball\u00e9e et distribu\u00e9e aux diff\u00e9rents toxicomanes \u00e9tablis en cause. Pour les m\u00eames motifs, P.1.) est encore \u00e0 retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u00e9tablies \u00e0 charge de P.3.) et de P.2.), en tant que co-auteur. Finalement, P.1.) est \u00e0 retenir dans le chef des infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie en ce qui concerne — le chiffre d\u2019affaires des diff\u00e9rentes ventes et — pour le montant de 6.755,18 euros qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s par SOC.1.) via les d\u00e9nomm\u00e9s A.) et B.). 7) La circonstance aggravante de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019une association de malfaiteurs Les trois pr\u00e9venus contestent la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l'article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. L'association de malfaiteurs suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments suivants: 1) l'existence d'une association r\u00e9elle entre plusieurs personnes, 2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et 3) une structure organique qui donne corps \u00e0 l'entente existant entre les membres et d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9. Le l\u00e9gislateur, en \u00e9rigeant en infraction l'association ou l'entente en vue de commettre les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 a) et b) de la loi sur la lutte contre la toxicomanie, a entendu appliquer les crit\u00e8res requis pour l'existence de l'association de malfaiteurs au<\/p>\n

27 sens des articles 322 et ss. du Code P\u00e9nal pour v\u00e9rifier l'existence d'une association ou d'une entente au sens des articles 10 et 11 de la loi modifi\u00e9e du 19.02.1973. Une pareille association est constitu\u00e9e par l'existence d'un groupement de personnes r\u00e9unies en organisation pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d'une r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution, voire traduite et concr\u00e9tis\u00e9e dans les faits. Les crit\u00e8res d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hi\u00e9rarchie, une distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l'existence de lieux de rendez- vous, l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, t. 5, p.13 et ss.). Ainsi par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-m\u00eames une id\u00e9e d'hi\u00e9rarchie. L'association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu'il n'y ait d'hi\u00e9rarchie, et l'absence d'une pareille hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des association s modernes de malfaiteurs. Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation connaisse l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse, il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8re d\u00e9lictueux et qu'il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (cf. Jurisclasseur P\u00e9nal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268). Pour jouer son r\u00f4le dans l'association, le pr\u00e9venu n'a d'ailleurs pas besoin de conna\u00eetre toutes les personnes de l'association et il serait inutile et m\u00eame dangereux pour celles-ci de donner au courrier ou au revendeur des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires sur la structure et l'organisation de l'association \u00e9tant donn\u00e9 que celui- ci risquerait de les d\u00e9voiler en cas d'arrestation et de mettre en p\u00e9ril les dirigeants de l'association. Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est tr\u00e8s souvent pratiqu\u00e9 \u00e0 titre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 contre le travail d'investigation des enqu\u00eateurs et constitue une autre caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs. Il faut que l'association de malfaiteurs ait une existence r\u00e9elle et que ses diff\u00e9rents membres, rattach\u00e9s entre eux par des liens non \u00e9quivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (cf. NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, tome II, p. 348, n\u00b0 2). Pour \u00e9valuer si le nombre de malfaiteurs n\u00e9cessaires pour constituer une bande organis\u00e9e est suffisant, la doctrine et la jurisprudence convergent pour exiger que le nombre minimal de la bande soit de trois membres. Cette exigence n'exclut cependant pas qu'une seule ou bien deux personnes soient poursuivies isol\u00e9ment du chef d'association de malfaiteurs du fait que des proc\u00e9dures sont scind\u00e9es ou que des poursuites sont engag\u00e9es devant des juridictions diff\u00e9rentes. Il n'est pas non plus exig\u00e9 que l'identit\u00e9 de tous les membres de la bande soit connue \u00e0 partir du moment que l'existence de ces membres est certaine (cf. J.Y. DAUTRICOURT, verbo association de malfaiteurs, R\u00e9pertoire pratique de droit belge, Compl\u00e9ments, Tome I, p. 303, n\u00b0 5). Il appartient donc au Tribunal d'\u00e9valuer si un pr\u00e9venu a effectivement fait partie d'une bande organis\u00e9e et pour ce faire, il est amen\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le but de la bande et la qualification professionnelle de ses membres (cf.<\/p>\n

28 A. MARCHAL & J.P. JASPAR, Droit criminel, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, tome III, chapitre II, association de malfaiteurs, n\u00b0 3046). La doctrine et la jurisprudence retiennent donc comme crit\u00e8res de l'organisation d'une association de malfaiteurs, l'existence d'une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l'existence de lieux de rencontre et l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Il faut encore pour que la circonstance aggravante de l'article 10 de la loi modifi\u00e9e sur la lutte contre la toxicomanie puisse \u00eatre retenue \u00e0 l'\u00e9gard d'un pr\u00e9venu que sa participation \u00e0 l'association ait \u00e9t\u00e9 consciente et voulue. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de relever que le trafic de stup\u00e9fiants s\u2019\u00e9tendait sur une p\u00e9riode relativement limit\u00e9e, \u00e0 savoir entre le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017 jusqu\u2019au 31 mars 2017, soit sur une p\u00e9riode de 3 mois. Il est encore \u00e9tabli en cause que P.1.) , P.3.) et P.2.) participaient tous les trois audit trafic de stup\u00e9fiants, bien que cette participation se fait \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. En effet, P.1.) dirigeait les op\u00e9rations depuis la Tha\u00eflande. Ce dernier fut condamn\u00e9 le 23 octobre 2014 par un jugement num\u00e9ro 2735\/14 par le Tribunal de c\u00e9ans \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois assortie du sursis et \u00e0 une amende de 1.000 euros. Il ressort de la lecture de cette d\u00e9cision que P.1.) a \u00e9t\u00e9 convaincu d\u2019avoir import\u00e9 de grandes quantit\u00e9s de marihuana depuis LIEU.17.) et d\u2019LIEU.18.) et d\u2019avoir mis en circulation ces stup\u00e9fiants. P.1.) avait donc d\u2019une part de l\u2019exp\u00e9rience concernant l\u2019importation et la mise en circulation de stup\u00e9fiants et d\u2019autre part tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se soustraire aux autorit\u00e9s luxembourgeoises en op\u00e9rant depuis l\u2019\u00e9tranger. P.1.) ne conteste en effet pas d\u2019avoir, au moins \u00e9t\u00e9 l\u2019interm\u00e9diaire, pour les importations et les diff\u00e9rentes ventes aux grands clients tels qu\u2019ex\u00e9cut\u00e9s au Luxembourg par P.3.) et P.2.). P.1.) prenait les commandes par APP.1.), il organisait les stup\u00e9fiants par le biais de ses contacts (lui- m\u00eame fait \u00e9tat d\u2019un \u00ab F.) \u00bb), il coordonnait les importations et puis les livraisons. Le pr\u00e9venu se faisait payer directement par les clients importants respectivement par P.3.) et P.2.) qui lui envoyaient le produit des ventes au d\u00e9tail par SOC.1.). P.3.) et P.2.) quant \u00e0 eux repr\u00e9sentent l\u2019entit\u00e9 \u00ab distribution \u00bb de ce trafic de stup\u00e9fiants qui se scindait, au Luxembourg, dans deux fili\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9crites ci-dessus. P.2.) mettait \u00e0 disposition sa maison d\u2019habitation pour mettre en place un syst\u00e8me de distribution sur mesure et sur commande. En effet, les clients commandaient des stup\u00e9fiants soit chez P.2.), soit chez P.3.), ou encore chez P.1.) et se pr\u00e9sentaient, de jour comme de nuit, \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 LIEU.2.) pour \u00eatre servis.<\/p>\n

29 Le prix des stup\u00e9fiants se payait directement et la plupart du temps \u00e0 P.3.) qui sortait de la porte de l\u2019immeuble pour accueillir les clients dans leurs v\u00e9hicules. P.3.) passait en effet la plupart de son temps chez P.2.). L\u2019une des sp\u00e9cificit\u00e9s du trafic de stup\u00e9fiants \u00e9tabli en cause r\u00e9sulte dans le mode de communication entre les pr\u00e9venus et avec les clients\/fournisseurs par l\u2019application APP.1.). La particularit\u00e9 de ce mode de communication r\u00e9side dans un effacement automatique des messages une fois qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s et lus par le destinataire. Les pr\u00e9venus avaient partant l\u2019intention de ne pas laisser de traces et d\u2019\u00e9chapper aux moyens d\u2019\u00e9coute ordinaires de la Police dans le cadre de leur trafic de stup\u00e9fiants. Ce n\u2019est qu\u2019en raison de difficult\u00e9s techniques que la commission rogatoire internationale aupr\u00e8s de APP.1.) fut fructueuse et qu\u2019elle a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 tant des communications fr\u00e9quentes entre P.1.), P.3.) et P.2.) que des commandes de clients ou encore des instructions donn\u00e9es par P.1.) aux co-pr\u00e9venus. Les pr\u00e9venus ne pouvaient encore pas ignorer l\u2019existence et l\u2019ampleur du trafic de stup\u00e9fiants ni son organisation alors qu\u2019ils profitaient tous de la vente de marihuana, \u00e0 savoir : — P.1.) encaissait le prix de vente, directement par les clients importants ou bien par le biais de P.3.) et de P.2.), — P.3.) et P.2.) \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s directement pour chaque importation (100 euros par trajet) et P.1.) faisait en sorte de commander assez de marihuana pour que ses co-pr\u00e9venus puissent satisfaire leur consommation personnelle. Il n\u2019a en effet pas pu \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute si P.3.) et P.2.) touchaient une partie du prix de vente des stup\u00e9fiants aux clients finaux. Finalement, il y a lieu de relever la fuite de P.3.) et de P.2.) aux Pays- Bas organis\u00e9e par P.1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les crit\u00e8res d\u2019application de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que cette circonstance aggravante est \u00e0 retenir dans le chef des pr\u00e9venus. 8) Conclusions P.3.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et ses aveux partiels, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, et comme co -auteur depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e et jusqu\u2019au 31 mars 2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.1.) et dans les environs directs ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres endroits<\/p>\n

30 dans le sud du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 LIEU.2.), LIEU.3.), LIEU.4.), LIEU.5.), LIEU.6.), mais \u00e9galement \u00e0 LIEU.7.), LIEU.8.), LIEU.9.), en France, 1.1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 vendu, offert en vente et mis en des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, (a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance de France vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg des quantit\u00e9s de marihuana, \u00e0 savoir d\u2019avoir entre la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016 et fin mars 2017, ensemble avec P.2.) re\u00e7u \u00e0 10 reprises, \u00e0 LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifi\u00e9es circulant \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s aux Pays-Bas ou en Belgique, de la marihuana stock\u00e9e dans des sachets noirs soud\u00e9s, \u00e0 raison d\u2019environ 500 \u00e0 1.000 grammes par livraison, pour un total d\u2019au moins 5 kilogrammes, donc d\u2019avoir import\u00e9 ces produits stup\u00e9fiants en vue de leur vente au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, mais au moins aux personnes ci- dessous mentionn\u00e9es sub (b) ; (b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu et mis en circulation des quantit\u00e9s de marihuana et de coca\u00efne, \u00e0 savoir d\u2019avoir vendu au moins aux personnes suivantes : 1. \u00e0 3-4 reprises chaque fois 25 grammes de marihuana \u00e0 CL.1.) 2. \u00e0 3-4 reprises chaque fois 25 grammes de marihuana \u00e0 une connaissance de CL.1.), personne non autrement identifi\u00e9e 3. des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de marihuana \u00e0 CL.2.) 4. \u00e0 3 reprises chaque fois 10 grammes de marihuana \u00e0 CL.3.) 5. et sur une p\u00e9riode d\u2019un an environ, \u00e0 concurrence de 1-2 fois par mois, chaque fois 25- 50 grammes de marihuana et \u00e0 au moins 3 reprises chaque fois 5 grammes de coca\u00efne \u00e0 T.2.) 6. \u00e0 au moins une reprise une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e mais importante, de l\u2019ordre de 500-1.000 grammes de marihuana \u00e0 CL.6.) et CL.7.) ainsi que les ventes reprises sub 2.1.(b) effectu\u00e9es ensemble avec P.2.) et sans pr\u00e9judice d\u2019autres ventes \u00e0 d\u2019autres consommateurs de stup\u00e9fiants, avec la pr\u00e9cision que la mise en circulation se faisait, apr\u00e8s r\u00e9ception des sachets soud\u00e9s import\u00e9s sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembo urg,<\/p>\n

31 — soit par livraison de grandes quantit\u00e9s directement entre les mains d\u2019autres personnes, revendeurs ou consommateurs, dont notamment au moins 5-7 livraisons effectu\u00e9es entre d\u00e9but et mi- mars 2017 ensemble avec C.), — soit — apr\u00e8s portionnement et stockage au domicile de P.2.) — par ventes en plus petites quantit\u00e9s \u00e0 des consommateurs\/revendeurs se pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019adresse de P.2.); 1.2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu, acquis des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 en vue d\u2019un usage par autrui, les quantit\u00e9s de marihuana et de coca\u00efne reprises sub 1.1. ainsi que 1,8 grammes de marihuana saisis lors de la fouille domiciliaire le 25 avril 2017; 1.3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 1.1. et 1.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions et de la participation \u00e0 des infractions, et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 1.1. et 1.2., et notamment : — le chiffre d\u2019affaire r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), — au moins 2.492,- EUR transf\u00e9r\u00e9s via SOC.1.) \u00e0 diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires en Tha\u00eflande et notamment aux d\u00e9nomm\u00e9es A.) (746,- EUR le 12\/02\/2017 et 1.100,- EUR le 16\/03\/2017) et B.) (646,- EUR le 06\/02\/2017), — la somme de 575,- EUR saisie lors de la fouille domiciliaire effectu\u00e9e le jour de son arrestation le 25\/04\/2017 ainsi que — le t\u00e9l\u00e9phone portable Apple IPhone (IMEI n\u00b0 (…)) \u00e9galement saisi le 25\/04\/2017, sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent et ces biens, qu\u2019ils provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions ou \u00e0 l\u2019une d\u2019elles ;<\/p>\n

32 1.4. en infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance que les infractions aux articles 8 et 8-1 commises constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association, en l\u2019esp\u00e8ce avec la circonstance que les infractions sub 1.1. \u00e0 1.3. constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association assurant l\u2019importation vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de produits stup\u00e9fiants de l\u2019ordre de 3 kilogrammes de marihuana et leur stockage, distribution et vente sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, association cr\u00e9\u00e9e entre lui-m\u00eame , P.2.) et P.1.), P.3.) ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019une des personnes essentielles dans le rouage des importations de stup\u00e9fiants vers le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et de la mise en circulation de ces stup\u00e9fiants, en ce qu\u2019il r\u00e9cup\u00e9rait les produits stup\u00e9fiants livr\u00e9s pour les introduire ensuite sur le territoire luxembourgeois o\u00f9 il assurait leur livraison \u00e0 des revendeurs ainsi que leur stockage et portionnement pour la vente par lui-m\u00eame et P.2.), le tout suivant les indications et instructions de P.1.) via l\u2019application \u00ab APP.1.) .\u00bb P.2.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et ses aveux partiels, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, et comme co -auteur, depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e et jusqu\u2019au 31 mars 2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.1.) et dans les environs directs ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres endroits dans le sud du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 LIEU.2.), LIEU.3.), LIEU.4.), LIEU.5.), LIEU.6.), m ais \u00e9galement \u00e0 LIEU.7.), LIEU.8.), LIEU.9.), en France, 2.1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 vendu, offert en vente et mis en circulation des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, (a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance de France vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de la marihuana, et d\u2019avoir entre la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016 et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) re\u00e7u \u00e0 10 reprises, \u00e0 LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifi\u00e9es circulant \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantit\u00e9s importantes de la marihuana stock\u00e9e dans des sachets noirs soud\u00e9s, \u00e0 raison d\u2019environ 500 \u00e0 1.000 grammes par livraison, pour un total d\u2019au moins 5 kilogrammes , donc d\u2019avoir import\u00e9 ces produits stup\u00e9fiants en vue de leur vente au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg aux personnes ci-dessous mentionn\u00e9es sub (b) ;<\/p>\n

33 (b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu et mis en circulation de la marihuana et de la coca\u00efne, aux personnes suivantes : — sur une p\u00e9riode de 2 ans environ, toutes les 2 semaines \u00e0 chaque fois pour 25,- EUR de marihuana \u00e0 CL.8.) — \u00e0 3 reprises chaque fois 2 grammes \u00e0 CL.9.) — depuis d\u00e9but 2017 toutes les 2 semaines chaque fois 2 grammes de marihuana, ainsi qu\u2019\u00e0 2 reprises chaque fois 25 grammes \u00e0 CL.10.) — une fois pour 25,- EUR et une fois 50 grammes de marihuana \u00e0 CL.11.) ainsi que les ventes reprises sub 1.1.(b) effectu\u00e9es ensemble avec P.3.), avec la pr\u00e9cision que la mise en circulation se faisait, apr\u00e8s r\u00e9ception des sachets soud\u00e9s import\u00e9s sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, — soit par livraison de grandes quantit\u00e9s directement entre les mains d\u2019autres personnes, revendeurs ou consommateurs, dont notamment au moins 5-7 livraisons effectu\u00e9es entre d\u00e9but et mi- mars 2017 ensemble avec C.), — soit — apr\u00e8s portionnement et stockage \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU.2.) — par ventes en plus petites quantit\u00e9s \u00e0 des consommateurs\/revendeurs se pr\u00e9sentant \u00e0 son adresse ; 2.2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu, acquis des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 en vue d\u2019un usage par autrui, les quantit\u00e9s de marihuana et de coca\u00efne reprises sub 2.1. ; 2.3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevait, qu\u2019il provenait de ces infractions et de la participation \u00e0 ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 2.1. et 2.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions et de la participation \u00e0 des infractions, et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 2.1. et 2.2., et notamment :<\/p>\n

34 — le chiffre d\u2019affaire r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), — au moins 2.427,18 EUR transf\u00e9r\u00e9s via SOC.1.) le 27\/02\/2017 \u00e0 diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires en Tha\u00eflande et notamment \u00e0 la d\u00e9nomm\u00e9e A.), — ainsi que le t\u00e9l\u00e9phone portable Samsung mod\u00e8le SM- G920F (IMEI n\u00b0 (…)) saisi lors de la fouille corporelle effectu\u00e9e le jour de son arrestation le 25\/04\/2017, sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent et ces biens, qu\u2019ils provenaient de ces infractions et de la participation \u00e0 ces infractions; 2.4. en infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance que les infractions aux articles 8 et 8-1 commises constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association, en l\u2019esp\u00e8ce avec la circonstance que les infractions sub 2.1. \u00e0 2.3. constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association assurant l\u2019importation vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de produits stup\u00e9fiants \u00e0 savoir de 3 kilogrammes de marihuana et leur stockage, distribution et vente sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, association cr\u00e9\u00e9e entre lui-m\u00eame et P.3.) et P.1.), P.2.) ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019une des personnes essentielles dans le rouage des importations de stup\u00e9fiants vers le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et de la mise en circulation de ces stup\u00e9fiants, en ce qu\u2019il r\u00e9cup\u00e9rait les produits stup\u00e9fiants livr\u00e9s pour les introduire ensuite sur le territoire luxembourgeois o\u00f9 il assurait leur livraison \u00e0 des revendeurs ainsi que leur stockage et portionnement \u00e0 son domicile pour la vente par lui- m\u00eame et P.3.), le tout suivant les indications et instructions de P.1.) via l\u2019application \u00ab APP.1.) \u00bb \u00bb P.1.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et ses aveux partiels, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00ab comme auteur, ayant lui-m \u00eame commis les infractions et comme co -auteur, depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e et jusqu\u2019au 31 mars 2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.1.) et dans les environs directs ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres endroits dans le sud du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 LIEU.2.), LIEU.3.), LIEU.4.), LIEU.5.), LIEU.6.), mais \u00e9galement \u00e0 LIEU.7.), LIEU.8.), LIEU.9.), en France, 3.1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 vendu, offert en vente et mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7,<\/p>\n

35 (a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance de France vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de la marihuana, et d\u2019avoir entre fin d l\u2019ann\u00e9e 2016 et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), \u00e0 10 reprises au moins, import\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de ces deux derniers dela marihuana stock\u00e9e dans des sachets noirs soud\u00e9s, \u00e0 raison d\u2019environ 500 \u00e0 1.000 grammes par livraison pour un total d\u2019au moins 5kilogrammes ceci en organisant \u00e0 partir de la Tha\u00eflande la remise de ces produits stup\u00e9fiants \u00e0 P.3.) et P.2.), \u00e0 LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), par des personnes non autrement identifi\u00e9es circulant \u00e0 bord de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s aux Pays-Bas ou en Belgique, donc d\u2019avoir import\u00e9 ces produits stup\u00e9fiants en vue de leur vente au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, mais au moins aux personnes ci- dessus mentionn\u00e9es sub 1.1.(b) et 2.1.(b) ; (b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu et mis en circulation de la marihuana et de la coca\u00efne, et d\u2019avoir vendu au moins aux personnes ci-dessus mentionn\u00e9es sub 1.1.(b) et 2.1.(b), par l\u2019interm\u00e9diaire de P.3.) et P.2.) en organisant, du moins en partie, ces ventes \u00e0 partir de la Tha\u00eflande ; 3.2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu, acquis des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9, et d\u00e9tenu en vue d\u2019un usage par autrui la marihuana et la coca\u00efne reprises sub 3.1. ; 3.3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevait, qu\u2019il provenait ces infractions et de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 3.1. et 3.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait et utilisait ces produits stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions et de la participation \u00e0 des infractions, et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 3.1. et 3.2., \u00e0 savoir : — le chiffre d\u2019affaire, respectivement le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants (marihuana et coca\u00efne), \u00e0 savoir des sommes tr\u00e8s importantes mais ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019argent,<\/p>\n

36 — au moins les 6.755,18 EUR lui transf\u00e9r\u00e9s via SOC.1.) par l\u2019interm\u00e9diaire de diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires en Tha\u00eflande et notamment via les d\u00e9nomm\u00e9es A.) et B.), sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent qu\u2019il provenait de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions ou \u00e0 l\u2019une d\u2019elles ; 3.4. en infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance que les infractions aux articles 8 et 8-1 commises constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis les infractions libell\u00e9es sub 3.1. \u00e0 3.3. avec la circonstance qu\u2019elles constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association assurant l\u2019importation vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de produits stup\u00e9fiants de 3 kilogrammes de marihuana et leur stockage, distribution et vente sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, association cr\u00e9\u00e9e entre lui- m\u00eame et P.3.) et P.2.), P.1.) ayant notamment organis\u00e9 de Tha\u00eflande en ayant le rang de chef d\u2019une part l\u2019approvisionnement \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tranger et les importations vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ainsi que d\u2019autre part le stockage, le portionnement et la distribution des stup\u00e9fiants sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par entre autres P.3.) et P.2.). \u00bb Notice 2794\/17\/CD<\/p>\n

Vu la citation du 26 septembre 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 151 du 24 d\u00e9cembre 2016, dress\u00e9 par la Police Grand — Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, CI Gare.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.), d\u2019avoir, le 24 d\u00e9cembre 2016 vers 16.10 heures, l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 LIEU.19.), \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re belgo-luxembourgeoise, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance des Pays- Bas, sinon de Belgique, vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 5,2 grammes de marihuana.<\/p>\n

P.1.) est n aveux des faits lui reproch\u00e9s, de sorte qu\u2019il est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et ses aveux partiels, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 24 d\u00e9cembre 2016 vers 16.10 heures, l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 LIEU.19.), \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re belgo- luxembourgeoise,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 en provenance des Pays- Bas, sinon de Belgique, vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 5,2 grammes de marihuana. \u00bb<\/p>\n

Notice 27188\/16\/CC<\/p>\n

Vu la citation du 26 septembre 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30403 du 3 juillet 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch\/Alzette, C.P. I Differdange.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, le 3 juillet 2016 vers 01.45 heure, \u00e0 LIEU.20.), route (\u2026) et \u00e0 LIEU.21.) sur le trajet vers la rue (\u2026), conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 179 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'Arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunaux de Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019Arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Sont jug\u00e9s par une composition de juge unique, notamment les d\u00e9lits pr\u00e9vus ou vis\u00e9s par la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9lits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9bis de cette loi et par l\u2019article 19 de la loi du 7 avril 1976 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs.<\/p>\n

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les faits soumis sont connexes alors que l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el avec les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 charge de P.1.).<\/p>\n

38 Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel si\u00e8geant en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es \u00e0 P.1.) aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu et ce en application des dispositions de l\u2019article 179 (4) code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

P.1.) est en aveu de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

P.1.) est d\u00e8s lors convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,<\/p>\n

le 3 juillet 2016 vers 01.45 heures, \u00e0 LIEU.20.), route (\u2026) et \u00e0 LIEU.21.) sur le trajet vers la rue (\u2026),<\/p>\n

avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00bb<\/p>\n

Quant aux peines<\/p>\n

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 l\u2019encontre de chacun des pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.<\/p>\n

Il y a encore lieu de sp\u00e9cifier qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque groupe d\u2019infractions c\u2019est-\u00e0- dire chaque vente prise isol\u00e9ment, les diff\u00e9rentes infractions se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient encore d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit une aggravation de la peine d\u2019emprisonnement allant de 15 \u00e0 20 ans lorsque les infractions \u00e0 l\u2019article 8 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association. La peine d\u2019amende est fix\u00e9e de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros.<\/p>\n

39 La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

P.1.) Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal tient compte de l\u2019importante \u00e9nergie criminelle de P.1.) qui est parti du Luxembourg alors qu\u2019il avait des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques afin de diriger le trafic de stup\u00e9fiants depuis la Tha\u00eflande et de profiter financi\u00e8rement de la vente de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Au vu de l\u2019\u00e2ge relativement jeune du pr\u00e9venu et en raison des quantit\u00e9s limit\u00e9es de stup\u00e9fiants \u00e9coul\u00e9es en cause dans une p\u00e9riode de temps assez limit\u00e9e, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019accorder \u00e0 P.1.) des circonstances att\u00e9nuantes et de prononcer une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal par application de l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 ans et \u00e0 une amende correctionnelle de 5.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Il ressort du casier judiciaire du pr\u00e9venu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement num\u00e9ro 2735\/14 du 23 octobre 2014 du Tribunal de c\u00e9ans \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois assortie du sursis et \u00e0 une amende de 1.000 euros pour des infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents et de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer d\u2019une mesure de sursis quelconque.<\/p>\n

Outre les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, P.1.) a \u00e9t\u00e9 convaincu d\u2019une infraction au code de la route.<\/p>\n

L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

Au vu de la conduite sans permis, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une interdiction de conduire de 18 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. Il n\u2019y a plus lieu de condamner encore le pr\u00e9venu \u00e0 une autre interdiction de conduire en application de l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du<\/p>\n

40 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

P.1.) demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique dans le chef du pr\u00e9venu qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un jugement num\u00e9ro 181913 du 20 juin 2013 \u00e0 une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et \u00e0 une amende pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n

L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu n\u2019est donc pas \u00e0 assortir d\u2019une mesure de sursis ou d\u2019un am\u00e9nagement pour des trajets professionnels.<\/p>\n

P.3.) et P.2.)<\/p>\n

En ce qui concerne les pr\u00e9venus, il y a lieu de tenir compte de leur jeune \u00e2ge et de leur r\u00f4le moins important dans l\u2019association de malfaiteurs dont ils faisaient partie, de sorte qu\u2019il y a lieu, en application de l\u2019article 78 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de les condamner \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieures au minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne P.3.) et P.2.) chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 ans et \u00e0 une amende de 1.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de leurs revenus disponibles.<\/p>\n

Alors que P.3.) et P.2.) n\u2019ont pas encore subis de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, ils ne sont pas indignes de la cl\u00e9mence du Tribunal de sorte que la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre est \u00e0 assortir du sursis partiel.<\/p>\n

Confiscations<\/p>\n

Il y a lieu de prononcer la confiscation des objets suivants, comme produit des infractions, respectivement comme objet ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement par \u00e9quivalent, respectivement par mesure de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n

— un GSM de marque SAMSUNG mod\u00e8le SM-G920F, IMEI (…) saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g\/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/87SCPH du 25 avril 2017 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants ; — un adapteur pour carte de m\u00e9moire micro SD SAN DISK, une carte m\u00e9moire KINGSTON 1 GB, une cl\u00e9 USB KINGSTON 4GB, un support pour carte SIM SOC.2.) n\u00b0 de t\u00e9l. : (…) \/ PIN : (…) \/ PUK : (…), un support pour carte SIM SOC.3.) n\u00b0 de s\u00e9rie (…) \/ PIN : (…) \/ PUK : (…), un support pour carte SIM SOC.2.) PIN : (…) \/ PUK :(…), une bo\u00eete en plastique contenant une carte SIM SOC.4.), une carte bancaire (…) n\u00b0 de compte SOC.5.) (…), une note en papier,<\/p>\n

41 une quittance SOC.5.) du 27 mai 2016, une lettre SOC.6.), un tablet SAMSUNG, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g \/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/86SCPH du 25 avril 2017 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants ; — un apple iPhone MNQM2ZD\/A IMEI (…) , un carte SIM Card Holder Nr (…) PIN : (…) Puk (…), la somme de 575 euros (11×50 euros, 1x 20 euros, 1x 5 euros), 1,8 grammes brut d\u2019une substance ressemblante \u00e0 la marihuana, une feuille avec des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresse et adresses e- mail, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de SOC.1.) nr (…) et 5 extraits de compte de la SOC.7.), nr de compte IBAN (…), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g\/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/80SCPH du 25 avril 2017 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants ; — un v\u00e9hicule de marque Renault CLIO de couleur noire avec les plaques d\u2019immatriculation (…), saisi suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g\/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/103 MARO du 25 avril 2017 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, contradictoirement, les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) et leurs d\u00e9fenseurs entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 27188\/16\/CC + 2794\/17\/CD + 3163\/17\/CD;<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de six (6) ans, \u00e0 une amende correctionnelle de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 52,14 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinquante (50 ) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l\u2019infraction de conduite sans permis de conduire valable retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de dix -huit (18) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique ;<\/p>\n

42 P.2.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 75,94 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de deux (2) ans de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.2.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

P.3.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 75,94 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de deux (2) ans de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.3.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Confiscations<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :<\/p>\n

— un GSM de marque SAMSUNG mod\u00e8le SM-G920F, IMEI (…) saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g\/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/87SCPH du 25 avril<\/p>\n

43 2017 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants ; — un adapteur pour carte de m\u00e9moire micro SD SAN DISK, une carte m\u00e9moire KINGSTON 1 GB, une cl\u00e9 USB KINGSTON 4GB, un support pour carte SIM SOC.2.) n\u00b0 de t\u00e9l. : (…) \/ PIN : (…) \/ PUK : (…), un support pour carte SIM SOC.3.) n\u00b0 de s\u00e9rie (…) \/ PIN : (…) \/ PUK : (…), un support pour carte SIM SOC.2.) PIN : (…) \/ PUK :(…), une bo\u00eete en plastique contenant une carte SIM SOC.4.), une carte bancaire (…) n\u00b0 de compte SOC.5.) (…), une note en papier, une quittance SOC.5.) du 27 mai 2016, une lettre SOC.6.), un tablet SAMSUNG, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g \/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/86SCPH du 25 avril 2017 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants ; — un apple iPhone MNQM2ZD\/A IMEI (…) , un carte SIM Card Holder Nr (…) PIN : (…) Puk (…), la somme de 575 euros (11×50 euros, 1x 20 euros, 1x 5 euros), 1,8 grammes brut d\u2019une substance ressemblante \u00e0 la marihuana, une feuille avec des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresse et adresses e- mail, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de SOC.1.) nr (…) et 5 extraits de compte de la SOC.7.), nr de compte IBAN (…), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g\/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/80SCPH du 25 avril 2017 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants ;<\/p>\n

— un v\u00e9hicule de marque Renault CLIO de couleur noire avec les plaques d\u2019immatriculation (…), saisi suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro Dir.R\u00e9g\/ESCH\/SREC\/2017\/58114\/103 MARO du 25 avril 2017 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Section Stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 1, 2, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice -pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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