{"id":773955,"date":"2026-04-30T06:55:55","date_gmt":"2026-04-30T04:55:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2019-n-0124-162561\/"},"modified":"2026-04-30T06:55:58","modified_gmt":"2026-04-30T04:55:58","slug":"tribunal-darrondissement-24-janvier-2019-n-0124-162561","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2019-n-0124-162561\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-162561"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00086 Audience publique du jeudi, vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. Num\u00e9ros 162 561 et 162 562 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. I. 162561 : Entre : la soci\u00e9t\u00e9 A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par (\u2026) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s s ous le num\u00e9ro (…) ; partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date d u 10 juin 2014, comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS , avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : 1) B), g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 (\u2026) ; partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Guy ENGEL du 10 juin 2014, comparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Esch- sur- Alzette, 2) C), g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 (\u2026) ; partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Guy ENGEL du 10 juin 2014, comparant par Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

2 II. 162562 : Entre : la soci\u00e9t\u00e9 D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par (\u2026) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) ; partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 10 juin 2014, comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : 1) B), g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 (\u2026) ; partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Guy ENGEL du 10 juin 2014, comparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette, 2) C), g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 (\u2026) ; partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Guy ENGEL du 10 juin 2014, comparant par Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le Tribunal : Faits En date du 12 octobre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 A) a conclu un contrat avec la s oci\u00e9t\u00e9 AA) en voie de constitution portant sur la vente d\u2019un fonds de commerce d\u2019un restaurant sis \u00e0 (\u2026) exploit\u00e9 sous l\u2019enseigne commerciale (AAA) . Les parties ont convenu un prix de vente de 300.000,- EUR hors TVA et elles ont soumis la convention \u00e0 plusieurs conditions suspensives. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du contrat, B) et C) se sont port\u00e9s fort \u00ab de garantir le paiement du prix de vente \u00bb. Le m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 D) a conclu un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 DD) en voie de constitution portant sur la vente d\u2019un fonds de commerce d\u2019un restaurant sis \u00e0 (\u2026) exploit\u00e9 sous l\u2019enseigne commerciale ( DDD) pour un prix de vente de 800.000,- EUR hors TVA. Les parties ont soumis la convention \u00e0 plusieurs conditions suspensives. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du contrat, les parties d\u00e9fenderesses se sont port\u00e9es fort \u00ab de garantir le paiement du prix de vente \u00bb.<\/p>\n

3 Les parties s\u2019accordent pour dire que les deux contrats de vente des fonds de commerce (AAA) et (DDD) sont devenus caducs par application des clauses pr\u00e9voyant l es conditions suspensives. Par jugement commercial du 12 juin 2013 AA) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite. Le m\u00eame jour DD) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite. Par contrat du 20 juillet 2013, D) a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E) en voie de constitution le fonds de commerce ( DDD) pour un prix de 300.000,- EUR hors TVA. En date du 12 novembre 2013, A) a vendu \u00e0 E) le fonds de commerce ( AAA) pour un prix de 108.000,- EUR. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 10 juin 2014, A) a assign\u00e9 B) et C) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 162561. Par exploit d\u2019huissier du m\u00eame jour, D) a assign\u00e9 B) et C) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 162562. La jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros 162561 et 162562 du r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e le 14 juillet 2016. Suivant acte de d\u00e9sistement d\u00e9pos\u00e9 le 12 avril 2017, A) et D) ont d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019instance et de l\u2019action introduite contre C) suivant assignations du 10 juin 2014 inscrites au r\u00f4le sous les num\u00e9ros 162561 et 162562. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du 26 septembre 2017. Un jugement interlocutoire n\u00b02018TALCH06\/00045 est intervenu en date du 11 janvier 2018. Le dispositif dudit jugement est con\u00e7u comme suit : \u00ab le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, Quant \u00e0 C) donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D ) de ce qu\u2019elles se d\u00e9sistent de l\u2019instance et de l\u2019action introduites contre C) par exploits d\u2019huissier du 10 juin 2014 ; d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action aux cons\u00e9quences de droit ; d\u00e9clare l\u2019instance et l\u2019action \u00e9teintes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) ;<\/p>\n

4 d\u00e9boute C) de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 A) et la soci\u00e9t\u00e9 D) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e contre C) . Quant \u00e0 B) r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 26 septembre 2017 et prononce la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de conclure quant \u00e0 la question de savoir par quel m\u00e9canisme juridique : — le fonds de commerce de l\u2019enseigne ( DDD) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans le patrimoine de A), de sorte que cette derni\u00e8re a pu c\u00e9der en date du 20 juillet 2013 ce fonds de commerce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E ), en voie de constitution, — le fonds de commerce de l\u2019enseigne ( AAA) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans le patrimoine de D), de sorte que cette derni\u00e8re a pu c\u00e9der en date du 12 novembre 2013 ce fonds de commerce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E) ; invite Ma\u00eetre Alain GROSS \u00e0 conclure au plus tard jusqu\u2019au 19 f\u00e9vrier 2018 ; invite Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI \u00e0 conclure au plus tard jusqu\u2019au 23 mars 2018 ; fixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 27 mars 2018 \u00e0 9.00 heures, salle d\u2019audience CO.1.02 ; r\u00e9serve les droits et moyens des parties et les frais \u00bb. Suite \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, l\u2019instruction a de nouveau \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du 4 d\u00e9cembre 2018. Le juge- rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport \u00e0 l\u2019audience du 9 janvier 2019. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Dans son assignation, A) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 300.000,- EUR, sinon de 233.333,- EUR. Elle sollicite l\u2019augmentation du montant de 200.000,- EUR des int\u00e9r\u00eats de retard \u00ab au taux directeur de la Banque Central europ\u00e9enne major\u00e9 de la marge \u00bb \u00e0 partir du 31 mars 2013. Elle demande encore l\u2019augmentation du montant de 100.000,- EUR, sinon de 33.333,- EUR, des m\u00eames int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 31 mars 2014. Subsidiairement, elle sollicite l\u2019augmentation de ces montants des m\u00eames int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la demande en justice. A) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, des parties d\u00e9fenderesses au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.0 00,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle sollicite la condamnation de B) et de C) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Dans son assignation, D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 800.000, — EUR, sinon de 622.222,- EUR. Elle sollicite l\u2019augmentation du montant de 533.333,- EUR des int\u00e9r\u00eats de retard \u00ab au taux directeur de la Banque Central europ\u00e9enne major\u00e9 de la marge \u00bb \u00e0 partir du 31 mars 2013. Elle demande encore l\u2019augmentation du montant de 266 .667,- EUR, sinon de 88.889,- EUR,<\/p>\n

5 des m\u00eames int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 31 mars 2014. Subsidiairement, elle sollicite l\u2019augmentation de ces montants des m\u00eames int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la demande en justice. D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, des parties d\u00e9fenderesses au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.0 00,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle sollicite la condamnation de B) et de C) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Par conclusions notifi\u00e9es le 11 mai 2016, A) et D) demandent la condamnation de B) et de C) au paiement : — du montant de 500.000,- EUR en ce qui concerne le fonds de commerce ( DDD), avec les \u00ab int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00bb \u00e0 partir du 20 juillet 2013, sinon du 11 mai 2016, sinon du pr\u00e9sent jugement, ainsi que du montant de 125.997,46 EUR au titre de factures impay\u00e9es ; — du montant de 192.000, — EUR en ce qui concerne le fonds de commerce ( AAA), avec les \u00ab int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00bb \u00e0 partir du 12 novembre 2013, sinon du 11 mai 2016, sinon du pr\u00e9sent jugement, ainsi que de 29.594,53 EUR au titre de factures impay\u00e9es. Par conclusions notifi\u00e9es le 10 juillet 2017, A) et D) sollicitent \u00e0 titre subsidiaire l\u2019application de l\u2019article 1210 du Code civil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) pour ce qui est des montants lui r\u00e9clam\u00e9s dans les conclusions notifi\u00e9es le 11 mai 2016, sinon dans les assignations du 10 juin 2014. Les parties demanderesses indiquent que l\u2019obligation de porte fort constituerait une garantie autonome, sans avoir un caract\u00e8re accessoire. Le promettant de l\u2019obligation de porte fort serait personnellement responsable si le d\u00e9biteur principal n\u2019ex\u00e9cutait pas son engagement. Ce promettant serait tenu par une obligation de r\u00e9sultat. M\u00eame si l\u2019acte de base \u00e9tait caduc, l\u2019obligation de porte fort serait valable. A) et D) pr\u00e9cisent que l\u2019article 1326 du Code civil ne serait pas applicable \u00e0 l\u2019obligation de porte fort. Les parties demanderesses rel\u00e8vent que le non- paiement des prix de vente aurait entrain\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral dans le chef des parties demanderesses. Les fonds de commerce (AAA) et (DDD) auraient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s du mois de novembre 2012 au mois de juin 2013. Malgr\u00e9 cette exploitation, ni A) , ni D), n\u2019auraient re\u00e7u paiement en ex\u00e9cution des conventions de vente des fonds de commerce. Les parties demanderesses auraient ainsi subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une absence d\u2019exploitation des fonds de commerce pendant une p\u00e9riode de sept mois. A) et D) exposent que suite aux faillites de AA) et de DD) , les fonds de commerce ( AAA) et (DDD) auraient \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 E) pour des prix moindres que ceux convenus avec AA) et DD). A) et D) auraient ainsi subi un pr\u00e9judice correspondant \u00e0 la perte d\u2019une chance de r\u00e9aliser les ventes aux prix initialement fix\u00e9s. En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la reprise tacite des engagements de porte fort de B) par AA) et DD), les parties demanderesses pr\u00e9cisent que ni AA), ni DD) n\u2019auraient ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation de paiement r\u00e9sultant des contrats de vente de fonds de commerce (AAA) et (DDD). La partie d\u00e9fenderesse ne serait ainsi pas lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de porte fort.<\/p>\n

6 Pour ce qui est du d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action, les parties demanderesses expliquent que ce d\u00e9sistement ne pourrait produire aucun effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) . Les parties demanderesses sollicitent le rejet des demandes de B) . B) se rallie aux conclusions de C). B) fait ainsi valoir que la caducit\u00e9 des contrats de vente des fonds de commerce entra\u00eenerait la caducit\u00e9 de toutes les obligations pr\u00e9vues par ces contrats, dont notamment la pr\u00e9tendue obligation de porte fort pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 de chaque contrat. Il se r\u00e9f\u00e8re au principe de la reprise d\u2019engagements pr\u00e9vu par l\u2019ancien article 12 bis de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. B) expose que AA) et DD), soci\u00e9t\u00e9s en voie de constitution, auraient en effet tacitement repris l\u2019obligation de porte fort de B). Il ne serait ainsi plus tenu par cette obligation. Par ailleurs, l\u2019engagement de B) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement conclu, \u00e9tant donn\u00e9 que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 1326 et 1341 du Code civil n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. B) pr\u00e9cise qu\u2019en date du 21 mai 2013 il aurait remis les cl\u00e9s des locaux ( AAA) et (DDD) entre les mains de (\u2026), repr\u00e9sentant de A) et de D). Les parties demanderesses auraient ainsi de nouveau eu acc\u00e8s aux fonds de commerce \u00e0 partir de cette date. B) rel\u00e8ve que le d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action des parties demanderesses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) ne pourrait s\u2019expliquer que par le fait que ce dernier aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement au profit de A) et de D). Ce paiement devrait \u00e9galement lib\u00e9rer B) de son obligation de paiement. A titre subsidiaire, B) explique que le promettant d\u2019une obligation de porte fort devrait seulement indemniser le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet engagement si la preuve d\u2019un pr\u00e9judice certain \u00e9tait rapport\u00e9e. Les parties demanderesses auraient repris en possession les fonds de commerce ( AAA) et (DDD) pour les revendre \u00e0 un tiers, sans subir de perte. Ni A), ni D), n\u2019auraient ainsi subi un dommage indemnisable. B) conteste d\u00e8s lors le bien- fond\u00e9 des demandes de A) et de D), tant en leur principe qu\u2019en leur quantum. A titre subsidiaire, B) formule une offre de preuve par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin afin de prouver les faits suivants : \u00ab 1) Entre mai et juin 2013, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, la soci\u00e9t\u00e9 D) , repr\u00e9sent\u00e9e par (\u2026), a c\u00e9d\u00e9 le fonds de commerce (meubles, cuisines,\u2026) ( DDD) sis \u00e0 (\u2026), \u00e0 (\u2026) qui a continu\u00e9 l\u2019exploitation du restaurant sous une autre forme \u00e0 la m\u00eame adresse et ce jusqu\u2019\u00e0 ce jour. 2) Entre mai et juin 2013, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, la soci\u00e9t\u00e9 A) , repr\u00e9sent\u00e9e par (\u2026), a c\u00e9d\u00e9 le fonds de commerce (meubles, cuisines,\u2026) (AAA) sis \u00e0 (\u2026), \u00e0 (\u2026), restaurateur, qui a continu\u00e9 l\u2019exploitation du restaurant sous une autre forme \u00e0 la m\u00eame adresse pour ensuite revendre ce fonds de commerce \u00e0 un tiers repreneur \u00bb. A titre subsidiaire, B) demande la production de pi\u00e8ces relatives \u00e0 la revente \u00e0 la tierce personne des fonds de commerce (AAA) et (DDD) , suite \u00e0 la survenance des faillites de AA) et de DD) , ainsi que la production de toute transaction ou \u00e9changes de courriers<\/p>\n

7 officiels se trouvant \u00e0 la base du d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action des parties demanderesses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) . En tout \u00e9tat de cause, B) sollicite la condamnation de A) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Motifs de la d\u00e9cision Par contrat de vente du fonds de commerce (AAA) du 12 octobre 2012 un prix de vente de 300.000,- EUR hors TVA a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, \u00e0 payer par AA) \u00e0 A). Pour ce qui est du contrat de vente du fonds de commerce ( DDD) du 12 octobre 2012 un prix de vente de 800.000,- EUR hors TVA a \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 payer par DD) \u00e0 D). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 intitul\u00e9 \u00ab Clauses suspensives \u00bb ins\u00e9r\u00e9 dans les deux contrats de vente, \u00ab la convention de vente du fonds de commerce sera consid\u00e9r\u00e9e comme caduque, sans versement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 par quelque partie que ce soit, en cas de r\u00e9alisation des conditions suspensives (\u2026) \u00bb. L\u2019article 6 de chaque contrat pr\u00e9voit ensuite plusieurs conditions suspensives. La caducit\u00e9 est d\u00e9finie comme \u00e9tat de non- valeur auquel se trouve r\u00e9duit un acte initialement valable du fait que la condition \u00e0 laquelle \u00e9tait suspendue sa pleine efficacit\u00e9 vient \u00e0 manquer par l\u2019effet d\u2019un \u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur, que cet an\u00e9antissement s\u2019op\u00e8re de plein droit du seul fait de la d\u00e9faillance de la condition, m\u00eame si cette d\u00e9faillance est volontaire, notamment de la part d\u2019un tiers, ou \u00e0 titre de sanction d\u2019une n\u00e9gligence, lorsqu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de r\u00e9aliser cette condition. (G\u00e9rard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8 e \u00e9dition 2007, verbo caducit\u00e9). Il est constant en cause que les contrats de vente des fonds de commerce ( AAA) et (DDD) sont devenus caducs par application de l\u2019article 6. Par l\u2019effet de la caducit\u00e9, l\u2019obligation du paiement du prix pr\u00e9vue par ces contrats \u00e0 charge de AA), respectivement de DD) , n\u2019existe plus. L\u2019obligation de porte fort, pr\u00e9vue par l\u2019article 5 de chaque contrat, est r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re suivante : \u00ab B) et C) se portent fort de garantir le paiement du prix de vente pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 \u00bb. Il est de principe que si l\u2019obligation de porte fort garantit l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre obligation, telle le paiement d\u2019un prix de vente, cette derni\u00e8re obligation doit avoir \u00e9t\u00e9 valablement conclue. Les deux obligations de porte fort, qui avaient initialement comme objet de garantir le paiement du prix dans le cadre des contrats de vente des fonds de commerce, ne portent cependant pas sur une obligation valablement contract\u00e9e, mais sur une obligation qui n\u2019existe plus. Ces obligations de porte fort ne peuvent ainsi produire aucun effet.<\/p>\n

8 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les demandes en condamnation formul\u00e9es par A) et D) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) en ex\u00e9cution des deux obligations de porte fort sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. La demande de B) en condamnation de A) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de B) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500,- EUR. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de m\u00eame nature de la part de A) et de D) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) est \u00e0 rejeter, alors qu\u2019une partie qui est d\u00e9bout\u00e9e de ses pr\u00e9tentions ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les demandes formul\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s A) et D) \u00e0 l\u2019encontre de B) ; les dit non fond\u00e9es ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 A) et la soci\u00e9t\u00e9 D) de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de 1. 500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 A) et la soci\u00e9t\u00e9 D) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e contre B), avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI , affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique de ce jour par Monsieur le juge Joe ZEIMETZ , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin.<\/p>\n

En raison de l\u2019impossibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de chambre de signer, la pr\u00e9sente minute est sign\u00e9e en vertu de l\u2019article 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00086 Audience publique du jeudi, vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. Num\u00e9ros 162 561 et 162 562 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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