{"id":773959,"date":"2026-04-30T06:56:01","date_gmt":"2026-04-30T04:56:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/"},"modified":"2026-04-30T06:56:05","modified_gmt":"2026-04-30T04:56:05","slug":"cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b014\/19 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix- neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 43903 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

1) A), et son \u00e9pouse 2) B), demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 22 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin par le ministre des finances, poursuites et diligences de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur, ayant ses bureaux \u00e0 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, et pour autant que de besoin du Receveur de l\u2019Enregistrement et des Domaines du bureau de Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER du 22 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 juillet 2015, A) et son \u00e9pouse B) (ci- apr\u00e8s les \u00e9poux A-B)) ont fait donner assignation \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour y voir annuler, sinon dire non fond\u00e9e une contrainte d\u00e9livr\u00e9e en date du 11 mai 2015 par le receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines \u00e0 concurrence de la somme de 146.444,02 EUR au titre d\u2019un recalcul des droits de mutation sur un immeuble d\u2019habitation dont ils ont re\u00e7u en donation la nue- propri\u00e9t\u00e9 et de quatre parcelles de terrain dont ils ont re\u00e7u en donation la moiti\u00e9 de la nue- propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B) ont encore demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 EUR et \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT aux d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019\u00e0 l\u2019origine du litige se trouve un acte notari\u00e9 de donation du 6 novembre 2012 par lequel les \u00e9poux A -B) ont re\u00e7u<\/p>\n

— la nue- propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeuble d\u2019habitation, — la moiti\u00e9 indivise de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de quatre parcelles de terrain dont la pleine propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e globalement \u00e0 607.300 EUR, soit 546.570 EUR pour la nue- propri\u00e9t\u00e9. Les droits d\u2019enregistrement dus pour cet acte ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s originairement sur la base du montant de 546.570 EUR pour donner un total de droits \u00e0 payer de 78.706,08 EUR.<\/p>\n

Sur demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019ETAT sur base de l\u2019article 17 de la loi du 22 frimaire an VII, loi organique de l\u2019enregistrement, et de l\u2019article 45 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1913 concernant la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation qui r\u00e9git les imp\u00f4ts dont le recouvrement est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, le tribunal a, par un jugement du 12 f\u00e9vrier 2014, ordonn\u00e9 une expertise avec la mission de se prononcer dans un seul rapport sur la valeur v\u00e9nale au jour de la donation, \u00e0 savoir le 6 novembre 2012, de l\u2019immeuble inscrit au cadastre de la commune de (\u2026), section (\u2026), sous le num\u00e9ro (\u2026) , lieu-dit \u00ab (\u2026) \u00bb, place (b\u00e2tie), immeuble d\u2019habitation, contenance 8 ares et 55 centiares, en donnant acte \u00e0 l\u2019ETAT qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 ces fins Robert KOUSMANN, en donnant acte aux \u00e9poux A -B) qu\u2019ils d\u00e9signent \u00e0 ces fins Gilles KINTZELE et en d\u00e9signant \u00e0 ces fins Roger ROCK.<\/p>\n

Dans leur rapport du 11 novembre 2014, les trois experts ont \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme globale d\u2019environ 1.336.000 EUR la v aleur du terrain, de la construction et des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs au mois de novembre 2012.<\/p>\n

Sur cette base, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a calcul\u00e9 un surplus de droits \u00e0 payer de 210.713,64 EUR. Tenant compte d\u2019un paiement intervenu en date du 16 avril 2015 \u00e0 hauteur de 64.268,82 EUR, elle a \u00e9mis en date du 11 mai 2015 une contrainte \u00e0 hauteur de la somme de<\/p>\n

3 (210.713,64 — 64.268,82 =) 146.444,02 EUR. Cette contrainte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par exploit d\u2019huissier du 19 juin 2015 et fait l\u2019objet de la contestation introduite par les \u00e9poux A -B).<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B), pour leur part, ont fait \u00e9tat d\u2019un rapport unilat\u00e9ral WIES dress\u00e9 \u00e0 leur demande au mois de mars 2015 pour demander \u00e0 voir retenir une valeur de l\u2019ensemble immobilier de 1.071.000 EUR. Ils seraient redevables d\u2019apr\u00e8s leurs calculs d\u2019un compl\u00e9ment de droits de 64.268,82 EUR seulement, montant qu\u2019ils auraient pay\u00e9 en date du 16 avril 2015.<\/p>\n

Ils se sont encore pr\u00e9valus d\u2019une \u00e9valuation de l\u2019immeuble concern\u00e9 faite par une agence immobili\u00e8re, de plusieurs annonces de ventes immobili\u00e8res refl\u00e9tant selon eux les prix du march\u00e9 pour des objets comparables dans les environs et d\u2019un article de presse traitant d\u2019une note de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat.<\/p>\n

Par un jugement du 11 mai 2016, le tribunal a re\u00e7u l\u2019opposition \u00e0 contrainte en la forme, l\u2019a dit non fond\u00e9e et a dit que la contrainte du 11 mai 2015 sortira ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

Le 22 juillet 2016, les \u00e9poux A -B) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 11 mai 2016, leur signifi\u00e9e par l\u2019ETAT par exploit d\u2019huissier de justice du 13 juin 2016.<\/p>\n

Ils demandent de r\u00e9former le jugement entrepris, d\u2019annuler sinon de d\u00e9clarer non fond\u00e9e, la contrainte de l\u2019ETAT, dat\u00e9e du 11 mai 2015, rendue ex\u00e9cutoire le 27 mai 2015 et signifi\u00e9e le 19 juin 2015, de rejeter le rapport d\u2019expertise KOUSMANN-KINTZELE-ROCK pour avoir sur\u00e9valu\u00e9 l\u2019immeuble concern\u00e9 au jour de la donation, d\u2019admettre le rapport WIES, sinon de nommer un nouvel expert ou coll\u00e8ge d\u2019experts aux fins d\u2019\u00e9valuer la valeur v\u00e9nale de l\u2019immeuble au moment de l\u2019acte de donation ou de faire compara\u00eetre les diff\u00e9rents experts afin de les entendre en leurs dires et explications pour que la v\u00e9ritable valeur v\u00e9nale soit \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019ETAT s\u2019oppose \u00e0 toute mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 octobre 2018, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries, les mandataires des parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 227 du N ouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il convient de rappeler que par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 17 janvier 2014, l\u2019ETAT a sollicit\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise en application des dispositions de l\u2019article 17 de la loi du 22 frimaire an VII de l\u2019enregistrement, et de l\u2019article 45 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1913 concernant la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation qui r\u00e9git les imp\u00f4ts dont le recouvrement est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019 Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et que par un jugement du 12 f\u00e9vrier 2014 le tribunal, si\u00e9geant en application de l\u2019article 45 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, a dit la<\/p>\n

4 demande fond\u00e9e et a dit que les trois experts KOUSMANN, KINTZELE et ROCK se prononceront dans un seul rapport sur la valeur v\u00e9nale au jour de la donation, \u00e0 savoir le 6 novembre 2012, de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Dans leurs conclusions notifi\u00e9es le 19 d\u00e9cembre 2016, les \u00e9poux A -B) font valoir que \u00ab ni la loi ni un r\u00e8glement ne d\u00e9termine la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation, ce qui ne garantit pas objectivement au citoyen d\u2019\u00eatre trait\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que ses concitoyens qui se trouvent dans la m\u00eame situation \u00bb. Ils estiment que la loi du 23 d\u00e9cembre 1913 (et notamment son article 45) en ce qu\u2019elle ne pr\u00e9cise pas la m\u00e9thodologie de calcul de la plus-value est contraire aux articles 10 bis (1) et 14 de la Constitution dans la mesure o\u00f9 la loi est trop vague en \u00e9tablissant et appliquant la peine du double droit.<\/p>\n

Ils demandent partant \u00ab de saisir la Cour constitutionnelle pour v\u00e9rifier si l\u2019article 45 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1913 concernant la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation qui r\u00e9git les imp\u00f4ts dont le recouvrement est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et en particulier la disposition selon laquelle les parties payeront, en outre, un droit en sus si l\u2019insuffisance constat\u00e9e par les experts d\u00e9sign\u00e9s est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un huiti\u00e8me, soit du prix \u00e9nonc\u00e9 au contrat, soit de la valeur d\u00e9clar\u00e9e est conforme \u00e0 la Constitution et en particulier :<\/p>\n

— si l\u2019article 45 pr\u00e9cit\u00e9 faisant d\u00e9pendre exclusivement des conclusions du rapport des trois experts d\u00e9sign\u00e9s la sanction du double droit, sans que la loi n\u2019ait elle-m\u00eame prescrit une m\u00e9thode et des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9\u00e9tablis et objectifs \u00e0 adopter par les experts, est conforme \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution qui dispose que \u00ab nulle peine ne peut \u00eatre pr\u00e9vue ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi \u00bb — si l\u2019article 45 pr\u00e9cit\u00e9 faisant d\u00e9pendre exclusivement des conclusions du rapport des trois experts d\u00e9sign\u00e9s la sanction du double droit, sans que la loi n\u2019ait elle-m\u00eame prescrit une m\u00e9thode et des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9\u00e9tablis et objectifs \u00e0 adopter par les experts, faisant courir aux justiciables le risque d\u2019\u00e9valuations diff\u00e9rentes pour des m\u00eames biens ou des biens quasiment identiques et\/ou limitrophes, ayant des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires importantes, en fonction des experts d\u00e9sign\u00e9s, est conforme \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution qui dispose que \u00ab Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT fait valoir qu\u2019outre que les questions de constitutionnalit\u00e9 sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement et ne m\u00e9ritent pas d\u2019\u00eatre transmises \u00e0 la Cour constitutionnelle, les moyens d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9s par les appelants ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution : \u00ab Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. \u00bb<\/p>\n

5 L\u2019article 14 de la Constitution stipule : \u00ab Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose : \u00ab qu\u2019une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que : a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement c) la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet \u00bb. L\u2019article 45, alin\u00e9a 1 er de la loi de 1913 dispose que lorsque, dans les cas pr\u00e9vus par la loi du 22 frimaire an VII et les lois subs\u00e9quentes, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines sera fond\u00e9e \u00e0 requ\u00e9rir une expertise, la demande en sera faite au tribunal civil dans le ressort duquel les biens sont situ\u00e9s, par une requ\u00eate portant nomination de l'expert de l'Etat. L'expertise sera ordonn\u00e9e dans les dix jours de la demande, et il y sera proc\u00e9d\u00e9 par trois experts dont l'un sera d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal. En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur la sommation qui lui aura \u00e9t\u00e9 faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nomm\u00e9 un d'office par jugement non susceptible d'opposition. Les experts dresseront un seul rapport.<\/p>\n

L\u2019article 17 de la loi du 22 frimaire an VII, loi organique de l\u2019enregistrement, pr\u00e9voit que : \u00ab Si le prix \u00e9nonc\u00e9 dans un acte translatif de propri\u00e9t\u00e9 ou d'usufruit, des biens immeubles, \u00e0 titre on\u00e9reux, para\u00eet inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur v\u00e9nale \u00e0 l'\u00e9poque de l'ali\u00e9nation, par comparaison avec les fonds voisins de m\u00eame nature, la r\u00e9gie pourra requ\u00e9rir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'ann\u00e9e, \u00e0 compter du jour de l'enregistrement du contrat. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette disposition que les experts doivent comparer la valeur d\u2019un bien telle qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de son ali\u00e9nation \u00e0 celle des \u00ab fonds voisins de m\u00eame nature \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que l\u2019ETAT fait valoir que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation des appelants, l\u2019article 45 de la loi de 1913 qui renvoie \u00e0 la loi du 22 frimaire an VII et aux lois subs\u00e9quentes pr\u00e9voit une m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9valuation de la valeur v\u00e9nale de l\u2019immeuble qui s\u2019impose aux experts.<\/p>\n

Il va de soi que les experts doivent, en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux qui r\u00e9gissent toute expertise, partant respecter leurs obligations d\u00e9ontologiques et opter pour une m\u00e9thode fiable et rigoureuse et qu\u2019ils ne sont pas souverains dans leur choix de la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation de la valeur v\u00e9nale du bien. Les parties peuvent, en outre, contester les conclusions des experts et les juridictions peuvent annuler une expertise qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux principes du contradictoire.<\/p>\n

6 L\u2019article 45 de la loi de 1913 ne fait, par ailleurs, aucune diff\u00e9rence de traitement entre les citoyens.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e est , d\u2019une part, d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et qu\u2019elle n\u2019est, d\u2019autre part, pas n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la Cour d\u2019appel de rendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B) critiquent ensuite le jugement de premi\u00e8re instance en ce que les juges se sont content\u00e9s de suivre le rapport d\u2019expertise judiciaire. Ils font valoir, tout en se basant sur le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral WIES, que les deux rapports divergent sur le prix unitaire du volume. Ils pr\u00e9tendent que selon l\u2019expert WIES, l\u2019appr\u00e9ciation des experts judiciaires serait trop \u00e9lev\u00e9e pour le type de construction de cette \u00e9poque. Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive \u00e0 un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de l\u2019expertise WIES. Selon les appelants, les expertises divergent \u00e9galement en ce qui concerne la valeur du terrain b\u00e2ti. Tandis que l\u2019expertise judiciaire aboutirait \u00e0 une valeur de 868.400 EUR, l\u2019expert WIES aurait fix\u00e9 cette valeur \u00e0 609.187,50 EUR et l\u2019expertise IMMOCUBE arriverait \u00e0 une valeur de 425.000 EUR. Les appelants se pr\u00e9valent encore, comme en premi\u00e8re instance, de plusieurs annonces de ventes immobili\u00e8res, de deux articles de presse parus au Luxemburger Wort en date des 3 d\u00e9cembre 2015 et 3 novembre 2016. Ils invoquent, en outre, un acte de vente r\u00e9cent du 17 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 un immeuble sis \u00e0 (\u2026) qui aurait eu lieu pour le prix de 1.550.000 EUR.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande, comme en premi\u00e8re instance, d\u2019ent\u00e9riner les conclusions des experts judiciaires et s\u2019oppose \u00e0 toute nouvelle mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions des techniciens.<\/p>\n

Les conclusions des experts judiciaires n\u2019ont qu\u2019une valeur consultative, et les juges sont libres de ne pas suivre l\u2019avis des experts, si leur conscience s\u2019y oppose. Toutefois, les juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause.<\/p>\n

Ils ne doivent s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises.<\/p>\n

L\u2019expert doit soumettre \u00e0 une discussion compl\u00e8te et objective tous les \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l\u2019expertise, r\u00e9pondre aux dires des parties, \u00e9voquer toutes les hypoth\u00e8ses plausibles et s\u2019expliquer sur les raisons qui le conduisent \u00e0 \u00e9mettre un avis s\u00fbr, p\u00e9remptoire ou, au contraire, nuanc\u00e9. L\u2019argumentation doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e compte tenu des donn\u00e9es scientifiques actuelles que l\u2019expert est cens\u00e9 conna\u00eetre, et elle doit aboutir \u00e0 des<\/p>\n

7 conclusions exemptes de toute appr\u00e9ciation d\u2019ordre juridique et dont l\u2019ensemble forme l\u2019avis recherch\u00e9 (Tony Moussa, Dictionnaire juridique expertise mati\u00e8res civile et p\u00e9nale, 2 \u00e8me \u00e9dition, Dalloz, p.318).<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, les \u00e9poux A -B) ne fournissent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en cause l\u2019\u00e9valuation faite par les experts judiciaires.<\/p>\n

Si les conclusions de l\u2019expert WIES et de l\u2019agence immobili\u00e8re IMMOCUBE divergent de l\u2019expertise judiciaire sur certains points et notamment sur la valeur du terrain retenue, toujours est-il qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de dire que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s et que les valeurs avanc\u00e9es par eux ne sont pas justes. Les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel ne permettent, en outre, pas de retenir que les valeurs retenues par les expertises WIES et IMMOCUBE correspondent \u00e0 une \u00e9valuation plus r\u00e9elle que celle des experts judiciaires.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a dit, \u00e0 juste titre, que les annonces de vente portant sur des terrains non b\u00e2tis et les articles de presse invoqu\u00e9s par les \u00e9poux A-B) ne sont pas pertinents pour l\u2019\u00e9valuation du b\u00e2ti sur le terrain actuellement en cause.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame de l\u2019acte de vente du 17 f\u00e9vrier 2016 produit par les \u00e9poux A-B) qui est post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acte de donation du 16 novembre 2012.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les conclusions des experts judiciaires sont claires et justes et ne sont mises en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, la demande en nomination d\u2019un nouveau coll\u00e8ge d\u2019experts pr\u00e9sent\u00e9e par les \u00e9poux A -B) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que l\u2019opposition \u00e0 contrainte form\u00e9e par les \u00e9poux A-B) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, les \u00e9poux A -B) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A) et B) de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) et B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b014\/19 — IX — CIV Audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix- neuf Num\u00e9ro 43903 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e 1) A), et son \u00e9pouse\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-773959","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b014\/19 - IX - CIV Audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix- neuf Num\u00e9ro 43903 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e 1) A), et son \u00e9pouse\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T04:56:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T04:56:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T04:56:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903","og_description":"Arr\u00eat N\u00b014\/19 - IX - CIV Audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix- neuf Num\u00e9ro 43903 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e 1) A), et son \u00e9pouse\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T04:56:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T04:56:01+00:00","dateModified":"2026-04-30T04:56:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-43903\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-43903"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/773959","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=773959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=773959"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=773959"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=773959"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=773959"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=773959"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=773959"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=773959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}