{"id":773962,"date":"2026-04-30T06:56:06","date_gmt":"2026-04-30T04:56:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-44298\/"},"modified":"2026-04-30T06:56:10","modified_gmt":"2026-04-30T04:56:10","slug":"cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-44298","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2019-n-0124-44298\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-44298"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b013\/19 — IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44298 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 ( ),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Martine LAUER, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ( ), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro XY, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 9 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par un jugement du 13 juillet 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A) introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 8 f\u00e9vrier 2016 contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) (ci-apr\u00e8s B)) tendant \u00e0 la r\u00e9solution judiciaire d\u2019un contrat de vente pour vice cach\u00e9 portant sur le v\u00e9hicule d\u2019occasion Jaguar X -Type conclu le 20 septembre 2010 non fond\u00e9e. Apr\u00e8s avoir retenu la responsabilit\u00e9 contractuelle de B), le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 les demandes de A) tendant \u00e0 la restitution du prix d\u2019achat de 12.600 EUR, en remboursement des factures Jaguar des 5 juillet 2012 et 29 ao\u00fbt 2012 de respectivement 357,49 EUR et 207,94 EUR, des frais d\u2019assurances de 922,64 EUR, des frais de la carte grise et en indemnisation pour perte de jouissance, pour frais de parking et pour pr\u00e9judice \u00e9conomique non fond\u00e9es. La demande en remboursement des frais d\u2019expertise de 500 EUR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e de m\u00eame que la demande en indemnisation pour pr\u00e9judice moral jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant de 1.000 EUR.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A) a expos\u00e9 que le v\u00e9hicule Jaguar lui vendu par le B) le 20 septembre 2010, aurait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9paration le 29 ao\u00fbt 2012, r\u00e9paration qui aurait port\u00e9 sur le remplacement de roulements amortisseurs.<\/p>\n

Il a soutenu que le 13 f\u00e9vrier 2014, le v\u00e9hicule aurait subi une grave avarie le rendant impropre \u00e0 la circulation. Dans un rapport d\u2019expertise amiable SOULAT du 18 juin 2014, l\u2019expert aurait retenu que la cause du probl\u00e8me est \u00ab la casse d\u2019une vis de fixation qui maintient l\u2019amortisseur avant gauche et le pivot avant gauche et qui a entrain\u00e9 la d\u00e9solidarisation du demi train avant gauche \u00bb. A) a soutenu que selon l\u2019expert, le B) aurait d\u00fb d\u00e9celer que la vis \u00e9tait fissur\u00e9e, respectivement que la vis aurait \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e par le B) lors de l\u2019intervention du 29 ao\u00fbt 2012 par un serrage trop intense.<\/p>\n

A) a conclu principalement \u00e0 l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9 au moment de la vente au sens de l\u2019article 1641 du Code civil et a sollicit\u00e9 la r\u00e9solution de la vente sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil. En ordre subsidiaire, il a soutenu que le B) a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle sinon d\u00e9lictuelle dans le cadre des r\u00e9parations effectu\u00e9es le 29 ao\u00fbt 2012 en omettant de s\u2019apercevoir que la vis \u00e9tait fissur\u00e9e, soit en proc\u00e9dant \u00e0 un serrage excessif.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9solution pour vice cach\u00e9, le tribunal a retenu que A) ne prouve pas que le vice all\u00e9gu\u00e9 fut ant\u00e9rieur \u00e0 la vente.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, le tribunal a, sur base des conclusions de l\u2019expert SOULAT du 18 juin 2014, retenu une faute dans le chef de B) lors de la r\u00e9paration du 29 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 d\u00e9cembre 2016, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 13 juillet 2016, non signifi\u00e9e selon les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause.<\/p>\n

3 Il demande de r\u00e9former le jugement entrepris et de prononcer la r\u00e9solution judiciaire du contrat de vente du 20 septembre 2010 au motif que le vice all\u00e9gu\u00e9 \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 la vente. En ordre subsidiaire, il demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu la responsabilit\u00e9 contractuelle de B). Il sollicite, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de B) au paiement de la somme de 12.600 EUR du chef du prix d\u2019achat du v\u00e9hicule Jaguar sinon de la somme de 5.009,77 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, les sommes de 357,49 EUR et de 207,94 EUR du chef de deux factures Jaguar des 5 juillet 2012 et 29 ao\u00fbt 2012, la somme de 922,24 EUR du chef de frais d\u2019assurances, la somme de 500 EUR du chef de frais d\u2019expertise, la somme de 6.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de jouissance, la somme de 512 EUR du chef de frais de la carte grise, la somme de 5.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, la somme de 500 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice \u00e9conomique et la somme de 10.000 EUR \u00e0 titre de frais de parking.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce que la demande en r\u00e9solution du contrat de vente sur bas e des articles 1641 et 1644 du Code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il formule appel incident en ce que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu une faute contractuelle dans son chef. Il conteste les conclusions de l\u2019expert SOULAT. Il y aurait aveu judiciaire de la part de A) que B) n\u2019aurait pas manipul\u00e9 la vis litigieuse le 29 ao\u00fbt 2012. Il n\u2019y aurait, par ailleurs, aucune certitude que la vis pr\u00e9sentait une d\u00e9fectuosit\u00e9. L\u2019appelant aurait par ailleurs commis une faute exon\u00e9ratoire en ne proc\u00e9dant pas aux r\u00e9visions annuelles au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014.<\/p>\n

Il conteste toutes les demandes indemnitaires de l\u2019appelant. En ordre subsidiaire, il demande une contre- expertise.<\/p>\n

L\u2019appelant s\u2019oppose \u00e0 toute nouvelle expertise, conteste toute faute dans son chef et demande en ordre subsidiaire l\u2019audition de l\u2019expert SOULAT sur la question de la fragilit\u00e9 de la vis.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9solution de la vente pour vices cach\u00e9s A) reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en r\u00e9solution du contrat de vente pour vice cach\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence du vice au moment de la vente du v\u00e9hicule. Or, aucune r\u00e9paration ou intervention technique sur la vis de fixation litigieuse n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e entre le jour de la vente et l\u2019intervention de B) en date du 29 ao\u00fbt 2012. Aux termes de l\u2019article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que<\/p>\n

4 l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix s\u2019il les avait connus.<\/p>\n

L\u2019article 1644 du Code civil stipule que l\u2019acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu\u2019elle sera arbitr\u00e9e par experts.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, A) invoque un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral dress\u00e9 par l\u2019expert SOULAT en date du 18 juin 2014.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le rapport de l\u2019expert SOULAT, bien qu\u2019unilat\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un expert agr\u00e9\u00e9 en automobile et que du fait que le mandataire de B) ainsi que son directeur \u00ab apr\u00e8s-vente \u00bb \u00e9taient pr\u00e9sents lors d\u2019une r\u00e9union en date du 13 juin 2014, ils ont pu intervenir afin de pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le rapport unilat\u00e9ral SOULAT, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9, est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

A la page 9 de son rapport, l\u2019expert SOULAT dit que la cause du probl\u00e8me est la casse d\u2019une vis de fixation qui maintient ensemble l\u2019amortisseur gauche et le pivot avant gauche et qui a entra\u00een\u00e9 la d\u00e9solidarisation du demi-train avant gauche.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, \u00e0 bon droit, que la casse d\u2019une vis de fixation est \u00e0 consid\u00e9rer comme vice cach\u00e9 suffisamment grave au sens des articles 1641 et suivants du C ode civil.<\/p>\n

B) conteste que ce vice ait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur ou concomitant \u00e0 la vente.<\/p>\n

L\u2019appelant estime cependant que B) n\u2019a pas constat\u00e9 la fissure ou la fragilit\u00e9 de la vis sinon il aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019expert aurait \u00e9t\u00e9 formel pour dire que la facture d\u2019intervention du 29 ao\u00fbt 2012 ne pr\u00e9sente aucune trace de remplacement de la vis, la vis litigieuse est la m\u00eame que celle qui existait avant la vente. La vis n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9e se briser, ni par une fissure, ni par un serrage trop intense.<\/p>\n

Il est constant en cause que la vente du v\u00e9hicule a eu lieu le 20 septembre 2010 et que le 29 ao\u00fbt 2012, B) a proc\u00e9d\u00e9 au remplacement des roulements amortisseurs avant du v\u00e9hicule. Au moment de la vente, le v\u00e9hicule affichait un kilom\u00e9trage de 72.628 km. Le 29 ao\u00fbt 2012, le compteur affichait un kilom\u00e9trage de 87.038 km.<\/p>\n

L\u2019expert retient qu\u2019\u00ab aucune intervention r\u00e9cente n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur la p\u00e9riph\u00e9rie du train avant gauche ou le train avant gauche lui -m\u00eame. (\u2026) La vis cass\u00e9e a une relation avec la facture n\u00b0(\u2026) du (\u2026) du fait que le garage C) a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de d\u00e9monter cette vis pour remplacer les roulements. La facture ne pr\u00e9sente aucune trace de remplacement de la vis ce qui veut dire que la vis pr\u00e9sentait soit une fissure avant le remontage non d\u00e9cel\u00e9e par l\u2019intervenant ou que ce dernier a trop serr\u00e9 la vis \u00bb.<\/p>\n

Contrairement aux all\u00e9gations de A) , il ne se d\u00e9gage pas des conclusions de l\u2019expert que la vis a \u00e9t\u00e9 fissur\u00e9e avant ou au moment de la vente, une fissure ayant parfaitement pu se d\u00e9velopper par la suite.<\/p>\n

La demande de A) tendant \u00e0 voir entendre l\u2019expert sur ce point n\u2019est partant pas pertinente.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que A) n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9 ayant affect\u00e9 le v\u00e9hicule d\u00e8s la vente et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande non fond\u00e9e sur base de la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle de B)<\/p>\n

B) soutient dans le cadre de son appel incident que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu une faute dans son chef lors de la r\u00e9paration du 29 ao\u00fbt 2012 et qu\u2019elle a dit que B) a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il y a absence de certitude quant \u00e0 la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la vis, quant \u00e0 une mauvaise manipulation de la vis et absence de lien de causalit\u00e9 entre son intervention et le dommage all\u00e9gu\u00e9 par A) .<\/p>\n

La partie appelante reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat de garagiste r\u00e9parateur.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019abord \u00e0 tort que B) fait valoir que l\u2019expert SOULAT n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9 l\u2019expertise TANFERRI du 28 juin 2012 puisque cette expertise figure parmi les annexes du rapport d\u2019expertise SOULAT. Cette expertise ne concerne cependant pas le probl\u00e8me de la vis fissur\u00e9e, mais des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et pr\u00e9conise les mesures n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n

Concernant la r\u00e9paration, le garagiste est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat qui consiste \u00e0 faire dispara\u00eetre la panne et \u00e0 remettre le v\u00e9hicule en \u00e9tat. Il est li\u00e9 \u00e0 son client par un contrat d\u2019entreprise. Si le v\u00e9hicule n\u2019est pas r\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re efficace, le garagiste ne peut s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, ou en \u00e9tablissant l\u2019accord du client pour une r\u00e9paration incompl\u00e8te. [\u2026] (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques n\u00b0 638, p. 655).<\/p>\n

Le demandeur \u00e0 l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9 de toute t\u00e2che probatoire. Il doit rapporter la preuve que l\u2019intervention du garagiste portait sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant \u00e0 l\u2019origine de la panne ou de l\u2019accident invoqu\u00e9. En effet, il appartient au client de d\u00e9montrer que le dommage subi par son v\u00e9hicule trouve son origine dans l\u2019organe sur lequel est intervenu le garagiste (CA Aix-en-Provence, 25 mars 2002, Juris-Data n\u00b0 2002- 175759 et Juris- Classeur Responsabilit\u00e9 civile et Assurance, Edition 2003, V\u00b0 Garagiste, fasc. 385, no. 27).<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier doit rapporter la preuve que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle qu\u2019il invoque est imputable \u00e0 la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur contractuel.<\/p>\n

B) fait d\u2019abord valoir qu\u2019il y a incertitude sur la cause exacte de la fissure de la vis.<\/p>\n

L\u2019expert retient cependant \u00e0 la page 9 de son rapport que : \u00ab le sinistre n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 un choc mais \u00e0 la rupture d\u2019une pi\u00e8ce qui pr\u00e9sentait une fissure avant le remontage et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e par l\u2019intervenant ou que ce dernier a cr\u00e9\u00e9 une fissure en serrant la vis trop fort (non- respect du couple de serrage) \u00bb. L\u2019expert a, en outre, retenu \u00ab qu\u2019aucune intervention r\u00e9cente n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur la p\u00e9riph\u00e9rie du train avant gauche ou le train avant gauche lui-m\u00eame (aucune trace de d\u00e9montage visible due \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une cl\u00e9 ou autre) \u00bb.<\/p>\n

B) soutient, \u00e0 tort, que l\u2019expert aurait d\u00fb, d\u2019une part, prendre en consid\u00e9ration la distance que le v\u00e9hicule a parcourue depuis la vente et l\u2019intervention du 29 ao\u00fbt 2012 et d\u2019autre part, se prononcer sur la question de savoir combien de temps une vis peut rester en l\u2019\u00e9tat sans casser puisqu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il appartenait \u00e0 l\u2019expert de d\u00e9terminer la cause du sinistre et la relation causale entre l\u2019intervention du 29 ao\u00fbt 2012 de B) et le sinistre.<\/p>\n

B) invoque \u00e9galement, \u00e0 tort, une absence de certitude d\u2019une mauvaise manipulation de la vis et un aveu de A) \u00e0 cet \u00e9gard puisque l\u2019expert indique dans son rapport que : \u00ab l a cause du probl\u00e8me est la casse d\u2019une vis de fixation qui maintient ensemble l\u2019amortisseur avant gauche et le pivot avant gauche et qui a entra\u00een\u00e9 la d\u00e9solidarisation. La vis endommag\u00e9e pr\u00e9sente deux amorces de cassure : une premi\u00e8re cassure pr\u00e9sentant de la salissure et une seconde cassure r\u00e9cente qui ne pr\u00e9sente aucune trace de salissure et qui est due \u00e0 la rupture de la vis suite aux vibrations de la route \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert est formel pour dire que : \u00ab l a vis cass\u00e9e a une relation avec la facture du fait que le garage C ) a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de d\u00e9monter cette vis pour remplacer les roulements d\u2019amortisseurs. La facture ne pr\u00e9sente aucune trace de remplacement de la vis ce qui veut dire que la vis pr\u00e9sentait soit une fissure avant le remontage non d\u00e9cel\u00e9e par l\u2019intervenant ou que ce dernier a trop serr\u00e9 cette vis. \u00bb<\/p>\n

Si, comme le fait valoir B) , A) avait lui- m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 des travaux sur la voiture apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention d e B), il ne r\u00e9sulte pas des conclusions de l\u2019expert qu\u2019une de ces interventions soit en relation causale avec le sinistre. Il r\u00e9sulte, au contraire, des conclusions de l\u2019expert SOULAT qu\u2019il n\u2019a trouv\u00e9 aucune trace de d\u00e9montage r\u00e9cente autour ou sur le demi-train avant gauche et que \u00ab nous ne pouvons que mettre en exergue que le dernier intervenant a failli \u00e0 son devoir de r\u00e9sultat \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit a u vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de l\u2019historique retrac\u00e9 par l\u2019expert qui, comme en premi\u00e8re instance, n\u2019est mis en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment probant,<\/p>\n

7 que le dernier intervenant sur la p\u00e9riph\u00e9rie du train avant gauche du v\u00e9hicule \u00e9tait B).<\/p>\n

Dans ces circonstances, la demande en institution d\u2019une contre- expertise a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu une faute dans le chef de B) lors de la r\u00e9paration du 29 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux en instance d\u2019appel, le jugement de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le reproche portant sur l\u2019absence de r\u00e9visions annuelles par A) n\u2019est pas fond\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le probl\u00e8me de la vis fissur\u00e9e aurait pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9vision standard et en ce qu\u2019il a dit que B) a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle et est tenue \u00e0 indemniser A) .<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9solution de la vente du 20 septembre 2010, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en restitution du prix d\u2019achat de 12.600 EUR.<\/p>\n

A) r\u00e9clame en instance d\u2019appel des frais de r\u00e9paration d\u2019un montant de 5.009,77 EUR. Il invoque \u00e0 l\u2019appui de cette demande le rapport d\u2019expertise TANFERRI du 28 juin 2012.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant l\u2019intervention de B) du 29.08.2012, le montant y retenu et qui concerne des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9trangers au sinistre du 13.02.2014, ne saurait \u00eatre mis \u00e0 charge de B).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les factures Jaguar des 5 juillet 2012 et 29 ao\u00fbt 2012 concernent des r\u00e9parations avant le sinistre, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en remboursement de ces factures par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En ce qui concerne le montant de 922,64 EUR du chef de frais d\u2019assurance, A) verse une attestation \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances D) . Il expose qu\u2019il a d\u00fb exposer ces frais pour l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule aupr\u00e8s d\u2019un garage d\u00e9positaire, E) de ( ).<\/p>\n

La pi\u00e8ce 12 de la farde de pi\u00e8ces de A) intitul\u00e9e \u00ab Quittance \u00bb renseigne qu\u2019un montant de 922,64 EUR a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1.02.2014 au 31.03.2016 dans le cadre du contrat \u00ab AM701604 Jaguar BA-797-TM \u00bb. Il ne r\u00e9sulte cependant pas de cette pi\u00e8ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une assurance d\u2019immobilisation comme le pr\u00e9tend A). La demande aff\u00e9rente a, partant, \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance. La demande en remboursement des frais d\u2019expertise d\u2019un montant de 500 EUR que A) a d\u00fb exposer pour pouvoir faire valoir ses droits a, au vu de<\/p>\n

8 l\u2019issue du litige, \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au montant de 6.000 EUR r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour perte de jouissance, A) expose que, c\u2019est \u00e0 tort, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de cette demande. Il pr\u00e9tend qu\u2019il aurait consacr\u00e9 toutes ses \u00e9conomies \u00e0 l\u2019achat du v\u00e9hicule Jaguar et qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice, il aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement et aurait d\u00fb avoir recours \u00e0 divers autres moyens pour ses d\u00e9placements quotidiens.<\/p>\n

Comme A) ne verse, comme en premi\u00e8re instance, aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, la demande aff\u00e9rente est non fond\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019absence de pi\u00e8ces probantes \u00e9tablissant des frais de stockage, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en indemnisation du chef de \u00ab frais de parking \u00bb \u00e9valu\u00e9s \u00e0 10.000 EUR. Il en va de m\u00eame de la demande en indemnisation pour pr\u00e9judice \u00e9conomique.<\/p>\n

Pour justifier le montant de 512 EUR \u00e0 titre de \u00ab frais de la carte grise \u00bb, A) produit un certificat provisoire d\u2019immatriculation pour la p\u00e9riode du 29 septembre 2010 au 28 octobre 2010. C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un pr\u00e9judice indemnisable et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande.<\/p>\n

Le montant de 1.000 EUR allou\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 A) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral est, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, de nature \u00e0 l\u2019indemniser de mani\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 B) de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es de part et d\u2019autre sont non fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

9 confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les frais,<\/p>\n

d\u00e9boute A) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et des d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A) et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ et de Ma\u00eetre Martine LAUER, avocats concluants qui affirment en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b013\/19 — IX \u2013 COM Audience publique du vingt -quatre janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44298 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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