{"id":773996,"date":"2026-04-30T06:56:52","date_gmt":"2026-04-30T04:56:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4074\/"},"modified":"2026-04-30T06:56:55","modified_gmt":"2026-04-30T04:56:55","slug":"cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4074","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4074\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4074"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 13 \/ 2019 p\u00e9nal. du 24.01.2019. Not. 20304\/ 15\/CD Num\u00e9ro 4074 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 7 f\u00e9vrier 2018 sous le num\u00e9ro 62\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL , avocat \u00e0 la Cour, au nom de X, suivant d\u00e9claration du 2 mars 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 3 avril 2018 par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X et vingt autres pr\u00e9venus du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis partiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 une peine d\u2019amende ; que la Cour d\u2019appel a partiellement r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en r\u00e9duisant la peine d\u2019emprisonnement et a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus ;<\/p>\n

Sur les premier et second moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des articles 209 \u00e0 211 du Code de proc\u00e9dure p \u00e9nale.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir accueilli favorablement la demande de Madame X d'entendre les t\u00e9moins, en l'occurrence Monsieur A) et Monsieur B) .<\/p>\n

Alors que l'audition de l'officier A) \u00e9tait importante en instance d'appel et que c'est surtout suite aux interpellations de Monsieur C) et de M adame X, qui a rencontr\u00e9 ce m\u00eame officier, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, entre vingt \u00e0 trente fois, que les autorit\u00e9s de police ont pu identifier l'ensemble des pr\u00e9venus ici pr\u00e9sents.<\/p>\n

C'est ce que Madame X a affirm\u00e9 par \u00e9crit sur sa correspondance adress\u00e9e \u00e0 la Cour, au d\u00e9but des audiences, en date du 10 octobre 2017.<\/p>\n

La demande d'audition des t\u00e9moins A) et B) a \u00e9t\u00e9 encore une fois demand\u00e9e lors des plaidoiries, et consign\u00e9es dans un m\u00e9moire le 6 novembre 2017.<\/p>\n

Lors de ses d\u00e9positions en premi\u00e8re instance, l'officier A) s'est bien gard\u00e9 d'apporter ces pr\u00e9cisions (d\u00e9position du 20 janvier 2017, reprise au plumitif du jugement de premi\u00e8re instance).<\/p>\n

En lieu et place, cet officier de police s'est employ\u00e9, lors des d\u00e9bats, de premi\u00e8re instance, \u00e0 it\u00e9rer des rumeurs sans fondements, et des qualificatifs ind\u00e9licats propres \u00e0 jeter le discr\u00e9dit et l'opprobre sur la personne de Madame X , au lieu de renseigner utilement la juridiction de jugement \u00e0 propos des informations importantes fournies par les pr\u00e9venus C) et X, sur l'identit\u00e9 de la plupart des autres pr\u00e9venus, sur base de photographies et de signalements.<\/p>\n

La juridiction d'appel n'a finalement fait que reprendre l'ensemble des d\u00e9clarations de l'officier A) , sans pour autant se demander ce qui a pu justifier que Madame X puisse s'entretenir \u00e0 de nombreuses reprises avec lui au sujet de ce qui se passait au sein du G33.<\/p>\n

3 Les informations susceptibles d'\u00eatre recueillies en appel auraient pu orienter le d\u00e9bat de fa\u00e7on favorable, et \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n

Ceci est d'autant plus vrai que dans cette affaire, Madame X \u00e9tait finalement an aveu d'avoir contribu\u00e9 \u00e0 la gestion d'un \u00e9tablissement h\u00f4telier sans autorisation administrative.<\/p>\n

Une audition nouvelle de l'un des officiers de police judiciaire en charge de l'affaire aurait permis de faire la lumi\u00e8re sur ce point.<\/p>\n

Ces raisons ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es par Madame X dans une correspondance adress\u00e9e \u00e0 la Cour d'appel en date du 10 octobre 2017.<\/p>\n

On peut se fonder sur le m\u00eame raisonnement quant aux d\u00e9clarations de Monsieur B) , pourtant pr\u00e9sent de fa\u00e7on directe sur la sc\u00e8ne du d\u00e9lit.<\/p>\n

Monsieur B) est la personne qui a travaill\u00e9 pour le compte de Monsieur C) au sein de l'auberge, alors qu'il a effectu\u00e9 les m\u00eames missions que Madame X , alors que les rapports de police ont beaucoup insist\u00e9 sur la position de victime de Monsieur B) alors que finalement Monsieur C) semblait lui avoir confi\u00e9 une partie de la gestion de l'\u00e9tablissement pendant quelques mois, ceci dans le cadre d'un contrat de travail.<\/p>\n

C'est d'ailleurs Monsieur B) qui a mis au point les fichiers Excel requis pour la gestion de l'auberge.<\/p>\n

Monsieur B) n'a pourtant pas \u00e9t\u00e9 poursuivi.<\/p>\n

Alors que l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l 'Homme reconna\u00eet \u00e0 tout pr\u00e9venu de pouvoir disposer d'un proc\u00e8s \u00e9quitable, ce qui constitue une garantie essentielle des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Que la perspective d'un proc\u00e8s \u00e9quitable ne peut s'analyser que dans le contexte o\u00f9 le pr\u00e9venu a pu avoir la possibilit\u00e9 d'exposer ses arguments de d\u00e9fense, discuter et contester les d\u00e9positions des t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n

Que ce proc\u00e8s \u00e9quitable s'accompagne de l'\u00e9galit\u00e9 des armes, principe suivant lequel toutes les parties doivent \u00eatre entendues en leurs observations tout au long des d\u00e9bats.<\/p>\n

Que les dispositions des articles 209 \u00e0 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui encadrent le principe de l'effet d\u00e9volutif s'inscrivent pourtant dans la perspective de faire juger l'affaire comme en premi\u00e8re instance :<\/p>\n

Art. 209 L'appel sera jug\u00e9 \u00e0 l'audience. Le magistrat qui a connu de la cause en premi\u00e8re instance ne peut pas concourir au jugement d'appel, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de ce jugement.<\/p>\n

4 Art. 210 Avant que les juges \u00e9mettent leur opinion, le pr\u00e9venu, soit qu'il ait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, soit qu'il ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, les personnes civilement responsables du d\u00e9lit, la partie civile et le M inist\u00e8re public seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190-1.<\/p>\n

Art. 211. Les dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents sur la solennit\u00e9 de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticit\u00e9 et la signature du jugement d\u00e9finitif de premi\u00e8re instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel.<\/p>\n

Que ces m\u00eames dispositions, sur le plan du principe du proc\u00e8s \u00e9quitable, n'impliquent nullement que le pr\u00e9venu ou son mandataire se voient refuser l'audition de t\u00e9moins au seul motif que les articles 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voient pas expressis verbis, l'audition des t\u00e9moins en appel.<\/p>\n

Qu'il ressort des principes de droits susvis\u00e9s que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit ou rejeter d'office un moyen qui lui est soumis par l'une d'entre elles sans avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties pr\u00e9sentes aux d\u00e9bats \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations respectives sur ce point.<\/p>\n

Que de surcroit, ce principe, aussi rigide soit-il ne souffre d'aucune d\u00e9rogation possible, eu \u00e9gard de l'importance qu'il rev\u00eat pour garantir le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 des armes pour chacune des parties convi\u00e9es au d\u00e9bat judiciaire.<\/p>\n

Alors, qu'en toute hypoth\u00e8se, que, pour condamner Madame X en premi\u00e8re instance, le tribunal s'\u00e9tant express\u00e9ment fond\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat, dont les t\u00e9moignages entendus qu'il a analys\u00e9s, la Cour d'appel ne pouvait confirmer ce jugement et entrer en voie de condamnation \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9venue, sans avoir au pr\u00e9alable proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins, ou du moins dont l'audition \u00e9tait \u00e0 nouveau requise, qui avaient permis aux premiers juges de fonder leur conviction, violant en cela les dispositions susvis\u00e9es de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Alors que la Cour d'appel ne pouvait davantage se borner \u00e0 affirmer, avant tout examen de l'affaire au fond, que l'audition des t\u00e9moins n'\u00e9tait << pas pr\u00e9vue par les textes >>, qu'un tel motif n'est pas de nature \u00e0 justifier le refus d'entendre les t\u00e9moins cit\u00e9s par le pr\u00e9venu, la cour \u00e9tant l\u00e9galement tenue de proc\u00e9der \u00e0 leur audition sauf impossibilit\u00e9 dont il lui appartient de pr\u00e9ciser les causes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans entendre les t\u00e9moins l\u00e9galement cit\u00e9s par la d\u00e9fense, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale, violant par-l\u00e0 le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable. Alors que personnellement, de par sa demande formelle tir\u00e9e de sa correspondance dat\u00e9e du 10 octobre 2017 adress\u00e9e \u00e0 la Cour d'appel, et par l'entremise de son mandataire au cours de ses plaidoiries consign\u00e9e dans une note remise \u00e0 la Cour en date du 6 novembre 2017, il ne fait aucun doute que la demande d'audition des t\u00e9moins A) et B) a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e au rang de moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

5 Qu'ainsi l'avocat d'un pr\u00e9venu qui demande pour le compte de son mandant \u00e0 ce qu'un ou plusieurs t\u00e9moins soient entendus au cours de l'instance d'appel, doit pouvoir obtenir satisfaction dans l'int\u00e9r\u00eat de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 respecter le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable, lui-m\u00eame induit par l'effet d\u00e9volutif de l'appel. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab de la violation de l'article 14.5 du Pacte International Relatif Aux Droits Civils et Politiques et de l'article 2 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales qui dispose que << Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la condamnation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi >>.<\/p>\n

II r\u00e9sulte des termes de l'article 2 du protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme relatif au droit \u00e0 un double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale et de l'article 14.5 du Pacte International Relatif Aux Droits Civils et Politiques que << toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d'une infraction p\u00e9nale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou la condamnation >>.<\/p>\n

Que ce moyen repose sur les m\u00eames consid\u00e9rations de droit invoqu\u00e9es \u00e0 l'appui de la violation de l'article 6- 1 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des articles 209 \u00e0 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que Madame X consid\u00e8re \u00e0 bon droit que le principe du double degr\u00e9 de juridiction, implique l'application de l'effet d\u00e9volutif.<\/p>\n

Ee effet, sans renvoi logique au principe de l'effet d\u00e9volutif, les dispositions de l'article 14.5 du Pacte International relatif aux droits civils, et de l'article 2 du protocole no 7 seraient vides de sens, et ne pourraient d\u00e9ployer leurs effets.<\/p>\n

Alors qu\u2019il est unanimement admis que le double degr\u00e9 de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degr\u00e9 dont l'appr\u00e9ciation souveraine des faits se doit n\u00e9anmoins de reposer sur le dossier d'instruction, les d\u00e9postions des t\u00e9moins, etc.<\/p>\n

Tout justiciable, s'il n'est pas satisfait d'une d\u00e9cision, doit pouvoir voir son affaire rejug\u00e9e par une Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n

La cons\u00e9quence c'est qu'il y a une juridiction du premier degr\u00e9 qui connait, pour la premi\u00e8re fois une affaire et qui statue en premier ressort.<\/p>\n

Il y a ensuite les juridictions du second degr\u00e9 qui statuent en dernier ressort et qui ont la vocation de rejuger l'affaire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, sauf dans l'hypoth\u00e8se d'un appel limit\u00e9.<\/p>\n

C'est l'institution de l'appel qui produit l'effet d\u00e9volutif c'est- \u00e0-dire que tous les points examin\u00e9s par les premiers juges seront examin\u00e9s, \u00e0 nouveau en appel.<\/p>\n

Or, il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir accueilli favorablement la demande de Madame X d'entendre les t\u00e9moins, en l'occurrence Monsieur A) et Monsieur B) .<\/p>\n

Alors que l'audition de l'officier A) \u00e9tait importante en instance d'appel et que c'est surtout suite aux interpellations de Monsieur C) et de Madame X , qui a rencontr\u00e9 ce m\u00eame officier, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, entre vingt \u00e0 trente fois, que les autorit\u00e9s de police ont pu identifier l'ensemble des pr\u00e9venus ici pr\u00e9sents.<\/p>\n

C\u2019est ce que Madame X avait affirm\u00e9 par \u00e9crit sur sa correspondance adress\u00e9e \u00e0 la Cour, au d\u00e9but des audiences, en date du 10 octobre 2017.<\/p>\n

Lors de ses d\u00e9positions en premi\u00e8re instance, l'officier A) , s'est bien gard\u00e9 d'apporter ces pr\u00e9cisions (d\u00e9position du 20 janvier 2017, reprise au plumitif du jugement de premi\u00e8re instance).<\/p>\n

La juridiction d'appel n'a finalement fait que reprendre l'ensemble des d\u00e9clarations de l'officier A) , sans pour autant se demander ce qui a pu justifier que Madame X puisse s'entretenir \u00e0 de nombreuses reprises avec lui au sujet de ce qui se passait au sein du G33.<\/p>\n

Les informations susceptibles d'\u00eatre recueillies en appel auraient pu orienter le d\u00e9bat de fa\u00e7on favorable, et \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n

Ces raisons ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es par Madame X dans une correspondance adress\u00e9e \u00e0 la Cour d'appel en date du 10 octobre 2017.<\/p>\n

On peut se fonder sur le m\u00eame raisonnement quant aux d\u00e9clarations de Monsieur B) , pourtant pr\u00e9sent de fa\u00e7on directe sur la sc\u00e8ne du d\u00e9lit.<\/p>\n

Monsieur B) est la personne qui a travaill\u00e9 pour le compte de Monsieur C) au sein de l'auberge, alors qu'il a effectu\u00e9 les m\u00eames missions que Madame X , alors que les rapports de police ont beaucoup insist\u00e9 sur la position de victime de Monsieur B) alors que finalement Monsieur C) semblait lui avoir confi\u00e9 une partie de la gestion de l'\u00e9tablissement pendant quelques mois, ceci dans le cadre d'un contrat de travail.<\/p>\n

C'est d'ailleurs Monsieur B) qui a mis au point les fichiers Excel requis pour la gestion de l'auberge, particuli\u00e8rement pour la tenue du registre des entr\u00e9es des personnes h\u00e9berg\u00e9es.<\/p>\n

Monsieur B) n'a pourtant pas \u00e9t\u00e9 poursuivi.<\/p>\n

Alors que l\u2018article 14.5 du Pacte International Relatif Aux Droits Civils et Politiques et l'article 2 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, impliquent indubitablement, compte tenu de l'effet d\u00e9volutif plein et entier que l'affaire doit \u00eatre rejug\u00e9e dans tous ses \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Que la perspective d'un double degr\u00e9 de juridiction ne peut s'analyser que dans le contexte o\u00f9 le pr\u00e9venu a pu avoir la possibilit\u00e9 d'exposer ses arguments de d\u00e9fense, discuter et contester les d\u00e9positions des t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n

Que logiquement, l\u2019application de droit et de ce principe implique que toutes les parties doivent \u00eatre entendues en leurs observations tout au long des d\u00e9bats.<\/p>\n

Que ce principe est d'autant plus affirm\u00e9 quand une personne dont la culpabilit\u00e9 est en jeu, demande personnellement, ou par l'entremise de son mandataire,<\/p>\n

Alors que la Cour d'appel ne pouvait davantage se borner \u00e0 affirmer, avant tout examen de l'affaire au fond, que l'audition des t\u00e9moins n'\u00e9tait << pas pr\u00e9vue par les textes >>, qu'un tel motif n'est pas de nature \u00e0 justifier le refus d'entendre les t\u00e9moins cit\u00e9s par le pr\u00e9venu, la Cour \u00e9tant l\u00e9galement tenue de proc\u00e9der \u00e0 leur audition sauf impossibilit\u00e9 dont il lui appartient de pr\u00e9ciser les causes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans entendre les t\u00e9moins l\u00e9galement cit\u00e9s par la d\u00e9fense, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale, violant par-l\u00e0 le principe du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Alors que, personnellement, de par sa demande formelle tir\u00e9e de sa correspondance dat\u00e9e du 10 octobre 2017 adress\u00e9e \u00e0 la Cour d'appel, et par l'entremise de son mandataire au cours de ses plaidoiries consign\u00e9e dans une note remise \u00e0 la Cour en date du 6 novembre 2017, il ne fait aucun doute que la demande d'audition des t\u00e9moins A) et B) a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e au rang de moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

Qu'ainsi l'avocat d'un pr\u00e9venu qui demande pour le compte de son mandant \u00e0 ce qu'un ou plusieurs t\u00e9moins soient entendus au cours de l'instance d'appel, doit pouvoir obtenir satisfaction dans l'int\u00e9r\u00eat de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 respecter le principe du double degr\u00e9 de juridiction, induisant l'effet d\u00e9volutif de l'appel. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les m oyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 39 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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