{"id":773999,"date":"2026-04-30T06:56:56","date_gmt":"2026-04-30T04:56:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/"},"modified":"2026-04-30T06:57:00","modified_gmt":"2026-04-30T04:57:00","slug":"cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 12 \/ 2019 p\u00e9nal. du 24.01.2019. Not. 20304\/ 15\/CD Num\u00e9ro 4076 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), dit "Christian", alias A) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026a), alias B), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), alias C) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), alias D) , n\u00e9 le (\u2026) au (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 7 f\u00e9vrier 2018 sous le num\u00e9ro 62\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 5 mars 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 5 avril 2018 par Ma\u00eetre Fr\u00e4 nk ROLLINGER au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X et vingt autres pr\u00e9venus du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une peine d\u2019amende; que la Cour d\u2019appel a partiellement r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en r\u00e9duisant la peine d\u2019emprisonnement et a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas fait droit \u00e0 la demande de la partie concluante \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'audition de deux enqu\u00eateurs en leurs qualit\u00e9 de t\u00e9moins devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel,<\/p>\n

Aux motifs que << les articles 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voient pas parmi les personnes \u00e0 entendre en instance d'appel, les t\u00e9moins.<\/p>\n

Il ressort de l'article 190-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u2019\u2019les t\u00e9moins pour ou contre seront entendus s'il y a lieu\u2019\u2019) auxquels les articles 210 et 211 du m\u00eame code se r\u00e9f\u00e8rent, qu'en mati\u00e8re correctionnelle, l'audition des t\u00e9moins est purement facultative. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, le juge d'appel appr\u00e9cie souverainement, en fait, si l'audition des t\u00e9moins est utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

L'article 6(3) de la Convention qui reconnait au pr\u00e9venu le droit de convoquer des t\u00e9moins et de les faire interroger dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge, ne prive pas le juge du fond du droit d'appr\u00e9cier souverainement, en fait, si un t\u00e9moin tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge doit \u00eatre entendu pour former sa conviction. (R\u00e9pertoire pratique de droit belge, v\u00b0 \u2019\u2019Appel en mati\u00e8r e r\u00e9pressive\u2019\u2019, nr 640).<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, c'est au niveau de la preuve que les cons\u00e9quences d'\u00e9ventuelles faiblesses et lacunes dans l'enqu\u00eate sont \u00e0 appr\u00e9cier. En l'esp\u00e8ce, le dossier ne pr\u00e9sente pas d'irr\u00e9gularit\u00e9s, mais il est tout au plus, incomplet ou pr\u00e9sente des contradictions, ces d\u00e9fectuosit\u00e9s \u00e9tant susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un doute qui profitera au pr\u00e9venu et entrainera son acquittement de la circonstance aggravante.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l'irr\u00e9gularit\u00e9 ou le caract\u00e8re incomplet du plumitif, la Cour peut ne pas proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins lorsque le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance contient une analyse d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9positions faites devant lui ou comme en l'esp\u00e8ce le dossier contient des proc\u00e8s-verbaux et rapports complets relatant les constatations des enqu\u00eateurs et les d\u00e9positions des t\u00e9moins ou personnes auditionn\u00e9es dont les d\u00e9clarations \u00e0 l'audience du tribunal correspondent \u00e0 leur d\u00e9clarations au cours de l'enqu\u00eate.<\/p>\n

3 En l'occurrence les enqu\u00eateurs ne pourraient que r\u00e9p\u00e9ter ce qu'ils ont consign\u00e9 dans leurs rapports. >><\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

L'article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose que tout accus\u00e9 a droit \u00e0 interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n

La 1a 10 i\u00e8me chambre, par le m\u00eame arr\u00eat, r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 la demande du mandataire du co- pr\u00e9venu E) qui avait sollicit\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 l'audition de F) .<\/p>\n

Et la 10 i\u00e8me chambre de r\u00e9pondre \u00e0 cette demande d'audition de t\u00e9moin de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

<< En principe, l'instruction de l'affaire en instance d'appel, ne sera pas reprise \u00e0 l'audience, exception faite si l'audition s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et utile dont, notamment, l'apparition d'un t\u00e9moin nouveau ou d'un t\u00e9moignage en premi\u00e8re instance lacuneux ou contradictoire, l'article 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voyant que l'audition du pr\u00e9venu, de la personne civilement responsable et de la partie civile. (…)<\/p>\n

D'apr\u00e8s la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, il ne suffit pas, pour conclure au non- respect d'un proc\u00e8s \u00e9quitable d'\u00e9tablir que le juge a refus\u00e9 l'audition d'un t\u00e9moin. Il ne suffit ainsi pas \u00e0 un accus\u00e9 de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains t\u00e9moins, encore faut-il qu'il \u00e9taye sa demande d'audition en t\u00e9moins en pr\u00e9cisant l'importance et en quoi cette audition est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 (CEDH 6 mai 2003, Pema\/Italie par 29.). Il faut qu'il rende vraisemblable que la convocation du t\u00e9moin \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et que le refus de l'interroger a caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense (CEDH 22 juin 2006, Guilloury c. France, par 55).<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve qu'en l'occurrence, le mandataire omet d'indiquer le ou les faits sur lesquels les t\u00e9moins devraient \u00eatre interrog\u00e9s. A d\u00e9faut pour le pr\u00e9venu de fournir le moindre renseignement \u00e0 ce sujet et d'indication dans quelle mesure l'audition de ces personnes serait susceptible de contribuer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la raison pour laquelle seul le commissaire F) serait \u00e0 entendre \u00e0 l'exclusion des autres enqu\u00eateurs, il s'av\u00e8re inutile de proc\u00e9der \u00e0 la mesure d'instruction sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Il n'y a partant pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'audition de G) et la r\u00e9-audition du commissaire F) . >><\/p>\n

Or, contrairement au mandataire du co- pr\u00e9venu E), la partie concluante a indiqu\u00e9, dans deux corps de conclusions, sur quels points les t\u00e9moins r\u00e9clam\u00e9s devraient \u00eatre interrog\u00e9s.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par la partie concluante en quoi l'audition desdits t\u00e9moins serait susceptible de contribuer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n

4 respectivement \u00e0 \u00e9branler la conviction \u00e9ventuelle des magistrats composant la 10 i\u00e8me chambre quant \u00e0 l'existence d'une association au sens de l'article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, respectivement de l'appartenance de la partie concluante \u00e0 une telle association.<\/p>\n

Il convient de rappeler que le plus petit doute doit b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un pr\u00e9venu, d\u00e8s lors le droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 l'audition d'un t\u00e9moin qui peut apporter un doute quelconque quant \u00e0 l'engagement de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale doit \u00eatre analys\u00e9 en tenant compte de l'article 6 \u00a7 3 d).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les crit\u00e8res \u00e9manant de la jurisprudence strasbourgeoise, appliqu\u00e9s par les magistrats composant la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel pour d\u00e9clarer non- fond\u00e9e la demande mentionn\u00e9e ci-dessus du mandataire du co- pr\u00e9venu E) ne sont point appliqu\u00e9s \u00e0 la partie concluante.<\/p>\n

Au contraire, la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel, n'a \u00e0 aucun moment analys\u00e9 les arguments et explications par lesquels la partie concluante a \u00e9tay\u00e9 sa demande \u00e0 r\u00e9-auditionner deux t\u00e9moins d\u00e9j\u00e0 entendus en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel d\u00e9clare non-fond\u00e9e ladite demande de la partie concluante en se limitant tout juste de retenir :<\/p>\n

<< Malgr\u00e9 l'irr\u00e9gularit\u00e9 ou le caract\u00e8re incomplet du plumitif, la Cour peut ne pas proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins lorsque le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance contient une analyse d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9positions faites devant lui ou comme en l'esp\u00e8ce le dossier contient des proc\u00e8s-verbaux et rapports complets relatant les constatations des enqu\u00eateurs et les d\u00e9positions des t\u00e9moins ou personnes auditionn\u00e9es dont les d\u00e9clarations \u00e0 l'audience du tribunal correspondent \u00e0 leurs d\u00e9clarations au cours de l'enqu\u00eate.<\/p>\n

En l'occurrence les enqu\u00eateurs ne pourraient que r\u00e9p\u00e9ter ce qu'ils ont consign\u00e9 dans leurs rapports. >><\/p>\n

Or, refuser de r\u00e9-auditionner les deux t\u00e9moins sur base de cette motivation est juridiquement faux et prive la partie concluante de la jouissance effective de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en dehors m\u00eame du fait d'\u00eatre une n\u00e9gation de plusieurs choses.<\/p>\n

D'une part, il est faux de pr\u00e9tendre que les enqu\u00eateurs ne pourraient que r\u00e9p\u00e9ter ce qu'ils ont consign\u00e9 dans leurs rapports.<\/p>\n

Ainsi, le rapport de synth\u00e8se, sur lequel se sont essentiellement bas\u00e9s tant les premiers que les deuxi\u00e8mes magistrats, constitue d'une part un relev\u00e9 de constations et d'autre part une expression de diverses opinions et convictions des enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Dans leur rapport, les enqu\u00eateurs ont notamment conclu que la partie concluante portait sur elle une certaine quantit\u00e9 de coca\u00efne au moment de son arrestation, quantit\u00e9 utilis\u00e9e par apr\u00e8s pour d\u00e9terminer un chiffre total de la coca\u00efne mise en circulation par la partie concluante.<\/p>\n

5 C'est sur base de cette information et du calcul subs\u00e9quent des enqu\u00eateurs que le parquet a poursuivi la partie concluante et obtenu sa condamnation en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Alors que le dossier r\u00e9pressif, comme d\u00e9montr\u00e9 par la partie concluante \u00e0 hauteur d'instance, contient une information sinc\u00e8re et r\u00e9elle du Laboratoire Nationale qui contredit irr\u00e9m\u00e9diablement et de fa\u00e7on cons\u00e9quente la quantit\u00e9 largement sup\u00e9rieure avanc\u00e9e par ces m\u00eames enqu\u00eateurs dont l'audition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel.<\/p>\n

La partie concluante tient \u00e0 souligner que le Parquet g\u00e9n\u00e9ral a d'office, apr\u00e8s les d\u00e9veloppements de la partie concluante, rectifi\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification, en audience la quantit\u00e9 saisie sur la partie concluante au moment de son arrestation.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que si les enqu\u00eateurs avaient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 l'audience de la Cour d'appel avec le r\u00e9sultat du Laboratoire National, ils n'auraient, contrairement \u00e0 l'avis de la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel, pas pu que r\u00e9p\u00e9ter ce qu'ils ont consign\u00e9 dans leurs rapports.<\/p>\n

La m\u00eame chose aurait \u00e9t\u00e9 le cas avec des questions \u00e0 leur soumettre sur les nombreux points soulev\u00e9s par la partie concluante dans ses deux corps de conclusions d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel.<\/p>\n

Enfin, dans un dossier d'une telle ampleur, les questions les plus int\u00e9ressantes et importantes \u00e0 poser \u00e0 un enqu\u00eateur ne portent pas uniquement sur ce qui est not\u00e9 dans un rapport, mais sur ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 mais pas repris dans un rapport, respectivement n'a pas \u00e9t\u00e9 transcrit.<\/p>\n

En effet, l'enqu\u00eateur a toute latitude pour appr\u00e9cier ce qu'il estime devoir figurer dans un rapport.<\/p>\n

Il lui appartient de retenir par \u00e9crit ce qu'il estime comme tatrelevant.<\/p>\n

Or, de nombreuses constatations faites par un enqu\u00eateur, estim\u00e9es nicht tatrelevant par lui, sont susceptibles de permettre \u00e0 un inculp\u00e9 de prouver son innocence ou seulement de mettre en doute la compr\u00e9hension de l'enqu\u00eateur et la transmission de cette compr\u00e9hension.<\/p>\n

La partie concluante se r\u00e9f\u00e8re aux nombreux points soulev\u00e9s quant \u00e0 cette probl\u00e9matique dans ses corps de conclusions, pour arriver \u00e0 la seule conclusion possible de ce qui aurait pu garantir en l'esp\u00e8ce le respect d'un proc\u00e8s \u00e9quitable en deuxi\u00e8me instance :<\/p>\n

D\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de la partie concluante \u00e0 auditionner devant la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel comme t\u00e9moins les deux enqu\u00eateurs propos\u00e9s.<\/p>\n

Finalement, la partie concluante se permet de souligner une probl\u00e9matique suppl\u00e9mentaire cr\u00e9\u00e9e par l'affirmation des magistrats de la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel, comprise au moins comme telle par la partie concluante, de l'inutilit\u00e9<\/p>\n

6 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9-audition de t\u00e9moins au motif qu'une telle audition n'apporterait rien de neuf.<\/p>\n

Or, en deuxi\u00e8me instance, la partie concluante n'est pas limit\u00e9e \u00e0 reproduire une d\u00e9fense identique \u00e0 celle produite en premi\u00e8re instance, tant sur des consid\u00e9rations juridiques que par rapport aux faits.<\/p>\n

D'autres questions, des questions nouvelles et pertinentes, peuvent d\u00e8s lors \u00eatre soumises en instance d'appel \u00e0 des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Ne pas tenir compte de cette possibilit\u00e9 revient in fine \u00e0 priver la proc\u00e9dure devant la seconde instance de l'effet d\u00e9volutif rattach\u00e9 \u00e0 l'appel m\u00eame.<\/p>\n

Sur base de l'argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, la partie concluante estime que la 10 i\u00e8me chambre de la Cour d'appel, en d\u00e9clarant non- fond\u00e9e tout court sa demande \u00e0 auditionner les deux t\u00e9moins indiqu\u00e9s, mais \u00e9galement par la motivation adopt\u00e9e pour la d\u00e9clarer non- fond\u00e9e, a priv\u00e9 la partie concluante du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et plus particuli\u00e8rement de son droit garanti par l'article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 3, d), de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, d e la pertinence d\u2019 une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 39 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 12 \/ 2019 p\u00e9nal. du 24.01.2019. Not. 20304\/ 15\/CD Num\u00e9ro 4076 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le (\u2026)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8460,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-773999","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-janvier","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 12 \/ 2019 p\u00e9nal. du 24.01.2019. Not. 20304\/ 15\/CD Num\u00e9ro 4076 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le (\u2026)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T04:57:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T04:56:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T04:57:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076","og_description":"N\u00b0 12 \/ 2019 p\u00e9nal. du 24.01.2019. Not. 20304\/ 15\/CD Num\u00e9ro 4076 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le (\u2026)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T04:57:00+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/","name":"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T04:56:56+00:00","dateModified":"2026-04-30T04:57:00+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-janvier-2019-n-0124-4076\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 0124-4076"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/773999","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=773999"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=773999"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=773999"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=773999"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=773999"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=773999"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=773999"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=773999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}