{"id":774418,"date":"2026-04-30T07:18:49","date_gmt":"2026-04-30T05:18:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T07:18:53","modified_gmt":"2026-04-30T05:18:53","slug":"tribunal-darrondissement-21-janvier-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 175\/2019 not. 27337\/18\/CD 1x ex.p. (s.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2019<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREV), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (France), demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 18 octobre 2018, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 d\u00e9cembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

coups et blessures volontaires sur mineur en-dessous de l\u2019\u00e2ge de 14 ans accomplis (article 401bis du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

A cette audience, Madame le premier vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le premier vice- pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREV) fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. La renonciation par PREV) au droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par \u00e9crit, dat\u00e9e et sign\u00e9e par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREV) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1) et T2) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Dominique PETERS , substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif \u00e9tabli par le Minist\u00e8re Public sous la notice 27337\/18\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Vu la citation du 18 octobre 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PREV).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREV) d\u2019avoir, le 27 septembre 2018, vers 08.30 heures, \u00e0 LIEU1), sur le parking \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cr\u00e8che \u00ab LIEU2)\u00bb, install\u00e9e au (…), \u00e0 quatre reprises, fortement gifl\u00e9 sa fille mineure MIN), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), de mani\u00e8re \u00e0 laisser des marques tout au long de la journ\u00e9e sur sa joue gauche, avec la circonstance que PREV) est le p\u00e8re naturel de l\u2019enfant et que l\u2019enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits.<\/p>\n

Les faits: Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2018, ensemble les d\u00e9positions des t\u00e9moins T1) et T2), peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Le 27 septembre 2018 vers 12.45 heures, les agents du Service d\u00e9centralis\u00e9 de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel de Diekirch, sont d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che dite \u00ab LIEU2)\u00bb \u00e0 (…) pour proc\u00e9der \u00e0 la continuation d\u2019une enqu\u00eate pour des faits de violences de la part d\u2019un p\u00e8re sur sa fille qui est inscrite \u00e0 ladite cr\u00e8che. La g\u00e9rante de la cr\u00e8che avait auparavant contact\u00e9 les agents du commissariat de (…) pour les informer que deux \u00e9ducatrices de la cr\u00e8che lui avaient d\u00e9clar\u00e9 avoir observ\u00e9 un p\u00e8re gifler \u00e0 plusieurs reprises son enfant sur le parking situ\u00e9 devant la cr\u00e8che avant de se rendre \u00e0 la cr\u00e8che avec l\u2019enfant. Une fois sur les lieux, les policiers du commissariat de (…) ont constat\u00e9 des blessures au niveau du visage de la mineure MIN) , n\u00e9e le (…). Ils ont alors d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des deux t\u00e9moins oculaires. T2) a expliqu\u00e9 aux agents qu\u2019elle se trouvait dans la cuisine de la cr\u00e8che au premier \u00e9tage vers 8.30 heures lorsqu\u2019elle a vu PREV) arriver \u00e0 bord de son v\u00e9hicule et se garer sur le parking de la cr\u00e8che. Elle d\u00e9clare que PREV) a sorti sa fille MIN) de la voiture et d\u2019un air \u00e9nerv\u00e9 lui a saisi le visage. Il a ensuite jet\u00e9 deux sachets dans une poubelle et a \u00e0 nouveau adress\u00e9, toujours d\u2019un air \u00e9nerv\u00e9, la parole \u00e0 sa fille. T2) explique avoir alors observ\u00e9 PREV) donner quatre gifles assez fortes \u00e0 sa fille. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019a pas entendu MIN) crier \u00e9tant donn\u00e9 que la fen\u00eatre \u00e0 travers laquelle elle a observ\u00e9 les faits \u00e9tait ferm\u00e9e. En arrivant dans la cr\u00e8che, MIN) pleurait. Elle ajoute que lorsqu\u2019elle a observ\u00e9 le p\u00e8re s\u2019\u00e9nerver contre son enfant, elle a imm\u00e9diatement appel\u00e9 une autre \u00e9ducatrice qui a \u00e9galement vu les actes de violence en question.<\/p>\n

T3) a d\u00e9clar\u00e9 aux policiers que vers 8.15 heures, alors qu\u2019elle se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tage de la cr\u00e8che, sa coll\u00e8gue T2) l\u2019a appel\u00e9e pour qu\u2019elle s\u2019approche de la fen\u00eatre. Elle s\u2019est alors approch\u00e9e et a vu PREV) avec sa fille MIN) \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa voiture. Elle l\u2019a \u00e9galement vu gifler sa fille puis se diriger avec elle vers une poubelle dans laquelle il a fait semblant de jeter quelque chose. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il a ensuite encore donn\u00e9 plusieurs gifles \u00e0 sa fille et une fess\u00e9e et que lorsque PREV) a emmen\u00e9 sa fille \u00e0 la cr\u00e8che, cette derni\u00e8re pleurait et avait les joues rouges. PREV) leur a expliqu\u00e9 que sa fille venait de subir une crise. T3) affirme qu\u2019une fois que PREV) avait quitt\u00e9 la cr\u00e8che, MIN) lui a dit que son p\u00e8re venait de la frapper et qu\u2019elle avait mal.<\/p>\n

Les deux t\u00e9moins ont remis aux agents de police de (…) des photos des blessures de MIN) .<\/p>\n

Une fois sur les lieux, les agents du Service d\u00e9centralis\u00e9 de la Police Judiciaire constatent toujours, cinq heures apr\u00e8s les faits, des taches rouges sur le visage de MIN) .<\/p>\n

Les policiers charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate appellent PREV) pour le confronter aux accusations des deux t\u00e9moins. Le pr\u00e9venu conteste avoir frapp\u00e9 sa fille et explique qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un complot de la part de la cr\u00e8che qui cherche \u00e0 se venger. Il explique qu\u2019il a r\u00e9cemment demand\u00e9 au M inist\u00e8re de l\u2019Education Nationale de lancer une enqu\u00eate suite \u00e0 un accident subi par son fils, \u00e9galement inscrit dans cette cr\u00e8che.<\/p>\n

Lors de son audition en date du 3 octobre 2018, le p r\u00e9venu conteste toujours avoir donn\u00e9 des gifles \u00e0 sa fille MIN). Il explique qu\u2019il lui a uniquement donn\u00e9 des petites tapes derri\u00e8re la t\u00eate. Il ajoute qu\u2019il a \u00e0 un certain moment touch\u00e9 sa fille au visage lorsqu\u2019il lui a ouvert la bouche pour sentir son haleine afin de v\u00e9rifier s\u2019il elle n\u2019a vait pas bu du liquide de frein. Concernant les taches que sa fille pr\u00e9sentait au niveau du visage le jour des faits, il explique que celles-ci sont caract\u00e9ristiques de son allergie et qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9actions cutan\u00e9es dont elle souffre lorsqu\u2019elle est stress\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience publique du 17 d\u00e9cembre 2018, le t\u00e9moin T1) , 1 er commissaire affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, a sous la foi du serment relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les proc\u00e8s -verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment avoir vu par la fen\u00eatre de la cr\u00e8che le pr\u00e9venu donner plusieurs gifles \u00e0 sa fille MIN) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREV) a expliqu\u00e9 avoir, une fois qu\u2019il a gar\u00e9 son v\u00e9hicule sur le parking de la cr\u00e8che, sorti dans un premier temps son fils. Il a ensuite vu que sa fille avait manipul\u00e9 un flacon de liquide de frein et qu\u2019elle l\u2019avait m\u00eame ouvert. De peur qu\u2019elle ait bu une gorg\u00e9e de ce liquide, il a saisi son visage pour sentir son haleine. Il a contest\u00e9 lui avoir donn\u00e9 une gifle. Concernant les traces rouges qu\u2019elle pr\u00e9sentait au niveau du visage, il a expliqu\u00e9 qu\u2019 il \u00e9tait \u00e9vident qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de traces de coups, mais d\u2019une r\u00e9action cutan\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que celles-ci \u00e9taient encore visibles des heures apr\u00e8s les pr\u00e9tendues gifles qu\u2019il lui aurait donn\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PREV)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREV) d\u2019avoir le 27 septembre 2018, vers 08.30 heures, \u00e0 LIEU1), sur le parking \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cr\u00e8che \u00ab LIEU2)\u00bb, install\u00e9e au (…), \u00e0 quatre reprises,<\/p>\n

fortement gifl\u00e9 sa fille mineure MIN), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), de mani\u00e8re \u00e0 laisser des marques tout au long de la journ\u00e9e sur sa joue gauche.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREV) conteste avoir port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 sa fille mineure MIN) .<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Concernant la valeur probante des d\u00e9clarations des deux t\u00e9moins oculaires, le Tribunal retient que le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en doute les d\u00e9clarations des deux t\u00e9moins oculaires en question dont l\u2019un les a r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

En effet, la th\u00e9orie du complot avanc\u00e9e par PREV) suivant laquelle les responsables de la cr\u00e8che auraient fait en sorte que leurs employ\u00e9es l\u2019accusent des faits qui lui sont reproch\u00e9s pour se venger alors qu\u2019il avait d\u00e9nonc\u00e9 des lacunes au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 dans la cr\u00e8che suite \u00e0 un accident dont son fils avait \u00e9t\u00e9 victime repose sur de simples suppositions du pr\u00e9venu.<\/p>\n

S\u2019y ajoute qu\u2019un tel complot \u00e9labor\u00e9 par les responsables de la cr\u00e8che devait n\u00e9cessairement impliquer les deux \u00e9ducatrices \u00e0 qui on aurait demand\u00e9 de jouer leur r\u00f4le, consistant \u00e0 accuser un p\u00e8re de famille de faits hautement r\u00e9pr\u00e9hensibles, sans failles. Or, le Tribunal n\u2019a relev\u00e9 dans leur comportement ou dans leurs d\u00e9clarations des contradictions d\u2019une ampleur telle qu\u2019elles seraient de nature \u00e0 les d\u00e9masquer.<\/p>\n

Pour asseoir son intime conviction, le Tribunal rel\u00e8ve encore que les traces que pr\u00e9sentait MIN) au visage le jour des faits sont au vu de leur apparence parfaitement compatible avec des gifles donn\u00e9es avec une certaine violence.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu qui a d\u00e9clar\u00e9 que sa fille avait des r\u00e9actions cutan\u00e9es lorsqu\u2019elle subissait des crises de stress n\u2019a pas apport\u00e9 la moindre preuve venant corroborer cette affirmation, tel un certificat m\u00e9dical attestant que MIN) est effectivement sujette \u00e0 de telles crises dont les sympt\u00f4mes sont notamment l\u2019apparition de t aches rouge\u00e2tres dans sa figure.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que la mineure MIN) a re\u00e7u plusieurs gifles de la part du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La mineure MIN) \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de deux ans au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante de l\u2019\u00e2ge de la victime au regard de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019article 401bis alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit encore une aggravation de la peine lorsque les coupables sont les parents l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants l\u00e9gitimes, ou toutes autres personnes ayant autorit\u00e9 sur l'enfant ou ayant sa garde.<\/p>\n

Il est constant en cause que PREV) est le p\u00e8re naturel de MIN) , de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

PREV) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction ,<\/p>\n

le 27 septembre 2018, vers 08.30 heures, \u00e0 LIEU1) , sur le parking \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cr\u00e8che \u00ab LIEU2)\u00bb, install\u00e9e au (…),<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures sur une enfant \u00e2g\u00e9e de moins de quatorze ans accomplis,<\/p>\n

avec la circonstance que le coupable est le p\u00e8re naturel de l\u2019enfant,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, \u00e0 plusieurs reprises, fortement gifl\u00e9 sa fille mineure MIN), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), de mani\u00e8re \u00e0 laisser des marques tout au long de la journ\u00e9e sur sa joue gauche. \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 401bis alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires port\u00e9s sur un enfant en- dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans par les parents l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants l\u00e9gitimes, ou toutes autres personnes ayant autorit\u00e9 sur l'enfant ou ayant sa garde sont punis d\u2019un emprisonnement de trois ans \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros s\u2019ils n\u2019ont pas entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au- dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98).<\/p>\n

PREV) n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et les faits dont est saisi le Tribunal semblent constituer un \u00e9v\u00e9nement isol\u00e9 de sorte que le Tribunal d\u00e9cide de prononcer une peine d\u2019emprisonnement en dessous du minimum l\u00e9gal, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

PREV) ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu PREV) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e PREV) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de NEUF (9) mois et \u00e0 une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 23,22 euros,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t PREV) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci -devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 DIX (10) jours.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78, 79 et 401bis du Code p\u00e9nal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier Vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Manon WIES, premier substitut du P rocureur d\u2019Etat et de Nico DEL BENE, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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