{"id":774562,"date":"2026-04-30T07:25:59","date_gmt":"2026-04-30T05:25:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T07:26:09","modified_gmt":"2026-04-30T05:26:09","slug":"tribunal-darrondissement-17-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt LCRI n\u00b0 2\/2019 not. 277\/09\/CD 5x ex.p. 5x \u00e9tr. 5x art. 11<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JANVIER 2019<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

2. P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

3. P3.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ( France), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026) actuellement sous contr\u00f4le judiciaire depuis le 5 avril 2017<\/p>\n

4. P4.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

5. P5.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026) actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Nancy -Max\u00e9ville (France)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s — en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne ROTH, a vocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus P2.), P3.), P4.), P5.) et P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 3 juillet 2018 , Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique des 15, 16, 17, 18 et 25 octobre 2018 devant la Chambre criminelle de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

P2.), P3.), P4.) et P5.), P1.) : infraction aux articles 461, 467 et 468 du Code p\u00e9nal, subsidiairement 470 et 471 du m\u00eame Code ainsi que du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, subsidiairement aux articles 434 et 438 du m\u00eame Code.<\/p>\n

P3.), P4.) et P5.) : infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 octobre 2018, Madame le premier vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle .<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P1.) ne comparut pas en personne et se fit repr\u00e9senter, sur base de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois ROBINET , avocat, demeurant \u00e0 Nancy.<\/p>\n

Madame le premier vice-pr\u00e9sident informa les pr\u00e9venus de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames.<\/p>\n

Les experts Marc GLEIS et Dieter TECHEL furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

Le t\u00e9moin Daniel HANSEN fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P2.), P3.), P4.) et P5.) furent assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL lors de l\u2019audition des experts et du t\u00e9moin.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 16 octobre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 octobre 2018, les t\u00e9moins A.) et Daniel HANSEN furent, chacun s\u00e9par\u00e9ment, entendus en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P2.), P3.), P4.) et P5.) furent assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL lors de l\u2019audition des t\u00e9moins. L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 17 octobre 2018, les t\u00e9moins Daniel HANSEN et Yves SCHORTGEN furent, chacun s\u00e9par\u00e9ment, entendus en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P2.), P3.), P4.) et P5.) furent assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL lors de l\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n

Ma\u00eetre S\u00e9bastien KIEFFER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne ROTH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venus P3.) , P1.), P2.), P4.) et P5.) pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par Madame le premier vice- pr\u00e9sident et Madame le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P3.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 18 octobre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 18 octobre 2018, l es pr\u00e9venus P2.) et P4.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 25 octobre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 octobre 2018, le pr\u00e9venu P5.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P3.).<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 22 novembre 2018, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois ROBINET , avocat, demeurant \u00e0 Nancy, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P5.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venu e P4.). L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 11 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 11 d\u00e9cembre 2018, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P2.), P3.) et P4.) eurent la parole en dernier. Le pr\u00e9venu P5.) avait \u00e9t\u00e9 reconduit au Centre p\u00e9nitentiaire de Nancy -Max\u00e9ville (France) et il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas pr\u00e9sent \u00e0 cette audience.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice 277\/09\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat des commissions rogatoires internationales.<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du docteur Dieter TECHEL.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise du Docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, du 5 janvier 2016.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b02007\/16 rendue le 29 juillet 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, sinon d\u2019extorsion avec les m\u00eames circonstances aggravantes, de s\u00e9questration sinon de d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire et d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0830\/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P4.) , P1.), P2.) et P5.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef de de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, sinon d\u2019extorsion avec les m\u00eames circonstances aggravantes, de s\u00e9questration sinon de d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire, et ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte par l\u2019effet de la prescription l\u2019action publique engag\u00e9e du chef des faits qualifi\u00e9s d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0456\/17 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 12 juin 2017 renvoyant P4.) du chef d\u2019association de malfaiteurs devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge et confirmant pour le surplus l\u2019ordonnance n\u00b0830\/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0457\/17 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 12 juin 2017 renvoyant P5.) du chef d\u2019association de malfaiteurs devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge et confirmant pour le surplus l\u2019ordonnance n\u00b0830\/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 3 juillet 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus .<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019instruction aux audiences de la Chambre criminelle des 15, 16, 17, 18, 25 octobre 2018, 22 novembre et 11 d\u00e9cembre 2018. Saisine en ce qui concerne l\u2019association de malfaiteurs<\/p>\n

A l\u2019audience du 25 octobre 2018, l e mandataire du pr\u00e9venu P3.) a plaid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu \u00e0 un r\u00e8glement des juges dans la pr\u00e9sente affaire dans la mesure o\u00f9 il y aurait contradiction entre les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019instruction concernant les infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a lieu de retracer les d\u00e9cisions rendues sur ces faits dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement :<\/p>\n

L\u2019ordonnance n\u00b02007\/16 rendue le 29 juillet 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a renvoy\u00e9 P3.) du chef des faits qualifi\u00e9s d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

L\u2019ordonnance n\u00b0830\/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte par l\u2019effet de la prescription l\u2019action publique engag\u00e9e du chef des faits qualifi\u00e9s d\u2019association de malfaiteurs \u00e0 l\u2019encontre d\u2019P4.), P1.), P2.) et P5.).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b0456\/17 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 12 juin 2017 a, sur appel d\u2019P4.), r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0830\/17 et renvoy\u00e9 cette derni\u00e8re du chef d\u2019association de malfaiteurs devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b0457\/17 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 12 juin 2017 a, sur appel de P5.), r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0830\/17 et renvoy\u00e9 ce dernier du chef d\u2019association de malfaiteurs devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

La Chambre criminelle se voit confront\u00e9e d\u2019une part, \u00e0 une ordonnance et \u00e0 deux arr\u00eats ordonnant le renvoi d\u2019P4.), P5.) et P3.) du chef d\u2019association de malfaiteurs et d\u2019autre part, \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u00e9clarant \u00e9teinte par l\u2019effet de la prescription les actions publiques engag\u00e9es pour les m\u00eames faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) et P2.).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agit pas d\u2019un conflit de juridictions au sens de l\u2019article 526 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de juges pr\u00e9suppose en effet un conflit entre des d\u00e9cisions d\u00e9finitives et contradictoires entre elles quant \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e9manant de juridictions saisies des m\u00eames faits ou de faits connexes, soit que ces juridictions eussent toutes affirm\u00e9 leur comp\u00e9tence, soit l\u2019eussent d\u00e9clin\u00e9e.<\/p>\n

La Chambre criminelle rappelle que la juridiction de jugement a le droit et le devoir de contr\u00f4ler sa comp\u00e9tence, d\u2019examiner les fins de non- recevoir \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action publique qui seraient soulev\u00e9es devant elle et de donner au fait qui lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par le renvoi de la juridiction d'instruction sa v\u00e9ritable qualification ; elle ne peut cependant, en dehors de certains cas exceptionnels, annuler, r\u00e9former ou supprimer cette d\u00e9cision sans commettre un exc\u00e8s de pouvoir. Ce principe subit une exception, lorsque la nullit\u00e9 de l\u2019acte juridictionnel de la juridiction d\u2019instruction est relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire et notamment \u00e0 la composition<\/p>\n

r\u00e9guli\u00e8re des tribunaux. Pareille nullit\u00e9 est d\u2019ordre public et comme telle opposable en tout \u00e9tat de cause (Cour d\u2019 appel 15 d\u00e9cembre 1975, P. 23, 247 ; Cour d\u2019appel 8 juillet 1997, arr\u00eat n\u00b0 258\/97, Minist\u00e8re Public c\/ D.).<\/p>\n

La juridiction de jugement statue sur le renvoi qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis et appr\u00e9cie d\u00e9finitivement le fond de la pr\u00e9vention. Sa mission se borne \u00e0 un seul point : le pr\u00e9venu doit-il \u00eatre condamn\u00e9 en raison du fait pour lequel il est traduit devant elle, quitte \u00e0 en changer la qualification retenue par la Chambre du conseil.<\/p>\n

La Chambre criminelle est partant valablement saisie par les renvois des pr\u00e9venus P3.) , P4.) et P5.) du chef d\u2019association de malfaiteurs.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action publique prescrite et ayant acquis autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, elle ne se prononcera pas sur cette infraction en ce qui concerne les pr\u00e9venus P1.) et P2.).<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

Les faits constants : Sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du rapport de police n\u00b0 SPJ\/RGB\/2016\/5387- 110\/HADA du 21 d\u00e9cembre 2016, des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, des victimes, de toutes les autres personnes entendues dans le cadre de l\u2019instruction et des rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9s, les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Le 23 d\u00e9cembre 2008, vers 19.15 heures, les agents de police du C entre d\u2019intervention de Luxembourg sont d\u00e9p\u00each\u00e9s au 46, ADR1.) \u00e0 LIEU1.) apr\u00e8s qu\u2019un braquage au domicile des \u00e9poux B.) -A.) leur a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9. Sur place, A.) explique aux agents qu\u2019entre 16.00 heures et 16.30 heures, on a sonn\u00e9 \u00e0 la porte de l\u2019appartement qu\u2019elle occupe avec son \u00e9poux B.) . A travers le judas de la porte de l\u2019appartement, elle a aper\u00e7u un homme (auteur 1) qui avait d\u00e9j\u00e0 visit\u00e9 la veille l\u2019appartement qui \u00e9tait en vente. Contrairement \u00e0 la veille, l\u2019homme \u00e9tait cette fois -ci accompagn\u00e9 d\u2019une jeune femme (auteur 2). Lorsqu\u2019elle a ouvert la porte, deux autres individus (auteurs 3 et 4) ont fait irruption et se sont pr\u00e9cipit\u00e9es dans l\u2019appartement. Le premier individu ( auteur 3) s\u2019est alors jet\u00e9 sur elle et l\u2019a frapp\u00e9e tandis que le deuxi\u00e8me individu (auteur 4) a frapp\u00e9 son mari qui est tomb\u00e9 par terre. Elle pr\u00e9cise que l es trois hommes les ont menac\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pistolet et ont exig\u00e9 qu\u2019ils ouvrent le coffre-fort. L\u2019auteur 3 tenait un pistolet contre la t\u00eate de son \u00e9poux en d\u00e9clarant qu\u2019il le tuerait si elle n\u2019ouvrait pas le coffre-fort. Un autre l\u2019 a encore menac\u00e9e avec un couteau et a exig\u00e9 qu\u2019elle lui r\u00e9v\u00e8le le code du coffre- fort. Finalement, ils ont fouill\u00e9 l\u2019appartement apr\u00e8s les avoir ligot\u00e9s et b\u00e2illonn\u00e9s. A.) d\u00e9crit les individus comme suit : La femme avait la peau claire et semblait \u00eatre originaire de l\u2019Europe de l\u2019Ouest ; elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e entre 20 et 30 ans, mesurait environ 1,78 m\u00e8tres et avait une forte corpulence ; ses yeux \u00e9taie nt bleu clair et en forme d\u2019amandes ; ses cheveux \u00e9taient fonc\u00e9s et arrivaient aux \u00e9paules ; elle<\/p>\n

parlait le fran\u00e7ais sans accent et \u00e9tait v\u00eatue d\u2019un manteau d\u00e9passant les genoux ; elle portait des chaussures \u00e0 talon et un sac \u00e0 main fonc\u00e9.<\/p>\n

L\u2019auteur 1 \u00e9tait un homme \u00e0 peau claire et semblait \u00eatre originaire de l\u2019Europe de l\u2019Ouest ; il avait environ 30 ans et mesurait entre 1,70 et 1,75 m\u00e8tres ; il \u00e9tait mince et avait un visage fin ; il avait des cheveux bruns ; ils \u00e9taient courts et plus courts sur les c\u00f4t\u00e9s ; il parlait le fran\u00e7ais sans accent. Selon A.) , cet homme \u00e9tait venu la veille visiter une premi\u00e8re fois l\u2019appart ement et \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet gris au moment du braquage.<\/p>\n

L\u2019auteur 2 avait la peau l\u00e9g\u00e8rement fonc\u00e9e ; il \u00e9tait mince et mesurait entre 1,67 et 1,70 m\u00e8tres ; il avait aux alentours de 30 ans ; il avait les cheveux fonc\u00e9s ; il parlait fran\u00e7ais ; il \u00e9tait v\u00eatu d\u2019une veste fonc\u00e9e \u00e0 capuche . Selon A.) , il \u00e9tait le plus brutal et \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau.<\/p>\n

L\u2019auteur 3 \u00e9tait de type m\u00e9ridional ; il avait les cheveux noirs et parlait le fran\u00e7ais. Selon A.) , il avait un comportement moi ns agressif que les deux autres.<\/p>\n

Les examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s sur les deux victimes r\u00e9v\u00e8lent que B.) a eu trois c\u00f4tes fractur\u00e9es et pr\u00e9sentait de nombreux h\u00e9matomes et contusions. A.) pr\u00e9sentait notamment une fracture du poignet gauche. Les m\u00e9decins ont retenu une incapacit\u00e9 de travail de 20 jours dans le chef de B.) et de 30 jours dans le chef de A.) .<\/p>\n

Selon les victimes, les voleurs ont emport\u00e9 une somme d\u2019argent liquide \u00e0 hauteur de 3.500 euros, des bijoux pour une valeur avoisinant les 50.000 euros, deux sacs \u00e0 main d\u2019une valeur de 2.200 euros et deux foulards d\u2019une valeur de 450 euros.<\/p>\n

Diligent\u00e9e sur les lieux, la police technique ne rel\u00e8ve aucune emp reinte digitale. Des pr\u00e9l\u00e8vements ADN sont op\u00e9r\u00e9s sur des objets que l es malfaiteurs ont touch\u00e9s.<\/p>\n

Suite \u00e0 un appel \u00e0 t\u00e9moins, un homme se manifeste et d\u00e9clare \u00e0 la police qu\u2019il a en date du 23 d\u00e9cembre 2008, vers 13.45 heures, observ\u00e9 sur le parking du fast -food \u00ab FAST1.) \u00bb sis \u00e0 LIEU1.), 117, ADR1.) , une voiture de marque Mercedes ML, immatricul\u00e9e en France, autour de laquelle se tenaient quatre hommes et une femme. Une v\u00e9rification des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la station -service situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du parking en question permet d\u2019identifier un homme qui correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par A.) de l\u2019un des trois individus qui ont fait irruption dans leur appartement.<\/p>\n

Fin juillet 2014, une correspondance est \u00e9tablie entre le profil ADN retrouv\u00e9 sur une ceinture en cuir qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour ligoter les victimes et le profil g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venu P3.).<\/p>\n

L\u2019exploitation des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques saisies a d\u00e9montr\u00e9 que la veille et le jour du braquage 4 num\u00e9ros d\u2019appel fran\u00e7ais \u00e9taient actifs dans les environs du lieu du braquage.<\/p>\n

L\u2019un des num\u00e9ros — NOFR1.) — avait ainsi pass\u00e9 quatre appels \u00e0 un num\u00e9ro fixe fran\u00e7ais qui a pu \u00eatre attribu\u00e9 au magasin exploit\u00e9 par la compagne du pr\u00e9venu P3.).<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont encore retrac \u00e9 des contacts entre ce num\u00e9ro ( NOFR1.)) et le num\u00e9ro fran\u00e7ais NOFR2.), ce dernier ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 actif dans les environs de l\u2019appartement des \u00e9poux B.)-A.), mais \u00e9galement avec le num\u00e9ro NOFR3.) . Ce dernier n\u2019avait cependant activ\u00e9 aucune borne sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Le num\u00e9ro NOFR1.) avait encore eu en date du 22 d\u00e9cembre 2008, soit la veille du braquage, des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques avec le num\u00e9ro fran\u00e7ais NOFR4.) qui est \u00e9galement capt\u00e9 par une borne situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du lieu du crime la veille et jour du braquage.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me num\u00e9ro — NOFR5.) — actif en date du 22 d\u00e9cembre 2008 dans les environs du lieu du braquage a pu \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 C.) qui est le fr\u00e8re du pr\u00e9venu P5.).<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019identification de P3.), un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son encontre. Il est extrad\u00e9 de la France vers le Luxembourg en date du 18 novembre 2014.<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re audition, P3.) conteste toute implication dans le braquage en question. Il ne donne aucune explication ni quant \u00e0 la pr\u00e9sence de ses traces ADN sur les lieux du crime ni quant aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques effectu\u00e9s le jour du braquage par un num\u00e9ro mobile fran\u00e7ais vers le num\u00e9ro fixe attribu\u00e9 au magasin exploit\u00e9 par sa compagne.<\/p>\n

Il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le num\u00e9ro r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9 par P3.) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous \u00e9coute entre le 26 d\u00e9cembre 2008 et le 23 mars 2009 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate en France du chef de vols et tentatives de vols en r\u00e9union et par effraction.<\/p>\n

Il ressort de cette enqu\u00eate que le num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 C.) figurait parmi les contacts de P3.) tout comme celui d\u2019une d\u00e9nomm\u00e9e P4.) r\u00e9pondant \u00e0 la description donn\u00e9e par A.) de la jeune femme pr\u00e9sente sur les lieux du braquage. Les policiers ont \u00e9galement retrac\u00e9 106 contacts t\u00e9l\u00e9phoniques entre P3.) et D.), E.) et le pr\u00e9venu P1.) durant cette p\u00e9riode et le r\u00e9sum\u00e9 des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques a d\u00e9voil \u00e9 une \u00e9troite relation entre P3.) et P1.).<\/p>\n

Il s\u2019est en outre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que P3.) conduisait fin 2008 une voiture de marque MERCEDES ML noire qui correspond \u00e0 la marque et au mod\u00e8le du v\u00e9hicule que le t\u00e9moin avait pu observer en date du 23 d\u00e9cembre 2008 sur le parking du fast -food \u00ab FAST1.) \u00bb sis \u00e0 LIEU1.), 117, ADR1.) et autour duquel se tenaient quatre hommes et une femme.<\/p>\n

C\u2019est lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction e n date du 12 janvier 2015 que P3.) reconna\u00eet avoir sur ordre d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 P1.) particip\u00e9 au braquage. Il explique qu\u2019il avait eu comme mission initiale de faire le chauffeur durant toute une journ\u00e9e pour deux hommes et une femme et qu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 malgr\u00e9 lui impliqu\u00e9 dans ce braquage. Il d\u00e9clare avoir re\u00e7u 500 euros de la part de P1.) pour ce service.<\/p>\n

P3.) d\u00e9clare que P1.) lui avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 avoir re\u00e7u des informations concernant l a pr\u00e9sence d\u2019un coffre-fort dans l\u2019appartement du couple B.) -A.) de la part d\u2019un ami qui travaille dans une agence immobili\u00e8re au Luxembourg et que c et ami avait g\u00e9r\u00e9 un restaurant en France \u00e0 (\u2026) avant d\u2019ouvrir une agence immobili\u00e8re avec sa femme et sa fille au Luxembourg.<\/p>\n

Par courrier du 29 juillet 2015, P3.) informe le Juge d\u2019instruction que P1.) a remis les bijoux qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s dans le coffre des \u00e9poux B.) -A.) \u00e0 un certain F.). Ce dernier les aurait vendus \u00e0 un antiquaire \u00e0 (\u2026) en Allemagne.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019agence immobili\u00e8re IMMO1.) sise \u00e0 LIEU1.) avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la vente de l\u2019immeuble des \u00e9poux B.) -A.) et qu\u2019elle \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par la famille G.) \/ H.) \/ I.).<\/p>\n

Sur pr\u00e9sentation d\u2019une photo de la pr\u00e9venue P4.), A.) d\u00e9clare le 5 mai 2015 reconna\u00eetre sur celle-ci la femme qui a particip\u00e9 au braquage.<\/p>\n

Entendue le 14 juillet 2015 par les agents de police, P4.) reconna\u00eet imm\u00e9diatement avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans le braquage du 23 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

En date du 22 janvier 2016, P3.) cite devant le Juge d\u2019instruction le nom de deux autres complices, \u00e0 savoir les pr\u00e9venus P5.) et P2.). Lors de cet interrogatoire, il r\u00e9p\u00e8te que P1.) est le commanditaire du braquage. Il explique que celui-ci avait exerc\u00e9 sur lui une telle pression psychologique qu\u2019il a fini par commettre ce braquage. Il pr\u00e9cise encore que P1.) lui a mis \u00e0 disposition tout le mat\u00e9riel et les informations n\u00e9cessaires et qu\u2019il lui a donn\u00e9 des indications quant \u00e0 l\u2019\u00e9quipe \u00e0 constituer pour commettre le braquage.<\/p>\n

Entendu le 3 f\u00e9vrier 2016 par la police, P1.) conteste formellement \u00eatre l\u2019instigateur du braquage. Il explique que P3.) est un simple client de son restaurant et qu\u2019il conna\u00eet \u00e9galement sa compagne pr\u00e9nomm\u00e9e (\u2026).<\/p>\n

P1.) maintient ses contestations lors de sa premi\u00e8re comparution devant le Juge d\u2019instruction en date du 3 f\u00e9vrier 2016. Confront\u00e9 aux nombreux contacts t\u00e9l\u00e9phoniques qu\u2019il a eus avec P3.) et qui ont pu \u00eatre retrac\u00e9s suite \u00e0 la mise sur \u00e9coute du t\u00e9l\u00e9phone de ce dernier dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s polici\u00e8res fran\u00e7aises pour d\u2019autres faits, il explique qu\u2019il arrive que des clients l\u2019appellent sur son t\u00e9l\u00e9phone portable. Il pr\u00e9cise que les conversations \u00e9taient uniquement d\u2019ordre professionnel. Il reconna\u00eet conna\u00eetre une personne d\u00e9nomm\u00e9e F.) qui serait \u00e9galement un simple client de son restaurant. Il ne peut s\u2019expliquer les accusations de P3.). Selon lui, P3.) a \u00e9ventuellement pu l\u2019entendre avoir une discussion avec G.) au sujet d\u2019un appartement en vente au Luxembourg et que P3.) a alors suivi ce dernier pour en savoir davantage. Concernant la nature des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques qu\u2019il a eues avec P3.) qui paraissent plus amicales que professionnelles, il d\u00e9clare que dans leur ville tout le monde se conna\u00eet et s\u2019\u00e9change des courtoisies. Il ajoute finalement que P3.) l\u2019appelait \u00e9galement lorsqu\u2019il n\u2019avait rien d\u2019autre \u00e0 faire et qu\u2019il est possible que son \u00e9pouse et P3.) qui sont originaires de villages voisins se connaissent depuis plus longtemps.<\/p>\n

Interrog\u00e9 par le Juge d\u2019instruction quant \u00e0 une conversation t\u00e9l\u00e9phonique qu\u2019il a eue avec P3.) post\u00e9rieurement au braquage dans l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.) et au cours de laquelle il prononce le pr\u00e9nom \u00ab P2.) \u00bb et que P3.) l\u2019interrompt en lui disant de ne rien dire au t\u00e9l\u00e9phone, P1.) explique ne pas conna\u00eetre de \u00ab P2.) \u00bb et ne plus se rappeler cette conversation.<\/p>\n

Entendu une seconde fois par le Juge d\u2019instruction en date du 15 mars 2016, P1.) maintient sa position selon laquelle il est totalement \u00e9tranger aux faits qui se sont produits le 23 d\u00e9cembre 2008 au domicile du couple B.)-A.).<\/p>\n

Entendu par la police dans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en date du 16 mai 2016, F.) explique avoir fait connaissance de P3.) dans le local de restauration rapide exploit\u00e9 par P1.) . Il d\u00e9clare qu\u2019il le conna\u00eet bien, mais qu\u2019il ne le fr\u00e9quente plus depuis quatre ans. Il ne peut pas s\u2019expliquer les accusations de P3.) puisqu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9coul\u00e9 d\u2019objets vol\u00e9s. F.) ajoute qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par la femme de P1.) deux mois auparavant pour l\u2019avertir que son mari avait \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la police et que son nom avait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9. Il explique \u00e9galement conna\u00ee tre la famille G.) \/ H.) \/ I.) alors qu\u2019il fr\u00e9quentait leur restaurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Le 29 mars 2016, P5.) est entendu dans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale par la police fran\u00e7aise. P5.) nie toute implication dans le braquage du 23 d\u00e9cembre 2008. Il<\/p>\n

reconna\u00eet conna\u00eetre P3.) qui selon lui l\u2019 incrimine \u00e0 tort \u00e0 cause d\u2019un ancien conflit. Quant \u00e0 P2.), il le conna\u00eet et le reconna\u00eet sur les clich\u00e9s extraits des enregistrements de la cam\u00e9ra de surveillance de la station-service. Concernant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone actif en date du 22 d\u00e9cembre 2008 dans les environs du lieu du braquage et qui a pu \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 son fr\u00e8re C.), il explique qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, son fr\u00e8re avait mis \u00e0 sa disposition une carte SIM et qu\u2019il est possible qu\u2019il s\u2019agisse de ce num\u00e9ro. Il ajoute qu\u2019il lui arrivait de se rendre au Luxembourg pour sortir en bo\u00eete de nuit ou qu\u2019il traversait le Luxembourg pour se rendre aux Pays -Bas.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs rel\u00e8vent dans l\u2019archive des proc\u00e9dures impliquant P5.) le nom de P2.). Il appert par ailleurs que l e num\u00e9ro NOFR4.) enregistr\u00e9 dans le t\u00e9l\u00e9phone de P5.) sous le diminutif \u00ab P2.) \u00bb est identique \u00e0 celui du t\u00e9l\u00e9phone qui \u00e9tait connect\u00e9 le s 22 et 23 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 une antenne situ\u00e9e non loin de l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.).<\/p>\n

Le 17 juin 2016, P2.) est arr\u00eat\u00e9 en Espagne en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et est extrad\u00e9 vers le Luxembourg le 28 juin 2016. Il se reconna\u00eet comme l\u2019homme apparaissant sur les photos extraites de la cam\u00e9ra de surveillance de la station-service situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.). Il reconna\u00eet \u00e9galement avoir particip\u00e9 au braquage. Il ajoute qu\u2019 il pensait participer \u00e0 un simple cambriolage et qu\u2019il a accept\u00e9 d\u2019y participer parce qu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.<\/p>\n

D\u00e9clarations de la famille G.) \/ H.) \/ I.) et de J.) En date du 24 d\u00e9cembre 2008, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de H.) . Elle explique \u00eatre la respons able de l\u2019agence immobili\u00e8re IMMO1.) qui \u00e9tait charg\u00e9e de la vente de l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.). Elle pr\u00e9cise que l\u2019appartement \u00e9tait en vente depuis le 24 septembre 2008 et que sa fille I.) a enlev\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2008 le panneau publicitaire que l\u2019agence avait mis dans l\u2019une des fen\u00eatres de l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.). Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que c\u2019est leur employ\u00e9 J.) qui \u00e9tait charg\u00e9 de la vente dudit appartement avant qu\u2019il ne soit licenci\u00e9 le 1 er novembre 2011. Elle d\u00e9clare que ce dernier \u00e9tait tout comme elle au courant de la pr\u00e9sence d\u2019un coffre- fort dans le bureau de l\u2019appartement. Suite aux r\u00e9v\u00e9lations de P3.), I.) est entendue par la police le 16 septembre 2015. Elle d\u00e9clare conna\u00eetre P1.) qui est un ami. Elle d\u00e9clare ne conna\u00eetre aucun des autres pr\u00e9venus et ne pas conna\u00eetre la personne sur les photos extraites de la cam\u00e9ra de surveillance de la station-service. Elle se dit choqu\u00e9e des d\u00e9clarations de P3.) qui accuse P1.) d\u2019\u00eatre le commanditaire du braquage et qui affirme que P1.) a re\u00e7u l\u2019information concernant la pr\u00e9sence d\u2019un coffre -fort dans l\u2019appartement des \u00e9poux B.)-A.) de la part de son p\u00e8re G.). Elle ajoute que son p\u00e8re n\u2019a jamais visit\u00e9 d\u2019 appartements qui \u00e9taient mis en vente par l\u2019agence. Egalement confront\u00e9e aux d\u00e9clarations de P3.) du 12 janvier 2015, H.) d\u00e9clare lors d\u2019une seconde audition du 16 septembre 2015 que le nom de ce dernier lui est totalement inconnu. Elle explique conna\u00eetre P1.) qui est une connaissance de son mari. Ce dernier venait souvent leur rendre visite dans leur ancien restaurant \u00e0 (\u2026). Elle ne conna\u00eet aucun des autres pr\u00e9venus et ne reconna\u00eet pas non plus la personne sur les images extraites de la cam\u00e9ra de surveillance de la station-service. Entendu le 16 septembre 2015, G.) d\u00e9clare que J.) \u00e9tait mandat\u00e9 pour s\u2019occuper de la vente de l\u2019appartement des \u00e9poux B.)-A.). Lui-m\u00eame ne se serait pas du tout occup\u00e9 de cet appartement. G.) explique conna\u00eetre P1.) qui est un ami depuis une douzaine d\u2019ann\u00e9es. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a<\/p>\n

cependant plus aucun contact avec lui depuis qu\u2019il a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 Luxembourg. Il indique que lorsqu\u2019il habitait encore \u00e0 F(\u2026), ils se fr\u00e9quentaient souvent. Concernant le nom des autres pr\u00e9venus, il d\u00e9clare qu\u2019ils ne lui disent rien. Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations de P3.) du 12 janvier 2015, il conteste avoir donn\u00e9 de telles informations \u00e0 P1.).<\/p>\n

En date du 26 octobre 2015, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de J.) qui d\u00e9clare n\u2019avoir aucun souvenir d\u2019un coffre-fort dans l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.). Il d\u00e9clare ne conna\u00eetre aucun des cinq pr\u00e9venus. D\u00e9clarations des victimes A.) a d\u00e9clar\u00e9 lors son audition du 23 d\u00e9cembre 2008 que leur appartement avait \u00e9t\u00e9 mis en vente trois mois plus t\u00f4t et que l\u2019agence immobili\u00e8re \u00ab IMMO1.) \u00bb sise \u00e0 LIEU1.) avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de trouver un acheteur. Elle ajoute que l\u2019 agence avait affich\u00e9 des photos de leur appartement dans la vitrine sans que l\u2019adresse de l\u2019immeuble soit indiqu\u00e9e. Une pancarte indiquant que l\u2019appartement \u00e9tait \u00e0 vendre avait encore \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019une des fen\u00eatres de l eur appartement donnant sur la rue de (\u2026). Elle pr\u00e9cise que la pan carte avait \u00e9t\u00e9 mise en place par un agent de l\u2019agence immobili\u00e8re \u00e0 qui elle avait fait visiter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019appartement. A.) explique que cet agent \u00e9tait \u00e9galement au courant qu\u2019un coffre-fort se trouvait dans l\u2019armoire du bureau de leur appartement . Elle confirme que ladite pancarte avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e la veille du braquage. A.) d\u00e9clare que le 22 d\u00e9cembre 2008, vers 14.00 heures, quelqu\u2019un a sonn\u00e9 \u00e0 la porte de leur appartement. Elle a regard\u00e9 \u00e0 travers le judas et a vu un homme qui lui a dit \u00e0 travers la porte qu\u2019il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019achat de l\u2019appartement. Elle l\u2019a alors laiss\u00e9 entrer et lui a fait visiter l\u2019appartement. Elle se souvient qu\u2019il parlait le fran\u00e7ais sans accent. Elle indique lui avoir \u00e9galement montr\u00e9 le bureau et le coffre- fort qui se trouvait dans celui-ci. Apr\u00e8s la visite, l\u2019homme lui a expliqu\u00e9 que son \u00e9pouse et leur enfant attendaient dans la voiture en bas de l\u2019immeuble et qu\u2019il reviendrait plus tard dans la journ\u00e9e avec son \u00e9pouse pour visiter \u00e0 nouveau l\u2019appartement. L\u2019homme n\u2019est cependant plus revenu ce jour-l\u00e0. A.) explique encore qu\u2019au cours de cette visite, elle a remarqu\u00e9 que l\u2019individu avait sur lui un t\u00e9l\u00e9phone portable qui r\u00e9ceptionnait, au vu des sons \u00e9mis, de nombreux messages SMS. A.) poursuit que le lendemain 23 d\u00e9cembre 2008, vers 13.00 heures, elle est all\u00e9e d\u00e9jeuner avec son mari dans un restaurant \u00e0 (\u2026). Elle explique qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9jeuner , ils ont encore fait un tour sur le march\u00e9 de No\u00ebl et sont ensuite rentr\u00e9s. Entre 16.00 et 16.30 heures, quelqu\u2019un a sonn\u00e9 \u00e0 la porte d\u2019 entr\u00e9e de l\u2019immeuble. Par l\u2019interphone, un homme a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait visit\u00e9 la veille l\u2019appartement et que son \u00e9pouse l\u2019accompagnait p our une nouvelle visite. Elle indique \u00eatre alors descendue au rez-de-chauss\u00e9e et voyant qu\u2019il s\u2019agissait effectivement de l\u2019homme qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 l a veille et qu\u2019il \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019une jeune f emme, elle leur a ouvert la porte. Elle les a ensuite conduits dans l\u2019appartement qu\u2019elle leur a fait visiter. A.) pr\u00e9cise avoir \u00e0 nouveau entendu des sons \u00e9manant du t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019homme. A.) pr\u00e9cise que durant la visite, son \u00e9poux B.) se trouvait dans le living et regardait la t\u00e9l\u00e9vision assis dans un fauteuil. A un moment donn\u00e9, l\u2019individu lui a demand\u00e9 s\u2019il pouvait \u00e9galement visiter la cave et le grenier. A.) d\u00e9clare qu\u2019au moment o\u00f9 elle a ouvert la porte de l\u2019appartement pour aller visiter la cave et le grenier, deux hommes se sont jet\u00e9s sur elle, l\u2019ont frapp\u00e9e au visage et l\u2019ont plaqu\u00e9e au sol. Un des deux hommes s\u2019est assis sur elle en posant son genou sur sa poitrine et sa nuque. Lorsqu\u2019elle a cri\u00e9, ils l\u2019ont b\u00e2illonn\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif de couleur grise qui recouvrait<\/p>\n

\u00e0 la fois sa bouche et son nez. Ayant du mal \u00e0 respirer, elle s\u2019est d\u00e9battue et l\u2019un des individus (auteur 2) lui a donn\u00e9 des coups dans le visage et sur les oreilles. Un autre individu a appuy\u00e9 avec un gant sur son visage et a dit \u00e0 l\u2019autre de lui ligoter les mains et les pieds. Elle \u00e9tait couch\u00e9e dans le couloir pr\u00e8s de la porte d\u2019entr\u00e9e sur un tapis. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 tra\u00een\u00e9e avec ce tapis dans la chambre \u00e0 coucher et deux des trois individus l\u2019ont assise dans un fauteuil. Ils ont alors exig\u00e9 qu\u2019elle leur r\u00e9v\u00e8le le code du coffre-fort. Apr\u00e8s qu\u2019ils aient lib\u00e9r\u00e9 sa bouche entrav\u00e9e par le ruban, elle leur a d\u00e9clar\u00e9 que ni elle ni son mari ne connaissaient le code et que c\u2019est leur fille qui le connaissait. Elle pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur qu\u2019elle conna\u00eet bien \u00e9videmment le code, mais qu\u2019elle ne voulait pas le leur r\u00e9v\u00e9ler. Elle a re\u00e7u \u00e0 nouveau des coups de poing dans le visage. Deux individus ont alors emmen\u00e9 son mari dont les mains et pieds \u00e9taient ligot\u00e9s dans la chambre \u00e0 coucher o\u00f9 elle se trouvait et l\u2019ont jet\u00e9 sur le lit. A.) explique que l\u2019individu qui avait visit\u00e9 l\u2019appartement \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet de couleur argent\u00e9e et l\u2019a menac\u00e9e avec celui-ci en lui disant que si elle ne lui donnait pas le code du coffre-fort, il abattrait son mari. Elle pr\u00e9cise que ses mains et ses pieds \u00e9taient toujours ligot\u00e9s et que deux individus l\u2019ont alors port\u00e9e dans le bureau o\u00f9 se trouvait le coffre-fort. Ils l\u2019ont assise dans un fauteuil et lorsqu\u2019elle leur a dit qu\u2019elle se sentait mal , on lui a vers\u00e9 de l\u2019eau sur la t\u00eate. On lui a enlev\u00e9 le ruban des yeux. Elle indique qu\u2019apr\u00e8s avoir longuement insist\u00e9, les individus ont accept\u00e9 d\u2019amener son \u00e9poux \u00e9galement dans le bureau. L\u2019individu qu\u2019elle d\u00e9crit comme ayant \u00e9t\u00e9 le plus brutal a alors sorti un couteau et l\u2019 a mis contre sa joue en exigeant le code. Elle a al ors demand\u00e9 qu\u2019ils leur enl\u00e8vent les liens des mains et des pieds, ce qu\u2019i ls ont fait. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vite concert\u00e9e avec son mari, ils ont d\u00e9cid\u00e9, craignant pour leur vie, qu\u2019il valait mieux o uvrir le coffre. A.) pr\u00e9cise qu\u2019elle a eu du mal \u00e0 ouvrir le coffre parce qu\u2019elle tremblait. L\u2019un des individus lui a alors dit qu\u2019elle arr\u00eate de se moquer d\u2019eux, sinon il abattrait son mari. Elle a finalement ouvert le coffre- fort et les individus l\u2019ont vid\u00e9. Elle explique qu\u2019elle les a pri\u00e9s de ne pas prendre certains papiers (assurance, factures de bijoux, etc) ainsi qu\u2019une collection de timbres de valeur. Elle se rappelle \u00e9galement avoir entendu un signal \u00e9manant d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019individu qui avait visit\u00e9 l\u2019appartement a alors d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab On ne prend pas les timbres \u00bb. Elle pr\u00e9cise qu\u2019ils ont mis leur butin dans une sacoche qu\u2019ils avaient apport\u00e9e.<\/p>\n

A.) poursuit que les braqueurs leur ont ensuite ordonn\u00e9 de se rendre dans le living et de s\u2019asseoir dans les relax. Ils ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s avec des \u00e9charpes et des cordes de rideaux qui se trouvaient dans l\u2019appartement. L\u2019un des hommes leur a dit qu\u2019ils allaient les attacher au fauteuil et qu\u2019apr\u00e8s une demi-heure, ils t\u00e9l\u00e9phoneraient \u00e0 quelqu\u2019un qui viendrait les lib\u00e9rer. Ce m\u00eame individu a ajout\u00e9 que s\u2019ils devaient se lever plus t\u00f4t, ils reviendraient et les abattraient.<\/p>\n

A.) pr\u00e9cise qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9e par l\u2019homme qui avait visit\u00e9 l\u2019appartement. Elle explique avoir attendu dix minutes apr\u00e8s le d\u00e9part des braqueurs avant de se lib\u00e9rer et ensuite d\u00e9tach er son mari. Cela lui a pris environ 10 \u00e0 15 minutes. Elle a ensuite appel\u00e9 la police. Elle se rappelle encore que l\u2019homme arm\u00e9 du pistolet a dit \u00e0 celui qui \u00e9tait le moins violent de mettre ses gants.<\/p>\n

S\u2019agissant de la femme qui accompagnait les trois hommes, A.) d\u00e9clare que cette derni\u00e8re ne l\u2019a ni frapp\u00e9e ni menac\u00e9e. Elle ajoute qu\u2019\u00e0 la fin, elle ne l\u2019a plus vue dans l\u2019appartement. Elle ne sait si elle a quitt\u00e9 l\u2019appartement pendant le braquage. Elle pense que la femme l\u2019 a quitt\u00e9 au moment o\u00f9 les deux hommes ont fait irruption.<\/p>\n

Lors de son audition du 23 d\u00e9cembre 2008, B.) explique qu\u2019en date du 22 d\u00e9cembre 2008 un homme a visit\u00e9 leur appartement et qu\u2019il a surtout parl\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse.<\/p>\n

Le lendemain, il se trouvait dans le living assis dans un relax lorsque vers 17.00 heures quelqu\u2019un a sonn\u00e9 \u00e0 la porte de leur appartement. Il a \u00e0 un certain moment entendu son \u00e9pouse<\/p>\n

crier. Il s\u2019est lev\u00e9 de son fauteuil pour se rendre aupr\u00e8s de son \u00e9pouse et il l\u2019a vue allong\u00e9e dans le couloir. Une personne l\u2019a alors saisi, l\u2019a tir\u00e9 et l\u2019a pouss\u00e9 dans son fauteuil. Il lui a ensuite ligot\u00e9 les mains et les pieds et a recouvert sa bouche et son nez avec du ruban adh\u00e9sif. Il pr\u00e9cise que le ruban adh\u00e9sif l\u2019emp\u00eachait de bien respirer. Il a encore \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 dans les c\u00f4tes . Lorsque par des mouvements, il voulait lui signifier qu\u2019il \u00e9touffait, il a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 dans le visage. Il ajoute avoir r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9coll er avec ses mains qui \u00e9taient ligot\u00e9es un angle du ruban adh\u00e9sif qui recouvrait sa bouche alors qu\u2019il \u00e9tait sur le point d\u2019\u00e9touffer. Il pr\u00e9cise que l\u2019homme qui l\u2019a frapp\u00e9 avec des cheveux noirs fris\u00e9s et parlait le fran\u00e7ais sans accent. Cet homme a exig\u00e9 qu\u2019il lui r\u00e9v\u00e8le le code du coffre- fort. Il explique lui avoir r\u00e9pondu que c\u2019est leur fille qui ouvrait toujours le coffre- fort et que ni lui ni son \u00e9pouse ne connaissaient le code. B.) d\u00e9clare que les auteurs l\u2019ont alors emmen\u00e9 dans la chambre \u00e0 coucher o\u00f9 se trouvait son \u00e9pouse. Un ou deux hommes ont ensuite emmen\u00e9 celle -ci dans le bureau o\u00f9 se trouve le coffre-fort et peu de temps apr\u00e8s, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 dans cette pi\u00e8ce. Sur demande de son \u00e9pouse, les braqueurs ont d\u00e9tach\u00e9 leurs mains et leurs pieds et son \u00e9pouse a ouvert le coffre que les auteurs ont alors vid\u00e9. Il indique qu\u2019ils ont ensuite \u00e9t\u00e9 tra\u00ee n\u00e9s dans le living o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 mis dans un relax et \u00e0 nouveau ligot\u00e9s et b\u00e2illonn\u00e9s. Il explique qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9part des braqueurs, sa femme a r\u00e9ussi \u00e0 se lib\u00e9rer et \u00e0 le lib\u00e9rer de ses liens. Son \u00e9pouse a alors appel\u00e9 la police.<\/p>\n

B.) pr\u00e9cise que les hommes qui les ont agress\u00e9s se sont comport\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s brutale et impitoyable. Il d\u00e9clare avoir a vu en tout trois auteurs masculins dont l\u2019un \u00e9tait l\u2019homme qui avait visit\u00e9 la veille leur appartement. Il ajoute ne pas avoir vu de femme lors du braquage.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019identification de P3.) , A.) est entendue par le Juge d\u2019instruction en date du 10 mars 2015. Sur pr\u00e9sentation d\u2019une photo de P3.), elle d\u00e9clare qu\u2019il est probable qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019un des trois agresseurs, \u00e0 savoir celui qui \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau. Elle se rappelle que celui -ci avait une grande chevelure fonc\u00e9e et boucl\u00e9e et portait une veste munie d\u2019une capuche. Elle explique que cet homme \u00e9tait le plus violent des trois et qu\u2019il l\u2019a menac\u00e9e avec son couteau.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare qu\u2019un autre \u00e9tait plus petit et avait les cheveux clairs. Elle ajoute qu\u2019il s\u2019est comport\u00e9 de mani\u00e8re plus \u00ab nuanc\u00e9e \u00bb et que c\u2019est \u00e9galement cet homme qui sur ordre de celui qui avait visit\u00e9 l\u2019appartement lui a d\u00e9vers\u00e9 le contenu d\u2019une casserole d\u2019eau froide sur la t\u00eate pour qu\u2019elle reprenne connaissance. A.) pr\u00e9cise que l\u2019homme qui avait visit\u00e9 l\u2019appartement avait une arme \u00e0 feu. Elle ne sait pas s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une arme r\u00e9elle ou d\u2019une arme factice. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il se tenait pr\u00e8s d\u2019elle avec son arme lorsqu\u2019elle essayait d\u2019ouvrir le coffre- fort. Elle est d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agissait du chef de la bande parce qu\u2019il donnait les instructions et avait permis aux autres d\u2019entrer dans l\u2019appartement. Elle se rappelle qu\u2019 une fois le coffre-fort ouvert, l\u2019homme qui avait visit\u00e9 l\u2019appartement a appel\u00e9 quelqu\u2019un sur son t\u00e9l\u00e9phone portable et que suite \u00e0 cet appel, il a d\u00e9clar\u00e9 aux autres qu\u2019ils ne prenaient pas les timbres. Elle ajoute que c\u2019est ce m\u00eame homme qui leur a dit qu\u2019ils ne devaient pas appeler la police avant 6 ou 7 minutes apr\u00e8s leur d\u00e9part et que sinon ils reviendraient. A.) pr\u00e9cise qu\u2019un homme et une femme de l\u2019agence immobili\u00e8re IMMO1.) \u00e9taient venus visiter leur appartement.<\/p>\n

Lorsque A.) est une nouvelle fois rendue attentive aux photos de la planche, elle identifie \u00e0 100% P3.) comme \u00e9tant le gros avec la capuche.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare encore se souvenir que 4 \u00e0 5 semaines avant leur agression, deux hommes ont sonn\u00e9 \u00e0 la porte de leur immeuble en d\u00e9clarant avoir des fleurs pour elle. Elle est alors descendue et a vu \u00e0 travers la porte vitr\u00e9e qui \u00e9tait verrouill\u00e9e deux jeunes hommes avec<\/p>\n

orchid\u00e9e. Etant donn\u00e9 que les deux hommes n\u2019\u00e9taient pas en mesure de lui dire qui lui avait envoy\u00e9 ces fleurs et qu\u2019il n\u2019y avait pas de carte, elle s\u2019 est m\u00e9fi\u00e9e et leur a demand\u00e9 de partir.<\/p>\n

Sur question du Juge d\u2019instruction, elle r\u00e9pond que l\u2019homme qu\u2019elle a identifi\u00e9 sur la photo n\u2019a \u00e0 aucun moment tent\u00e9 de calmer les deux autres En date du 5 mai 2015, A.) reconna\u00eet sur pr\u00e9sentation d\u2019une photo d\u2019 P4.) comme la femme qui a visit\u00e9 l\u2019appartement le jour des faits.<\/p>\n

Entendue une nouvelle fois en date du 27 avril 2016 par les enqu\u00eateurs, A.) reconna\u00eet sur une planche photographique P5.) et le d\u00e9crit comme l\u2019homme qui a vers\u00e9 de l\u2019eau sur elle et l\u2019a tir\u00e9e de la chambre \u00e0 coucher dans le bureau o\u00f9 se trouvait le coffre- fort. Elle pr\u00e9cise que l\u2019homme en question a surtout \u00e9t\u00e9 agressif envers son mari et plus humain envers elle.<\/p>\n

A.) est incapable d\u2019identifier P2.) avec certitude sur une photo qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux expertises :<\/p>\n

\u2022 expertise neuro-psychiatrique concernant P3.)<\/p>\n

Suite \u00e0 une ordonnance \u00e9mise le 7 d\u00e9cembre 2015 par le Juge d\u2019instruction, le docteur Marc GLEIS a examin\u00e9 P3.) pour d\u00e9terminer si au moment des faits il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes ou s\u2019il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes ou s\u2019il avait agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas pu r\u00e9sister. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de se prononcer si \u00e0 ce jour P3.) pr\u00e9sente un \u00e9tat dangereux, s\u2019il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale et s\u2019il est curable ou r\u00e9adaptable et de pr\u00e9ciser le cas \u00e9ch\u00e9ant quelles sont les mesures qui peuvent \u00eatre propos\u00e9es. Apr\u00e8s avoir pris inspection de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du dossier m\u00e9dical de P3.), l\u2019expert GLEIS conclut dans son rapport d\u2019expertise du 5 janvier 2016 que : \u00ab Au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s, Monsieur P3.) a pr\u00e9sent\u00e9 un trouble de la personnalit\u00e9 de type trouble mixte de la personnalit\u00e9, ICD10 F61.0. Ce trouble mental n\u2019a pas aboli au moment des faits son discernement ou le contr\u00f4l e de ses actes. Le trouble mental n\u2019a pas alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes. Il n\u2019a pas agi sous l\u2019empire d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pas pu r\u00e9sister. A ce jour, Monsieur P3.) :<\/p>\n

— pr\u00e9sente un \u00e9tat dangereux<\/p>\n

— il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale<\/p>\n

— il n\u2019est pas curable, mais \u00e9ventuellement r\u00e9adaptable par un suivi psychiatrique, psychoth\u00e9rapeutique et psychopharmacologique, m\u00eame si le pronostic est r\u00e9serv\u00e9. \u00bb<\/p>\n

\u2022 expertise g\u00e9n\u00e9tique du Dr Dieter TECHEL<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique dat\u00e9e du 27 janvier 2015 que le Dr Dieter TECHEL a pu \u00e9tablir une correspondance entre le profil ADN qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli suite aux analyses d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique effectu\u00e9es sur une ceinture qui se trouvait dans l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.) et le profil g\u00e9n\u00e9tique de P3.).<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 octobre 2018, l\u2019expert Marc GLEIS a expos\u00e9 le contenu de son rapport d\u2019expertise du 5 janvier 2016. L\u2019expert Dieter TECHEL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et les conclusions de son rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du 27 janvier 2015. Le t\u00e9moin Daniel HANSEN, Commissaire en chef affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Section Grand Banditisme, au moment des faits, a sous la foi du serment relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de celle-ci et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause. Le t\u00e9moin A.) a maintenu sa version des faits expos\u00e9e lors de sa premi\u00e8re audition de police et confirme notamment qu\u2019elle a montr\u00e9 le coffre- fort \u00e0 l\u2019homme qui est venu visiter l\u2019appartement le veille du braquage, que lors du braquage, il y avait trois hommes et une femme, que l\u2019homme qui a visit\u00e9 l\u2019appartement la veille et le jour du braquage \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet, que cet homme qu\u2019elle qualifie de meneur de la bande a pass\u00e9 un coup de t\u00e9l\u00e9phone apr\u00e8s l\u2019ouverture du coffre et a ensuite d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ne prenaient pas la collection de timbres, qu\u2019un deuxi\u00e8me homme qu\u2019elle d\u00e9crit comme \u00e9tant plus corpulent \u00e9tait tr\u00e8s agressif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mari, que le troisi\u00e8me homme \u00e9tait un peu plus petit et \u00e9tait le moins brutal et finalement que la femme n\u2019a pas activement particip\u00e9 au braquage. A l\u2019audience du 17 octobre 2018, le t\u00e9moin Yves SCHORTGEN, 1 er inspecteur affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Section Police Technique, a sous la foi du serment expos\u00e9 les constatations faites sur les lieux du crime par la police technique et qui ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/POLTEC\/2008\/5387- 2\/SCYV du 23 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus<\/p>\n

\u2022 P3.) Le pr\u00e9venu P3.) explique qu\u2019au moment des faits, il venait de sortir d\u2019un h\u00f4pital psychiatrique et qu\u2019il suivait un lourd traitement m\u00e9dicamenteux. Il d\u00e9clare avoir r\u00e9guli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 le local de restaurati on rapide exploit\u00e9 par P1.) qui au d\u00e9but \u00e9tait tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux et lui offrait r\u00e9guli\u00e8rement des repas gratuits. Au fil du temps, P1.) a commenc\u00e9 \u00e0 devenir de plus en plus envahissant et \u00e0 lui demander diff\u00e9rents services qu\u2019il qualifie de bizarres. Ainsi, il se rappelle qu\u2019un jour P1.) lui a demand\u00e9 de mettre le feu \u00e0 son restaurant afin qu\u2019il puisse toucher de l\u2019argent de son assurance. P3.) d\u00e9clare avoir refus\u00e9 de le faire, mais que quelques jours plus tard, le restaurant a fait l\u2019objet d\u2019une attaque au cocktail Molotov. Il explique que P1.) n\u2019a eu<\/p>\n

de cesse de lui t\u00e9l\u00e9phoner et qu\u2019il a eu une emprise psychologique importante sur lui . Il n\u2019a plus eu d\u2019autre choix que d\u2019ex\u00e9cuter aveugl\u00e9ment ses ordres. S\u2019il n\u2019ob\u00e9issait pas, il se faisait menacer.<\/p>\n

P3.) poursuit que P1.) lui a un montr\u00e9 des plans d\u2019un appartement qui \u00e9tait en vente et lui a indiqu\u00e9 sur ces plans o\u00f9 se trouvait un coffre-fort. Il lui a ensuite dit de recruter deux hommes dont un de type europ\u00e9en ainsi qu\u2019une femme pour faire un braquage. L\u2019homme de type europ\u00e9en et la femme devaient entrer dans l\u2019appartement en question en pr\u00e9textant qu\u2019ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s par son acquisition. Ensuite, cet homme et cette femme devaient le faire entrer lui et le deuxi\u00e8me homme qu\u2019il devait recruter. P3.) indique avoir alors demand\u00e9 \u00e0 P4.) et \u00e0 P5.) s\u2019ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s par ce projet. Ils ont tous les deux accept\u00e9 et c\u2019est P5.) qui a enr\u00f4l\u00e9 P2.) qu\u2019il connaissait. P3.) pr\u00e9cise que pour commettre ce braquage , P1.) lui avait promis 500 euros qu\u2019il devait recevoir une fois qu\u2019il lui a vait ramen\u00e9 le contenu du coffre- fort. Il n\u2019a cependant jamais re\u00e7u cet argent.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il n\u2019a pas commis c e braquage pour l\u2019argent, mais parce qu\u2019il avait peur de P1.). Il ajoute que compte tenu de son \u00e9tat psychologique \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il n\u2019avait pas le choix.<\/p>\n

Il ajoute que P1.) lui a donn\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires pour commettre le braquage et a mis \u00e0 sa disposition du mat\u00e9riel, tels que des t\u00e9l\u00e9phones portables avec des cartes pr\u00e9pay\u00e9es, des cagoules, du ruban adh\u00e9sif et des talkiewalkies.<\/p>\n

P3.) explique que lorsque P2.), accompagn\u00e9 d\u2019P4.), \u00e9tait entr\u00e9 dans l\u2019appartement du couple, celui-ci lui a envoy\u00e9 un message sur son t\u00e9l\u00e9phone portable et il a alors attendu avec P5.) dans la cage d\u2019escalier de l\u2019immeuble que la porte de l\u2019appartement s\u2019ouvre. D\u00e8s que la porte s\u2019est ouverte, ils se sont pr\u00e9cipit\u00e9s dans l\u2019appartement. P2.) a alors immobilis\u00e9 A.). Il d\u00e9clare que lorsqu\u2019il a ferm\u00e9 la porte de l\u2019appartement, il a entendu les propri\u00e9taires des lieux crier de douleur. Il a alors constat\u00e9 que P2.) avait frapp\u00e9 B.) et que P5.) avait rou\u00e9 de coups son \u00e9pouse . Pris de panique, il a alors appel\u00e9 P1.) pour lui dire que les choses ne se passaient pas comme pr\u00e9vu. Il explique que lorsqu\u2019il s\u2019est rendu compte que la femme \u00e9tait sur le point de perdre connaissance, il lui a vers\u00e9 de l\u2019eau sur le visage. Il pr\u00e9cise qu\u2019ils ont d\u00fb insister pour que la femme accepte finalement d\u2019ouvrir le coffre -fort. Il conteste que l\u2019un d\u2019entre eux a pass\u00e9 un coup de t\u00e9l\u00e9phone pour savoir s\u2019ils devaient prendre la collection de timbres qui se trouvait dans le coffre.<\/p>\n

P3.) pr\u00e9cise que P5.) a \u00e9t\u00e9 le plus violent et que P2.) \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019une arme \u00e0 feu. Quant \u00e0 lui, il \u00e9tait uniquement fix\u00e9 sur le coffre -fort et son contenu. Il d\u00e9clare qu\u2019une fois le coffre vid\u00e9, P5.) et P2.) ont attach\u00e9 les victimes. Avant de partir, ils ont tous les trois menac\u00e9 les \u00e9poux B.) — A.) sans qu\u2019il ne se rappelle les termes exacts employ\u00e9s. Il pr\u00e9cise que A.) a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e avec un couteau afin qu\u2019elle ouvre le coffre-fort. Il se rappelle qu\u2019 P4.) s\u2019est empar\u00e9e d\u2019effets appartenant \u00e0 A.) . P3.) affirme qu\u2019apr\u00e8s le braquage, il s\u2019est rendu dans le restaurant de P1.) pour lui remettre le butin et que ce lui-ci \u00e9tait m\u00e9content, car il pensait qu\u2019il ne lui avait pas ramen\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du butin. P3.) ajoute que P1.) lui a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9coulerait les bijoux aupr\u00e8s d\u2019un certain F.). P3.) d\u00e9clare finalement que la victime A.) se trompe lorsqu\u2019elle dit qu\u2019il \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau et qu\u2019il \u00e9tait le plus violent des trois.<\/p>\n

\u2022 P2.)<\/p>\n

P2.) explique qu\u2019au moment des faits, il venait de perdre son emploi et venait d\u2019avoir son premier fils. Il est alors revenu habiter \u00e0 (\u2026) o\u00f9 il avait grandi et a recrois\u00e9 P5.) qui \u00e9tait un ami d\u2019enfance. Pendant un ou deux mois, ce dernier passait r\u00e9guli\u00e8rement chez lui pour discuter et ils consommaient ensemble des stup\u00e9fiants. Un soir, P5.) lui a propos\u00e9 de participer \u00e0 un cambriolage et il a b\u00eatement accept\u00e9. Le lendemain, P5.) l\u2019a appel\u00e9 vers midi, lui disant qu\u2019il \u00e9tait devant chez lui. Il est descendu et P5.) \u00e9tait devant l\u2019immeuble accompagn\u00e9 de P3.) qu\u2019il connaissait uniquement de r\u00e9putation pour \u00eatre un petit d\u00e9linquant. Il est mont\u00e9 dans une voiture conduite par P3.) et en cours de route, les deux hommes l\u2019ont inform\u00e9 qu\u2019ils allaient se rendre au Luxembourg pour commettre un cambriolage dans un appartement. P2.) explique qu\u2019au Luxembourg, P3.) s\u2019est arr\u00eat\u00e9 devant un immeuble et lui a dit d\u2019aller visiter l\u2019appartement en question. Le b ut \u00e9tait de v\u00e9rifier si l\u2019information selon laquelle des objets de valeur et notamment un coffre-fort se trouvaient bien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019app artement.<\/p>\n

P2.) d\u00e9clare avoir alors sonn\u00e9 et \u00eatre mont\u00e9 dans l\u2019appartement. La propri\u00e9taire des lieux lui a fait visiter l\u2019appartement et lui a montr\u00e9 un coffre-fort qui se trouvait dans une armoire. Il indique avoir alors improvis\u00e9 et avoir expliqu\u00e9 \u00e0 la femme qu\u2019il ne pouvait pas prendre de d\u00e9cision tout de suite et qu\u2019il devait en parler \u00e0 sa compagne. En sortant , il a vu P3.) et P5.) devant l\u2019immeuble. En y repensant aujourd\u2019hui, il est d\u2019avis que ces derniers devaient avoir pr\u00e9vu de commettre le braquage ce jour-l\u00e0, mais que n\u2019\u00e9tant pas parvenus \u00e0 passer la porte principale de l\u2019immeuble qui \u00e9tait verrouill\u00e9e, ils ont abandonn\u00e9 leur projet.<\/p>\n

P2.) d\u00e9clare qu\u2019il a confirm\u00e9 \u00e0 P3.) et \u00e0 P5.) qu\u2019il y avait bien un coffre-fort dans l\u2019appartement et qu\u2019ils sont ensuite retourn\u00e9s en France. Ils l\u2019 ont d\u00e9pos\u00e9 chez lui et lui ont dit qu\u2019ils le tiendraient au courant. Le soir m\u00eame, P5.) l\u2019a appel\u00e9 en lui disant qu\u2019il \u00e9tait de nouveau devant chez lui. Il est descendu et P5.) \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019un inconnu au volant d\u2019une AUDI A3 immatricul\u00e9e en France. Cette personne les a d\u00e9pos\u00e9s devant un h\u00f4tel et le lendemain, P3.) est venu les chercher au volant de sa voiture. P4.) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 assise dans la voiture. Ils se sont alors rendus au Luxembourg. P3.) s\u2019est gar\u00e9 dans les alentours de l\u2019immeuble o\u00f9 habitait le couple. Il lui a alors expliqu\u00e9 qu\u2019il devait aller visiter l\u2019appartement avec P4.) et qu\u2019au moment o\u00f9 tous les deux ressortiraient de l\u2019appartement, lui et P5.) allaient en profiter pour y p\u00e9n\u00e9trer . Il explique que lui et P4.) \u00e9taient r\u00e9ticents et que c\u2019est pour cette raison qu\u2019ils ont une premi\u00e8re fois fait demi- tour et ont racont\u00e9 \u00e0 P3.) et \u00e0 P5.) qu\u2019ils avaient entendu des personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement laissant pr\u00e9sumer une f\u00eate de famille afin qu\u2019ils se d\u00e9sistent de leur projet. Il explique que P3.) n\u2019a pas cru \u00e0 cette histoire, qu\u2019il s\u2019est \u00e9nerv\u00e9 et est devenu mena\u00e7ant. Il est alors retourn\u00e9 avec P4.) dans l\u2019immeuble et a visit\u00e9 l\u2019appartement. Vers la fin de la visite, A.) leur a propos\u00e9 de visiter la cave et le grenier et au moment o\u00f9 elle a ouvert la porte de l\u2019appartement, P3.) et P5.) ont fait irruption. Il d\u00e9clare sur question qu\u2019aucun d\u2019entre eux n\u2019\u00e9tait cagoul\u00e9 et que P3.) ne portait pas de capuche. P2.) pr\u00e9cise que P5.) a imm\u00e9diatement immobilis\u00e9 A.) tandis que P3.) s\u2019est, apr\u00e8s avoir ferm\u00e9 la porte \u00e0 cl\u00e9, pr\u00e9cipit\u00e9 sur B.) et lui a ass\u00e9n\u00e9 un coup de poing. Ils ont ligot\u00e9 les deux victimes et P5.) a tra\u00een\u00e9 la femme dans la chambre \u00e0 coucher tandis que P3.) a disparu avec l\u2019homme dans le bureau. P2.) indique s\u2019\u00eatre \u00e9galement rendu dans la chambre \u00e0 coucher o\u00f9 P5.) insistait aupr\u00e8s de la femme qu\u2019elle lui r\u00e9v\u00e8le le code du coffre -fort, mais celle affirmait ne pas le conna\u00eetre. P2.) indique avoir alors essay\u00e9 de convaincre P5.) de laisser la femme tranquille. P3.) lui a alors ordonn\u00e9 de rejoindre P4.) dans la cuisine. Il d\u00e9clare qu\u2019il ne sait pas si P4.) a vol\u00e9 quelque chose dans l\u2019appartement. Il explique avoir ensuite entendu P3.) donner l\u2019ordre \u00e0 P5.) d\u2019amener<\/p>\n

la femme pr\u00e8s de son mari qui se trouvait d\u00e9j\u00e0 dans le bureau. A un moment donn\u00e9, P3.) est entr\u00e9 dans la cuisine et a pass\u00e9 un coup de t\u00e9l\u00e9phone au cours duquel il a indiqu\u00e9 \u00e0 son interlocuteur que le couple ne voulait pas r\u00e9v\u00e9ler le code du coffre-fort, tout en ajoutant qu\u2019il finirait bien par trouver un moyen pour l\u2019avoir .<\/p>\n

P2.) explique avoir essay\u00e9 de quitter l\u2019appartement, mais que P3.) avait pris soin de fermer la porte \u00e0 cl\u00e9. Quant aux armes employ\u00e9es, il se rappelle que P3.) \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau. Il n\u2019a cependant pas vu d\u2019arme \u00e0 feu. Il ne comprend pas pourquoi A.) affirme qu\u2019il \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet.<\/p>\n

Il est d\u2019avis que le gros porta nt une capuche d\u00e9crit par la victime est P5.) qui venait de sortir de prison et qui de ce fait avait une certai ne corpulence. Il se rappelle encore que P3.) est \u00e0 un moment donn\u00e9 entr\u00e9 dans la cuisine de l\u2019appartement et a rempli une casserole d\u2019eau.<\/p>\n

Il confirme qu\u2019avant de partir, ils ont emmen\u00e9 les victimes dans le salon et les ont ligot\u00e9s. Il est \u00e9galement exact qu\u2019ils leur ont d\u2019attendre apr\u00e8s leur d\u00e9part avant d\u2019 appeler la police.<\/p>\n

P2.) d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a jamais entendu parler d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 P1.) . Il est cependant certain, notamment au vu du coup de fil que P3.) a pass\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 dans la cuisine, que derri\u00e8re toute cette histoire se trouve un instigateur. Il explique qu\u2019on lui avait promis 1.000 euros pour ce qu\u2019il pensait \u00eatre un cambriolage, mais qu\u2019il n\u2019a rien touch\u00e9. Il d\u00e9clare finalement qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant des pr\u00e9tendus probl\u00e8mes psychiatriques de P3.) et qu\u2019il est d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple invention de ce dernier pour justifier ses agissements.<\/p>\n

\u2022 P4.)<\/p>\n

P4.) explique qu\u2019elle sortait \u00e0 l\u2019\u00e9poque avec le voisin de P3.). Un jour, P3.) l\u2019a contact\u00e9e pour se rendre \u00e0 une f\u00eate priv\u00e9e au Luxembourg en lui expliquant qu\u2019ils \u00e9taient trois hommes et qu\u2019ils devaient \u00eatre accompagn\u00e9s par u ne femme pour pouvoir entrer. Elle a accept\u00e9 et il est venu la chercher avec deux hommes, P2.) et un autre qui ressemble \u00e0 P5.), mais qu\u2019elle ne peut pas identifier formellement. Ils sont arriv\u00e9s au Luxembourg aux alentours de 16.00 heures et P3.) a gar\u00e9 son v\u00e9hicule en face d\u2019un immeuble. Ils se son t alors dirig\u00e9s vers l\u2019immeuble et P3.) lui a annonc\u00e9 qu\u2019elle devait se faire passer pour la compagne de P2.) et visiter un appartement avec lui. Elle pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 la moindre de ces r \u00e9ticences , P3.) r\u00e9agissait de fa\u00e7on agressive et mena\u00e7ante, raison pour laquelle elle a finalement accompagn\u00e9 P2.). P4.) explique que P2.) a sonn\u00e9 \u00e0 la porte de l\u2019appartement et qu\u2019une femme leur a ouvert. Ils ont visit\u00e9 l\u2019appartement et P2.) a \u00e0 un moment donn\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la femme s\u2019il pouvait visiter la cave. Celle-ci a accept\u00e9 et au moment o\u00f9 elle a ouvert la porte de l\u2019appartement , P3.) et l\u2019autre homme, tous les deux v\u00eatus de cagoules, ont fait irruption dans l\u2019appartement. P4.) pr\u00e9cise que P2.) se trouvait dans la chambre \u00e0 coucher avec la femme tandis que les deux autres se trouvaient dans le bureau avec le mari . P4.) pr\u00e9cise qu\u2019elle est rest\u00e9e tout le temps dans le couloir de sorte qu\u2019elle ne peut pas donner d\u2019autres d\u00e9tails. Quant aux armes employ\u00e9 es, elle se rappelle que l\u2019un des deux hommes qui ont fait irruption dans l\u2019appartement \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet. Elle pr\u00e9cise que P3.) donnait les instructions lors du braquage. Elle d\u00e9clare qu\u2019elle ne conna\u00eet pas P1.). Elle ne se rappelle \u00eatre entr\u00e9e une premi\u00e8re fois dans l\u2019immeuble avec P2.) et avoir fait demi -tour. P4.) d\u00e9clare finalement qu\u2019elle n\u2019a rien vol\u00e9 dans l\u2019appartement.<\/p>\n

\u2022 P5.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 25 octobre 2018, P5.) a reconnu sa participation au braquage. Il explique que P3.) est venu un jour le voir en lui disant qu\u2019il avait un plan leur permettant de se faire beaucoup d\u2019argent. Il lui a propos\u00e9 d\u2019aller chercher des papiers dans un coffre-fort et qu\u2019il toucherait pour cela 15.000 euros. Il pr\u00e9cise qu\u2019ils se connaissaient tous les deux avant tout de r\u00e9putation.<\/p>\n

P5.) d\u00e9clare qu\u2019au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 2008, il s\u2019est une premi\u00e8re fois rendu avec P3.) au Luxembourg pour rep\u00e9rer les lieux. P3.) lui a \u00e0 ce moment expliqu\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019appartement en se pr\u00e9sentant avec un bouquet de fleurs devant la porte de l\u2019immeuble, mais que la propri\u00e9taire ne l\u2019a pas laiss\u00e9 entrer.<\/p>\n

P5.) explique qu\u2019apr\u00e8s avoir pris inspection des lieux, ils ont cherch\u00e9 une solution qui leur permettrait d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019appartement, sachant que les occupants devaient \u00eatre pr\u00e9sents pour leur ouvrir le coffre-fort. P5.) d\u00e9clare qu\u2019il a alors propos\u00e9 \u00e0 P3.) d\u2019approcher P2.) qui faisait bonne impression et qui pouvait d\u00e8s lors se faire passer pour quelqu\u2019un qui \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019acquisition de l\u2019appartement.<\/p>\n

Il a par la suite contact\u00e9 P2.) et lui a expliqu\u00e9 le plan. Il explique que la veille du braquage, ce dernier avait d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 d\u2019entrer dans l\u2019appartement en sonnant en bas de l\u2019immeuble, mais que la propri\u00e9taire qui \u00e9tait tr\u00e8s m\u00e9fiante a refus\u00e9 de le faire monter. P2.) a alors dit \u00e0 la femme qu\u2019il reviendrait le lendemain avec s on \u00e9pouse. P5.) explique que c\u2019est \u00e0 partir de ce moment qu\u2019il est devenu n\u00e9cessaire de recruter une femme.<\/p>\n

Le 23 d\u00e9cembre 2008, P3.) est venu le chercher avec P4.) qui selon lui n\u2019\u00e9tait pas au courant de leur projet. Il d\u00e9clare que P3.) a seulement expliqu\u00e9 \u00e0 P4.) qu\u2019elle devait aller visiter un appartement avec P2.) et ajoute que P3.) n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 la menacer lorsqu\u2019elle a fait preuve d\u2019h\u00e9sitation. P4.) et P2.) sont alors entr\u00e9s dans l\u2019immeuble. Il a attendu avec P3.) le message SMS que P2.) devait leur envoyait une fois que la propri\u00e9taire s\u2019appr\u00eatait \u00e0 ouvrir la porte de l\u2019appartement pour les faire sortir. Une fois qu\u2019ils ont re\u00e7u le message en question, ils ont attendu dans la cage d\u2019escalier l\u2019ouverture de la porte . Lorsque la porte s\u2019est ouverte, ils se sont pr\u00e9cipit\u00e9s dans l\u2019appartement. P3.) s\u2019est pr\u00e9cipit\u00e9 sur l\u2019homme tandis qu\u2019il a essay\u00e9 de saisir la femme . Comme il n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019 immobiliser, P2.) a fait une balayette \u00e0 la femme qui est alors tomb\u00e9e. P5.) ajoute que P2.) s\u2019est alors assis sur la femme et qu\u2019ils l\u2019ont immobilis\u00e9e.<\/p>\n

P5.) ne conteste pas que des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s aux victimes. Il ajoute que lorsque la femme s\u2019est presque \u00e9vanouie, il a ordonn\u00e9 \u00e0 P2.) d\u2019aller chercher de l\u2019eau et de la lui verser sur la t\u00eate. Pendant tout ce temps, il entendait le mari qui se trouvait dans le salon avec P3.) crier de douleur. Ils ont ensuite r\u00e9uni les \u00e9poux dans le bureau et ils les ont tous les trois menac\u00e9s afin d\u2019obtenir le code du coffre-fort. Il pr\u00e9cise que P3.) a menac\u00e9 la femme \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau. Apr\u00e8s 3 ou 4 essais, A.) a finalement r\u00e9ussi \u00e0 ouvrir le coffre- fort dont ils ont vid\u00e9 le contenu dans un grand sac de marque qu\u2019ils avaient trouv\u00e9 dans l\u2019appartement.<\/p>\n

P5.) poursuit que P3.) s\u2019est alors retir\u00e9 pour passer un coup de t\u00e9l\u00e9phone au cours duquel il a inform\u00e9 son interlocuteur qu\u2019ils avaient les papiers. Apr\u00e8s cette conversation t\u00e9l\u00e9phonique, P3.) est revenu et leur a dit qu\u2019ils avaient ce qu\u2019ils cherchaient et qu\u2019ils n\u2019avaient plus rien \u00e0 prendre. P5.) d\u00e9clare qu\u2019ils ont alors ligot\u00e9 les victimes et ont pris la fuite. Il pr\u00e9cise que durant le braquage, P4.) est rest\u00e9e dans le couloir et n\u2019a pas boug\u00e9. P5.) affirme ne conna\u00eetre ni P1.) ni les membres de la famille G.) \/ H.) \/ I.) ni un certain F.). Il pr\u00e9cise qu\u2019il a d\u00e9rob\u00e9 quelques bijoux dans l\u2019appartement qu\u2019il a mis discr\u00e8tement dans sa poche au cours du braquage. Il n\u2019a cependant jamais re\u00e7u les15.000 euros qui lui avaient \u00e9t\u00e9 promis.<\/p>\n

Quant aux armes utilis\u00e9es lors du braquage, il d\u00e9clare que P2.) \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet \u00e0 gaz. Il se rappelle \u00e9galement que P3.) portait une veste \u00e0 capuche. En droit : La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus sous le point 2 subsidiairement de la citation \u00e0 pr\u00e9venus un d\u00e9lit et plus particuli\u00e8rement l\u2019arrestation ou d\u00e9tention ill\u00e9gale d\u2019une personne. Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 P3.), P4.) et P5.) un d\u00e9lit sous le point 3 de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, \u00e0 savoir l\u2019association de malfaiteurs. Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant connexes aux crimes retenus par les ordonnances de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9 et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l'est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9ventions ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. La Chambre criminelle se d\u00e9clare partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ces d\u00e9lits.<\/p>\n

Quant \u00e0 la participation de P1.) La Chambre criminelle entend en premier lieu examiner le r\u00f4le \u00e9ventuellement jou\u00e9 par P1.) lors des faits du 23 d\u00e9cembre 2008. En effet, il est constant en cause que P1.) n\u2019\u00e9tait pas sur place le jour du braquage. D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations de P3.), P1.) serait l\u2019instigateur du braquage qui aurait profit\u00e9 de son \u00e9tat psychique fragile pour faire pression sur l ui et le contraindre \u00e0 commettr e le braquage. La Chambre criminelle se doit de constater que de nombreux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif rendent plausible la th\u00e8se selon laquelle une personne qui ne se trouvait pas sur les lieux du crime a d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre fourni une aide aux auteurs pour commettre le braquage voire a \u00e9t\u00e9 le commanditaire de celui-ci. Tout d\u2019abord, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de A.) faites \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, l\u2019un des braqueurs a pass\u00e9 un coup de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 une personne pour prendre des instructions quant \u00e0 la question de savoir s\u2019ils devaient emmener avec eux les timbres qui se trouvaient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du coffre-fort. P2.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience se rappeler que P3.) a, \u00e0 un certain moment, appel\u00e9 quelqu\u2019un avec son t\u00e9l\u00e9phone portable pour lui indiquer que les occupants de l\u2019appartement ne voulaient pas r\u00e9v\u00e9ler le code du coffre-fort. P5.) a \u00e9galement expliqu\u00e9 que P3.) lui avait confi\u00e9 que quelqu\u2019un dont il ne lui a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019identit\u00e9 l\u2019avait charg\u00e9 de commettre ce braquage. Selon P3.), cette personne savait qu\u2019un coffre-fort se trouvait dans l\u2019appartement et \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9e par des papiers qui se trouvaient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du coffre. P5.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir extrait lesdits papiers du coffre- fort, P3.) a appel\u00e9 quelqu\u2019un sur son t\u00e9l\u00e9phone porta ble pour l\u2019en informer.<\/p>\n

A cela vient s\u2019ajouter que l\u2019exploitation des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques saisies a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un troisi\u00e8me t\u00e9l\u00e9phone portable auquel \u00e9tait attribu\u00e9 le num\u00e9ro fran\u00e7ais NOFR3.) qui n\u2019\u00e9tait pas connect\u00e9 aux bornes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du domicile des \u00e9poux, mais qui a \u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en contact avec les deux autres num\u00e9ros fran\u00e7ais (NOFR1.) et NOFR2.)) actifs en date des 22 sinon 23 d\u00e9cembre 2008 dans les environs de l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.).<\/p>\n

Il est par ailleurs constant en cause que P1.) connaissait la famille G.) \/ H.) \/ I.) qui exploitait l\u2019agence immobili\u00e8re IMMO1.) qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la vente de l\u2019appartement des \u00e9poux B.)-A.) et que H.) connaissait l\u2019existence d\u2019un coffre-fort dans l\u2019appartement en question.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif que P1.) connaissait P3.) avec qui il semblait entretenir des relations plus \u00e9troites que celles qu\u2019il voulait bien admett re.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9es sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de P3.) dans le cadre d\u2019une autre enqu\u00eate que celui -ci avait post\u00e9rieurement au braquage de nombreux contacts t\u00e9l\u00e9phoniques avec P1.). Il n\u2019est en outre pas exclu que par ses liens avec la famille G.) \/ H.) \/ I.) , P1.) ait \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019information que l\u2019appartement des \u00e9poux B.)-A.) \u00e9tait en vente et qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de celui-ci se trouvait un coffre-fort.<\/p>\n

La Chambre criminelle est d\u2019avis que ces seuls \u00e9l\u00e9ments, certes troublants, sont insuffisants pour voir dans P1.) le commanditaire du braquage dont les \u00e9poux B.) -A.) ont \u00e9t\u00e9 victimes et le retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Les accusations port\u00e9es par P3.) reposent d\u2019ailleurs exclusivement sur les dires de ce dernier et ne sont corrobor\u00e9e s par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve en outre que l\u2019instruction men\u00e9e en cause a permis de r\u00e9v\u00e9ler que hormis les \u00e9poux B.) -A.) eux-m\u00eames, au moins une autre personne, \u00e0 savoir H.) , a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 au courant de la pr\u00e9sence d\u2019un coffre-fort dans l\u2019appartement du couple. Elle a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que J.) , employ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque au sein de l\u2019agence immobili\u00e8re, avait aussi connaissance de cette information.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas exclu que cette information a par la suite \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e \u00e0 d\u2019autres personnes qui \u00e0 leur tour l\u2019 ont r\u00e9pandue. Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute qui a fourni \u00e0 P3.) ces informations.<\/p>\n

Les accusations de P3.) \u00e0 l\u2019encontre de P1.) ne reposant sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve objectif, P1.) est \u00e0 acq uitter de l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es \u00e0 s a charge :<\/p>\n

\u00ab comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

pour avoir par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ;<\/p>\n

le 23 d\u00e9cembre 2008, entre 16.00 heures et 19.00 heures \u00e0 LIEU1.) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu exactes ;<\/p>\n

1. Principalement : en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, et avec la circonstance que des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), divers objets de valeur, dont notamment une somme d\u2019argent en liquide d\u2019environ 3.500 euros, divers bijoux, des sacs \u00e0 main et des \u00e9charpes de grandes marques, pour une valeur totale d\u2019environ 50.000 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans la maison habit\u00e9e par B.) et A.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, par quatre personnes pendant la nuit et que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et ligot\u00e9es avec des objets trouv\u00e9s sur place dont des ceintures, et que du ruban adh\u00e9sif a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur leurs bouches et nez et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es d\u2019un pistolet et d\u2019un couteau ;<\/p>\n

Subsidiairement : en infraction aux articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir extorqu\u00e9, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge avec la circonstance que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise la nuit par deux ou plusieurs personnes, et avec la circonstance que des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir extorqu\u00e9 \u00e0 B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), divers objets de valeur, dont notamment une somme d\u2019argent en liquide d\u2019environ 3.500 euros, partant des fonds, valeurs et objets mobiliers,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise dans la maison habit\u00e9e par B.) et A.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, par quatre personnes pendant la nuit et que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et ligot\u00e9es avec des objets trouv\u00e9s sur place dont des ceintures, et que du ruban adh\u00e9sif a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur leurs bouches et nez et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es d\u2019un pistolet et d\u2019un couteau ; 2. Principalement : en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 B.) , n\u00e9 le (\u2026)\u00e0 Luxembourg, entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en les retenant de force leur maison, pour faciliter la commission de crimes, et plus particuli\u00e8rement l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1.<\/p>\n

Subsidiairement : en infraction aux articles 434 et 438 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque, avec la circonstance que la personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue aura \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des tortures corporelles ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en les retenant de force leur maison, avec la circonstance qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des tortures corporelles. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la participation d\u2019P4.)<\/p>\n

Le mandataire de la pr\u00e9venue P4.) a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de sa mandante au motif qu\u2019elle n\u2019a ni coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission des infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des copr\u00e9venus ni pr\u00eat\u00e9 une aide pour l\u2019ex\u00e9c ution de celles-ci au sens de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019P4.) a toujours contest\u00e9 avoir su, en montant dans le v\u00e9hicule de P3.), que le but du voyage au Luxembourg \u00e9tait de commettre un braquage. Selon elle, P3.) lui avait demand\u00e9 de l\u2019accompagner avec ses amis \u00e0 une f\u00eate priv\u00e9e en d\u00e9clarant que la pr\u00e9sence d\u2019une femme \u00e9tait n\u00e9cessaire pour y entrer.<\/p>\n

P3.) a maintenu \u00e0 l\u2019audience du 17 octobre 2018 les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 22 janvier 2016, \u00e0 savoir que tous les copr\u00e9venus \u00e9taient, d\u00e8s le d\u00e9part , parfaitement au courant du plan qui consistait \u00e0 faire passer P4.) et P2.) pour un couple int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019achat de l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.) afin qu\u2019il puisse par la suite y acc\u00e9der avec P5.) et commettre un braquage.<\/p>\n

P5.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2018 qu\u2019 P4.) n\u2019\u00e9tait, jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils se sont trouv\u00e9s devant l\u2019immeuble o\u00f9 habitaient les \u00e9poux B.) -A.), pas au courant de leur intention. Selon lui, P4.) s\u2019est en quelque sorte re trouv\u00e9e dans un \u00ab guet-apens \u00bb et a agi sous la menace de P3.) qui lui a ordonn\u00e9 d\u2019accompagner P2.) et se faire passer pour sa compagne.<\/p>\n

Les explications fournies par P4.) quant \u00e0 la raison qu\u2019il l\u2019a fait accept er d\u2019accompagner les pr\u00e9venus P3.), P5.) et P2.) au Luxembourg, \u00e0 savoir qu\u2019elle croyait qu\u2019ils se rendaient \u00e0 une f\u00eate priv\u00e9e, sont aux yeux de la Chambre criminelle peu cr\u00e9dibles .<\/p>\n

La Chambre criminelle est cependant d\u2019avis qu\u2019il subsiste un doute quant \u00e0 la question de savoir si P4.) avait, ab initio, connaissance du plan consistant \u00e0 braquer les \u00e9poux B.) -A.).<\/p>\n

Toujours est-il, qu\u2019une fois devant l\u2019immeuble des \u00e9poux B.) -A.), P4.) a accept\u00e9 de se faire passer pour la compagne de P2.) et de visiter l\u2019appartement, permettant ainsi \u00e0 P3.) et P5.) d\u2019y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019P4.) a plaid\u00e9 que cet acte ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une aide qui aurait \u00e9t\u00e9 indispensable pour commettre les crimes et d\u00e9lits qui sont reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus dans la<\/p>\n

mesure o\u00f9 il est constant en cause que P2.) avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ussi la veille \u00e0 gagner la con fiance de A.) qui l\u2019avait laiss\u00e9 entrer pour visiter l\u2019appartement.<\/p>\n

La Chambre criminelle consid\u00e8re comme \u00e9tabli que lors de sa premi\u00e8re visite, P2.) a annonc\u00e9 \u00e0 A.) qu\u2019il reviendrait visiter l\u2019appartement avec sa compagne et renvoie \u00e0 ce sujet aux d\u00e9clarations concordantes de A.) et P2.).<\/p>\n

P3.), P5.) et P2.) ont tous les trois d\u00e9crit A.) comme une personne tr\u00e8s m\u00e9fiante. A.) a elle- m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 avoir sur instruction de son mari \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s prudente lorsque des personnes sonnaient \u00e0 la porte. Elle a notamment refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 P3.) lorsque ce dernier s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la porte de son immeuble avec une fleur.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l a Chambre criminelle consid\u00e8re que la pr\u00e9sence d\u2019P4.) \u00e9tait indispensable pour permettre aux autres pr\u00e9venus de p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019appartement, alors que rien ne garantissait que A.) accepte de faire entrer P2.) seul une seconde fois.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve n\u00e9anmoins qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de la seule aide au sens de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal qui peut \u00eatre retenue dans le chef d\u2019P4.). En effet, aucune des deux victimes n\u2019a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu P4.) au cours du braquage.<\/p>\n

Si P3.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019P4.) avait vol\u00e9 des articles de luxe pour femmes tels que des sacs \u00e0 main et des foulards, ce que celle-ci a formellement contest\u00e9, P5.) et P2.) ont quant \u00e0 eux d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019P4.) n\u2019avait rien vol\u00e9.<\/p>\n

Face \u00e0 ces deux versions contraires , il subsiste, en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier, un doute qui doit profiter \u00e0 P4.).<\/p>\n

Le mandataire d\u2019P4.) a encore invoqu\u00e9 l\u2019excuse p\u00e9nale de la contrainte.<\/p>\n

Si la contrainte morale peut, comme la contrainte physique, exon\u00e9rer l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit de toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, cette exception, laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l\u2019inculp\u00e9, ne peut \u00eatre utilement invoqu\u00e9e qu\u2019autant qu\u2019elle se fonde sur des faits et circonstances parfaitement \u00e9tablis, desquels il r\u00e9sulte qu\u2019il \u00e9tait impossible d\u2019\u00e9chapper au p\u00e9ril imminent n\u00e9 de ces faits et circonstances, sans commettre d\u2019infraction (Crim. 29 d\u00e9cembre 1949, Bull. crim. N\u00b0 360 ; D 1950. 419 ; G.P. 1950.1.295 ; Crim. 19 d\u00e9cembre 1956, Bull. crim. N\u00b0 856).<\/p>\n

La contrainte morale r\u00e9sulte de la menace d\u2019un mal grave et imminent pour soi-m\u00eame ou autrui et met l\u2019individu dans l\u2019alternative ou de subir le mal ou d\u2019enfreindre la loi et ne lui laisse aucun choix d\u2019agir ou de s\u2019abstenir.<\/p>\n

Ne justifie pas l\u2019infraction, la simple crainte et non le p\u00e9ril imminent (Crim. 27 d\u00e9cembre 1961, Bull. crim. 563).<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019P4.) se trouvait en danger de mani\u00e8re r\u00e9elle ou effective.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations d\u2019P4.) qui ont certes \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par P5.) et consistant \u00e0 dire que P3.) lui a ordonn\u00e9 d\u2019accompagner P2.) dans l\u2019appartement en adoptant une attitude mena\u00e7ante ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir un danger imminent, certain et grave, justifiant qu\u2019elle apporte son aide<\/p>\n

en vue de la commission du braquage, mais tout au plus, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, une simple crainte.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que si P4.) s\u2019\u00e9tait effectivement sentie en danger, elle aurait pu, une fois dans l\u2019appartement avec P2.), emp\u00eacher le crime en avertissant les \u00e9poux B.) -A.) ou en faisant appel \u00e0 la police dans la mesure o\u00f9 elle ne se trouvait plus sous la menace d\u2019un danger, d\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019a jamais affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e d\u2019une quelconque mani\u00e8re par P2.) .<\/p>\n

Finalement, la Chambre criminelle rel\u00e8ve que contrairement aux d\u00e9clarations qu\u2019P4.) a faites lors de son interrogatoire du 20 juillet 2015 au cours duquel elle a d\u00e9clar\u00e9 au Juge d\u2019instruction avoir rompu tout contact avec P3.), l\u2019enqu\u00eate a permis de r\u00e9v\u00e9ler qu\u2019P4.) avait encore au moins deux contacts t\u00e9l\u00e9phoniques avec P3.) apr\u00e8s le braquage. Lors de ces entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, elle ne donne d\u2019ailleurs pas l\u2019impression d\u2019\u00eatre terrifi\u00e9e par son interlocuteur ou de lui en vouloir. Au contraire, elle accepte notamment de rendre service \u00e0 P3.) en l\u2019aidant \u00e0 immatriculer une voiture \u00e0 son nom et m\u00eame de le rencontrer.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019excuse p\u00e9nale de la contrainte morale ne saurait \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant au degr\u00e9 de participation de P3.) , P2.), P5.) et P4.) Pour qu\u2019il y ait participation criminelle, il faut que l\u2019 auteur ou le complice ait connaissance qu\u2019il participe \u00e0 un crime d\u00e9termin\u00e9, qu\u2019 il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution duquel il coop\u00e8re, le caract\u00e8re d\u2019un crime (Cass. belge, 9 d\u00e9cembre 1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l\u2019existence d\u2019un fait mat\u00e9riel de participation pr\u00e9alable ou concomitant selon un des modes pr\u00e9vus aux articles 66 et 67 du Code p\u00e9nal. Il faut enfin un concours de volont\u00e9 dans le chef des participants, une volont\u00e9 d\u2019 agir dans le but de commettre ensemble une infraction (MARCHAL et JASPAR, Principes de Droit p\u00e9nal, no 246). Ainsi aux termes de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal, \u00ab Seront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : Ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit \u00bb. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coop\u00e8rent directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des actes mat\u00e9riels de l\u2019infraction sont \u00e0 qualifier d\u2019auteurs. Ce sont des auteurs par acte mat\u00e9riel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, livre premier, article 66). Il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, et notamment des arr\u00eats G. c. B. du 2 juin 2005 et D. c. B. du 27 mars 2008 et d\u2019un arr\u00eat du 20 janvier 2011 dans une affaire H. c. L. que l\u2019imputation automatique au coauteur ou complice d\u2019une circonstance aggravante objective d\u2019une infraction constitue une violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation distincte et individualis\u00e9e dans le chef de chaque coauteur ou complice.<\/p>\n

Concernant les crit\u00e8res suivant lesquels cette appr\u00e9ciation doit se faire, la jurisprudence retient qu\u2019il n\u2019est pas requis que la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable de vol \u00e0 l\u2019aide de violences ait mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux violences, mais il suffit qu\u2019elle ait accept\u00e9, en pleine connaissance de cause, f\u00fbt-ce tacitement, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de leur commission, en d\u2019autres termes qu\u2019elle les ait envisag\u00e9es et accept\u00e9es.<\/p>\n

P5.) a d\u00e9clar\u00e9 que tant P3.) et P2.) que lui-m\u00eame ont au cours du braquage fait usage de violences et menac\u00e9 les victimes.<\/p>\n

P2.) a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir commis aucun acte de violence et n\u2019avoir prof\u00e9r\u00e9 aucune menace \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux B.) -A.). Il a contest\u00e9 avoir port\u00e9 une arme \u00e0 feu. Il serait rest\u00e9 tout le temps dans la cuisine en compagnie d\u2019P4.).<\/p>\n

P3.) a tent\u00e9 de convaincre la Chambre criminelle que parmi les deux auteurs de type maghr\u00e9bin d\u00e9crit par A.), il \u00e9tait celui qui a \u00e9t\u00e9 le moins violent.<\/p>\n

Face aux nombreuses versions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par les pr\u00e9venus qui tentent tant bien que mal de se d\u00e9douaner en s\u2019accusant mutuellement, l a Chambre criminelle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer avec certitude le r\u00f4le que chacun a jou\u00e9 au cours du braquage, pas plus qu\u2019elle est en mesure de d\u00e9terminer qui des trois pr\u00e9venus portait une arme.<\/p>\n

Il est constant en cause et non autrement contest\u00e9 que P5.) , P2.) et P3.) savaient qu\u2019ils participaient \u00e0 un cambriolage dans un appartement habit\u00e9 .<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir qu\u2019ils ont tous les trois n\u00e9cessairement accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019usage de violences en cas de r\u00e9sistance de la part des occupants de l\u2019appartement.<\/p>\n

La Chambre criminelle se r\u00e9f\u00e8re encore aux d\u00e9clarations des victimes et notamment de A.) qui a toujours affirm\u00e9 et a maintenu \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que les trois hommes, bien que parmi eux l\u2019 un a \u00e9t\u00e9 un brin plus humain \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mari, ont fait usage de violences et ont prof\u00e9r\u00e9 des menaces.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient sur base de ces d\u00e9clarations d\u2019ailleurs confirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience par le pr\u00e9venu P5.) que tous les trois ont activement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission des faits<\/p>\n

P3.), P2.) et P5.) ont ainsi \u0153uvr\u00e9 en groupe et ont volontairement, sciemment et directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission des faits qui leur sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toutes les circonstances aggravantes libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sont susceptibles d\u2019\u00eatre retenue s \u00e0 l\u2019encontre de P3.), P2.) et P5.) \u00e0 condition que les infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public soient \u00e9tablies \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Concernant P4.), force est de constater que cette derni\u00e8re savait, au plus tard au moment o\u00f9 elle a accept\u00e9 d\u2019accompagner P2.) dans l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.), qu\u2019elle participait \u00e0 un vol commis par plusieurs individus dans un appartement habit\u00e9 et a partant n\u00e9cessairement accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019usage de violences ou de menaces envers les propri\u00e9taires en cas de r\u00e9sistance de leur part.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient qu\u2019il existe n\u00e9anmoins un doute quant \u00e0 la question de savoir si P4.) devait envisager que des armes allaient \u00eatre employ\u00e9es ou montr\u00e9es par les copr\u00e9venus<\/p>\n

alors que rien ne permet de conclure que ces derniers avaient exhib\u00e9 celles-ci avant le braquage ni m\u00eame qu\u2019P4.) avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019ils \u00e9taient en possession d\u2019une arme \u00e0 feu ou d\u2019une arme blanche de sorte que cette circonstance aggravante ne pourra en tout \u00e9tat de cause pas \u00eatre retenue \u00e0 son encontre . Quant aux i nfractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public<\/p>\n

1. le vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou menaces sinon l\u2019 extorsion<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1. principalement aux pr\u00e9venus d\u2019avoir le 23 d\u00e9cembre 2008, entre 16.00 heures et 19.00 heures \u00e0 LIEU1.) , soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), divers objets de valeur, dont notamment une somme d\u2019argent en liquide d\u2019environ 3.500 euros, divers bijoux, des sacs \u00e0 main et des \u00e9charpes de grandes marques, pour une valeur totale d\u2019environ 50.000 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans la maison habit\u00e9e par B.) et A.) pr\u00e9qualifi\u00e9s, par quatre personnes pendant la nuit, et que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et ligot\u00e9es avec des objets trouv\u00e9s sur place dont des ceintures, et que du ruban adh\u00e9sif a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur leur bouche et leur nez et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es d\u2019un pistolet et d\u2019un couteau.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le Parquet reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, extorqu\u00e9 \u00e0 B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), divers objets de valeur, dont notamment une somme d\u2019argent en liquide d\u2019environ 3.500 euros, partant des fonds, valeurs et objets mobiliers avec la circonstance que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise dans la maison habit\u00e9e par B.) et A.) pr\u00e9qualifi\u00e9s, par quatre personnes pendant la nuit et que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et ligot\u00e9es avec des objets trouv\u00e9s sur place dont des ceintures, et que du ruban adh\u00e9sif a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur leur bouche et leur nez et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es d\u2019un pistolet et d\u2019un couteau.<\/p>\n

Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019 une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :<\/p>\n

— il faut qu\u2019il y ait soustraction, — l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, — l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin — il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019 autres termes, prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

Il faut encore que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019 ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. L\u2019intention frauduleuse du pr\u00e9venu se d\u00e9gage \u00e0 suffisance des circonstances dans lesquelles les objets pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 emport\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-m\u00eame, sous l\u2019empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exerc\u00e9es contre elle, l\u2019objet convoit\u00e9 par l\u2019auteur, il y a extorsion, tandis qu\u2019 il y a vol suivant l\u2019 article<\/p>\n

468 si l\u2019auteur appr\u00e9hende directement l\u2019objet, sans intervention de la victime, paralys\u00e9e par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v\u00b0 extorsion, n\u00b0 59).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort clairement des d\u00e9clarations des victimes qu\u2019une fois que le coffre- fort a \u00e9t\u00e9 ouvert par A.) sous la menace, les braqueurs se sont empar\u00e9s des diff\u00e9rents objets contenus dans celui-ci tout comme d\u2019autres objets qui se trouvaient dans l\u2019appartement.<\/p>\n

L\u2019infraction de vol des objets mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance de renvoi est partant \u00e9tablie dans le chef des pr\u00e9venus.<\/p>\n

L'article 471 du Code p\u00e9nal punit le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis avec une des circonstances ci-apr\u00e8s : 1\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis avec effraction, escalade ou fausses clefs ; 2\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions; 3\u00b0 si les coupables, ou l\u2019un d\u2019eux, ont pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 d\u2019 un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique ; 4\u00b0 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par deux ou plusieurs personnes ; 5\u00b0 si des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es.<\/p>\n

Si le vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances a \u00e9t\u00e9 commis avec deux des circonstances pr\u00e9mentionn\u00e9es, il sera puni de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans.<\/p>\n

Les violences ou menaces<\/p>\n

Pour que la peine commin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal soit encourue, des violences ou menaces doivent avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans la maison ou ses d\u00e9pendances (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, \u00e9d. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).<\/p>\n

Par violences, l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes \u00bb ; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. La Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause qu\u2019aussi bien A.) que B.) ont re\u00e7u des coups d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e des malfaiteurs dans l\u2019appartement et qu\u2019ils ont ensuite \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s et b\u00e2illonn\u00e9s , ces violences ayant \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es pendant tout le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la commission de l\u2019infraction.<\/p>\n

L\u2019article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces \u00ab tous les moyens de contrainte morale par la crainte d\u2019un mal imminent \u00bb. Les actes de contrainte morale peuvent s\u2019ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l\u2019\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l\u2019 impression qu'elle n\u2019 aura pas le moyen de recourir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pour \u00e9viter l\u2019accomplissement de la menace. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l\u2019\u00e2ge, de la situation et de la condition des personnes menac\u00e9es (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, \u00e9d. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319 ; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin A.) que l\u2019un des auteurs \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet tandis qu\u2019un autre \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau et qu\u2019ils ont utilis\u00e9 ces armes pour menacer les \u00e9poux B.) -A.) afin qu\u2019ils ouvrent le coffre-fort qui se trouvait dans leur appartement. Ils ont encore menac\u00e9 verbalement A.) en lui annon\u00e7ant qu\u2019ils allaient abattre son mari si elle n\u2019ouvrait pas le coffre-fort. Ils ont finalement menac\u00e9 les \u00e9poux avant de quitter l\u2019appartement en leur disant que s\u2019ils devaient se lever plus t\u00f4t de leur fauteuil, ils reviendraient et les abattraient.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient partant que des violences et des menaces ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La maison habit\u00e9e<\/p>\n

La circonstance de la maison habit\u00e9e est essentielle pour l\u2019application de l\u2019 article 471 du Code p\u00e9nal et se trouve d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 479 du m\u00eame code. E tant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur n\u2019a vis\u00e9 la circonstance de la maison habit\u00e9e que pour les vols commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, il en r\u00e9sulte n\u00e9cessairement que la maison o\u00f9 se commet le vol doit \u00eatre habit\u00e9e en fait \u00e0 ce moment, \u00e9tant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (R\u00e9pertoire pratique du droit belge, v\u00b0 vol, n\u00b0 641 et ss.).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 479 du Code p\u00e9nal \u00ab est r\u00e9put\u00e9 maison habit\u00e9e, tout b\u00e2timent, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, m\u00eame mobile ou tout autre lieu servant \u00e0 l\u2019habitation \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la circonstance de la maison habit\u00e9e ne fait pas de doute, le braquage ayant eu lieu au domicile des \u00e9poux B.) -A.).<\/p>\n

Quant aux circonstances aggravantes libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public La nuit par deux ou plusieurs personnes L\u2019article 478 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit le vol commis la nuit comme \u00e9tant le vol commis plus d\u2019une heure avant le lever et plus d\u2019une heure avant le coucher du soleil. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les faits ont eu lieu le 23 d\u00e9cembre 2008 entre 16.00 et 19.00 heures. A.) a en effet d\u00e9clar\u00e9 que le \u00ab couple \u00bb P2.)-P4.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 entre 16.00 et 16.30 heures \u00e0 la porte de l\u2019immeuble . L\u2019appel \u00e0 la police est intervenu \u00e0 19.15 heures et plus ou moins 10 minutes apr\u00e8s le d\u00e9part des malfaiteurs selon A.) . Le coucher du soleil au Luxembourg ayant eu lieu suivant les informations fournies \u00e0 l\u2019audience par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public \u00e0 16.38 heures le jour en question, affirmation qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par les pr\u00e9venus, et les infractions ayant \u00e9t\u00e9 commises au moins par trois personnes, cette circonstance aggravante se trouve remplie en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019arme montr\u00e9e ou employ\u00e9e Pour d\u00e9terminer si le vol a \u00e9t\u00e9 commis moyennant emploi ou pr\u00e9sentation d\u2019armes, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 482 du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00ab sont compris dans le mot armes, les objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 135 du pr\u00e9sent Code \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 135 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, per\u00e7ants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, m\u00eame si l\u2019on n\u2019en a pas fait usage \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de A.) qui ont toujours \u00e9t\u00e9 constant es et qu\u2019elle a r\u00e9affirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que l\u2019un des braqueurs \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un pistolet et un autre d\u2019un couteau.<\/p>\n

A.) a ajout\u00e9 que l\u2019arme \u00e0 feu semblait r\u00e9elle, mais qu\u2019il pouvait \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une arme factice.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Chambre criminelle rappelle qu\u2019\u00ab un pistolet, m\u00eame s\u2019il n\u2019est qu\u2019un jouet d\u2019enfant, inapte \u00e0 faire du mal \u00e0 personne, constitue une arme au sens des articles 135, 471 et 482 du Code p\u00e9nal si par l\u2019emploi qu\u2019il en fait, l\u2019auteur peut provoquer l\u2019intimidation de la victime du vol \u00bb (Cour 20 f\u00e9vrier 1987, P. 27, 97) .<\/p>\n

Ces armes ont \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es au cours du braquage pour intimider et men acer les \u00e9poux B.) -A.).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l es pr\u00e9venus P3.), P2.), P5.) et P4.) sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I principalement \u00e0 leur encontre avec les circonstances aggravantes telles que sp\u00e9cifi\u00e9es ci-devant, avec la r\u00e9serve que la circonstance aggravante de la pr\u00e9sentation d\u2019armes n\u2019est pas \u00e0 retenir dans le chef d\u2019P4.).<\/p>\n

2. la s\u00e9questration sinon la d\u00e9tention ill\u00e9gale<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2. principalement aux pr\u00e9venus d\u2019avoir le 23 d\u00e9cembre 2008, entre 16.00 heures et 19.00 heures \u00e0 LIEU1.) , d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en les retenant de force dans leur maison, pour faciliter la commission de crimes, et plus particuli\u00e8rement l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1..<\/p>\n

A titre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en les retenant de force dans leur maison, avec la circonstance qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des tortures corporelles.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 442 -1 du Code p\u00e9nal, \u00ab sera puni de la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans celui qui aura enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition.<\/p>\n

Toutefois la peine sera celle de la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans si la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition est lib\u00e9r\u00e9e volontairement avant le cinqui\u00e8me jour accompli depuis celui de l\u2019enl\u00e8vement, de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention ou de la s\u00e9questration sans que l\u2019ordre ou la condition ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

La peine sera celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie, si l\u2019enl\u00e8vement, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration a \u00e9t\u00e9 suivi de la mort de la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires pr\u00e9liminaires \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 relative \u00e0 la prise d\u2019otages que dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de sa loi, le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de la loi fran\u00e7aise du 9 juillet 1971 relative aux prises d\u2019otages et aux enl\u00e8vements de mineurs.<\/p>\n

Nonobstant le fait que l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi mentionne express\u00e9ment que le champ d\u2019application de l\u2019article relatif \u00e0 la prise d\u2019otages vise notamment l\u2019arrestation ou l\u2019enl\u00e8vement d\u2019une personne dans le but de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, par exemple l\u2019arrestation d\u2019une personne lors d\u2019un hold- up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine fran\u00e7aise afin de conna\u00eetre aussi bien les conditions d\u2019application pr\u00e9cises, que la port\u00e9e exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte fran\u00e7ais de base en la mati\u00e8re date du 8 juin 1970 — loi dite anti- casseurs -, ce texte r\u00e9primant les actes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l\u2019aggravation de la r\u00e9pression dans le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019otages dans l\u2019un des buts vis\u00e9s par la loi, ces buts \u00e9tant par ailleurs identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur luxembourgeois.<\/p>\n

a) Les notions d\u2019 enl\u00e8vement, d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration<\/p>\n

La doctrine fran\u00e7aise soumet l\u2019application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de r\u00e9primer l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la s\u00e9questration de personnes quelconques hors les cas o\u00f9 la loi l\u2019ordonne ce texte \u00e0 l\u2019accomplissement des trois conditions suivantes, \u00e0 savoir : — un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration, — l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, — l\u2019intention criminelle de l\u2019agent. 1) Un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration. L\u2019arrestation consiste dans l\u2019appr\u00e9hension au corps d\u2019un individu de telle sorte qu\u2019il se trouve priv\u00e9 d\u2019aller et venir \u00e0 son gr\u00e9 (GAR\u00c7ON, art.341 \u00e0 344, n\u00b05; VOULIN, par M.- L. RASSAT, n\u00b0 208). En l\u2019esp\u00e8ce, cette appr\u00e9hension a eu lieu dans la maison des \u00e9poux B.) -A.). Aussi bien A.) que B.) ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s par les pr\u00e9venus \u00e0 rester sur place et ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de ce fait de leur libert\u00e9 d\u2019aller et de venir. Quant \u00e0 la d\u00e9tention et la s\u00e9questration, la doctrine dit qu\u2019elles impliquent \u00e9galement une privation de libert\u00e9 pendant un certain laps de temps. Le droit belge consacre la m\u00eame approche : \u00ab L\u2019arrestation est la situation o\u00f9 une personne se voit perdre la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un tiers. Pourqu\u2019il y ait prise d\u2019otages, il est requis, bien entendu, que l\u2019arrestation soit ill\u00e9gale. Le seul fait de l\u2019arrestation suffit sans qu\u2019il soit exig\u00e9 que la privation de libert\u00e9 se prolonge dans le temps ; il s\u2019agit ici d\u2019une infraction instantan\u00e9e. La d\u00e9tention est quant \u00e0 elle, la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps : il s\u2019agit de la situation o\u00f9 une personne est maintenue en un lieu d\u00e9termin\u00e9 en telle sorte qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de fait, celle- ci se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer ou de faire appel \u00e0 des secours. Bien entendu, \u00e0 l\u2019instar<\/p>\n

de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention doit \u00eatre ill\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019une infraction continue \u00bb (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).<\/p>\n

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines pr\u00e9vues par l\u2019article 341 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais dans le cas o\u00f9 la personne arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e l\u2019a \u00e9t\u00e9 comme otage soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019 un crime ou d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019 un crime ou d\u00e9lit, soit, en un lieu secret, pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019 une condition.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du texte luxembourgeois, est nettement plus restrictive dans ce domaine \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019 elle soumet l\u2019 application de ce texte \u00e0 une v\u00e9ritable prise d\u2019otages — les actes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration devant constituer une prise d\u2019otages -, le texte luxembourgeois quant \u00e0 lui, visant alternativement l\u2019 enl\u00e8vement, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration. N\u00e9anmoins l\u2019\u00e9tude de ce texte, par le biais de la doctrine fran\u00e7aise, est importante \u00e9tant donn\u00e9 que les buts alternatifs , vis\u00e9s par la loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de libert\u00e9 sont faits, au vu de la loi, sont identiques. D\u00e8s lors les conditions d\u2019 application du texte fran\u00e7ais s\u2019appliquent \u00e9galement pour le texte luxembourgeois.<\/p>\n

Pour l\u2019application du texte fran\u00e7ais, la doctrine exige tout d\u2019 abord une corr\u00e9lation \u00e9troite entre la prise d\u2019otages et un crime ou un d\u00e9lit, la circonstance aggravante ne pouvant pas \u00eatre retenue lorsque la prise d\u2019 otages a lieu pour pr\u00e9parer ou faciliter un fait non d\u00e9lictueux. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, tout crime ou d\u00e9lit en corr\u00e9lation avec une prise d\u2019 otages entra\u00eene l\u2019application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un v\u00e9ritable lien de connexit\u00e9 entre la prise d \u2019otages et le crime ou le d\u00e9lit.<\/p>\n

Par analogie, pour l\u2019application du texte luxembourgeois, il faut une corr\u00e9lation \u00e9troite entre les faits d\u2019enl\u00e8vement, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration d\u2019 une part, et la commission d\u2019 un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, d\u2019 autre part. Il faut ensuite, pour le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019 otages en vue de pr\u00e9parer ou de faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019 un d\u00e9lit, qu\u2019elle soit ant\u00e9rieure ou au plus tard concomitante \u00e0 la consommation du crime ou du d\u00e9lit. En revanche, dans le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019otages en vue d\u2019assurer la fuite des malfaiteurs ou d\u2019en assurer leur impunit\u00e9, celle- ci peut se r\u00e9aliser \u00e0 tout moment, m\u00eame longtemps apr\u00e8s la commission de l\u2019 infraction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la s\u00e9questration des victimes a d\u00e9but\u00e9 avec l\u2019irruption de P3.) et P5.) dans l\u2019appartement des \u00e9poux B.) -A.) et s\u2019est prolong\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du braquage, les victimes ayant \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9es et rassembl\u00e9es dans le bureau o\u00f9 se trouvait le coffre-fort afin que les auteurs puissent proc\u00e9der \u00e0 la soustraction du contenu du coffre. Les victimes ont ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de leur libert\u00e9 d\u2019aller et de venir pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la commission des faits. A.) et B.) ont ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau ligot\u00e9s jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils ont r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9faire de leurs liens et d\u2019appeler \u00e9a police .<\/p>\n

La s\u00e9questration a partant eu lieu en vue de faciliter la commission du crime et pour assurer la fuite des auteurs.<\/p>\n

Ces faits constituent des actes de d\u00e9tention respectivement de s\u00e9questration arbitraire pr\u00e9vus par l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2) L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention et de la s\u00e9questration<\/p>\n

C\u2019est l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral que les arrestations, et les d\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es que par les repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 publique et qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, mis \u00e0 part les exceptions limitativement pr\u00e9vues par la loi, par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9hension par toute personne de l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, nul particulier n\u2019a le droit d\u2019arr\u00eater de d\u00e9tenir ou de s\u00e9questrer un individu quelconque.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des agissements des pr\u00e9venus ne peut \u00eatre mise en doute de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e autrement.<\/p>\n

3) L\u2019intention criminelle de l\u2019agent<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le mobile n\u2019\u00e9carte pas l\u2019intention criminelle qui existe d\u00e8s que l\u2019auteur d\u2019une arrestation, d\u2019une d\u00e9tention ou d\u2019une s\u00e9questration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l\u2019ont d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n

L\u2019intention r\u00e9sulte de la conscience de l\u2019auteur d\u2019un des actes pr\u00e9vus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison l\u00e9gitime une personne de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des circonstances, l\u2019intention criminelle dans le chef des pr\u00e9venus P3.), P4.), P5.) et P2.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie.<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : le but des actes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration<\/p>\n

L\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal se distingue de l\u2019article 434 du m\u00eame Code en ce sens que la loi \u00e9rige en crime le fait d\u2019une privation de libert\u00e9 si la personne arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e l\u2019a \u00e9t\u00e9 soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition.<\/p>\n

Il faut une corr\u00e9lation \u00e9troite, un v\u00e9ritable lien de connexit\u00e9, entre la privation de libert\u00e9 et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perp\u00e9tration d\u2019 un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, le souci d\u2019assurer leur fuite ou leur impunit\u00e9 en raison d\u2019 un crime ou d\u2019 un d\u00e9lit, ou enfin leur intention de faire r\u00e9pondre la personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019 une condition.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment se retrouve sans l\u2019ombre d\u2019un doute dans les faits dont la Chambre criminelle est saisie, la s\u00e9questration des \u00e9poux B.)-A.) n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e 1) qu\u2019en vue de commettre le crime de vol aggrav\u00e9 et 2) en vue d\u2019assurer la fuite des auteurs.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les pr\u00e9venus P3.), P4.), P5.) et P2.) sont \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019 infraction \u00e0 l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal en tant que co auteurs, pour avoir en connaissance de cause personnellement commis le crime.<\/p>\n

3. l\u2019association de malfaiteurs<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement aux pr\u00e9venus P3.), P4.) et P5.) d\u2019avoir le 23 d\u00e9cembre 2008, entre 16.00 heures et 19.00 heures \u00e0 LIEU1.) , \u00e9t\u00e9 membre d\u2019une association form\u00e9e pour commettre les infractions libell\u00e9es sub 1. et 2..<\/p>\n

L\u2019association de malfaiteurs suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u2022 l\u2019existence d\u2019une association r\u00e9elle entre plusieurs personnes,<\/p>\n

\u2022 la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et<\/p>\n

\u2022 une structure organique qui donne corps \u00e0 l\u2019entente existant entre les membres et qui d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00e9viter l\u2019\u00e9troitesse d\u2019une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur refuse d\u2019indiquer les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019organisation des bandes. Il abandonne l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la \u00ab conscience \u00e9clair\u00e9e des juges \u00bb et se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence de liens entre les membres.<\/p>\n

Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l\u2019association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par le juge du fond.<\/p>\n

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n\u00b02).<\/p>\n

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., num\u00e9ro 43\/2004 p\u00e9nal, 4 novembre 2004, num\u00e9ro 2113 du registre ; R\u00e9p. Dalloz, sub Association criminelle, n\u00b031 ; GAR\u00c7ON, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome II, p.931, n\u00b012 ).<\/p>\n

Le juge retiendra comme crit\u00e8res de l\u2019organisation de la bande : l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l\u2019existence de lieux de rendez-vous, l\u2019organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel.<\/p>\n

Pour \u00eatre punissable, la participation \u00e0 l\u2019association doit \u00eatre consciente et voulue, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal. Cette connaissance et cette volont\u00e9 doivent porter sur l\u2019association elle-m\u00eame, sur son existence et, principalement, sur son but.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli si un pareil groupe susceptible de constituer une association de malfaiteurs existait r\u00e9ellement ou avait op\u00e9r\u00e9, ni surtout que les pr\u00e9venus P3.), P4.) et P5.) en \u00e9taient membres.<\/p>\n

L\u2019association de malfaiteurs n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, les pr\u00e9venus P3.), P4.) et P5.) sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3. :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ;<\/p>\n

pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

pour avoir par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ;<\/p>\n

le 23 d\u00e9cembre 2008, entre 16.00 heures et 19.00 heures \u00e0 LIEU1.) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu exactes ;<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9 une association dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir \u00e9t\u00e9 membre d\u2019une association form\u00e9e pour commettre les infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. \u00bb<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P3.) , P2.), P5.) sont convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, leurs aveux partiels et les d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus \u00e0 l'audience sous la foi du serment :<\/p>\n

\u00ab comme coauteurs ayant commis les infractions ensemble,<\/p>\n

le 23 d\u00e9cembre 2008, entre 16.00 heures et 19.00 heures \u00e0 LIEU1.) ,<\/p>\n

1. en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans une maison habit\u00e9e, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par plusieurs personnes, et avec la circonstance que des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), divers objets de valeur, dont notamment une somme d\u2019argent en liquide d\u2019environ 3.500 euros, divers bijoux, des sacs \u00e0 main et des \u00e9charpes de grandes marques, pour une valeur totale d\u2019environ 50.000 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans la maison habit\u00e9e par B.) et A.) pr\u00e9qualifi\u00e9s, par quatre personnes pendant la nuit et que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et ligot\u00e9es avec des objets trouv\u00e9s sur place dont des ceintures, et que du ruban adh\u00e9sif a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur leur bouche et leur nez et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es d\u2019un pistolet et d\u2019un couteau,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 une personne, quel que soit son \u00e2ge, pour faciliter la commission d\u2019un crime ainsi que pour favoriser la fuite et assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs d\u2019un crime,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en les retenant de force dans leur maison, pour faciliter la commission de crimes, et plus particuli\u00e8rement l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1. ainsi que pour favoriser leur fuite et assurer leur impunit\u00e9 . \u00bb<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P4.) est convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ses aveux partiels et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment :<\/p>\n

\u00ab comme coauteur ayant pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution des infractions commises par les copr\u00e9venus P3.), P2.), P5.) une aide telle que, sans son assistance, les infractions n\u2019auraient pu \u00eatre commises,<\/p>\n

le 23 d\u00e9cembre 2008, entre 16.00 heures et 19.00 heures \u00e0 LIEU1.) ,<\/p>\n

1. en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne l eur appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans une maison habit\u00e9e, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par plusieurs personnes, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), divers objets de valeur, dont notamment une somme d\u2019argent en liquide d\u2019environ 3.500 euros, divers bijoux, des sacs \u00e0 main et des \u00e9charpes de grandes marques, pour une valeur totale d\u2019environ 50.000 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans la maison habit\u00e9e par B.) et A.) pr\u00e9qualifi\u00e9s, par quatre personnes pendant la nuit et que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et ligot\u00e9es avec des objets trouv\u00e9s sur place dont des ceintures, et que du ruban adh\u00e9sif a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur leur bouche et leur nez et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es ,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 une personne, quel que soit son \u00e2ge, pour faciliter la commission d\u2019un crime ainsi que pour favoriser la fuite et assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs d\u2019un crime,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en les retenant de force dans leur maison, pour faciliter la commission de crimes, et plus particuli\u00e8rement l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1., ainsi que pour favoriser leur fuite et assurer leur impunit\u00e9 . \u00bb<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai raisonnable Les mandataires de tous les pr\u00e9venus ont fait valoir que le d\u00e9lai raisonnable n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce et demandent \u00e0 la Chambre criminelle d\u2019en tenir compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine. Aux termes de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits qui ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 charge de P3.), P2.), P5.) et P4.) remontent \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2008 et les pr\u00e9venus n\u2019 ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du 23 mai 2016 et l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil date du 26 avril 2017. Appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre cette ordonnance par les pr\u00e9venus P5.) et P4.) en date du 28 avril 2017 respectivement du 2 mai 2017 et la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a rendu ses arr\u00eats le 12 juin 2017.<\/p>\n

La citation \u00e0 pr\u00e9venus est dat\u00e9e du 3 juillet 2018.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que plus de deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la citation \u00e0 l\u2019audience de l\u2019affaire par le Minist\u00e8re Public qui a tout au plus \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e de 7 semaines ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 du Parquet par les appels pr\u00e9cit\u00e9s contre l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate encore que ce d\u00e9lai ne se justifie pas par le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision autorisant la remise de P5.) aux autorit\u00e9s luxembourgeoises avant de pouvoir citer tous les pr\u00e9venus alors que la d\u00e9cision de la chambre de l\u2019instruction de la Cour d\u2019appel de Nancy est dat\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2018 et est partant post\u00e9rieure \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre criminelle retient qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en raison de la p\u00e9riode d\u2019inaction injustifi\u00e9e entre la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la citation des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur l\u2019administration de la preuve, de sorte que les poursuites p\u00e9nales restent recevables. Il y aura toutefois lieu d\u2019en tenir compte au niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

P3.), P2.) et P5.) Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus P3.) , P2.) et P5.) ont \u00e9t\u00e9 commises dans<\/p>\n

une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes desquelles la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine de r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans.<\/p>\n

Le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans une maison habit\u00e9e avec deux des circonstances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal est puni de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 73 et 74 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle peut, s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, remplacer la peine de r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans par une r\u00e9clusion non inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal La d\u00e9fense de P3.) a invoqu\u00e9 l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal pour ainsi conclure \u00e0 une r\u00e9duction de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier. Suivant l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal \u00ab la personne qui \u00e9tait atteinte au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, aucun des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ne permet de retenir dans le chef de P3.) une alt\u00e9ration de son discernement au moment des faits. Au contraire, l\u2019expert GLEIS a retenu dans son rapport d\u2019expertise psychiatrique du 5 janvier 2016 apr\u00e8s avoir notamment pris inspection de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du dossier m\u00e9dical de P3.) , que bien que ce dernier ait \u00e9t\u00e9, au moment des faits, atteint d\u2019un trouble mental, celui -ci n\u2019a pas alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes. Concernant l\u2019emprise psychologique que P1.) aurait eue sur lui, la Chambre criminelle rel\u00e8ve que celle- ci repose exclusivement sur les dires de P3.) et est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. En tout \u00e9tat de cause, dans la mesure o\u00f9 P1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus par le Minist\u00e8re public, la Chambre criminelle ne saurait, au risque de se contredire, retenir que ce dernier a exerc\u00e9 une pression psychologique sur P3.) afin qu\u2019il commette lesdites infractions . Ce moyen est partant \u00e0 rejeter et P3.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme pleinement responsable de ses actes. Lors de son r\u00e9quisitoire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a vu dans les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dans les d\u00e9clarations de la victime A.) et dans les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des copr\u00e9venus mati\u00e8re \u00e0 individualiser la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de P3.) et P5.) d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et P2.) de l\u2019autre. Ainsi le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public renvoie aux nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de P3.) et P5.) pour requ\u00e9rir \u00e0 l\u2019encontre de ces derniers qui ont fait preuve d\u2019une grande \u00e9nergie criminelle lors de l\u2019agression des \u00e9poux B.) -A.) une peine de r\u00e9clusion de 16 ans. Concernant le pr\u00e9venu P2.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public estime qu\u2019il y a lieu de prendre<\/p>\n

en compte le fait qu\u2019il n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, qu\u2019il \u00e9tait seulement \u00e2g\u00e9 de 24 ans au moment des faits et que bien qu\u2019il ait tent\u00e9 de minimiser son r\u00f4le, a \u00e9t\u00e9 en aveux d\u00e8s sa premi\u00e8re audition et il requiert \u00e0 son encontre une peine de r\u00e9clusion de 12 ans sans s\u2019opposer \u00e0 un \u00e9ventuel sursis.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient sur base des d\u00e9clarations des \u00e9poux B.) -A.) que P3.), P2.) et P5.) ont fait preuve d\u2019une extr\u00eame brutalit\u00e9 et d\u2019une violence purement gratuite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de victimes sans d\u00e9fense et \u00e2g\u00e9es de plus de 70 ans, comportement qui m\u00e9rite une sanction cons\u00e9quente.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes au profit de P3.) , P2.) et P5.) qu\u2019ils ont tous finalement avou\u00e9 avoir particip\u00e9 au braquage en question et ont fait preuve \u00e0 l\u2019audience d\u2019un repentir paraissant sinc\u00e8re.<\/p>\n

Elle retient encore au profit de P2.) \u00e0 titre de circonstance att\u00e9nuante son jeune \u00e2ge au moment des faits.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 indubitable des infractions commises, et notamment des violences et menaces mises en oeuvre, tout en tenant compte des circonstances att\u00e9nuantes ci-avant pr\u00e9cis\u00e9es, ensemble le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la Chambre criminelle condamne P3.) et P5.) chacun \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 10 ans et P2.) \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 8 ans.<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 7- 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations ant\u00e9rieures des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 les condamnations ant\u00e9rieures de P3.) et P5.), plus aucun am\u00e9nagement de la peine de r\u00e9clusion retenue \u00e0 leur encontre n\u2019est possible.<\/p>\n

P2.) n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de sorte qu\u2019il peut encore b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 prononcer et il ne para\u00eet pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la Chambre criminelle. La Chambre criminelle entend d\u00e8s lors lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis partiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer. En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont sont rev\u00eatus les pr\u00e9venus P3.), P2.) et P5.).<\/p>\n

En application des articles 11 et 12 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce \u00e0 l\u2019encontre de P3.), P2.) et P5.) pour une dur\u00e9e de dix ans les interdictions y pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

P4.) Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P4.) ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes desquelles la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine de r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans.<\/p>\n

Le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces la nuit par plusieurs personnes dans une maison habit\u00e9e est puni en application de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9c lusion de dix \u00e0 quinze ans.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 73 et 74 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle peut, s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, remplacer la peine de r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans par la r\u00e9clusion non inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a requis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P4.), en tenant compte de son jeune \u00e2ge au moment des faits et de sa bonne collaboration lors de l\u2019instruction ensemble l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef une peine de r\u00e9clusion de 7 ans et ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un \u00e9ventuel sursis.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient sur base des d\u00e9clarations des \u00e9poux B.) -A.) que P4.) n\u2019a fait preuve d\u2019aucune violence \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes au profit d\u2019 P4.) le fait qu\u2019elle a, d\u00e8s sa premi\u00e8re audition, avou\u00e9 avoir particip\u00e9 au braquage en question, qu\u2019elle a fait preuve d\u2019un repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience et qu\u2019elle \u00e9tait seulement \u00e2g\u00e9e de 21 ans au moment des faits.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 indubitable des infractions commises tout en tenant compte des circonstances att\u00e9nuantes ci-avant pr\u00e9cis\u00e9es, ensemble le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la Chambre criminelle estime que les faits retenus \u00e0 charge d\u2019 P4.) sont sanctionn\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate par une peine de r\u00e9clusion de 5 ans .<\/p>\n

P4.) n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de sorte qu\u2019elle peut encore b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 prononcer et elle ne para\u00ee t pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la Chambre criminelle. La Chambre criminelle entend lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer . En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont est rev\u00eatue P4.).<\/p>\n

En application des articles 11 et 12 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce \u00e0 l\u2019encontre d\u2019P4.) pour une dur\u00e9e de dix ans les interdictions y pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal, tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le m\u00eame jugement ou arr\u00eat.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner P3.), P2.), P5.) et P4.) solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 17 octobre 2018, Ma\u00eetre S\u00e9bastien KIEFFER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne ROTH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) contre P3.), P1.), P2.), P4.) et P5.), d\u00e9fendeurs au civil. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P1.) au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, la Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre P3.), P2.), P5.) et P4.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

I. Pr\u00e9judices mat\u00e9riels<\/p>\n

A. quant aux biens vol\u00e9s le 23 d\u00e9cembre 2008<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame en premier lieu le paiement de la somme de 13.926 euros qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en charge par l\u2019assurance pour les biens qui d\u2019une part ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s et d\u2019autre part ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s lors du braquage.<\/p>\n

La demanderesse au civil se base pour r\u00e9clamer ce montant sur une \u00e9valuation de la valeur des objets vol\u00e9s op\u00e9r\u00e9e par la Police (rapport n\u00b023- 5387-26\/09 du 13 mars 2009).<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve tout d\u2019abord que dans la mesure o\u00f9 la compagnie d\u2019assurances a d\u00fb proc\u00e9der, en vue de la prise en charge de l\u2019indemnisation de la valeur des diff\u00e9rents objets vol\u00e9s respectivement endommag\u00e9s, \u00e0 une \u00e9valuation plus approfondie que celle op\u00e9r\u00e9e par la police.<\/p>\n

A.) n\u2019apporte ensuite aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir que la compagnie d\u2019assurances a, en vertu du contrat d\u2019assurance souscrit, refus\u00e9 de prendre en charge certains objets ou a refus\u00e9 de l\u2019indemniser au-del\u00e0 d\u2019un certain montant plafonn\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la demande visant \u00e0 obtenir indemnisation de ce chef est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

B. quant aux frais engag\u00e9s pour les soins de sant\u00e9 A.) sollicite l\u2019attribution de la somme de 5.000 euros correspondant aux frais qu\u2019elle a d\u00fb supporter suite aux coups et blessures dont elle a \u00e9t\u00e9 victime au cours du braquage et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en charge par la Caisse nationale de sant\u00e9. La Chambre criminelle retient qu\u2019il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019ont pas pu prendre en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u00e9bours\u00e9s par la demanderesse au civil pour traiter les s\u00e9quelles de son agression, une quote-part des frais de m\u00e9decins et du prix des m\u00e9dicaments restant \u00e0 charge de l\u2019assur\u00e9 tout comme les frais de d\u00e9placement. La Chambre criminelle ne dispose pas des renseignements n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de ce poste de pr\u00e9judice de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner, avant tout progr\u00e8s en cause, une expertise avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

II. Pr\u00e9judice moral et corporel<\/p>\n

A. Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique B. Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, aspect moral C. Pretium doloris D. Pr\u00e9judice esth\u00e9tique E. Pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e dans son principe. En effet, les dommages dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La Chambre criminelle ne dispose cependant pas des renseignements n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judices accrus \u00e0 A.), de sorte qu'il y a lieu d\u2019ordonner, avant tout progr\u00e8s en cause, une expertise avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

F. L\u2019action ex haerede<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices que feu son mari B.) a subi des suites des violences dont il a \u00e9t\u00e9 victime le 23 d\u00e9cembre 2008 et qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 75.000 euros.<\/p>\n

L\u2019action ex haerede est l\u2019action exerc\u00e9e par les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt en r\u00e9paration du dommage subi par ce dernier. La preuve du dommage subi par le d\u00e9funt suffit \u00e0 justifier l\u2019action h\u00e9r\u00e9ditaire (Trait\u00e9 de Droit Civil, Les Conditions de la Responsabilit\u00e9, G. Viney et P. Jourdain, p.173, No 323) .<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et notamment du fait que les \u00e9poux B.)-A.) ont conclu le 20 d\u00e9cembre 1976 un contrat de mariage modifiant leur r\u00e9gime matrimonial et le transformant en communaut\u00e9 universelle de biens, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

La Chambre criminelle \u00e9value, ex aequo et bono, le pr\u00e9judice subi par B.) au montant de 15.000 euros.<\/p>\n

L\u2019action ex haerede est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme de 15.000 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant les d\u00e9fendeurs au civil P3.), P2.), P5.) et P4.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil A.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 d\u00e9cembre 2008, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

G. Perte d\u2019un \u00eatre cher<\/p>\n

A.) sollicite finalement la condamnation des d\u00e9fendeurs au civil au paiement de la somme de 100.000 euros correspondant au pr\u00e9judice subi suite \u00e0 la perte de son \u00e9poux B.) . Elle explique \u00e0 l\u2019appui de sa demande que son \u00e9poux ne s \u2019est jamais remis de l\u2019agression subie le 23 d\u00e9cembre 2008 et que celle- ci a finalement conduit \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s 4 ans plus tard.<\/p>\n

La Chambre criminelle se doit de constater qu\u2019elle n\u2019est saisie d\u2019aucun d\u2019homicide volontaire respectivement de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort de B.) de sorte qu\u2019elle doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande relative \u00e0 ce chef de pr\u00e9judice.<\/p>\n

La partie civile conclut en cas d\u2019institution d\u2019une expertise \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision de 10.000 euros.<\/p>\n

Au vu des renseignements actuellement en possession de la Chambre criminelle, la demande en allocation d\u2019une provision est fond\u00e9e pour le montant de 10.000 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, celle-ci est \u00e0 r\u00e9server en mati\u00e8re d\u2019expertise.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement , les pr\u00e9venus P2.) , P3.), P4.) et P5.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de P1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demander esse au civil entendue en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

P1.)<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat,<\/p>\n

P3.)<\/p>\n

d i t qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e P3.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de DIX (10) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 13.465,33 euros ,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P3.) pour une dur\u00e9e de dix (10) ans l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;<\/p>\n

2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019 \u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe ; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019 \u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement. P5.)<\/p>\n

d i t qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,<\/p>\n

c o n d a m n e P5.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de DIX (10) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 316,88 euros ,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P5.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P5.) pour une dur\u00e9e de dix (10) ans l\u2019 interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019e st \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe ; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019 \u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n

P2.)<\/p>\n

d i t qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,<\/p>\n

c o n d a m n e P2.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de HUIT (8) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 182,43 euros ,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de CINQ (5) ans de cette peine de r\u00e9clusion,<\/p>\n

a v e r t i t P2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P2.) pour une dur\u00e9e de dix (10) ans l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapab les mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe ; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019 \u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n

P4.)<\/p>\n

d i t qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 71 -2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e P4.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de CINQ (5) ans, ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 236,53 euros ,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine de r\u00e9clusion,<\/p>\n

a v e r t i t P4.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P4.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont elle est rev\u00eatue,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P4.) pour une dur\u00e9e de dix (10) ans l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe ;<\/p>\n

6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019 \u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement,<\/p>\n

c o n d a m n e P3.), P2.), P5.) et P4.) solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale . AU CIVIL :<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P3.), P2.), P5.) et P4.),<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P1.),<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 obtenir indemnisation de la perte d\u2019un \u00eatre cher,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile fond\u00e9e en son principe,<\/p>\n

d i t la demande exerc\u00e9e par A.) en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de B.) fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil P3.) , P2.), P5.) et P4.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil A.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 d\u00e9cembre 2008, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

pour le surplus,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

n o m m e expert -m\u00e9dical le docteur Marco SCHROELL, chirurgien, demeurant \u00e0 L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, et expert-calculateur, Ma\u00eetre Tonia FRIEDERS- SCHEIFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur les dommages mat\u00e9riel s, corporel, moral et esth\u00e9tique accrus \u00e0 A.) \u00e0 la suite des faits ayant eu lieu le 23 d\u00e9cembre 2008 et de fixer les indemnit\u00e9s lui revenant de ces chefs, en tenant compte tant des prestations que des recours \u00e9ventuels, d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, a u t o r i s e les experts \u00e0 s\u2019 entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i t qu\u2019en cas de refus, de retard ou d\u2019emp\u00eachement des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif, d i t la demande en allocation d\u2019une provision fond\u00e9e pour le montant de 10.000 euros,<\/p>\n

c o n d a m n e les d\u00e9fendeurs au civil P3.) , P2.), P5.) et P4.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil A.) une provision de DIX MILLE (10.000) euros,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e la demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que les frais,<\/p>\n

f i x e l\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial.<\/p>\n

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 65, 66, 135, 442- 1, 461, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3, 130, 183- 1, 190, 190- 1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l \u2019audience par Madame le Vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice -pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge et Paul MINDEN, juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Daniel SCHON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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