{"id":774590,"date":"2026-04-30T07:26:40","date_gmt":"2026-04-30T05:26:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-45025\/"},"modified":"2026-04-30T07:26:43","modified_gmt":"2026-04-30T05:26:43","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-45025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-45025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-45025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 12\/1 9 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45025 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2017, comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et: A), demeurant \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte REYTER, comparant par Ma\u00eetre Faisal QURAISHI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 mars 2014, A) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019y voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le montant total de 765.287,52 EUR; \u00e0 titre subsidiaire, le montant de 6.378,04 EUR au cas o\u00f9 le licenciement n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9clar\u00e9 abusif. Il a encore sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 lui restituer certains documents et effets personnels. En outre, il a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a fait convoquer A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance que ce dernier a introduite par requ\u00eate du 12 mars 2014 et pour voir condamner A) aux frais et d\u00e9pens tant de l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e que de la demande en p\u00e9remption. Elle a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500,- EUR.<\/p>\n

Par jugement rendu le 16 mai 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande en p\u00e9remption d\u2019instance irrecevable. Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a d\u2019abord retenu que A) a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate au greffe de la justice de paix en date du 12 mars 2014, de sorte qu\u2019en application des articles 1256 et 1258 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai de p\u00e9remption de trois ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 13 mars 2014 \u00e0 0:00 heures pour expirer le 12 mars 2017 \u00e0 24:00 heures. Il a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que, le 13 mars 2014 ayant \u00e9t\u00e9 un dimanche, le d\u00e9lai de p\u00e9remption a, en application de l\u2019article 1260 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 au 13 mars 2017 \u00e0 24:00 heures, pour en d\u00e9duire que la demande en p\u00e9remption d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg le 13 mars 2017 est pr\u00e9matur\u00e9e et partant irrecevable.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 3 juillet 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que la demande en p\u00e9remption d\u2019instance du 13 mars 2017 est recevable et fond\u00e9e et de d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9e l\u2019instance introduite par A) par requ\u00eate du 12 mars 2014, en application des dispositions de l\u2019article 540 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle demande, en outre, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et \u00e0 voir condamner A) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 1.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens tant de l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e que de la demande en p\u00e9remption.<\/p>\n

3 A) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, sinon \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en tous ces points et il demande le renvoi de l\u2019affaire au fond par devant le juge de premi\u00e8re instance pour y \u00eatre tois\u00e9e. Il sollicite encore la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR et aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019intim\u00e9 se rapporte \u00e0 prudence de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en sa pure forme et fait valoir que l\u2019acte d\u2019appel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et n\u2019\u00e9tait pas accompagn\u00e9 d\u2019une constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour, ce qui constituerait une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond rendant l\u2019acte d\u2019appel nul. L\u2019appelante r\u00e9plique que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences des articles 585 et 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab Outre les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 153 et \u00e0 l\u2019article 154 l\u2019appel contient \u00e0 peine de nullit\u00e9:<\/p>\n

1) la constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant,<\/p>\n

2) le d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat,<\/p>\n

3) l\u2019indication du jugement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les chefs du jugement auxquels l\u2019appel est limit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 153 \u00ab Tout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9, ind\u00e9pendamment des mentions prescrites par ailleurs: (\u2026) 3) les nom, pr\u00e9noms, demeure et signature de l\u2019huissier de justice;<\/p>\n

4) les nom, pr\u00e9noms, profession et domicile du destinataire;<\/p>\n

5) les formalit\u00e9s de la signification de l\u2019acte. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019acte d\u2019appel indique clairement qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00ab ayant pour avocat Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT, avocat \u00e0 la Cour (\u2026) lequel est constitu\u00e9 et occupe pour elle sur la pr\u00e9sente et ses suites \u00bb, de sorte qu\u2019il contient bien une constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 585 pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019acte d\u2019appel indique, en outre, les nom, pr\u00e9noms et demeure de l\u2019huissier de justice, lequel a \u00e9galement sign\u00e9 l\u2019acte en question, de sorte que les dispositions de l\u2019article 153 pr\u00e9cit\u00e9 sont \u00e9galement remplies. Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige que l\u2019acte soit en outre sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 se remet encore \u00e0 prudence de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour cause de tardivet\u00e9.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 150 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du tribunal du travail doit \u00eatre interjet\u00e9 sous peine de forclusion dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s\u2019il est contradictoire.<\/p>\n

En mati\u00e8re de droit du travail le jugement est, au v\u0153u de l\u2019article 148, alin\u00e9a 4 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, notifi\u00e9 aux parties par la voie du greffe.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du certificat de notification \u00e9mis par la justice de paix que le jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 23 mai 2017 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

En application des articles 1256 et 1260 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours, qui aurait normalement expir\u00e9 le dimanche 2 juillet 2017, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 au lundi, 3 juillet 2017, de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le 3 juillet 2017 n\u2019est pas tardif.<\/p>\n

L\u2019appel relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

L\u2019appelante reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fait application des articles 1256, 1258 et 1260 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile concernant les d\u00e9lais de proc\u00e9dure pour d\u00e9terminer \u00e0 quelle date la p\u00e9remption d\u2019instance serait acquise malgr\u00e9 le fait que la p\u00e9remption d\u2019instance pos\u00e9e par l\u2019article 540 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne constituerait pas un d\u00e9lai de proc\u00e9dure, alors qu\u2019elle n\u2019exercerait pas, en principe, d\u2019influence sur l\u2019action, mais viserait \u00e0 sanctionner l\u2019inaction de la partie qui avait int\u00e9r\u00eat aux poursuites en \u00e9teignant son droit d\u2019agir en justice. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la doctrine fran\u00e7aise selon laquelle la computation du d\u00e9lai de p\u00e9remption doit \u00eatre effectu\u00e9e comme pour un d\u00e9lai de prescription extinctive et non comme un d\u00e9lai de proc\u00e9dure. Ainsi, si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, toute prorogation au premier jour ouvrable suivant serait exclue .<\/p>\n

En l\u2019occurrence, depuis le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en date du 12 mars 2014, l\u2019intim\u00e9 se serait content\u00e9 de demander la refixation de l\u2019affaire sans communiquer la moindre pi\u00e8ce, et aucun acte interruptif du d\u00e9lai de p\u00e9remption ne serait intervenu. L\u2019instance aurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 p\u00e9rim\u00e9e le dimanche 12 mars 2017, soit trois ans apr\u00e8s les derni\u00e8res diligences effectu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, de sorte que la requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2017 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante estime encore que le tribunal aurait d\u00fb prendre en consid\u00e9ration le courrier de son mandataire vers\u00e9 le 13 avril 2017 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que le mandataire de la partie adverse a pris position quant au contenu de ce courrier par deux courriers transmis en date des 1 9 et 20 avril 2017.<\/p>\n

A l\u2019appui de son argumentation, l\u2019appelante renvoie \u00e0 trois arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise (chambre commerciale, 10 janvier 2006, n\u00b0 de pourvoi 04- 10.482; chambre civile 2, 7 avril 2016, n\u00b0 de pourvoi 15-12.960 et chambre commerciale, 13 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 de pourvoi 14- 16.037, publi\u00e9s au bulletin).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande principalement la confirmation du jugement pour les motifs y repris. Il estime que le fait par le l\u00e9gislateur d\u2019int\u00e9grer la p\u00e9remption d\u2019instance dans le code de proc\u00e9dure civile d\u00e9montre son intention de la soumettre pleinement aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais conclue \u00e0 B\u00e2le le 16 mai 1972 (ci-apr\u00e8s la Convention de B\u00e2le) disposant que \u00ab Il est tenu compte des samedis, dimanches et f\u00eates l\u00e9gales dans la computation d'un d\u00e9lai. Toutefois, lorsque le dies ad quem d'un d\u00e9lai avant l'expiration duquel un acte doit \u00eatre accompli est un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ou consid\u00e9r\u00e9 comme tel, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 englober le premier jour ouvrable qui suit. \u00bb qui, selon le rapport explicatif du Conseil de l\u2019Europe, s\u2019appliquerait aussi \u00e0 la computation des d\u00e9lais de prescription extinctive.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, il fait remarquer que, contrairement au Luxembourg, la France n\u2019a pas ratifi\u00e9 la Convention de B\u00e2le de sorte que ses juridictions n\u2019ont pas \u00e0 l\u2019appliquer ni ses auteurs \u00e0 s\u2019y int\u00e9resser (sic).<\/p>\n

Il estime que le tribunal aurait \u00e0 bon droit \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats le document vers\u00e9 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la partie appelante, notamment en vertu du principe du respect du droit de la d\u00e9fense et du contradictoire, et en vertu du principe de l\u2019oralit\u00e9 des d\u00e9bats.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 la Cour consid\u00e9rait que le tribunal n\u2019aurait pas d\u00fb \u00e9carter les documents re\u00e7us intempestivement, l\u2019intim\u00e9 fait valoir que le courrier et les moyens n\u2019\u00e9taient pas pertinents et que l\u2019appelante s\u2019est content\u00e9e d\u2019envoyer une d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise dont elle aurait tir\u00e9 un commentaire fallacieux en totale contradiction avec ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

Il fait remarquer que par une jurisprudence constante, la chambre sociale de la Cour de cassation fran\u00e7aise rel\u00e8ve qu\u2019 \u00ab en mati\u00e8re prud\u2019homale, l\u2019instance est p\u00e9rim\u00e9e lorsque les parties s\u2019abstiennent d\u2019accomplir, pendant le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure civile, les diligences express\u00e9ment mises \u00e0 leur charge par la juridiction \u00bb.<\/p>\n

Toujours plus subsidiairement, l\u2019intim\u00e9 fait valoir que les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour compl\u00e9ter le dossier et qu\u2019en l\u2019occurrence, \u00e9vinc\u00e9 de son travail, il n\u2019avait plus acc\u00e8s \u00e0 d\u2019importants documents et devait en amasser minutieusement d\u2019autres, ce qui prenait du temps.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique que l\u2019article 5 de la Convention de B\u00e2le du 16 mai 1972 est inapplicable \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai applicable \u00e0 la p\u00e9remption d\u2019instance ne constitue manifestement pas un \u00ab d\u00e9lai avant l\u2019expiration duquel un acte doit \u00eatre accompli \u00bb. Elle consid\u00e8re que l\u2019intim\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 5 et du rapport explicatif qui, par ailleurs, ne lierait pas le juge luxembourgeois. Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise cit\u00e9es<\/p>\n

6 par l\u2019intim\u00e9 ne seraient pas pertinentes alors qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019application de dispositions particuli\u00e8res du code du travail fran\u00e7ais concernant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil des prud\u2019hommes. Il r\u00e9sulterait d\u2019une jurisprudence constante que de simples demandes de refixation de l\u2019appel ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription. L \u2019intim\u00e9 se serait content\u00e9 de demander la refixation de l\u2019affaire sans indiquer de raison particuli\u00e8re ni communiquer la moindre pi\u00e8ce, aucune pi\u00e8ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance et les pi\u00e8ces finalement vers\u00e9es apr\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t seraient sans lien avec la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 des d\u00e9bats les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dans un courrier vers\u00e9 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire \u00e0 l\u2019audience, en vertu du principe du respect des droits de la d\u00e9fense et du contradictoire et compte tenu de l\u2019oralit\u00e9 des d\u00e9bats devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant reprend ces arguments en instance d\u2019appel, ils sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par la Cour.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 13 d\u00e9cembre 2016 invoqu\u00e9 par l\u2019appelante manque de pertinence dans la mesure o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le moyen relatif \u00e0 la p\u00e9remption.<\/p>\n

Les deux autres arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise cit\u00e9s par l\u2019appelante, du 10 janvier 2006 respectivement du 7 avril 2016, concernent des d\u00e9lais de prescription et non pas le d\u00e9lai de p\u00e9remption.<\/p>\n

En France, les modalit\u00e9s de computation du d\u00e9lai ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es par le code de proc\u00e9dure civile. Selon la nature juridique qu'elle conf\u00e8re au d\u00e9lai de p\u00e9remption, la doctrine adopte des solutions divergentes. Certains auteurs consid\u00e8rent qu'il convient d'appliquer les r\u00e8gles de la prescription extinctive au d\u00e9lai de p\u00e9remption. La computation du d\u00e9lai de deux ans s'op\u00e8re, selon eux, non point \u00e0 la mani\u00e8re des d\u00e9lais de proc\u00e9dure, mais conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la prescription extinctive (V. H. SOLUS et R. PERROT, t. 3, p. 1006, no 1201; M. BANDRAC, La nature juridique de la prescription extinctive en mati\u00e8re civile, 1986, Economica, p. 219, no 235). Dans ce cas, le jour de l'\u00e9ch\u00e9ance est compris dans le calcul mais pas le jour de d\u00e9part; aucune augmentation \u00e0 raison des distances n'est applicable, et la prorogation au premier jour ouvrable suivant si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 est exclue.<\/p>\n

Au contraire, il est permis de consid\u00e9rer que le d\u00e9lai de p\u00e9remption fait partie de la cat\u00e9gorie des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et, \u00e0 ce titre, ob\u00e9it aux r\u00e8gles de computation pr\u00e9vues par les articles 640 et suivants du code de proc\u00e9dure civile (Basse-Terre, 13 f\u00e9vr. 1984, Gaz. Pal. 1984. 2. Somm. 293, les juges ont appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de la computation des articles 641 et suivants du code de proc\u00e9dure civile). La p\u00e9remption d'instance constitue une sanction proc\u00e9durale (S. GUINCHARD, Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Dalloz Action 2006- 2007, nos 352- 361, p. 791). Dans ce cas, le d\u00e9lai de p\u00e9remption expire le jour de l'accomplissement de la derni\u00e8re diligence interruptive, et \u00e0 d\u00e9faut de quanti\u00e8me identique, il expire le dernier jour du mois (C. pr. civ., art. 641, al. 2).<\/p>\n

7 Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. pr. civ., art. 642). (cf. P\u00e9remption d'instance, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, Dalloz, n\u00b0 61 et ss).<\/p>\n

Il para\u00eet logique de consid\u00e9rer le d\u00e9lai de p\u00e9remption comme un d\u00e9lai de proc\u00e9dure, et de faire application des dispositions des articles 640 et suivants du code de proc\u00e9dure civile. (cf. JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 800- 35: P\u00e9remption d'instance, du 26 octobre 2018, n\u00b0 23).<\/p>\n

La Cour rejoint l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9cit\u00e9e. C \u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les premiers juges ont fait application des articles 1256, 1258 et 1260 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et retenu que, la requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 12 mars 2014, le d\u00e9lai de p\u00e9remption de trois ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 13 mars 2014 \u00e0 0:00 heures pour expirer le 12 mars 2017 \u00e0 24:00 heures mais que, le 12 mars 2017 ayant \u00e9t\u00e9 un dimanche, il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 au 13 mars 2017 \u00e0 24:00 heures.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la demande en p\u00e9remption d\u2019instance, d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 13 mars 2017, est pr\u00e9matur\u00e9e et partant irrecevable.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelante demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance d\u00e8s lors qu\u2019il aurait fait tra\u00eener l\u2019affaire pendant trois ans devant le tribunal du travail, en ne communiquant aucune pi\u00e8ce, ce qui aurait abouti n\u00e9cessairement \u00e0 ce que l\u2019appelante introduise une demande en p\u00e9remption d\u2019instance.<\/p>\n

L'application de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. (Cass. n\u00b0 60\/15, 2 juillet 2015, n\u00b0 3508 du registre; Cass. n\u00b0 26\/17, 16 mars 2017, n\u00b0 3763 du registre).<\/p>\n

Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de A) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes, non comprises dans les d\u00e9pens, qu\u2019il a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre une requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR et il y a encore lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

8 re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le tribunal du travail,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Faisal QURAISHI sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 12\/1 9 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45025 du r\u00f4le. 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