{"id":774605,"date":"2026-04-30T07:27:09","date_gmt":"2026-04-30T05:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4064\/"},"modified":"2026-04-30T07:27:13","modified_gmt":"2026-04-30T05:27:13","slug":"cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4064","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4064\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4064"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

N\u00b0 11 \/ 2019 du 17.01.2019. Num\u00e9ro 4064 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Jean HOSS, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) , actuellement sans si\u00e8ge social ni lieu d\u2019\u00e9tablissement connus,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————-<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 106\/2017, rendu le 24 mai 2017 sous le num\u00e9ro 42970 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que X , administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef d\u2019abus de biens sociaux pour avoir effectu\u00e9, par \u00ab e-banking \u00bb, quatre virements du compte courant ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dans les livres de la SOC1) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du chef de fraude informatique ; que le montant total vir\u00e9 d\u00e9passait de loin le solde du compte courant ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en con damnation au paiement du susdit montant et en validation d\u2019une saisie-arr\u00eat dirig\u00e9e par la SOC1) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et X ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab a) tir\u00e9<\/p>\n

1. de la violation des articles 1131, 1133, 1984, 1991 et 1992 du Code civil (1 \u00e8re branche),<\/p>\n

2. de la violation de l'article 60 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et (2 e branche),<\/p>\n

b) en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que << c'est \u00e0 juste titre que le tribunal d'arrondissement a retenu que le d\u00e9biteur de la banque est bien la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et non X en nom personnel >> (page 7, alin\u00e9a 5, de l'arr\u00eat dont cassation, soulignement ajout\u00e9),<\/p>\n

c) aux motifs que :<\/p>\n

<< c'est en vain que la banque fait plaider en appel que les ordres de virements n'\u00e9maneraient pas du titulaire du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) . Cette<\/p>\n

derni\u00e8re en sa qualit\u00e9 de personne morale agit forc\u00e9ment par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Or il n'est pas contest\u00e9 que X a eu la qualit\u00e9 d'administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 et a eu de ce chef qualit\u00e9 pour engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) >> (deuxi\u00e8me alin\u00e9a sous <<Appr\u00e9ciation de la Cour>>, page 5 de l'arr\u00eat dont cassation, soulignement ajout\u00e9),<\/p>\n

et que<\/p>\n

<< il y a lieu de relever que m\u00eame si X avait commis une faute civile en exploitant une faille du syst\u00e8me informatique de la banque, le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 cette faute est n\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , responsable du d\u00e9couvert non autoris\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la banque et non dans le chef de la banque, dont le pr\u00e9judice n'est apparu que par suite de l'insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et de sa mise en faillite laquelle a d\u00e9finitivement compromis toute r\u00e9gularisation de son solde d\u00e9biteur aupr\u00e8s de la banque >> (page 7, alin\u00e9a 3, de l'arr\u00eat dont cassation, soulignement ajout\u00e9),<\/p>\n

d) alors cependant que :<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

X \u00e9tait un administrateur d\u2019SOC3) S.A. ; il en \u00e9tait aussi un administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les relations entre un administrateur et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ainsi que celles entre un administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles du mandat.<\/p>\n

L'article 1984 du Code civil d\u00e9finit le mandat comme << l'acte par lequel une personne donne \u00e0 une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. >> D'apr\u00e8s l'article 1991 du m\u00eame Code, << le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure charg\u00e9 >> et l'article 1992 pr\u00e9voit que << le mandataire r\u00e9pond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu' il commet dans sa gestion >>. A l'instar de tout autre contrat, le mandat doit avoir un objet et une cause licites. A ce titre, l'article 1131 du Code civil (<<l'obligation (…) sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet >>) et 1133 du m\u00eame Code (<< la cause est illicite, quand elle est prohib\u00e9e par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou \u00e0 l'ordre public >>) s'appliquent au mandat conf\u00e9r\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 un administrateur ou administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

<< Si l'acte que le mandataire se voit charg\u00e9 de conclure est illicite en lui- m\u00eame, la procuration donn\u00e9e \u00e0 cette fin est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant, elle aussi, illicite, par son objet ou par sa cause. Il va de soi que le mandat de trouver une personne pouvant se charger d'assassiner un tiers (…) est sans valeur juridique>>.<\/p>\n

Un mandat ne peut donc avoir un objet ou une cause illicite. Un tel mandat est frapp\u00e9 de nullit\u00e9 absolue. << Si la mauvaise foi du mandataire est prouv\u00e9e alors il ne peut se pr\u00e9valoir du lien contractuel qui l'unissait au mandant (Cass.civ. 16 juin 1885 : DP 1886, I, jurispr.p.153 ; S.1885, I, p.251) >>.<\/p>\n

Ainsi le mandat liant SOC3) S.A. \u00e0 X en sa qualit\u00e9 soit d'administrateur soit d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut pas avoir englob\u00e9 des actes consid\u00e9r\u00e9s comme une infraction p\u00e9nale un abus de biens sociaux en application de l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, \u00e0 l'instar de ceux effectu\u00e9s par X le 2 f\u00e9vrier 2007, visant \u00e0 sciemment et volontairement fausser le syst\u00e8me informatique d'une banque afin de proc\u00e9der \u00e0 des virements, qui plus est \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont X est l'actionnaire unique, alors que le solde du compte courant de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne permettait pas d'effectuer l\u00e9galement de tels virements. X \u00e9tant, sans aucun doute, de mauvaise foi, il ne peut se pr\u00e9valoir de son mandat d'administrateur ou d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOC3) S.A.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, SOC3) S.A. ne peut pas avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par les actes ill\u00e9gaux ou du moins illicites de son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, X .<\/p>\n

En consid\u00e9rant que X a n\u00e9anmoins engag\u00e9 SOC3) S.A. par les quatre ordres de virement effectu\u00e9s le 2 f\u00e9vrier 2007 par suite d'une manipulation frauduleuse du syst\u00e8me << e-banking >> de la SOC1) S.A., la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1131, 1133, 1984, 1991 et 1992 du Code civil.<\/p>\n

seconde branche :<\/p>\n

X \u00e9tait administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOC3) S.A.<\/p>\n

Certes la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que << Or il n'est pas contest\u00e9 que X a eu la qualit\u00e9 d'administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 et a eu de ce chef qualit\u00e9 pour engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) >>. Il doit s'agir d'une erreur de plume et la Cour d'appel a en fait voulu renvoyer \u00e0 la qualit\u00e9 d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de X , dans la mesure o\u00f9 d'apr\u00e8s l'article 9 des statuts de SOC3) S.A. un administrateur seul ne peut engager cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L'article 60 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 dispose que << la gestion journali\u00e8re des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9, en ce qui concerne cette gestion, peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs administrateurs, directeurs, g\u00e9rants et autres agents, associ\u00e9s ou non, agissant seuls ou conjointement. >><\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 17 septembre 1968, la Cour de cassation belge a consid\u00e9r\u00e9 que la gestion journali\u00e8re vise les actes << qui ne d\u00e9passent pas les besoins de la vie quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9 ou les actes qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration >>. Fonction d'une appr\u00e9ciation in concreto de la situation en fonction de l'objet social de la soci\u00e9t\u00e9, << la gestion journali\u00e8re comprend tous les actes d'exploitation accomplis dans le cadre des d\u00e9cisions prises par le conseil d'administration ou des directives arr\u00eat\u00e9s par lui, et dont l'ensemble constitue en quelque sorte la vie quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9 >>.<\/p>\n

Les quatre ordres de virement effectu\u00e9s le 2 f\u00e9vrier 2007 par X par suite d'une manipulation frauduleuse du syst\u00e8me << e-banking >> de la SOC1) S.A. ne peuvent manifestement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme rentrant dans le champ de la gestion journali\u00e8re de SOC3) S.A., alors qu'il ne s'agit nullement d'actes pos\u00e9s en<\/p>\n

application d'une d\u00e9cision ou directive prise par le conseil d'administration de SOC3) S.A. ni d'actes de moindre importance n\u00e9cessitant une << prompte solution >> ni, enfin relevant de la vie quotidienne de SOC3) S.A.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en consid\u00e9rant que X a n\u00e9anmoins engag\u00e9 SOC3) S.A. en sa qualit\u00e9 d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 60 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

e) Et par cons\u00e9quent, la Cour d'appel aurait abouti \u00e0 la conclusion n\u00e9cessaire que :<\/p>\n

(i) X n'avait pas qualit\u00e9 pour engager SOC3) S.A. en sa qualit\u00e9 d'administrateur ou d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

(ii) SOC3) S.A. n'\u00e9tait donc pas engag\u00e9e par les actes frauduleux commis par X,<\/p>\n

(iii) au regard de SOC3) S.A., ces ordres de virement \u00e9taient nuls et SOC3) S.A. ne pouvait pas \u00eatre << responsable du d\u00e9couvert >> de son compte courant aupr\u00e8s de la SOC1) S.A.,<\/p>\n

(iv) le d\u00e9biteur de la SOC1) S.A. n'\u00e9tait pas la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) S.A., mais X en nom personnel et le b\u00e9n\u00e9ficiaire des virements, la soci\u00e9t\u00e9 de X , SOC2) S.A., et<\/p>\n

(v) la SOC1) S.A. \u00e9tait en droit de demander remboursement du montant correspondant \u00e0 ces quatre ordres de virement (88.500 euros) \u00e0 X et \u00e0 SOC2) S.A., qui a re\u00e7u un paiement indu sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, en sa premi\u00e8re branche, la violation des articles 1131 et 1133 du Code civil , visant la nullit\u00e9 pour cause illicite du mandat entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 X , la violation de l\u2019article 1984 du Code civil relatif \u00e0 la d\u00e9finition du mandat, la violation de l\u2019article 1991 du Code civil relatif aux obligations du mandataire et \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en cas d\u2019inex\u00e9cution du mandat, et la violation de l\u2019article 1992 du Code civil relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 du mandataire en cas de dol ou en cas de fautes commises dans sa gestion, textes dont l\u2019application suppose l\u2019existence d\u2019un mandat valable, donc plusieurs cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment de la cause \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation, qui avait fait valoir que les ordres de virement faisant l\u2019objet du litige n\u2019\u00e9manaient pas du titulaire du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3), ait invoqu\u00e9 le d\u00e9passement, par l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 X , du champ de la gestion journali\u00e8re des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Que le moyen est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab a) tir\u00e9 de la violation des articles 1927, 1932, alin\u00e9a 2, 1937, 544 et 1376 du Code civil ;<\/p>\n

b) en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que << c'est \u00e0 juste titre que le tribunal d'arrondissement a retenu que le d\u00e9biteur de la banque est bien la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et non X en nom personnel >> (page 7, alin\u00e9a 5, de l'arr\u00eat dont cassation, soulignement ajout\u00e9),<\/p>\n

c) aux motifs que :<\/p>\n

<< il y a lieu de relever que m\u00eame si X avait commis une faute civile en exploitant une faille du syst\u00e8me informatique de la banque, le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 cette faute est n\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , responsable du d\u00e9couvert non autoris\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la banque et non dans le chef de la banque, dont le pr\u00e9judice n'est apparu que par suite de l'insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) et de sa mise en faillite laquelle a d\u00e9finitivement compromis toute r\u00e9gularisation de son solde d\u00e9biteur aupr\u00e8s de la banque >> (page 7, alin\u00e9a 3, de l'arr\u00eat dont cassation, soulignement ajout\u00e9),<\/p>\n

d) alors cependant que :<\/p>\n

le contrat de d\u00e9p\u00f4t de fonds en banque est un contrat de d\u00e9p\u00f4t irr\u00e9gulier ou sui generis en application duquel la propri\u00e9t\u00e9 de la chose d\u00e9pos\u00e9e est transf\u00e9r\u00e9e au d\u00e9positaire (la SOC1) S.A.) et le d\u00e9posant (SOC3) S.A.) ne dispose que d'un droit de cr\u00e9ance sur cette chose. Ainsi la charge des risques est transf\u00e9r\u00e9e sur le d\u00e9positaire.<\/p>\n

En application de l'article 1932, alin\u00e9a 2, du Code civil, << le d\u00e9p\u00f4t des sommes monnay\u00e9es doit \u00eatre rendu dans les m\u00eames esp\u00e8ces qu'il a \u00e9t\u00e9 fait >>. La SOC1) S.A. est donc d\u00e9bitrice d'une obligation de restitution envers son client SOC3)<\/p>\n

S.A. et cela m\u00eame si le contrat de d\u00e9p\u00f4t de fonds en banque n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de d\u00e9p\u00f4t irr\u00e9gulier (quod non).<\/p>\n

Cette obligation de restitution pr\u00e9vue aux articles 1937 et 1932, alin\u00e9a 2, du Code civil et l'obligation de garde et de surveillance qui en est le corollaire exigent que le d\u00e9positaire prenne toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la chose d\u00e9pos\u00e9e (article 1927 du Code civil), dans la mesure o\u00f9 un paiement fait \u00e0 une personne qui n'est pas celui qui a qualit\u00e9 pour le recevoir n'est pas lib\u00e9ratoire. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9positaire doit pouvoir \u00eatre en mesure, comme propri\u00e9taire de la chose d\u00e9pos\u00e9e et afin de satisfaire, le moment venu, \u00e0 son obligation de restitution, d'agir contre tous ceux qui ont re\u00e7u payement des fonds qu'ils n'auraient jamais d\u00fb recevoir et qui ont effectu\u00e9 ces virements, en l'esp\u00e8ce respectivement SOC2) S.A. et X. La SOC1) S.A. doit pouvoir obtenir restitution de ces derniers des fonds dont elle est propri\u00e9taire et au regard desquels elle est titulaire d'une obligation de restitution.<\/p>\n

D\u00e8s que les fonds ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 SOC2) S.A. par les manipulations de X, la SOC1) S.A. a subi un pr\u00e9judice. La justification de ce pr\u00e9judice est double : la SOC1) S.A. \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque des faits propri\u00e9taire de ces fonds et, si elle devait remplir son obligation de restitution \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019SOC3) S.A., ces fonds seraient manquants.<\/p>\n

En consid\u00e9rant que SOC3) S.A. a seule souffert du pr\u00e9judice li\u00e9 aux man\u0153uvres frauduleuses de X et que le pr\u00e9judice souffert par la SOC1) S.A. ne s'est concr\u00e9tis\u00e9 qu'au moment de l'insolvabilit\u00e9 d\u2019SOC3) S.A., la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1927, 1932, alin\u00e9a 2, 1937 et 544 du Code civil.<\/p>\n

Il s'y ajoute que, puisque le d\u00e9couvert d\u00e9coulant des man\u0153uvres frauduleuses de X n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la SOC1) , comme le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la Cour d'appel dans son arr\u00eat du 24 mai 2017, la Cour d'appel a encore viol\u00e9 les articles 544 et 1376 du Code civil. En effet, les fonds vir\u00e9s par X \u00e0 SOC2) S.A. (88.500 euros) d\u00e9passent de loin le solde du compte d\u2019SOC3) S.A. (436,39 euros). Dans ce cas, le surplus appartient en propre \u00e0 la SOC1) comme propri\u00e9taire \u00e0 part enti\u00e8re (article 544 du Code civil) et il n'est pas l'objet d'une obligation de restitution. La SOC1) S.A. a le droit le plus fondamental de prendre toute mesure et d'intenter une action en justice pour le recouvrement de ce surplus contre SOC2) S.A. et X en se fondant sur l'article 1376 du Code civil. Comme si elle \u00e9tait tenue d'une obligation de restitution (voir ci- dessus), le pr\u00e9judice subi par la SOC1) S.A. n'est donc pas n\u00e9 au moment de l'insolvabilit\u00e9 d\u2019SOC3) S.A., mais au moment o\u00f9 X a transf\u00e9r\u00e9 88.500 euros \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Partant, en consid\u00e9rant que SOC3) a seule souffert du pr\u00e9judice li\u00e9 aux man\u0153uvres frauduleuses de X et que le pr\u00e9judice souffert par la SOC1) S.A. ne s'est concr\u00e9tis\u00e9 qu'au moment de l'insolvabilit\u00e9 d\u2019SOC3) S.A., la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 544 et 1376 du Code civil.<\/p>\n

f) Et par cons\u00e9quent, la Cour d'appel aurait abouti \u00e0 la conclusion n\u00e9cessaire que la SOC1) S.A. avait un droit propre \u00e0 demander remboursement du montant correspondant aux quatre ordres de virement (88.500 euros) \u00e0 X et \u00e0 SOC2) S.A. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule la violation de l\u2019article 1927 du Code civil relatif aux soins \u00e0 apporter par le d\u00e9positaire \u00e0 la chose d\u00e9pos\u00e9e, la violation des articles 1932 et 1937 du Code civil relatifs \u00e0 l\u2019obligation du d\u00e9positaire de restituer la chose, la violation de l\u2019article 544 du Code civil relatif \u00e0 la p ropri\u00e9t\u00e9 et la violation de l\u2019article 1376 du Code civil relatif \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, donc plusieurs cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 N\u00b0 11 \/ 2019 du 17.01.2019. Num\u00e9ro 4064 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf. 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