{"id":774615,"date":"2026-04-30T07:27:22","date_gmt":"2026-04-30T05:27:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/"},"modified":"2026-04-30T07:27:27","modified_gmt":"2026-04-30T05:27:27","slug":"cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 07 \/ 2019 p\u00e9nal. du 17.01.2019. Not. 4278\/ 16\/XD Num\u00e9ro 4070 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , dix-sept janvier deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 5 f\u00e9vrier 2018 sous le num\u00e9ro 60\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me c hambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 5 mars 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 avr il 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

2 Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X pour avoir fait usage d\u2019un faux permis de conduire relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Contradiction entre les motifs et le dispositif valant d\u00e9faut de motifs — violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, a retenu l'existence d'un faux en \u00e9criture, condition pr\u00e9alable \u00e0 l'infraction d'usage de faux libell\u00e9e \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu ;<\/p>\n

Aux motifs qu'il y a alt\u00e9ration au sens de l'article 198 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s qu'un document officiel est modifi\u00e9 par un tiers, qui n'a pas autorit\u00e9 pour ce faire, ind\u00e9pendamment de la nature de cette modification. Que l'article 198 du Code p\u00e9nal prot\u00e8ge, en effet, la foi qui est due aux documents officiels en prohibant toute alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/p>\n

Et aux motifs que, quant \u00e0 l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, il y a lieu de noter qu'il appert du rapport num\u00e9ro 2906\/48 du 23 janvier 2017 de la SED que le permis de conduire syrien introduit aupr\u00e8s des services du Minist\u00e8re constitue un faux int\u00e9gral ; Et qu'il n'est pas cr\u00e9dible que ce permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9venu par une autorit\u00e9 syrienne officielle comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Alors que le juge du fond ne saurait fonder sa d\u00e9cision sur des motifs contradictoires avec son dispositif ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 par confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, retient d'une part qu'il y a alt\u00e9ration au sens de l'article 198 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s qu'un document officiel est modifi\u00e9 par un tiers, qui n'a pas autorit\u00e9 pour ce faire, ind\u00e9pendamment de la nature de cette modification ;<\/p>\n

Qu'il ressort de cette analyse que l'existence d'une alt\u00e9ration p\u00e9nalement punissable, pr\u00e9suppose l'existence d'un document officiel valable, \u00e9mis par une autorit\u00e9 \u00e9tatique comp\u00e9tente.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 retient d'autre part que le permis de conduire syrien introduit aupr\u00e8s des services du Minist\u00e8re constitue un faux int\u00e9gral ; Et qu'il n'est pas cr\u00e9dible que ce permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9venu par une autorit\u00e9 syrienne officielle comp\u00e9tente ;<\/p>\n

3 Qu'il ressort de cette constatation souveraine des juges du fond, que le document pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu n'a jamais \u00e9t\u00e9 un document officiel, \u00e9mis par une autorit\u00e9 \u00e9tatique comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Que la Cour d'appel ne pouvait d\u00e8s lors sans se contredire, admettre dans son dispositif l'existence d'une falsification d'un document officiel, tout en constatant par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, qu'il n'y a jamais eu de document officiel ;<\/p>\n

Que la Cour d'appel ne pouvait que tout au plus constater que le document pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e9tait d\u00e9pourvu de toute valeur juridique et de toute force probante, et qu'il n'y avait d\u00e8s lors pas alt\u00e9ration punissable au sens de l'article 198 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que, selon ces textes, la contradiction entre les motifs et le dispositif vaut d\u00e9faut de motifs (Cassation N\u00b038\/2014 p\u00e9nal, du 23 octobre 2014. Not. : 4509\/12\/CD, num\u00e9ro 3396 du registre) ;<\/p>\n

Qu'en pronon\u00e7ant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci -dessus rappel\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu, par motifs propres et adopt\u00e9s, en faisant usage de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des faits, que le permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur en cassation au Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures en vue de sa transcription constituait un faux int\u00e9gral et que le demandeur en cassation \u00e9tait partant convaincu d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux permis de conduire syrien ;<\/p>\n

Attendu que le fait par la Cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu erron\u00e9ment l\u2019incrimination d\u2019usage d\u2019un permis de conduire \u00ab falsifi\u00e9 \u00bb au lieu de celle, correcte, d\u2019usage d\u2019un permis de conduire \u00ab contrefait \u00bb, qui correspond aux circonstances de fait par elle constat\u00e9es — incriminations qui sont toutes les deux assorties des m\u00eames sanctions par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal — est sans incidence sur la peine prononc\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant d\u00e9faut de motifs — violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

4 En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, a tenu compte uniquement du rapport d'expertise n\u00b0 2017\/2906\/48\/DA, dress\u00e9 le 23 janvier 2017 par la police grand- ducale, service central UCPA, sans tenir compte du rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Aux motifs que le rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 aurait trait \u00e0 un document qui ne serait pas concern\u00e9 par le litige dont la Cour \u00e9tait saisie ;<\/p>\n

Alors que le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA fait partie int\u00e9grante des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l'examen de la Cour ;<\/p>\n

Que ce rapport d'expertise a fait l'objet de d\u00e9bats devant la juridiction de premi\u00e8re instance et que le conseil du pr\u00e9venu a conclu \u00e0 son acquittement en premi\u00e8re instance, sur base de ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA ;<\/p>\n

Que ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand-ducale, service central UCPA a, de surcroit, \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause par le nouveau conseil du pr\u00e9venu en instance d'appel au titre des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que sur base de ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA, le conseil du pr\u00e9venu a conclu \u00e0 son acquittement en instance d'appel ;<\/p>\n

Que la Cour d'appel \u00e9tait d\u00e8s lors tenue d'examiner cette pi\u00e8ce et ne pouvait simplement l'\u00e9carter des d\u00e9bats alors :<\/p>\n

Que de premi\u00e8re part cette pi\u00e8ce faisait partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif communiqu\u00e9 par le Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

Que de deuxi\u00e8me part cette pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause par le conseil du pr\u00e9venu en instance d'appel en tant que pi\u00e8ces de la d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que de troisi\u00e8me part les conseils respectifs du pr\u00e9venu ont conclu sur base de cette pi\u00e8ce, \u00e0 son acquittement tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, le conseil du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 dans ses conclusions orales devant la Cour d'appel le moyen p\u00e9remptoire, clair et pr\u00e9cis tenant \u00e0 l'absence d'existence d'un faux en \u00e9criture d\u00e9finit par l'article 198 du Code p\u00e9nal, en raison des absolues similitudes entre le document analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2017\/2906\/48\/DA, dress\u00e9 le 23 janvier 2017 par la police grand- ducale, service central UCPA, et celui analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a mis en \u00e9vidence par l'analyse compar\u00e9e point par point de ces deux rapports d'expertises vers\u00e9s en pi\u00e8ces \u00e0 la Cour d'appel, que<\/p>\n

5 les deux documents ne pouvaient provenir que d'un seul et m\u00eame auteur ayant eu recours au m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 de fabrication ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a mis en \u00e9vidence que tant le mat\u00e9riau utilis\u00e9 que la technique d'impression, que la typographie des caract\u00e8res, que la forme et la couleur du logo, que le vocabulaire employ\u00e9, correspondaient de mani\u00e8re concordante sur les deux documents ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a encore soutenu, \u00e0 l'appui de son moyen que, \u00e0 d\u00e9faut du moindre \u00e9l\u00e9ment d'enqu\u00eate figurant au dossier r\u00e9pressif, de nature \u00e0 d\u00e9montrer que le pr\u00e9venu aurait eu un contact avec le titulaire du document analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA, il ne saurait \u00eatre soutenu et encore moins \u00e9tabli que le pr\u00e9venu et le titulaire dudit document, qui ne se connaissaient pas, se seraient rendus, par le seul fait du hasard \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d'intervalle, chez le m\u00eame faussaire et auraient obtenu chacun un document pr\u00e9sentant pr\u00e9cis\u00e9ment les m\u00eames caract\u00e9ristiques ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a d\u00e8s lors soutenu que la seule explication cr\u00e9dible \u00e0 ces similitudes entre ces deux documents, \u00e9tait que ces documents, bien que non exempts d'imperfections, ont effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par une autorit\u00e9 officielle syrienne.<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a enfin expliqu\u00e9 que ces imperfections, qui n'ont pu \u00eatre mises en \u00e9vidence qu'au moyen des techniques d'analyse informatiques et scientifiques dont dispose la police grand- ducale, service central UCPA, trouvent une explication logique, s\u00e9rieuse et cr\u00e9dible dans le conflit arm\u00e9 qui s\u00e9vit en Syrie depuis plusieurs ann\u00e9es, et qui a conduit \u00e0 des destructions massives de b\u00e2timents et services de l'Etat syrien ;<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que, selon ces textes, la Cour est tenue de r\u00e9pondre aux moyens p\u00e9remptoires, clairs et pr\u00e9cis contenus dans les conclusions qui lui sont soumises ;<\/p>\n

Que la Cour, saisie de pi\u00e8ces figurant dans le dossier et encore vers\u00e9es au d\u00e9bat au titre des pi\u00e8ces de la d\u00e9fense, n'a pas r\u00e9pondu au moyen p\u00e9remptoire, clair et pr\u00e9cis contenus dans les conclusions orales qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises sur base de ces pi\u00e8ces et tenant \u00e0 l'absence d'existence d'un faux en \u00e9criture d\u00e9finit par l'article 198 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Que la Cour a p\u00e9remptoirement \u00e9cart\u00e9 le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA pour se dispenser de r\u00e9pondre au moyen p\u00e9remptoire, clair et pr\u00e9cis soulev\u00e9 devant elle ;<\/p>\n

Mais attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la cour d'appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, partant un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab Sur base du rapport d\u2019expertise n\u00b0 2017\/2906\/48\/DA, dress\u00e9 le 23 janvier 2017 par la police grand- ducale, service central UCPA, qui est le seul dont la Cour a \u00e0 tenir compte, le rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 ayant trait \u00e0 un document qui n\u2019est pas concern\u00e9 par le litige dont la Cour est saisie, la preuve que le permis syrien que X a pr\u00e9sent\u00e9 afin d\u2019obtenir la d\u00e9livrance d\u2019un permis luxembourgeois est un faux est rapport\u00e9e. \u00bb, la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation en motivant sa d\u00e9cision de ne pas tenir compte du rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le troisi\u00e8me, D\u00e9faut de base l\u00e9gale — insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale — violation des articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu a retenu que celui-ci savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux et qu'il l'a utilis\u00e9 en connaissance de cause ;<\/p>\n

Aux motifs que les circonstances dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e9taient plus que douteuses (paiement de 10.000 livres syriennes \u00e0 des policiers, transit par plusieurs pays avec le concours de tiers au lieu d'un envoi direct par le fr\u00e8re), que la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour le confectionner \u00e9tait m\u00e9diocre et qu'une partie des caract\u00e8res qui y figurent avaient un aspect effac\u00e9 ;<\/p>\n

Alors que la Cour doit motiver \u00e0 suffisance sa d\u00e9cision sous peine de priver celle-ci de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Que la Cour a retenu que les circonstances dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu, la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour le confectionner et l'aspect effac\u00e9 d'une partie des caract\u00e8res \u00e9tablissaient \u00e0 suffisance que le pr\u00e9venu savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux et qu'il l'a utilis\u00e9 en connaissance de cause ;<\/p>\n

Vu les articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

7 Attendu que, selon ces textes, l'infraction d'usage de faux requiert la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs, au nombre desquels la preuve de la connaissance par le pr\u00e9venu de la fausset\u00e9 de la pi\u00e8ce ;<\/p>\n

Attendu que lors de son audition \u00e0 la barre en premi\u00e8re instance, l'enqu\u00eateur entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin sous la foi du serment (plumitif page 4) d\u00e9clare concernant le document du pr\u00e9venu que : << C'est seulement un imprim\u00e9, il est simplement plastifi\u00e9, la falsification est visible >><\/p>\n

Qu'il ne dit en revanche en aucun cas que la falsification aurait \u00e9t\u00e9 visible \u00e0 l'oeil nu ;<\/p>\n

Que le t\u00e9moin pr\u00e9cise au contraire que : << Les policiers de la route n'auraient pu le constater, manque d'exp\u00e9rience >> ;<\/p>\n

Que sur question sp\u00e9ciale du conseil du pr\u00e9venu que le faux a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec le programme ;<\/p>\n

Qu'il convient d'ajouter que le programme informatique utilis\u00e9 par les services sp\u00e9cialis\u00e9s de la Police Grand-Ducale inclus l'existence d'une base de donn\u00e9e permettant la comparaison avec des \u00e9chantillons de r\u00e9f\u00e9rence ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort des proc\u00e8s verbaux num\u00e9ro 20729\/452 et 2906\/48 que les anomalies relev\u00e9es dans les documents analys\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es au moyen d'un examen \u00e0 la lumi\u00e8res ultra-violette, aux infrarouges, \u00e0 la luminescence, par la comparaison avec du mat\u00e9riel de r\u00e9f\u00e9rence (originaux certifi\u00e9s), aux rayons lumineux, et au microscope ;<\/p>\n

Qu'il ne ressort en aucun cas de ces proc\u00e8s-verbaux que les anomalies auraient pu \u00eatre relev\u00e9es \u00e0 l'oeil nu et sans \u00e9l\u00e9ment de comparaison ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort encore du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 198\/2016, page 2 que les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9s la surprise du pr\u00e9venu : << Der Beschuldigte wirkte w\u00fchrend semer Vernehmung sichtlich \u00fcberrascht […] >> ;<\/p>\n

Attendu enfin que la situation en Syrie et la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 du pr\u00e9venu, qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 la Cour, sur base de pi\u00e8ces vers\u00e9es par le conseil du pr\u00e9venu apportent une justification s\u00e9rieuse, cr\u00e9dible et valable aux conditions dans lesquelles le pr\u00e9venu est entr\u00e9 en possession du document litigieux ;<\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les seules constatations de la Cour relatives aux circonstances dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu, \u00e0 la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour le confectionner et \u00e0 l'aspect effac\u00e9 d'une partie des caract\u00e8res, ne sont pas suffisantes pour \u00e9tablir au del\u00e0 de tout doute raisonnable au sens des articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code p\u00e9nal, que le pr\u00e9venu savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux ;<\/p>\n

Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;<\/p>\n

8 Attendu que l'insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale, est un vice de fond, (Cassation N\u00b0 27 \/ 2007 p\u00e9nal, du 03.052007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n

et le cinqui\u00e8me, \u00ab Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — violation de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — d\u00e9faut de base l\u00e9gale — insuffisance de motifs<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu a retenu que celui-ci savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux et qu'il l'a utilis\u00e9 en connaissance de cause ;<\/p>\n

Aux motifs que les circonstances dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e9taient plus que douteuses (paiement de 10.000 livres syriennes \u00e0 des policiers, transit par plusieurs pays avec le concours de tiers au lieu d'un envoi direct par le fr\u00e8re), que la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour le confectionner \u00e9tait m\u00e9diocre et qu'une partie des caract\u00e8res qui y figurent avaient un aspect effac\u00e9 ;<\/p>\n

Alors que la Cour doit motiver \u00e0 suffisance sa d\u00e9cision sous peine de priver celle-ci de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Que la Cour a retenu que les circonstances dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu, la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour le confectionner et l'aspect effac\u00e9 d'une partie des caract\u00e8res \u00e9tablissaient \u00e0 suffisance que le pr\u00e9venu savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux et qu'il l'a utilis\u00e9 en connaissance de cause ;<\/p>\n

Vu l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, ensemble les articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Attendu que, selon ces textes, l'infraction d'usage de faux requiert la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs, au nombre desquels la preuve de la connaissance par le pr\u00e9venu de la fausset\u00e9 de la pi\u00e8ce ;<\/p>\n

Attendu que lors de son audition \u00e0 la barre en premi\u00e8re instance, l'enqu\u00eateur entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin sous la foi du serment (D\u00e9clarations not\u00e9es au plumitif d'audience de premi\u00e8re instance en page 4) d\u00e9clare concernant le document du pr\u00e9venu que : << C'est seulement un imprim\u00e9, il est simplement plastifi\u00e9, la falsification est visible >><\/p>\n

Qu'il ne dit en revanche en aucun cas que la falsification aurait \u00e9t\u00e9 visible \u00e0 l'oeil nu ;<\/p>\n

Que le t\u00e9moin pr\u00e9cise au contraire que : << Les policiers de la route n'auraient pu le constater, manque d'exp\u00e9rience >> ;<\/p>\n

9 Que sur question sp\u00e9ciale du conseil du pr\u00e9venu que le faux a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec le programme ;<\/p>\n

Qu'il convient d'ajouter que le programme informatique utilis\u00e9 par les services sp\u00e9cialis\u00e9s de la Police Grand-Ducale inclus l'existence d'une base de donn\u00e9e permettant la comparaison avec des \u00e9chantillons de r\u00e9f\u00e9rence ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort des proc\u00e8s verbaux num\u00e9ro 20729\/452 et 2906\/48, que les anomalies relev\u00e9es dans les documents analys\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es au moyen d'un examen \u00e0 la lumi\u00e8res ultra -violette, aux infrarouges, \u00e0 la luminescence, par la comparaison avec du mat\u00e9riel de r\u00e9f\u00e9rence (originaux certifi\u00e9s), aux rayons lumineux, et au microscope ;<\/p>\n

Qu'il ne ressort en aucun cas de ces proc\u00e8s-verbaux que les anomalies auraient pu \u00eatre relev\u00e9es \u00e0 l'oeil nu et sans \u00e9l\u00e9ment de comparaison ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort encore du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 198\/2016, page 2 que les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9s la surprise du pr\u00e9venu : << Der Beschuldigte wirkte w\u00fchrend semer Vernehmung sichtlich \u00fcberrascht […] >> ;<\/p>\n

Attendu enfin que la situation en Syrie et la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 du pr\u00e9venu, qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 la Cour sur base de pi\u00e8ces vers\u00e9es par le conseil du pr\u00e9venu, apportent une justification s\u00e9rieuse, cr\u00e9dible et valable aux conditions dans lesquelles le pr\u00e9venu est entr\u00e9 en possession du document litigieux ;<\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les seules constatations de la Cour relatives aux circonstances dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu, \u00e0 la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour le confectionner et \u00e0 l'aspect effac\u00e9 d'une partie des caract\u00e8res, ne sont pas suffisantes pour \u00e9tablir au del\u00e0 de tout doute raisonnable au sens des articles 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, ensemble les articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code p\u00e9nal, que le pr\u00e9venu savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux ;<\/p>\n

Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme montre que le droit \u00e0 ce que la cause soit entendue \u00e9quitablement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive et que la n\u00e9cessit\u00e9 de motiver les jugements est consid\u00e9r\u00e9e comme inh\u00e9rente \u00e0 cette exigence (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk cl Pays-Bas : s\u00e9rie A, n\u00b0 288. — CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, n\u00b0 19997\/02, Boldea cl Roumanie).<\/p>\n

Que les juges doivent indiquer avec une clart\u00e9 suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent, la connaissance de ceux-ci constituant notamment la condition d'un exercice utile des recours existants (CEDH, 24 juill. 2007, n\u00b0 53.640\/00, Baucher cl France ; Proc\u00e9dures 2008, comm. 44).<\/p>\n

Que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme condamne les motivations qui rev\u00eatent un caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment lapidaire, en exigeant que la d\u00e9cision manifeste que la juridiction a r\u00e9ellement examin\u00e9 les questions qui lui \u00e9taient<\/p>\n

10 soumises (CEDH 19 nov. 1997, n\u00b0 157\/1996\/776\/977, Helle cl Finlande. — CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, Boldea c\/ Roumanie, pr\u00e9c.), et elle se montre r\u00e9ticente \u00e0 admettre la motivation implicite.<\/p>\n

Qu'une motivation par voie d'incorporation des motifs du tribunal inf\u00e9rieur peut \u00eatre admise, mais qu'il faut dans ce cas une d\u00e9cision motiv\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te du tribunal de premi\u00e8re instance pour pouvoir qualifier d'\u00e9quitable la proc\u00e9dure (CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, Boldea c\/ Roumanie, pr\u00e9c. — L. Bor\u00e9, La motivation des d\u00e9cisions de justice et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : JCP G 2002, 1, 104).<\/p>\n

Que la Cour devra d\u00e8s lors constater et dire que l'arr\u00eat entrepris n'est pas suffisamment motiv\u00e9, au sens de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

Qu'il en r\u00e9sulte pour le pr\u00e9venu une violation de son Droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab Compte tenu, par ailleurs, des circonstances plus que douteuses dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu (paiement de 10.000 livres syriennes \u00e0 des policiers, transit par plusieurs pays avec le concours de tiers au lieu d\u2019un envoi direct par le fr\u00e8re) de la qualit\u00e9 m\u00e9diocre du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour le confectionner et de l\u2019aspect effac\u00e9 d\u2019une partie des caract\u00e8res qui y figurent, la Cour retient que X savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux et qu\u2019il l\u2019a utilis\u00e9 en connaissance de cause \u00bb, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de retenir la circonstance que le demandeur en cassation avait agi en connaissance de cause en se basant sur des c onstatations de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le quatri\u00e8me, violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme — violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme — droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable,<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'articles 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, a tenu compte uniquement du rapport d'expertise n\u00b0 2017\/2906\/48\/DA,<\/p>\n

11 dress\u00e9 le 23 janvier 2017 par la police grand- ducale, service central UCPA, sans tenir compte du rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Aux motifs que le rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 aurait trait \u00e0 un document qui ne serait pas concern\u00e9 par le litige dont la Cour \u00e9tait saisie ;<\/p>\n

Alors que le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA fait partie int\u00e9grante des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l'examen de la Cour ;<\/p>\n

Que ce rapport d'expertise a fait l'objet de d\u00e9bats devant la juridiction de premi\u00e8re instance et que le conseil du pr\u00e9venu a conclu en premi\u00e8re instance, sur base de ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA, \u00e0 son acquittement ;<\/p>\n

Que ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand-ducale, service central UCPA a, de surcroit, \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause par le nouveau conseil du pr\u00e9venu en instance d'appel au titre des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que sur base de ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA, le conseil du pr\u00e9venu a conclu en instance d'appel \u00e0 son acquittement ;<\/p>\n

Que la cour d'appel \u00e9tait d\u00e8s lors tenue d'examiner cette pi\u00e8ce et ne pouvait simplement l'\u00e9carter des d\u00e9bats alors que :<\/p>\n

De premi\u00e8re part cette pi\u00e8ce avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier r\u00e9pressif par le Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

De deuxi\u00e8me part cette pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause par le conseil du pr\u00e9venu en instance d'appel ;<\/p>\n

De troisi\u00e8me part les conseils respectifs du pr\u00e9venu ont conclu sur base de cette pi\u00e8ce, \u00e0 son acquittement tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, le conseil du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 dans ses conclusions orales devant la Cour d'appel le moyen p\u00e9remptoire, clair et pr\u00e9cis tenant \u00e0 l'absence d'existence d'un faux en \u00e9criture d\u00e9finit par l'article 198 du Code p\u00e9nal, en raison des absolues similitudes entre le document analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2017\/2906\/48\/DA, dress\u00e9 le 23 janvier 2017 par la police grand- ducale, service central UCPA, et celui analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a mis en \u00e9vidence par l'analyse compar\u00e9e point par point de ces deux rapports d'expertises vers\u00e9s en pi\u00e8ces \u00e0 la Cour d'appel, que les deux documents ne pouvaient provenir que d'un seul et m\u00eame auteur ;<\/p>\n

12 Que le conseil du pr\u00e9venu a mis en \u00e9vidence que, tant le mat\u00e9riau utilis\u00e9, que la technique d'impression, que la typographie des caract\u00e8res, que la forme et la couleur du logo, que le vocabulaire employ\u00e9, correspondaient de mani\u00e8re concordante sur les deux documents ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a encore soutenu, \u00e0 l'appui de son moyen que, a d\u00e9faut du moindre \u00e9l\u00e9ment d'enqu\u00eate figurant au dossier r\u00e9pressif, de nature \u00e0 d\u00e9montrer que le pr\u00e9venu aurait eu un contact avec le titulaire du document analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA, il ne saurait \u00eatre soutenu et encore moins \u00e9tabli que le pr\u00e9venu et le titulaire dudit document, qui ne se connaissaient pas, se seraient rendus, par le seul fait du hasard \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d'intervalle, chez le m\u00eame faussaire et auraient obtenu chacun un document pr\u00e9sentant pr\u00e9cis\u00e9ment les m\u00eames caract\u00e9ristiques ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a d\u00e8s lors soutenu que la seule explication cr\u00e9dible \u00e0 ces similitudes entre ces deux documents, \u00e9tait que ces documents, bien que non exempts d'imperfections, ont effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par une autorit\u00e9 officielle syrienne.<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a enfin expliqu\u00e9 que ces imperfections, qui n'ont pu \u00eatre mises en \u00e9vidence qu'au moyen des techniques d'analyse informatiques et scientifiques dont dispose la police grand- ducale, service central UCPA, trouvent une explication logique, s\u00e9rieuse et cr\u00e9dible dans le conflit arm\u00e9 qui s\u00e9vit en Syrie depuis plusieurs ann\u00e9es, et qui a conduit \u00e0 des destructions massives de b\u00e2timents et services de l'Etat syrien ;<\/p>\n

Vu l'articles \u00a761 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendu \u00e9quitablement ;<\/p>\n

Qu'en \u00e9cartant des d\u00e9bats, tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel, un document officiel, vers\u00e9 au dossier par le Minist\u00e8re public, vers\u00e9 \u00e0 nouveau au titre des pi\u00e8ces de la d\u00e9fense par le conseil du pr\u00e9venu devant la Cour d'appel, et sur lequel les conseils du pr\u00e9venu ont conclu \u00e0 l'acquitement, les juridictions du fond ont priv\u00e9 le pr\u00e9venu d'un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

Qu'en effet, le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA apporte au dossier un \u00e9clairage tout \u00e0 fait nouveau et absolument d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier correctement les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu qui clame son innocence ;<\/p>\n

Que ce rapport constitue en effet le plus important \u00e9l\u00e9ment \u00e0 d\u00e9charge dans le dossier ;<\/p>\n

Qu'en \u00e9cartant p\u00e9remptoirement le principal \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 d\u00e9charge figurant dans le dossier et encore vers\u00e9 en pi\u00e8ces par la d\u00e9fense, \u00e9l\u00e9ment pourtant incontestablement digne de foi puisque \u00e9manant des services de police Luxembourgeois et vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif par le Minist\u00e8re public, les juridictions<\/p>\n

13 du fond ont \u00e0 tort priv\u00e9 le pr\u00e9venu d'un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9fense, partant l'ont priv\u00e9 d'un proc\u00e8s \u00e9quitable tel que d\u00e9finit par l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

Qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n

et le sixi\u00e8me, violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme — violation de l\u2018article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme — droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions,<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, a tenu compte uniquement du rapport d'expertise n\u00b0 2017\/2906\/48\/DA, dress\u00e9 le 23 janvier 2017 par la police grand- ducale, service central UCPA, sans tenir compte du rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Aux motifs que le rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 aurait trait \u00e0 un document qui ne serait pas concern\u00e9 par le litige dont la Cour \u00e9tait saisie ;<\/p>\n

Alors que le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA fait partie int\u00e9grante des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l'examen de la Cour ;<\/p>\n

Que ce rapport d'expertise a fait l'objet de d\u00e9bats devant la juridiction de premi\u00e8re instance et que le conseil du pr\u00e9venu a conclu \u00e0 son acquittement en premi\u00e8re instance, sur base de ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA ;<\/p>\n

Que ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand-ducale, service central UCPA a, de surcroit, \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause par le nouveau conseil du pr\u00e9venu en instance d'appel au titre des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que sur base de ce rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA, dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA, le conseil du pr\u00e9venu a conclu \u00e0 son acquittement en instance d'appel ;<\/p>\n

Que la Cour d'appel \u00e9tait d\u00e8s lors tenue d'examiner cette pi\u00e8ce et ne pouvait simplement l'\u00e9carter des d\u00e9bats alors :<\/p>\n

Que de premi\u00e8re part cette pi\u00e8ce faisait partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif communiqu\u00e9 par le Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

14 Que de deuxi\u00e8me part cette pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause par le conseil du pr\u00e9venu en instance d'appel en tant que pi\u00e8ces de la d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que de troisi\u00e8me part les conseils respectifs du pr\u00e9venu ont conclu sur base de cette pi\u00e8ce, \u00e0 son acquittement tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, le conseil du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 dans ses conclusions orales devant la Cour d'appel le moyen p\u00e9remptoire, clair et pr\u00e9cis tenant \u00e0 l'absence d'existence d'un faux en \u00e9criture d\u00e9finit par l'article 198 du Code p\u00e9nal, en raison des absolues similitudes entre le document analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2017\/2906\/48\/DA, dress\u00e9 le 23 janvier 2017 par la police grand- ducale, service central UCPA, et celui analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a mis en \u00e9vidence par l'analyse compar\u00e9e point par point de ces deux rapports d'expertises vers\u00e9s en pi\u00e8ces \u00e0 la Cour d'appel, que les deux documents ne pouvaient provenir que d'un seul et m\u00eame auteur ayant eu recours au m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 de fabrication ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a mis en \u00e9vidence que, tant le mat\u00e9riau utilis\u00e9, que la technique d'impression, que la typographie des caract\u00e8res, que la forme et la couleur du logo, que le vocabulaire employ\u00e9, correspondaient de mani\u00e8re concordante sur les deux documents ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a encore soutenu, \u00e0 l'appui de son moyen que, a d\u00e9faut du moindre \u00e9l\u00e9ment d'enqu\u00eate figurant au dossier r\u00e9pressif, de nature \u00e0 d\u00e9montrer que le pr\u00e9venu aurait eu un contact avec le titulaire du document analys\u00e9 dans le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA, il ne saurait \u00eatre soutenu et encore moins \u00e9tabli que le pr\u00e9venu et le titulaire dudit document, qui ne se connaissaient pas, se seraient rendus, par le seul fait du hasard \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d'intervalle, chez le m\u00eame faussaire et auraient obtenu chacun un document pr\u00e9sentant pr\u00e9cis\u00e9ment les m\u00eames caract\u00e9ristiques ;<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a d\u00e8s lors soutenu que la seule explication cr\u00e9dible \u00e0 ces similitudes entre ces deux documents, \u00e9tait que ces documents, bien que non exempts d'imperfections, ont effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par une autorit\u00e9 officielle syrienne.<\/p>\n

Que le conseil du pr\u00e9venu a enfin expliqu\u00e9 que ces imperfections, qui n'ont pu \u00eatre mises en \u00e9vidence qu'au moyen des techniques d'analyse informatiques et scientifiques dont dispose la police grand- ducale, service central UCPA, trouvent une explication logique, s\u00e9rieuse et cr\u00e9dible dans le conflit arm\u00e9 qui s\u00e9vit en Syrie depuis plusieurs ann\u00e9es, et qui a conduit \u00e0 des destructions massives de b\u00e2timents et services de l'Etat syrien ;<\/p>\n

Vu l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

Attendu que, selon ce texte, la Cour est tenue de r\u00e9pondre aux moyens p\u00e9remptoires, clairs et pr\u00e9cis contenus dans les conclusions qui lui sont soumises ;<\/p>\n

Que la Cour, saisie de pi\u00e8ces figurant dans le dossier et encore vers\u00e9es au d\u00e9bat au titre des pi\u00e8ces de la d\u00e9fense, n'a pas r\u00e9pondu au moyen p\u00e9remptoire, clair et pr\u00e9cis contenus dans les conclusions orales qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises sur base de ces pi\u00e8ces et tenant \u00e0 l'absence d'existence d'un faux en \u00e9criture d\u00e9finit par l'article 198 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Que que la Cour a p\u00e9remptoirement \u00e9cart\u00e9 le rapport d'expertise n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA dress\u00e9 les 2 et 3 ao\u00fbt 2016 par la police grand- ducale, service central UCPA pour se dispenser de r\u00e9pondre au moyen p\u00e9remptoire, clair et pr\u00e9cis soulev\u00e9 devant elle ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et notamment leur d\u00e9cision de d\u00e9nier toute valeur probante a u rapport n\u00b0 2016\/20729\/452\/DA des 2 et 3 ao\u00fbt 2016 pour avoir trait \u00e0 un document \u00e9tranger au litige, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne saurai ent \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — violation des articles 6\u00a71 et 6\u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, 1 et 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales — pr\u00e9somption d'innocence — charge de la preuve<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, a retenu que le document remis le 31 mai 2016 par le pr\u00e9venu au Service des Permis de Conduire est un permis de conduire syrien falsifi\u00e9, et que le pr\u00e9venu a fait usage de mani\u00e8re consciente et en connaissance de cause de ce document falsifi\u00e9 ;<\/p>\n

Aux motifs que, au vu des falsifications grossi\u00e8res relev\u00e9es par l'expertise, il n'est pas cr\u00e9dible que ce permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9venu par une<\/p>\n

16 autorit\u00e9 syrienne officielle comp\u00e9tente, de sorte que X a n\u00e9cessairement d\u00fb se procurer ce permis de fa\u00e7on ill\u00e9gale. X devait d\u00e8s lors \u00eatre au courant que le document en question ne pouvait \u00eatre qu'un faux ;<\/p>\n

Et aux motifs que, les deux derni\u00e8res conditions sont \u00e9galement remplies, l'intention frauduleuse de X se d\u00e9duisant de la tentative de contourner les dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re imposant la r\u00e9ussite \u00e0 un examen th\u00e9orique et pratique ainsi que la possession de certaines facult\u00e9s physiques et psychiques, conditions que le pr\u00e9venu essayait d'\u00e9luder en s'offrant \u00e0 titre on\u00e9reux un permis de conduire ;<\/p>\n

Et en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu a encore retenu que X savait que le document dont il disposait \u00e9tait un faux et qu'il l'a utilis\u00e9 en connaissance de cause ;<\/p>\n

Aux motifs que, compte tenu, par ailleurs, des circonstances plus que douteuses dans lesquelles le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu (paiement de 10.000 livres syriennes \u00e0 des policiers, transit par plusieurs pays avec le concours de tiers au lieu d'un envoi direct par le fr\u00e8re), de la qualit\u00e9 m\u00e9diocre du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour le confectionner et de l'aspect effac\u00e9 d'une partie des caract\u00e8res qui y figurent ;<\/p>\n

Alors que la personne poursuivie est pr\u00e9sum\u00e9e innocence jusqu'\u00e0 ce que la preuve de sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie, et alors que la charge de cette preuve p\u00e8se sur le Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

Que le consid\u00e9rant num\u00e9ro 22 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales pr\u00e9cise tr\u00e8s sp\u00e9cifiquement :<\/p>\n

<< (22) La charge de la preuve pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie. La pr\u00e9somption d'innocence serait viol\u00e9e si la charge de la preuve \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e de l'accusation \u00e0 la d\u00e9fense, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels pouvoirs d'office du juge en mati\u00e8re de constatation des faits, ou de l'ind\u00e9pendance de la justice dans l'appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du suspect ou de la personne poursuivie. De telles pr\u00e9somptions devraient \u00eatre enserr\u00e9es dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravit\u00e9 de l'enjeu et pr\u00e9servant les droits de la d\u00e9fense, et les moyens employ\u00e9s devraient \u00eatre raisonnablement proportionn\u00e9s au but l\u00e9gitime poursuivi. Ces pr\u00e9somptions devraient \u00eatre r\u00e9fragables et, en tout \u00e9tat de cause, ne devraient \u00eatre utilis\u00e9es que si les droits de la d\u00e9fense sont respect\u00e9s. >><\/p>\n

Que les juges du fond, sous couvert de leur pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, se sont en r\u00e9alit\u00e9 fond\u00e9s sur des pr\u00e9somptions de fait pour \u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu ;<\/p>\n

Que les juges du fond ont ainsi raisonn\u00e9 sur base de pures suppositions et d\u00e9ductions, sans que leur conclusions ne soient \u00e9tablies par l'accusation, et sans que<\/p>\n

17 ces conclusions ou suppositions ne soient d\u00e9pourvues d'ambigu\u00eft\u00e9, d'\u00e9quivoque ou de doute ;<\/p>\n

Qu'ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le premier moyen du pr\u00e9sent m\u00e9moire, les juges du fond n'ont pas \u00e9tabli l'existence d'une falsification p\u00e9nalement punissable au sens de l'article 198 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Qu'ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le quatri\u00e8me moyen du pr\u00e9sent m\u00e9moire, les juges du fond ont \u00e9cart\u00e9 \u00e0 tort une pi\u00e8ce du dossier, et n'ont d\u00e8s lors pas valablement \u00e9tabli que le document litigieux serait effectivement un faux ;<\/p>\n

Qu'ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le cinqui\u00e8me moyen du pr\u00e9sent m\u00e9moire, les juges du fond n'ont pas \u00e9tabli par des motifs suffisants que le pr\u00e9venu aurait eu effectivement connaissance du caract\u00e8re frauduleux du document litigieux ;<\/p>\n

Que les juges du fond fondent leur raisonnement uniquement sur des pr\u00e9somptions de fait, en admettant tout d'abord de mani\u00e8re p\u00e9remptoire et sans prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments de doute qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 supra, et qui r\u00e9sultent des pi\u00e8ces du dossier, des rapports d'expertise et des d\u00e9clarations de l'enqu\u00eateur \u00e0 la barre, qu'il n'est pas cr\u00e9dible que le permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9venu par une autorit\u00e9 syrienne officielle comp\u00e9tente et qu'il ne pouvait \u00eatre qu'un faux ;<\/p>\n

Que les juges du fond d\u00e9duisent ainsi de ce premier et seul \u00e9l\u00e9ment, que X a n\u00e9cessairement d\u00fb se procurer ce permis de fa\u00e7on ill\u00e9gale, que X devait d\u00e8s lors \u00eatre au courant que le document en question ne pouvait \u00eatre qu'un faux, et encore que l'intention frauduleuse de X est \u00e9tablie, celle-ci se d\u00e9duisant de la tentative de contourner les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

Que la Cour d'appel, en confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et en statuant comme elle l'a fait, a m\u00e9connu le principe et les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Vu les articles 6\u00a71 et 6\u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, 1 et 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales ;<\/p>\n

Attendu que, selon ces texte, la charge de la preuve pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et que tout doute devrait profiter au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie ;<\/p>\n

Que la pr\u00e9somption d'innocence serait viol\u00e9e si la charge de la preuve \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e de l'accusation \u00e0 la d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que le recours \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du suspect ou de la personne poursuivie devrait \u00eatre enserr\u00e9 dans des limites raisonnables ;<\/p>\n

18 Attendu qu'en retenant que les affirmations du pr\u00e9venu quant \u00e0 l'origine du document litigieux ne sont pas cr\u00e9dibles, et en proc\u00e9dant ensuite par voie de d\u00e9duction sur base de pures pr\u00e9somptions de fait non d\u00e9pourvues d'ambigu\u00eft\u00e9, d'\u00e9quivoque ou de doute, la Cour a renvers\u00e9 la charge de la preuve, a m\u00e9connu le principe suivant lequel le doute profite \u00e0 la personne poursuivie et a viol\u00e9 le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence du pr\u00e9venu ;<\/p>\n

Qu\u2019en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus rappel\u00e9s ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et des articles 1 et 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis , appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous c e rapport, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Attendu que par une motivation correcte au regard des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019usage d\u2019un faux permis de conduire vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales qui garantit \u00e0 toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction la pr\u00e9somption d\u2019innocence jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport , le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 460 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen n\u2019indique pas en quoi cet article aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que les articles 513 et 591 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s respectivement par des lois des 15 mai 1919 et 17 juin 1987 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous c e rapport, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , dix-sept janvier deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9 sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 07 \/ 2019 p\u00e9nal. du 17.01.2019. Not. 4278\/ 16\/XD Num\u00e9ro 4070 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , dix-sept janvier deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le (\u2026)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8460,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-774615","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-janvier","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 07 \/ 2019 p\u00e9nal. du 17.01.2019. Not. 4278\/ 16\/XD Num\u00e9ro 4070 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , dix-sept janvier deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le (\u2026)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T05:27:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T05:27:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T05:27:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070","og_description":"N\u00b0 07 \/ 2019 p\u00e9nal. du 17.01.2019. Not. 4278\/ 16\/XD Num\u00e9ro 4070 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , dix-sept janvier deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : X, n\u00e9 le (\u2026)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T05:27:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"43 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/","name":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T05:27:22+00:00","dateModified":"2026-04-30T05:27:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4070\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4070"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/774615","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=774615"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=774615"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=774615"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=774615"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=774615"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=774615"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=774615"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=774615"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}