{"id":775076,"date":"2026-04-30T07:53:20","date_gmt":"2026-04-30T05:53:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/"},"modified":"2026-04-30T07:53:24","modified_gmt":"2026-04-30T05:53:24","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b02\/19 — IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45237 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) C), demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit KOVELTER du 7 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dani\u00e8le WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2013, B) et son \u00e9pouse C) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux B — C)) ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) SARL (ci-apr\u00e8s A)) de la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement en gabions afin de prot\u00e9ger leur propri\u00e9t\u00e9 contre l\u2019\u00e9boulement du terrain avoisinant.<\/p>\n

Ce mur s\u2019est \u00e9croul\u00e9 au mois de juin 2016.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice subi par les \u00e9poux B -C) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l\u2019expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nomm\u00e9 par ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 4 octobre 2016.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 f\u00e9vrier 2017, les \u00e9poux B -C) ont donn\u00e9 assignation \u00e0 A) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 payer aux demandeurs la somme de 43.524 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, en cours d\u2019instance, au montant principal de 11.148,35 euros.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse \u00e9tait recherch\u00e9e pour n\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 ni analyse de sol ni calculs statiques ni syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux, au vu du rapport d\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n

A) affirmait avoir ex\u00e9cut\u00e9 les travaux conform\u00e9ment aux plans et aux instructions de l\u2019architecte B). D\u2019autre part, le mur en question se serait effondr\u00e9 du fait d\u2019un tiers inconnu qui l\u2019aurait heurt\u00e9 de fa\u00e7on violente avec un engin lourd, probablement une machine agricole.<\/p>\n

Par jugement rendu le 24 mai 2017, la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer aux \u00e9poux B -C) la somme de 11.148,35 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 ao\u00fbt 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 29 juillet 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de dire la demande adverse non fond\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de nommer un expert avec la mission de v\u00e9rifier si, au vu des photos contenues dans le rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS, la chute du mur de sout\u00e8nement peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un ph\u00e9nom\u00e8ne de tassement et \u00ab si l\u2019intervention d\u2019un tiers est \u00e0 exclure avec certitude \u00bb.<\/p>\n

3 L\u2019appelante affirme que le mur de sout\u00e8nement dont il s\u2019agit a \u00e9t\u00e9 \u00abconstruit en bonne et due forme \u00bb et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, le mur en question ne se serait pas effondr\u00e9 du fait d\u2019une cause naturelle, mais du fait d\u2019un \u00ab choc violent soudain et unique \u00bb, caus\u00e9 par une machine agricole.<\/p>\n

A) donne \u00e0 consid\u00e9rer, sous ce rapport, que des blocs de pierre de \u00ab plusieurs tonnes ont \u00e9t\u00e9 projet\u00e9s \u00e0 plusieurs m\u00e8tres de distance \u00e0 l\u2019horizontale \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir, d\u2019autre part, que la construction du mur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans de l\u2019architecte B) , selon les instructions, et sous le contr\u00f4le constant de ce dernier.<\/p>\n

De plus, l\u2019intim\u00e9 B) se serait fait assister par l\u2019architecte D) et ils auraient \u00ab travaill\u00e9 ensemble quant au mur de sout\u00e8nement \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante estime devoir \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, principalement, par le fait du tiers, ce tiers \u00e9tant en l\u2019occurrence un inconnu, et subsidiairement, par le fait du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Le fait du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage serait constitu\u00e9 par l\u2019immixtion fautive de l\u2019architecte B) dans la conception et la r\u00e9alisation du mur de sout\u00e8nement et l\u2019acceptation des risques par ce dernier. B) aurait, compte tenu de sa formation d\u2019architecte, d\u00e9cid\u00e9, en pleine connaissance de cause, de ne pas recourir \u00e0 un tiers pour la conception et la supervision de la construction dans le seul but de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es concluent au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 relever appel incident en ce que ce serait \u00e0 tort que le tribunal ne leur aurait pas allou\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 10.000 euros pour r\u00e9paration de la perte de jouissance subie sur une p\u00e9riode de huit mois, situ\u00e9e entre la date du sinistre et la date d\u2019ach\u00e8vement de la reconstruction du mur de sout\u00e8nement, ni fait droit \u00e0 leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 que l\u2019appelant soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour privation de jouissance au motif que cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et qu\u2019il s\u2019agit partant d\u2019une demande nouvelle.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es contestent toute immixtion dans la conception ou la r\u00e9alisation de la construction dont il s\u2019agit et contestent toute intervention de l\u2019architecte D).<\/p>\n

B) ne serait pas architecte, mais architecte d\u2019int\u00e9rieur. Par cons\u00e9quent, il n\u2019aurait pas les \u00ab moindres connaissances en mati\u00e8re de construction \u00bb et<\/p>\n

4 n\u2019aurait aucune qualification pour r\u00e9aliser les plans pour la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement.<\/p>\n

Les \u00e9poux B-C) font valoir que les articles 1792 et 2270 du Code civil font peser sur le constructeur une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 dont celui-ci ne peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 qu\u2019en rapportant la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure.<\/p>\n

Les intim\u00e9s rel\u00e8vent que la partie adverse ne conteste \u00ab ni sa qualit\u00e9 de d\u00e9bitrice d\u2019une telle garantie ni la r\u00e9alit\u00e9 du sinistre en tant que telle \u00bb et qu\u2019elle se limite \u00e0 demander son exon\u00e9ration par le fait d\u2019un tiers, sinon par le fait de la victime, sinon finalement par l\u2019acceptation des risques dans le chef des ma\u00eetres de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Concernant le fait du tiers, il y aurait lieu de constater que l\u2019appelante ne prouve pas positivement quelle a \u00e9t\u00e9 la cause du dommage, se bornant \u00e0 pr\u00e9senter une version des faits qui n\u2019exclut pas l\u2019implication d\u2019un tiers, au demeurant inconnu.<\/p>\n

De plus, l\u2019affirmation de l\u2019appelante serait contredite par l e rapport d\u2019expertise judiciaire ZEUTZIUS, lequel rel\u00e8verait les nombreux manquements imputables \u00e0 l\u2019appelante (absence d\u2019analyse du sol, absence de calculs statiques, d\u00e9faut d\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux se formant derri\u00e8re la fondation \u2026) en raison desquels \u00ab la catastrophe \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab programm\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La version des faits adverse serait tout \u00e0 fait invraisemblable puisque, compte tenu du poids \u00e9lev\u00e9 des blocs de pierre, \u00ab aucune machine agricole ne serait \u00e0 m\u00eame de provoquer une telle projection sur plusieurs m\u00e8tres \u00bb et de causer la destruction du mur dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Selon les intim\u00e9s, une machine agricole aurait, tout au plus, pu endommager le mur en question \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019impact.<\/p>\n

Seul un d\u00e9faut affectant la stabilit\u00e9 du mur aurait \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019entra\u00eener la chute de la construction enti\u00e8re.<\/p>\n

Concernant le fait du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, les intim\u00e9s contestent toute immixtion dans la conception ou l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage et font valoir que les plans vers\u00e9s aux d\u00e9bats par l\u2019appelante sont compl\u00e8tement \u00e9trangers \u00e0 l\u2019ouvrage en cause.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer une immixtion des intim\u00e9s, celle- ci ne serait, de toute fa\u00e7on, pas de nature \u00e0 d\u00e9charger le constructeur de sa responsabilit\u00e9, lequel \u00ab en tant que professionnel aurait d\u00fb refuser de suivre les consignes lui adress\u00e9es par des clients profanes \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019acceptation des risques, les intim\u00e9s excipent de leur absence de qualification en la mati\u00e8re et soutiennent que l\u2019appelante s\u2019est lanc\u00e9e \u00e0 tort dans un tel projet \u00ab sans disposer du savoir-faire n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n

Aucun architecte ne serait intervenu dans la conception ou l\u2019ex\u00e9cution des travaux de construction du mur en question.<\/p>\n

Enfin, une nouvelle expertise ne ferait que retarder l\u2019issue de la proc\u00e9dure et augmenter inutilement les frais.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le constructeur a l\u2019obligation de concevoir et de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices. Cette obligation est de r\u00e9sultat.<\/p>\n

Lorsque le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage qui se pr\u00e9vaut de la garantie d\u00e9cennale pr\u00e9vue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, a \u00e9tabli que l\u2019ouvrage pr\u00e9sente un vice, le constructeur est pr\u00e9sum\u00e9 responsable.<\/p>\n

Celui- ci ne peut alors s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure (cf. Cour d\u2019appel, (\u2026) , Pas. 32, 30 ; G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie, 3 e \u00e9d., n\u00b0 620).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les vices affectant le mur de sout\u00e8nement construit par A) r\u00e9sultent \u00e0 suffisance du rapport d\u2019expertise judiciaire ZEUTZIUS dat\u00e9 du 28 novembre 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la farde I de Ma\u00eetre Reuter, pages 16- 17).<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019appelante de s\u2019exon\u00e9rer par la preuve que le dommage invoqu\u00e9 par les intim\u00e9s est la cons\u00e9quence d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Il ne suffit pas, \u00e0 cet \u00e9gard, de d\u00e9montrer que la cause du dommage est demeur\u00e9e inconnue. La personne pr\u00e9sum\u00e9e responsable doit prouver positivement la cause r\u00e9elle du dommage (cf. G. Ravarani, op. cit. n\u00b0 1066).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant susceptible d\u2019\u00e9tayer l\u2019affirmation selon laquelle le dommage litigieux aurait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par un \u00ab tiers inconnu \u00bb, probablement moyennant une machine agricole.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges du premier degr\u00e9 ont \u00e9cart\u00e9 le moyen d\u2019exon\u00e9ration tir\u00e9 du fait d\u2019un tiers.<\/p>\n

Pour le m\u00eame motif, la demande subsidiaire en institution d\u2019une nouvelle expertise est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il ne suffirait pas, en effet, qu\u2019il s\u2019av\u00e8re lors de l\u2019expertise que l\u2019intervention d\u2019un tiers ne puisse \u00eatre exclue.<\/p>\n

L\u2019immixtion du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage dans les pr\u00e9rogatives du constructeur n\u2019est pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer celui-ci de sa responsabilit\u00e9, sauf si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage est notoirement aussi comp\u00e9tent que le constructeur et a exerc\u00e9<\/p>\n

6 certaines des pr\u00e9rogatives normales de celui-ci (cf. Cour d\u2019appel, (\u2026), Pas. 26, 164 ; G. Ravarani, op. cit., n\u00b0 617).<\/p>\n

D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019immixtion du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage n\u2019est caract\u00e9ris\u00e9e que si celui-ci a impos\u00e9 sa solution (cf. Cour d\u2019appel, (\u2026), n\u00b0 (\u2026) du r\u00f4le ; G. Ravarani, ibidem).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 12 et 13 de la farde II de Ma\u00eetre Wagner) que B) est titulaire d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019 \u00ab ensemblier d\u00e9corateur \u00bb d\u00e9cern\u00e9 par l\u2019Ecole des arts d\u00e9coratifs de la Ville de Strasbourg et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 exercer le commerce de \u00ab d\u00e9corateur \u00e9talagiste \u00bb.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelante, B) n\u2019est donc pas architecte et ne dispose pas d\u2019une qualification en mati\u00e8re de construction de par sa formation ni partant d\u2019une comp\u00e9tence notoire en la mati\u00e8re, en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment probant.<\/p>\n

L\u2019appelante ne verse aucun plan du mur de sout\u00e8nement dont il s\u2019agit ni aucune instruction \u00e9crite ni aucune attestation testimoniale ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment probant permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019instructions donn\u00e9es \u00e0 A) par B) ou par un tiers concernant la conception ou la r\u00e9alisation dudit mur de sout\u00e8nement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre d\u2019une attestation testimoniale \u00e9tablie en bonne et due forme par l\u2019architecte D) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 14 de la m\u00eame farde) que ce dernier n\u2019a, \u00e0 aucun moment, conseill\u00e9 ou assist\u00e9 les intim\u00e9s au sujet de la construction de ce mur.<\/p>\n

L\u2019immixtion du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de m\u00eame que l\u2019acceptation des risques all\u00e9gu\u00e9es par A) laissent partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablies.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu qu\u2019A) ne s\u2019\u00e9tait pas exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que l\u2019appel principal est infond\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un appel incident, les \u00e9poux B -C) demandent la condamnation d\u2019A) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de 10.000 euros pour perte de jouissance et \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9paration pour perte de jouissance pour \u00eatre nouvelle.<\/p>\n

L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit : \u00ab Il ne sera form\u00e9 en cause d\u2019appel, aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

7 Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis le jugement. \u00bb<\/p>\n

La demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de jouissance a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par les \u00e9poux B -C) pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle par son objet qui tend \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice ant\u00e9rieur au premier jugement.<\/p>\n

Cette demande doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par les \u00e9poux B -C).<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel tandis que les intim\u00e9s concluent \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Chacune des parties conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande adverse.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019appel et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de la d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer aux \u00e9poux B -C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, donne acte \u00e0 B) et \u00e0 son \u00e9pouse C) de leur appel incident, d\u00e9clare l\u2019appel incident irrecevable dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019une privation de jouissance, le re\u00e7oit pour le surplus,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) SARL \u00e0 payer \u00e0 B) et son \u00e9pouse C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) SARL \u00e0 payer \u00e0 B) et son \u00e9pouse C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b02\/19 — IX \u2013 COM Audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45237 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-775076","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b02\/19 - IX \u2013 COM Audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45237 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T05:53:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T05:53:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T05:53:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237","og_description":"Arr\u00eat N\u00b02\/19 - IX \u2013 COM Audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45237 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T05:53:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T05:53:20+00:00","dateModified":"2026-04-30T05:53:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-45237\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-45237"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/775076","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=775076"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=775076"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=775076"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=775076"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=775076"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=775076"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=775076"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=775076"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}