{"id":775083,"date":"2026-04-30T07:53:38","date_gmt":"2026-04-30T05:53:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-44379\/"},"modified":"2026-04-30T07:53:41","modified_gmt":"2026-04-30T05:53:41","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-44379","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-44379\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-44379"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 5 \/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix janvier deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44379 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- (\u2026) appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 22 d\u00e9cembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Jean -Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte GLODEN , comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 17 juillet 2014, A) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.000,- EUR au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et le montant de 24.678,72, — EUR au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 12.339,36 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et le montant de 4.113,12 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part du chef du licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu \u00e0 la date du 21 mars 2014 qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A) a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, A) a, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, mis en intervention l\u2019\u00c9TAT du GRAND- DUCH\u00c9 de LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT).<\/p>\n

Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal du travail a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 prouver par l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins les faits \u00e0 la base de son licenciement, en l\u2019occurrence l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 durant la p\u00e9riode allant du 8 mars au 14 mars 2014.<\/p>\n

A la suite des enqu\u00eate et contre- enqu\u00eate, le tribunal du travail a, par jugement du 14 novembre 2016, d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement du 21 mars 2014 et d\u00e9bout\u00e9 A) de toutes ses demandes.<\/p>\n

A) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT le montant de 23.173,27 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 d\u00e9cembre 2016, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 14 novembre 2016, notifi\u00e9 le 17 novembre 2016, et il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 mars 2014 irr\u00e9gulier et injustifi\u00e9.<\/p>\n

3 L\u2019appelant demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement du montant de 15.157,80 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, du montant de 5.052,60 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, du montant de 7.142,33 EUR au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et du montant de 5.000,- EUR au titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Il demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500, — EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande, \u00e0 titre principal, la confirmation du jugement entrepris et, en ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le licenciement \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 abusif, \u00e0 voir dire que l\u2019appelant n\u2019apporte aucune preuve concr\u00e8te de nature \u00e0 \u00e9tablir les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s. En ordre plus subsidiaire, elle se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et conteste tout pr\u00e9judice dans le chef du salari\u00e9, sinon elle demande \u00e0 voir retenir que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis r\u00e9pare int\u00e9gralement tout \u00e9ventuel pr\u00e9judice mat\u00e9riel, sinon en ordre encore plus subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir r\u00e9duire les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dur e de 1.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et le rejet de la demande de l\u2019appelant bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT demande, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, principalement la condamnation de A) au paiement du montant de 23.173,27 EUR et en ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le licenciement \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 abusif, la condamnation de l\u2019employeur au montant pr\u00e9cit\u00e9, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux suivant l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sinon \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Le licenciement<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que ni les t\u00e9moignages recueillis ni les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause n\u2019\u00e9tablissent qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en absence injustifi\u00e9e le 8 mars 2014, ainsi que la semaine du 10 au 14 mars 2014. En effet, aucun des t\u00e9moins ne confirmerait la version donn\u00e9e par l\u2019employeur, d\u00e8s lors que les t\u00e9moins n\u2019auraient pas directement \u00e9t\u00e9 en contact avec le salari\u00e9 et qu\u2019ils s\u2019exprimeraient de fa\u00e7on impr\u00e9cise et sans conviction sur les faits.<\/p>\n

Il ressortirait des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019organisation de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) que A) n\u2019avait pas d\u2019obligation de pr\u00e9venir l\u2019employeur qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus malade apr\u00e8s un cong\u00e9 de maladie.<\/p>\n

Pour le 8 mars 2014, il se serait arrang\u00e9 avec un coll\u00e8gue et, au cours de la semaine allant du 10 au 14 mars 2014, il aurait \u00e9t\u00e9 en service extra- pr\u00e9visionnel, p\u00e9riode au cours de laquelle il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 pour une commande de derni\u00e8re minute.<\/p>\n

4 Les arrangements entre coll\u00e8gues seraient admis par la direction de l\u2019entreprise et l\u2019employeur resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il aurait essay\u00e9 de joindre sans succ\u00e8s A) au cours de la p\u00e9riode litigieuse, de sorte que les reproches formul\u00e9s \u00e0 la base du licenciement manqueraient en fait.<\/p>\n

Quant \u00e0 la p\u00e9riode \u00e0 partir du 17 mars 2014, il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les absences reproch\u00e9es apr\u00e8s le 15 mars 2014, d\u00e8s lors que l\u2019entretien pr\u00e9alable avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 14 mars 2014.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, \u00e0 retenir une absence injustifi\u00e9e dans le chef du salari\u00e9, les faits manqueraient de gravit\u00e9 pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de 12 ans du salari\u00e9.<\/p>\n

Passant en revue les t\u00e9moignages recueillis au cours des enqu\u00eate et contre- enqu\u00eate, ainsi que les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et les attestations testimoniales, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) consid\u00e8re avoir \u00e9tabli que A) \u00e9tait injoignable le 8 mars 2014, qu\u2019il n\u2019a pas justifi\u00e9 son absence du 8 au 14 mars 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.126- 1 du Code du travail et qu\u2019en cons\u00e9quence il a \u00e9t\u00e9 en absence injustifi\u00e9e au cours de 6 jours ouvrables.<\/p>\n

Selon la jurisprudence, une telle absence constituerait une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat et ce peu importe l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019absent\u00e9isme non justifi\u00e9 pour raisons de sant\u00e9 peut \u00eatre une cause de rupture du contrat de travail lorsqu\u2019il y a une g\u00eane consid\u00e9rable dans le bon fonctionnement de l\u2019entreprise et que l\u2019employeur a de justes raisons d\u2019admettre qu\u2019il ne peut plus compter d\u00e9sormais sur la collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019employeur a rapport\u00e9 la preuve de l\u2019absence injustifi\u00e9e de A) du 8 mars 2014 jusqu\u2019au 14 mars 2014, soit durant 6 jours ouvrables et que cette absence injustifi\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re s\u00e9rieux suffisant pour rendre impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise.<\/p>\n

Les affirmations de A) selon lesquelles il ne devait pas pr\u00e9venir l\u2019employeur de la fin de sa maladie, qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 durant son service extra- pr\u00e9visionnel et que les agents pouvaient s\u2019arranger entre eux pour le service sont soit d\u00e9menties, soit nuanc\u00e9e s par les t\u00e9moignages recueillis.<\/p>\n

En effet, s\u2019agissant du 8 mars 2014, les t\u00e9m oins B) et C) ont d\u00e9clar\u00e9 que le service de planification avait essay\u00e9 sans succ\u00e8s de joindre A) le 7 mars 2014 pour savoir s\u2019il allait reprendre son service \u00e0 la fin de son arr\u00eat de maladie et que faute de le joindre un autre agent a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 sur ce poste.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019arrangement entre agents all\u00e9gu\u00e9, les t\u00e9moins sont formels pour d\u00e9clarer que, s\u2019il est possible pour deux agents pr\u00e9vus pour le m\u00eame poste de s\u2019arranger entre eux afin de d\u00e9cider qui des deux va se pr\u00e9senter pour<\/p>\n

5 travailler, cet arrangement ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s accord du service de planification ou du bureau de contr\u00f4le et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel accord, les agents doivent se pr\u00e9senter tous les deux pour la prise de poste.<\/p>\n

Or, le t\u00e9moin D) est formel pour dire qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019arrangement entre lui- m\u00eame et A) , que le bureau de planification n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 de changement de planning pour le 8 mars 2014 et que A) ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au poste aupr\u00e8s de la firme SOC2) le 8 mars 2014.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelant selon laquelle il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 au cours de son service extra -pr\u00e9visionnel, elle est encore d\u00e9mentie par les t\u00e9moignages de B) et de D) , qui ont tous les deux d\u00e9clar\u00e9 avoir essay\u00e9 de joindre A) durant la semaine du 10 mars au 14 mars 2014. Or, tel que retenu \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance le salari\u00e9 devait \u00eatre joignable et \u00e0 la disposition de l\u2019employeur d\u00e8s lors qu\u2019il touchait son salaire au cours des p\u00e9riodes de service extra- pr\u00e9visionnel.<\/p>\n

L\u2019absence injustifi\u00e9e de A) ayant mis l\u2019employeur dans une situation o\u00f9 il ne pouvait plus compter sur la collaboration suffisante de ce dernier pour les n\u00e9cessit\u00e9s du bon fonctionnement de l\u2019entreprise, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que A) avait commis des fautes graves justifiant le licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 mars 2014.<\/p>\n

L\u2019appel de A) tendant \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, son appel tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le recours de l\u2019\u00c9TAT<\/p>\n

L\u2019article L. 521- 4 (6) premier alin\u00e9a du Code du travail dispose que \u00ab Le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant justifi\u00e9 le licenciement du salari\u00e9 ou non justifi\u00e9e la d\u00e9mission du salari\u00e9 motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne ce dernier \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi, le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule du libell\u00e9 de ce texte que, du moment qu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019ETAT a d\u00e9bours\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par provision, la juridiction d\u00e9clarant justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 est oblig\u00e9e de condamner ce dernier au remboursement de ces montants.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

6 Comme A) succombe dans son appel et est condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019ayant justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 ces fins tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO et de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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