{"id":775282,"date":"2026-04-30T08:04:12","date_gmt":"2026-04-30T06:04:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T08:04:16","modified_gmt":"2026-04-30T06:04:16","slug":"cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 29\/19 Ch.c.C. du 8 janvier 2019 (Not.: 34090\/15\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le huit janvier deux mille dix-neuf l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Belgique), demeurant \u00e0 L-(\u2026).<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 314\/17 rendu en date du 28 avril 2017 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019instruction ;<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 12 novembre 2018 aux inculp\u00e9s et \u00e0 leur s conseils pour la s\u00e9ance du mardi 11 d\u00e9cembre 2018 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant la s.\u00e0 r.l. KLEYR GRASSO GP, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la s.e.c.s. KLEYR GRASSO, comparant pour l\u2019inculp\u00e9 A.), en se s conclusions ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , comparant pour l\u2019inculp\u00e9 B.), en ses conclusions ;<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Les inculp\u00e9s A.) et B.) ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 314\/17 du 28 avril 2017 de la chambre du conseil de la Cour renvoyant, en application de l\u2019article 134(2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le dossier au juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, saisi par les r\u00e9quisitoires du procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourg des 3 et 9 d\u00e9cembre 2015, aux fins de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019instruction contre A.), inculp\u00e9 du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 245 du code p\u00e9nal, et contre B.), inculp\u00e9 du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 505 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction compl\u00e9mentaire diligent\u00e9e par le juge d'instruction en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017.<\/p>\n

Vu les conclusions du 31 octobre 2018 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral demandant le renvoi de A.) et de B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 une information compl\u00e9mentaire sur base de l\u2019article 134(2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre du conseil de la Cour demeure seule comp\u00e9tente pour statuer par la suite et rendre la d\u00e9cision qu\u2019impose le d\u00e9roulement de l\u2019instruction.<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 A.) soul\u00e8ve d\u2019abord l\u2019incomp\u00e9tence de la chambre du conseil de la Cour pour conna\u00eetre de la demande de renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement, au motif que A.) doit b\u00e9n\u00e9ficier du privil\u00e8ge de juridiction.<\/p>\n

Le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence soulev\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, la loi du 7 juin 2012 sur les attach\u00e9s de justice et portant modification du code d\u2019instruction criminelle, entr\u00e9e en vigueur le 21 juin 2012, a abrog\u00e9 les articles 479 \u00e0 503 -1 de ce code, et notamment les dispositions relatives au privil\u00e8ge de juridiction d\u00e9fini aux articles 479 et 483 du c ode.<\/p>\n

L\u2019article 23 (4) du chapitre IV de la pr\u00e9dite loi, relatif aux dispositions transitoires, pr\u00e9voit \u00ab pour les poursuites engag\u00e9es au titre des articles 479 \u00e0 503-1 du code d\u2019instruction criminelle au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, les dossiers sont transmis au procureur d\u2019Etat , qui leur r\u00e9serve les suites pr\u00e9vues par le code d\u2019instruction criminelle \u00bb .<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, le privil\u00e8ge de juridiction n\u2019est plus d\u2019application pour les poursuites engag\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 7 juin 2012.<\/p>\n

Les mandataires des deux inculp\u00e9s soutiennent que l\u2019arr\u00eat du 13 janvier 2017 de la Cour sup\u00e9rieure de justice, rendu en mati\u00e8re de proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre de A.), n\u2019a retenu aucune faute disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre de A.) du chef de favoritisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son ami avocat Ma\u00eetre B.), auquel il a confi\u00e9 un tr\u00e8s grand nombre de mandats judiciaires et avec lequel il entretenait des relations amicales tr\u00e8s \u00e9troites depuis de nombreuses ann\u00e9es. Les faits du dossier p\u00e9nal et de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00e9tant identiques et bas\u00e9s sur les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments, la relaxe de A.), retenue pour le reproche de favoritisme dans cette d\u00e9cision, aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour l\u2019absence de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, actuellement en cause.<\/p>\n

Cette fin de non-recevoir est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En effet, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, qui s\u2019attache \u00e0 toute d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive, emp\u00eache de nouvelles poursuites \u00e0 charge d\u2019une m\u00eame personne pour des m\u00eames faits. C\u2019est le principe \u00ab non bis in idem \u00bb, retenu dans les articles 4, \u00a71 er du Protocole n\u00b07 \u00e0 la Convention de sauvegarde des<\/p>\n

droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 14.7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1966, 54 de la Convention d\u2019application des accords de Schengen du 14 juin 1985 et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 7 d\u00e9cembre 2000. L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e constitue donc un mode d\u2019extinction de l\u2019action publique.<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 retenu dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 314\/17 du 28 avril 2017 de la chambre du conseil de la Cour, ces articles ne font en l\u2019esp\u00e8ce pas obstacle \u00e0 la poursuite p\u00e9nale de A.) apr\u00e8s une proc\u00e9dure disciplinaire sur base des dispositions de l\u2019article 155 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, proc\u00e9dure ne visant que ce dernier. Le cumul des sanctions est ainsi possible.<\/p>\n

En outre la triple identit\u00e9 d'objet, de parties, de cause n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application dudit principe n\u2019est pas non plus donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019impliquant que l\u2019inculp\u00e9 A.) et d\u2019autres faits que ceux en rapport avec B.) y sont vis\u00e9s.<\/p>\n

Les juridictions judiciaires sont d\u00e8s lors recevables \u00e0 poursuivre A.) et B.) du chef des infractions leur reproch\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique, r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017, qui est d\u2019ordre public et qui doit \u00eatre examin\u00e9e d\u2019office par la chambre du conseil de la Cour, il y a lieu de relever que les conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 un tableau r\u00e9capitulatif, saisi suivant proc\u00e8s- verbal SPJ 1.1\/WEFR\/51213.27 du 9 octobre 2017 des services de police judiciaire, tableau qui pr\u00e9cise les 221 proc\u00e9dures et les p\u00e9riodes de temps pour lesquelles il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 A.) d\u2019avoir pris, en sa fonction de juge des tutelles, un int\u00e9r\u00eat dans les d\u00e9cisions de nomination et de contr\u00f4le de l\u2019inculp\u00e9 B.), qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9 comme mandataire de justice, les deux inculp\u00e9s \u00e9tant li\u00e9s par une amiti\u00e9 de longue date et des exp\u00e9riences communes de co\u00e9quipiers dans de nombreux raids d\u2019alpinisme.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est reproch\u00e9 aux deux inculp\u00e9s d\u2019avoir commis des infractions continu\u00e9es, qui se caract\u00e9risent par la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019op\u00e9ration incrimin\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise qu\u2019une multitude de faits similaires, commis de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e du 1 er janvier 2004 au 20 octobre 2015, suivant le tableau pr\u00e9mentionn\u00e9, sont reproch\u00e9s aux deux inculp\u00e9s.<\/p>\n

La doctrine admet qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 d\u2019op\u00e9rations \u00e9chelonn\u00e9es dans l\u2019espace et participant \u00e0 un but unique, ces op\u00e9rations ne constituent que des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une entreprise criminelle d\u2019ensemble dont la consommation cesse avec le dernier acte, qualifi\u00e9es par certains auteurs d\u2019infraction collective par unit\u00e9 de but. (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, 5 e<\/p>\n

\u00e9d\u00b0, p 570- 571,).<\/p>\n

A l\u2019\u00e9gard de ces infractions, la prescription de l\u2019action publique ne court qu\u2019\u00e0 partir de la consommation du dernier acte.<\/p>\n

Cette doctrine a trouv\u00e9 application dans la jurisprudence luxembourgeoise.<\/p>\n

Le dernier acte ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 apr\u00e8s la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, le moyen de la prescription de l\u2019action publique est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Finalement, les inculp\u00e9s discutent les diff\u00e9rents faits, qualifi\u00e9s d\u2019infractions, mis \u00e0 leur charge dans les conclusions du 31 octobre 2018 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral et estiment que l\u2019instruction n\u2019a pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Soutenant que le compl\u00e9ment d\u2019instruction ordonn\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 int\u00e9gralement, l\u2019inculp\u00e9 A.) conclut, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir renvoyer le dossier au juge d\u2019instruction afin de faire ex\u00e9cuter les devoirs requis par le pr\u00e9dit arr\u00eat.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel constate que le tableau r\u00e9capitulatif pr\u00e9cit\u00e9, remis au juge d\u2019instruction par l\u2019inculp\u00e9 B.) en date du 9 octobre 2017, contient tous les renseignements requis par l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017, et notamment les montants des indemnit\u00e9s forfaitaires, extraordinaires et mensuelles touch\u00e9es par l\u2019inculp\u00e9 B.) dans le cadre de ses mandats de justice.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des auditions des t\u00e9moins T.1.) , T.2.) et T.3.) par le juge d\u2019instruction en date des 26 juin et 5 juillet 2018, que ce dernier a proc\u00e9d\u00e9 aux devoirs sollicit\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017 tendant \u00e0 v\u00e9rifier si B.) \u00e9tait privil\u00e9gi\u00e9 par A.) au vu du nombre de dossiers attribu\u00e9s, dans le choix des dossiers et au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire de justice.<\/p>\n

Une co\u00efncidence des p\u00e9riodes de nomination de B.) avec les p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019inculp\u00e9 A.) est suspect\u00e9 d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de faveurs de la part du mandataire de justice, r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal SPJ1.1\/WEFR\/51213.18 du 11 mai 2016 des services de police judiciaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, qui vient corroborer les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis lors de l\u2019instruction compl\u00e9mentaire ordonn\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de renvoyer le dossier au magistrat instructeur. En effet, des devoirs d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires ne sont pas susceptibles d\u2019\u00e9claircir encore davantage \u00e0 l\u2019heure actuelle les faits et de r\u00e9unir de plus amples \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle perp\u00e9tration d\u2019infractions p\u00e9nales remontant jusqu\u2019\u00e0 2004.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019inculp\u00e9 A.) soutient que les conditions de l\u2019article 245 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal sont r\u00e9unis, de sorte que ce dernier doit b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019excuse absolutoire pr\u00e9vue par cet article. Le mandataire de l\u2019inculp\u00e9 B.) , renvoyant \u00e0 la doctrine dissidente d\u2019un auteur belge, estime que les dispositions de l\u2019article 245 alin\u00e9a 2 dudit code sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des conditions d\u2019incrimination pour valoir \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les mandataires des deux pr\u00e9venus font plaider que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des deux infractions de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat et de recel ne sont pas r\u00e9uni s.<\/p>\n

Les contestations relatives aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions et aux faits justificatifs soulev\u00e9es par les inculp\u00e9s A.) et B.) dans leurs m\u00e9moires respectifs d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u00e9passent le cadre de l\u2019examen de l\u2019affaire devant la juridiction d\u2019instruction et devront \u00eatre soumises aux juges saisis du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Un examen, qui aboutirait \u00e0 analyser si les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral des infractions reproch\u00e9es aux deux inculp\u00e9s sont donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9quivaudrait \u00e0 trancher le litige au fond et se situe au- del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019existence de charges suffisantes justifiant le renvoi devant une juridiction de jugement, la chambre du conseil de la Cour constate que l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019inculp\u00e9 A.), en sa qualit\u00e9 de juge des tutelles, en tant que personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n

Le rapport SPJ1.1\/WEFR\/51213.18 pr\u00e9cit\u00e9 du 11 mai 2016 des services de police judiciaire ainsi que les auditions des t\u00e9moins T.1.) et T.3.) des 26 juin et 5 juillet 2018 renferment des indices permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9 A.) a pris un int\u00e9r\u00eat personnel, sinon avait du moins la possibilit\u00e9 de favoriser ses int\u00e9r\u00eats personnels dans l\u2019attribution des mandats de justice \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 B.) et dans la fixation des indemnit\u00e9s redues dans le cadre de ces mandats.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du dossier p\u00e9nal et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des multiples \u00e9changes de mails d\u2019ordre priv\u00e9 et professionnel entre les deux inculp\u00e9s ainsi que de leurs d\u00e9clarations devant le juge d\u2019instruction en date des 1 er juin et 5 juillet 2016, qu\u2019il existe des indices que l\u2019inculp\u00e9 B.) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des d\u00e9cisions de nomination et de surveillance de l\u2019inculp\u00e9 A.), auquel il \u00e9tait li\u00e9 par une relation amicale priv\u00e9e de longue date, qu\u2019il faisait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages patrimoniaux et professionnels, tout en sachant que cette relation pouvait mener \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour conclut que tous les devoirs d\u2019instructions effectu\u00e9s avant et apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017 permettent de retenir qu\u2019il existe des indices suffisants pour renvoyer les inculp\u00e9s A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement du chef des infractions leur reproch\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019Etat du 9 ao\u00fbt 2016 avec les pr\u00e9cisons relatives aux 221 proc\u00e9dures reprises au tableau r\u00e9capitulatif et saisi suivant proc\u00e8s-verbal SPJ 1.1\/WEFR\/51213.27 du 9 octobre 2017 des services de police judiciaire, plus amplement d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2017;<\/p>\n

rejette l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence et la fin de non-recevoir soulev\u00e9es par les inculp\u00e9s;<\/p>\n

dit que l\u2019action publique n\u2019est pas \u00e9teinte par voie de prescription;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de renvoyer le dossier au magistrat instructeur pour compl\u00e9ment d\u2019instruction;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 renvoi de A.) et de B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y r\u00e9pondre des infractions libell\u00e9es au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat du 9 ao\u00fbt 2016, sauf qu\u2019il est \u00e0 compl\u00e9ter comme suit :<\/p>\n

\u00ab dans la p\u00e9riode du 1 er janvier 2004 jusqu\u2019au 20 octobre 2015, \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps ou de lieu plus exactes,<\/p>\n

chacun comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

— A.),<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de juge des tutelles aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, avoir pos\u00e9 des actes et pris des d\u00e9cisions dans le cadre de 221 proc\u00e9dures suivant le tableau r\u00e9capitulatif remis en date du 9 octobre 2017 par B.) \u00e0 Monsieur le juge d\u2019instruction directeur et saisi suivant proc\u00e8s-verbal SPJ 1.1\/WEFR\/51213.27 du 9 octobre 2017 du Service de Police Judiciaire qui est annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes pour en faire partie int\u00e9grante<\/p>\n

relevant de la protection des personnes majeures atteintes de troubles affectant leurs facult\u00e9s mentales, en proc\u00e9dant \u00e0 la nomination de l\u2019avocat B.) comme mandataire de justice dans ces proc\u00e9dures et en exer\u00e7ant sa surveillance sur l\u2019accomplissement des actes et devoirs pos\u00e9s par celui-ci dans le cadre de ces mandats, procurant ainsi des moyens financiers \u00e0 B.) engendr\u00e9s par des honoraires d\u2019avocat alors qu\u2019il entretenait depuis 2004 une relation amicale priv\u00e9e \u00e9troite avec B.) , forg\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de courses d\u2019endurance et notamment de raids d\u2019alpinisme de haute montagne n\u00e9cessitant une totale confiance dans le co-\u00e9quipier ; que B.) a encore d\u00e9fendu en tant qu\u2019avocat les int\u00e9r\u00eats de A.) dans un litige de nature civile et que B.) a \u00e0 plusieurs reprises pr\u00eat\u00e9 des sommes d\u2019argent \u00e0 A.) et notamment une fois 40.000 \u20ac en mai 2013 et une fois 400 \u20ac en ao\u00fbt-septembre 2006 et qu\u2019en septembre 2006 d\u00e9j\u00e0, B.) a cherch\u00e9 pour le compte de A.) un institut financier pouvant pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 ce dernier, que cette relation a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat que A.) ne pouvait ignorer et qui l\u2019aurait d\u00fb amener \u00e0 se d\u00e9porter,<\/p>\n

partant comme d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, ou comme personne charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, avoir pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont elle avait, au temps<\/p>\n

1 le tableau indique 225 proc\u00e9dures, de ce chiffre il faut retirer 4 proc\u00e9dures pour lesquelles il n\u2019y a pas d\u2019indices suffisants que A.) ait pos\u00e9 le moindre acte : n\u00b0 27, C.) ; n\u00b0 35, D.) ; n\u00b0 46, E.) ; n\u00b0 225, F.)<\/p>\n

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque ;<\/p>\n

— B.),<\/p>\n

dans le cadre de 221 proc\u00e9dures suivant le tableau r\u00e9capitulatif remis en date du 9 octobre 2017 par B.) \u00e0 Monsieur le juge d\u2019instruction directeur et saisi suivant proc\u00e8s-verbal SPJ 1.1\/WEFR\/51213.27 du 9 octobre 2017 du Service de Police Judiciaire qui est annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes pour en faire partie int\u00e9grante 2 ,<\/p>\n

avoir sciemment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des d\u00e9cisions de nomination et de la surveillance de A.), juge des tutelles aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, affect\u00e9 par un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9sultant de leur relation amicale priv\u00e9e \u00e9troite qu\u2019il n\u2019ignorait pas, forg\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de courses d\u2019endurance et notamment de raids d\u2019alpinisme de haute montagne n\u00e9cessitant une totale confiance dans le co-\u00e9quipier, qui l\u2019a encore amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre en tant qu\u2019avocat les int\u00e9r\u00eats de A.) dans un litige de nature civile et qu\u2019il a \u00e0 plusieurs reprises pr\u00eat\u00e9 des sommes d\u2019argent \u00e0 A.) et notamment une fois 40.000 \u20ac en mai 2013 et une fois 400 \u20ac en ao\u00fbt-septembre 2006 et qu\u2019en septembre 2006 d\u00e9j\u00e0, il a cherch\u00e9 pour le compte de A.) un institut financier pouvant pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 ce dernier et partant d\u2019avoir sciemment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des honoraires engendr\u00e9s par ces 221 dossiers,<\/p>\n

partant avoir recel\u00e9 en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit, en b\u00e9n\u00e9ficiant sciemment du produit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. \u00bb<\/p>\n

r\u00e9serve les frais des deux instances.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Carole KERSCHEN, conseiller-pr\u00e9sident, Marianne EICHER, conseiller, Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

2 le tableau indique 225 proc\u00e9dures, de ce chiffre il faut retirer 4 proc\u00e9dures pour lesquelles il n\u2019y a pas d\u2019indices suffisants que A.) ait pos\u00e9 le moindre acte : n\u00b0 27, C.) ; n\u00b0 35, D.) ; n\u00b0 46, E.) ; n\u00b0 225, F.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 29\/19 Ch.c.C. du 8 janvier 2019 (Not.: 34090\/15\/CD) La chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le huit janvier deux mille dix-neuf l’arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: A.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[23318],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-775282","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-du-conseil","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 29\/19 Ch.c.C. du 8 janvier 2019 (Not.: 34090\/15\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le huit janvier deux mille dix-neuf l'arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: A.), n\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T06:04:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T06:04:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T06:04:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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