{"id":775728,"date":"2026-04-30T08:26:53","date_gmt":"2026-04-30T06:26:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T08:26:57","modified_gmt":"2026-04-30T06:26:57","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2016\/0261 No.: 2018\/0327<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- quatre d\u00e9cembre deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Aly Schumacher, viticulteur, Wormeldange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Monsieur Erwann Sevellec, repr\u00e9sentant du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 26 novembre 2018;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Daniel Nerl, avocat \u00e0 la Cour, Strassen, en remplacement de Ma\u00eetre Christian Jungers, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen et repr\u00e9sentant le mandataire de l\u2019intim\u00e9, KLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie \u00e0 Strassen.<\/p>\n

COMIX 2016\/0261 -2-<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent expos\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 novembre 2016, l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 1 er juin 2017 et l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2018.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 26 novembre 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur Erwann Sevellec, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel Nerl, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 novembre 2016.<\/p>\n

L\u2019affaire fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le prononc\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 24 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

En date du 28 novembre 2018, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de prendre position sur le contenu d\u2019une pi\u00e8ce nouvelle figurant dans la farde vers\u00e9e par Ma\u00eetre JUNGERS \u00e0 l\u2019audience du 26 novembre 2018 et laquelle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e contradictoirement, de prendre position par rapport aux dispositions figurant \u00e0 l\u2019article L.326-1 du code du travail : (…) \u00ab pour les autres postes l\u2019examen doit \u00eatre fait dans les deux mois de l\u2019embauchage (\u2026) Au cas o\u00f9 l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage a lieu apr\u00e8s l\u2019embauchage, le contrat de travail est conclu sous condition r\u00e9solutoire. La condition r\u00e9solutoire est r\u00e9alis\u00e9e, et le contrat de travail se trouve en cons\u00e9quence r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, du fait de la d\u00e9claration d\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occupation envisag\u00e9e lors de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage \u00bb, et de prendre position par rapport \u00e0 la Directive 89\/391\/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs au travail au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, et l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 ces fins \u00e0 l\u2019audience publique du lundi 3 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur Madame Myl\u00e8ne Regenwetter r\u00e9exposa l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur Erwann Sevellec, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 25 novembre 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel Nerl, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 novembre 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi par X d\u2019un recours contre une d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail, (ci-apr\u00e8s la COMIX), pr\u00e9vue par l\u2019article L.552-1 du code du travail, ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande de reclassement professionnel externe au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible pour cette mesure parce qu\u2019elle avait, contrairement aux exigences de l\u2019article L.551-1, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, du code du travail, occup\u00e9 son dernier poste de travail depuis moins de trois ans sans \u00eatre en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce poste, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par jugement du 25 novembre 2016, a dit le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

COMIX 2016\/0261 -3-<\/p>\n

Pour statuer ainsi, il a rejet\u00e9 le moyen de la demanderesse tir\u00e9 de ce que, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de son anciennet\u00e9 de service, il devrait \u00eatre tenu compte de ce qu\u2019elle avait, ant\u00e9rieurement \u00e0 son contrat de travail actuel conclu avec une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois, occup\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es le m\u00eame poste de travail de boulang\u00e8re en Belgique dans le cadre d\u2019un contrat de travail conclu avec des soci\u00e9t\u00e9s de droit belge exploit\u00e9es par les m\u00eames personnes que celles exploitant la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois, donc aupr\u00e8s du m\u00eame employeur.<\/p>\n

Sur appel de la demanderesse, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, constatant que, \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019un lien entre ces soci\u00e9t\u00e9s, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le poste de travail en Belgique avait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur que le poste de travail actuel au Luxembourg, confirma le jugement entrepris par arr\u00eat du 1 er juin 2017.<\/p>\n

Saisi du pourvoi dirig\u00e9 par X contre cette d\u00e9cision, la Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 10 juillet 2018, et sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 1 er<\/p>\n

juin 2017 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en motivant comme suit :<\/p>\n

\u00ab Qu\u2019il r\u00e9sulte encore implicitement des constatations en fait op\u00e9r\u00e9es par les juges d\u2019appel que la demanderesse en cassation a toujours occup\u00e9 le m\u00eame poste de travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations, desquelles il r\u00e9sulte que la demanderesse en cassation a travaill\u00e9 de mani\u00e8re continue au m\u00eame poste de travail depuis 2007 pour des employeurs successifs, constitu\u00e9s certes sous forme de soci\u00e9t\u00e9s distinctes relevant de l\u00e9gislations diff\u00e9rentes, mais avec \u00e0 chaque fois une d\u00e9nomination sociale identique, et avec prise en compte, en termes d\u2019anciennet\u00e9 de service, du travail accompli depuis 2007, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour appr\u00e9cier si la demanderesse en cassation occupait son dernier poste de travail depuis plus ou moins de trois ans, ne pouvait se limiter \u00e0 faire \u00e9tat des seuls \u00abstatuts de la soci\u00e9t\u00e9 Pains et Traditions s\u00e0rl, qui est son dernier employeur, ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien \u00bb entre les soci\u00e9t\u00e9s, employeurs successifs, de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il en suit qu\u2019en statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision ; \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9, est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi de l\u2019appel interjet\u00e9 par X suivant requ\u00eate entr \u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelante demandant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 25 novembre 2016, \u00e0 voir dire qu\u2019elle remplit les conditions de recevabilit\u00e9 pour solliciter une mesure de reclassement, et partant \u00e0 voir renvoyer le dossier devant la COMIX pour poursuivre l\u2019instruction de son dossier.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, X fait exposer qu\u2019elle a travaill\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Pains et Traditions, d\u2019abord en Belgique, suivant contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 17 juillet 2007 et \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 17 novembre 2007 conclus avec Pains et Traditions S.p.r.l., sise \u00e0 B-6780 Wolkrange, et ensuite au Luxembourg suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 3 juin 2013 conclu avec Pains et Traditions S.\u00e0 r.l., sise \u00e0 L -4940 Hautcharage. Les fiches de salaire \u00e9tablies par Pains et Traditions S.\u00e0 r.l. \u00e9tabliraient son anciennet\u00e9 au service de l\u2019entreprise \u00e0 partir du 17 juillet 2007, l\u2019appelante ayant d\u2019ailleurs fait l\u2019objet de contr\u00f4les m\u00e9dicaux r\u00e9guliers notamment en date des 4 juin 2008, 11 octobre 2009,<\/p>\n

COMIX 2016\/0261 -4-<\/p>\n

30 septembre 2010, 14 d\u00e9cembre 2011 et 27 septembre 2012. Elle estime par ailleurs que l\u2019anciennet\u00e9 est \u00e0 appr\u00e9cier au regard du droit du travail et non au regard du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de sorte que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, elle occupe son poste de travail depuis plus de trois ans, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019article L.551-1, alin\u00e9a 2, du code du travail ne s\u2019appliquant d\u00e8s lors pas, le jugement entrepris encourant, \u00e0 ce titre, la r\u00e9formation.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, pour autant que l\u2019anciennet\u00e9 se fasse au regard du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 61 du r\u00e8glement CE 883\/2004 du 29 avril 2004 et de constater que l\u2019interpr\u00e9tation des premiers juges quant \u00e0 l\u2019article L.551-1, alin\u00e9a 2 du code du travail contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne qui imposerait aux institutions comp\u00e9tentes de prendre en compte, pour le calcul des prestations dues, les p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies dans un autre Etat-membre.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement entrepris. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une stipulation contractuelle relative \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 reconnue par la soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle il conclut un nouveau contrat de travail est, du point de vue du droit du travail, l\u00e9gale, car en faveur du salari\u00e9, mais ne saurait influer sur la dur\u00e9e d\u2019affiliation et les consid\u00e9rations \u00e0 v\u00e9rifier d\u2019un point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont notamment l\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l\u2019emploi propos\u00e9. De surplus, l\u2019anciennet\u00e9, \u00e0 elle seule, ne permettrait pas de pallier \u00e0 l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, deux \u00e9l\u00e9ments cumulatifs, entre les employeurs belges et luxembourgeois. Le certificat m\u00e9dical d\u2019embauche obligatoire permettrait ainsi au m\u00e9decin du travail \u00e9tabli dans le pays o\u00f9 le salari\u00e9 est suppos\u00e9 travailler \u00e0 v\u00e9rifier, suivant des crit\u00e8res d\u00e9finis par cette l\u00e9gislation, son aptitude notamment dans le cadre des postes de travail \u00e0 risque. D\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9, X doit notamment porter un masque anti-poussi\u00e8re en raison de ses allergies et qu\u2019il suffirait de faire transf\u00e9rer un salari\u00e9 malade d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vers une autre en maintenant son anciennet\u00e9 pour \u00e9viter dans ce nouveau pays toute visite m\u00e9dicale \u00e0 l\u2019embauche.<\/p>\n

Apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire, la Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties en cause de prendre position par rapport \u00e0 une pi\u00e8ce nouvelle, ins\u00e9r\u00e9e entre l\u2019intercalaire 4 et 5 (feuille 3 sur 5) de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 26 novembre 2018, et sur laquelle aucune des parties n\u2019avait pris position.<\/p>\n

Cette pi\u00e8ce, dat\u00e9e au 1 er mars 2016, est sign\u00e9e par le docteur Laurent TYBERGHIEN pour le service de sant\u00e9 au travail multisectoriel lequel signale ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Par la pr\u00e9sente, nous vous (ADEM- Commission Mixte) informons que la salari\u00e9e a pass\u00e9 l\u2019examen d\u2019embauche pour ce poste de travail, mais le m\u00e9decin du travail a mis sa d\u00e9cision en suspens et par cons\u00e9quent n\u2019a pas remis la fiche d\u2019examen m\u00e9dical \u00e0 l\u2019employeur ni \u00e0 la salari\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Les parties ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 prendre position par rapport aux dispositions figurant \u00e0 l\u2019article L.326-1 du code du travail : (…) \u00ab pour les autres postes l\u2019examen doit \u00eatre fait dans les deux mois de l\u2019embauchage (\u2026) Au cas o\u00f9 l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage a lieu apr\u00e8s l\u2019embauchage, le contrat de travail est conclu sous condition r\u00e9solutoire. La condition r\u00e9solutoire est r\u00e9alis\u00e9e, et le contrat de travail se trouve en cons\u00e9quence r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, du fait de la d\u00e9claration d\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occupation envisag\u00e9e lors de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage \u00bb, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sultait de la feuille 1, derri\u00e8re l\u2019intercalaire 4, que X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e apte au poste le 1 juillet 2015.<\/p>\n

COMIX 2016\/0261 -5-<\/p>\n

\u00c0 toutes fins utiles, les parties ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 prendre position par rapport \u00e0 la Directive 89\/391\/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs au travail au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2018, l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9, suite \u00e0 cette pi\u00e8ce nouvelle, ne plus contester que X s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche. Il verse cependant une prise de position du 30 novembre 2018 du docteur MAJERY du service de sant\u00e9 au travail multisectoriel suivant laquelle, lors de l\u2019examen d\u2019embauche effectu\u00e9 par le docteur MELIANY, aucune fiche d\u2019aptitude n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e alors que X pr\u00e9sentait une pathologie susceptible d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une d\u00e9cision d\u2019inaptitude. Elle n\u2019aurait partant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration d\u2019aptitude \u00e0 l\u2019embauche.<\/p>\n

La partie appelante argumente que la pi\u00e8ce figurant d\u00e9sormais au dossier prouverait qu\u2019elle a fait les diligences n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.326 -1 du code du travail, et que le seul fait que le m\u00e9decin du travail a tenu le dossier en suspens, sans se prononcer de suite, ne lui serait pas pr\u00e9judiciable. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation expos\u00e9e par l\u2019intim\u00e9, elle soutient ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 l\u2019embauche, mais au contraire, avoir \u00e9t\u00e9 formellement d\u00e9clar\u00e9e apte au travail le 1 er juillet 2015. De surplus, l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que si l\u2019examen d\u2019embauche a lieu apr\u00e8s l\u2019embauchage, le contrat de travail est conclu sous condition r\u00e9solutoire. En l\u2019esp\u00e8ce, du moment qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e apte au travail le 1 er juillet 2015, le contrat de travail est d\u00e9finitif et elle demande partant la r\u00e9formation du jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 elle peut, sur base de ces deux pi\u00e8ces, pr\u00e9tendre aux mesures du reclassement externe sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se prononcer sur son anciennet\u00e9 au regard des contrats de travail conclus en Belgique.<\/p>\n

L\u2019article L.551-1, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, du code du travail, introduit par la loi du 27 juillet 2015 dispose que :<\/p>\n

\u00ab Les salari\u00e9s qui occupent leur dernier poste de travail depuis moins de trois ans ne sont \u00e9ligibles pour le reclassement professionnel que sous condition qu\u2019ils soient en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail, \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce dernier poste de travail. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en informe la Commission mixte lors de la saisine. \u00bb.<\/p>\n

Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY, dans son m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de Cassation, a pr\u00e9cis\u00e9 que le but de cette innovation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le texte souligne [\u2026] l\u2019importance d\u00e9sormais accord\u00e9e au certificat d\u2019aptitude au poste de travail, \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail lors de l\u2019embauche au (dernier) poste de travail. Le salari\u00e9 n\u2019est \u00e9ligible pour un \u00e9ventuel reclassement que s\u2019il est en possession du certificat d\u2019aptitude en question, qui est par ailleurs transmis \u00e0 la Commission mixte. Le certificat d\u2019aptitude devient d\u00e8s lors une c ondition d\u2019ouverture au reclassement pour les salari\u00e9s depuis moins de trois ans. [\u2026]<\/p>\n

[\u2026] [Ce certificat est exig\u00e9 aux fins] d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels abus, notamment des coups mont\u00e9s entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

COMIX 2016\/0261 -6-<\/p>\n

En outre, il est rappel\u00e9 que le texte gouvernemental \u00e9tablit une pr\u00e9somption d\u2019aptitude au poste de travail suite \u00e0 une occupation au poste de travail depuis plus de trois ans. \u00bb.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019un salari\u00e9 qui, par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9, est incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail est, en principe, \u00e9ligible pour la mesure du reclassement professionnel. Dans le cas du salari\u00e9 occupant son dernier poste de travail depuis moins de trois ans cette \u00e9ligibilit\u00e9 est cependant, aux fins de d\u00e9jouer de possibles fraudes, subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant qu\u2019il \u00e9tait au moment de l\u2019embauche au poste de travail apte d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches y correspondant. En revanche, le salari\u00e9 occupant ce dernier poste de travail depuis plus de trois ans est, sans qu\u2019il ne soit exig\u00e9 de certificat, pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au moment de son embauche m\u00e9dicalement apte \u00e0 exercer les t\u00e2ches y correspondant.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, suivant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, le service de sant\u00e9 au travail certifia le 22 f\u00e9vrier 2016 que l\u2019appelante \u00e9tait inapte d\u2019accomplir les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail occup\u00e9 depuis le 3 juin 2013 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois PAINS & TRADITION, \u00e9tablie \u00e0 L-4940 Hautcharage, Zone d\u2019activit\u00e9 R. Steichen.<\/p>\n

La Commission mixte de reclassement, institu\u00e9e par l\u2019article L.552-1 du code du travail, d\u00e9clara par d\u00e9cision du 19 mai 2016 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e in\u00e9ligible au reclassement au motif qu\u2019elle avait occup\u00e9 son dernier poste de travail depuis moins de trois ans et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u2019aptitude au poste de travail.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte d\u00e9sormais des pi\u00e8ces vers\u00e9es que X s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e apte au poste le 1 er juillet 2015. Le simple fait que le m\u00e9decin du travail avait tenu le dossier en suspens jusqu\u2019en juillet 2015 sans remettre la fiche d\u2019examen m\u00e9dical \u00e0 la salari\u00e9e ne saurait lui pr\u00e9judicier dans la mesure o\u00f9 elle remplit les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L.551- 1, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, du code du travail pour pr\u00e9tendre au reclassement, \u00e0 savoir, s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail en vue d\u2019un examen m\u00e9dical d\u2019embauche et s\u2019\u00eatre vue certifier son aptitude \u00e0 ce poste le 1 er juillet 2015. La pi\u00e8ce vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2018 par l\u2019intim\u00e9, dans laquelle le docteur MAJERY pr\u00e9cise que lors de l\u2019examen d\u2019embauche de X effectu\u00e9 par le docteur MELIANY, aucune fiche d\u2019aptitude n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise vu qu\u2019elle pr\u00e9sentait une pathologie susceptible d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une d\u00e9cision d\u2019inaptitude, n\u2019est pas pertinente dans la mesure o\u00f9 il est incontestable que le m\u00e9decin du travail n\u2019a pas pris de d\u00e9cision d\u2019inaptitude suite \u00e0 cet examen m\u00e9dical d\u2019embauche mais, au contraire, une d\u00e9cision d\u2019aptitude au travail. De surplus, l\u2019article L.326- 1 du code du travail pr\u00e9voit que l\u2019examen doit \u00eatre fait dans les deux mois de l\u2019embauche et il en r\u00e9sulte implicitement que le m\u00e9decin du travail devrait se prononcer sur l\u2019aptitude ou non imm\u00e9diatement apr\u00e8s cet examen ou du moins dans un temps proche. Son h\u00e9sitation \u00e0 \u00e9mettre une d\u00e9cision n\u2019est pas imputable \u00e0 la salari\u00e9e et, la seule et unique d\u00e9cision qu\u2019il avait prise suite \u00e0 l\u2019examen d\u2019embauche, est celle de la d\u00e9clarer finalement apte au travail.<\/p>\n

Il devient, sous cet aspect, superf\u00e9tatoire de se prononcer sur le fait si elle avait exerc\u00e9 les m\u00eames fonctions les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son engagement au Luxembourg aupr\u00e8s d\u2019autres personnes morales qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constituant ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e un seul et m\u00eame employeur pour porter la m\u00eame d\u00e9nomination, pour \u00eatre exploit\u00e9es par les m\u00eames personnes et pour reconna\u00eetre cette identit\u00e9 de la qualit\u00e9 d\u2019employeur par une anciennet\u00e9 de service unique sur les fiches de salaire calcul\u00e9e \u00e0 partir de sa date d\u2019embauche<\/p>\n

COMIX 2016\/0261 -7-<\/p>\n

par la premi\u00e8re des personnes morales, vu que X s\u2019est conform\u00e9e, une fois conclu le contrat de travail au Luxembourg, aux prescriptions l\u00e9gales plus amplement reproduites ci- dessus la rendant \u00e9ligible pour le reclassement externe.<\/p>\n

L\u2019appelante remplit d\u00e8s lors les conditions de recevabilit\u00e9 pour solliciter une mesure de reclassement, de sorte que l\u2019appel est fond\u00e9 et le jugement entrepris \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris et renvoie le dossier aupr\u00e8s de la Commission mixte pour continuation de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 24 d\u00e9cembre 2018 par le P r\u00e9sident du si\u00e8ge, Monsieur Jean Engels , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Engels sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2016\/0261 No.: 2018\/0327 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre d\u00e9cembre deux mille dix-huit Composition: M. Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-775728","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2016\/0261 No.: 2018\/0327 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre d\u00e9cembre deux mille dix-huit Composition: M. Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T06:26:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T06:26:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T06:26:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2016\/0261 No.: 2018\/0327 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre d\u00e9cembre deux mille dix-huit Composition: M. Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Marie Mackel, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T06:26:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T06:26:53+00:00","dateModified":"2026-04-30T06:26:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-decembre-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 d\u00e9cembre 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/775728","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=775728"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=775728"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=775728"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=775728"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=775728"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=775728"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=775728"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=775728"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}