{"id":776123,"date":"2026-04-30T08:48:59","date_gmt":"2026-04-30T06:48:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2018-n-2018-00063\/"},"modified":"2026-04-30T08:49:03","modified_gmt":"2026-04-30T06:49:03","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2018-n-2018-00063","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2018-n-2018-00063\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2018-00063"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 152\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00063 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 d\u00e9cembre 2017, comparant par Ma\u00eetre Stephan WONNEBAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responasbilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 23 octobre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Diekirch en date du 23 septembre 2015, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL, la somme de 13.155,30 euros, \u00ab \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019heures suppl\u00e9mentaires redue pour la p\u00e9riode du 18 mars 2011 au 18 mars 2015, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019experts, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 7 juin 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde \u00bb. Elle sollicita encore l\u2019augmentation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019employeur souleva in limine litis l\u2019exception de libell\u00e9 obscur, all\u00e9guant ignorer depuis quand A travaillerait 40 heures par semaine, au lieu des 24 heures stipul\u00e9es dans le contrat de travail liant les parties au litige, depuis quand elle aurait travaill\u00e9 chaque jour en continu de 10.00 \u00e0 19.00 heures, comment et par quel calcul elle r\u00e9clamerait 235 heures suppl\u00e9mentaires par an. Il qualifia encore les montants repris dans la requ\u00eate de fantaisistes, ne reposant sur aucun \u00e9l\u00e9ment probant. Il demanda, reconventionnellement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a re\u00e7u la demande en la pure forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e nulle pour libell\u00e9 obscur, a d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a donn\u00e9 acte \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 750 euros et a condamn\u00e9 A \u00e0 payer ledit montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL. Les frais ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s \u00e0 charge d\u2019A.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu que l\u2019objet de la demande d\u2019A ne ressort pas de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, qu\u2019il qualifie de confuse ; le tribunal ignorerait la date, voire l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 partir de laquelle les pauses n\u2019auraient plus \u00e9t\u00e9 prises ; le calcul des heures suppl\u00e9mentaires serait tr\u00e8s n\u00e9buleux, ce d\u2019autant plus qu\u2019A se serait tromp\u00e9e concernant le nombre d\u2019ann\u00e9es pour lesquelles elle r\u00e9clame les heures suppl\u00e9mentaires, affirmant dans la motivation de la requ\u00eate, les r\u00e9clamer pour 3 ann\u00e9es, sur la p\u00e9riode du 18 mars 2013 au 18 mars 2015.<\/p>\n

Le tribunal a encore retenu que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur serait \u00e0 appr\u00e9cier uniquement par rapport \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n

A a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier de justice du 11 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation ;<\/p>\n

— de dire et constater que la requ\u00eate introductive d\u2019instance n\u2019est pas entach\u00e9e de nullit\u00e9, — de renvoyer l\u2019affaire devant une juridiction de premi\u00e8re instance autrement compos\u00e9e, — subsidiairement, de d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL \u00e0 lui payer le montant de 13.155,30 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, — de la d\u00e9charger de toute condamnation en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019instance d\u2019appel et de la condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Moyens des parties L\u2019appelante fait d\u2019une part grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu des questions irrelevantes et sans aucune utilit\u00e9 pour l\u2019issue du litige, notamment la pr\u00e9cision quant au moment de la modification de son horaire de travail. Elle estime aussi que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL serait de mauvaise foi pour affirmer ne pas comprendre de quelle mani\u00e8re elle aurait calcul\u00e9 un total de 235 heures suppl\u00e9mentaires par an, le chiffre de 235 correspondrait aux nombres de jours travaill\u00e9s par an. A rel\u00e8ve d\u2019autre part que ses revendications auraient \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9es auparavant entre les mandataires des parties au litige, lors de leurs \u00e9changes de courriers. A rajoute qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle si elle a r\u00e9clam\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode du 18 mars 2013 au 18 mars 2015 dans la motivation de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance alors qu\u2019il s\u2019agirait en fait de la p\u00e9riode du 18 mars 2011 au 18 mars 2015 indiqu\u00e9e dans le dispositif de cette m\u00eame requ\u00eate. L\u2019appelante demande principalement le renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction de premi\u00e8re instance, et, en ordre subsidiaire, la condamnation de son ancien employeur au montant de 13.155,30 euros. L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en sa pure forme et requiert, \u00e0 titre principal, la confirmation pure et simple du jugement<\/p>\n

4 entrepris. \u00c0 titre subsidiaire, elle demande acte qu\u2019elle conteste les demandes adverses : A n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de la prestation des heures suppl\u00e9mentaires, ni qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es sur ordre de l\u2019employeur, dans le cadre du contrat de travail, ni encore \u00e0 quels dates et jours pr\u00e9cis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL demande encore acte qu\u2019elle r\u00e9clame \u00e0 A l\u2019indemnisation du co\u00fbt de ses honoraires d\u2019avocat, se chiffrant \u00e0 4.118,40 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle sollicite aussi une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 8.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes de la partie intim\u00e9e relatives \u00e0 l\u2019indemnisation des frais d\u2019avocat et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 154, alin\u00e9a 1 er , du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019acte introductif contiendra, \u00ab l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, … \u00bb, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9. La partie d\u00e9fenderesse doit, en effet, pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise : 1) ce qui lui est demand\u00e9 et 2) sur quelle qualit\u00e9, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. Ces dispositions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens que l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Il n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait. C\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a admis l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate introductive d\u2019instance alors qu\u2019il r\u00e9sulte du libell\u00e9 de ladite requ\u00eate qu\u2019A r\u00e9clame le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pour avoir travaill\u00e9e, depuis le mois de juin 2011, de 10.00 \u00e0 19.00 heures en continu, sans avoir pu prendre son heure de pause, \u00e0 raison de 235 jours travaill\u00e9s par an. La requ\u00eate indique tant la cause de la demande, que les pr\u00e9tentions. Comme les dispositions de l\u2019article 154 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la<\/p>\n

5 demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, la requ\u00eate du 23 septembre 2015 est \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re : l\u2019appel est fond\u00e9 sur ce point et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Afin de ne pas priver les parties du double degr\u00e9 de juridiction, Il y a lieu, de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail de Diekirch, autrement compos\u00e9, pour y voir statuer sur le fond de la demande. Concernant les demandes des deux parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de constater que le crit\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par la loi n\u2019est pas rempli en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019elles sont non fond\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL en remboursement de ses frais d\u2019avocats sur base de la responsabilit\u00e9 civile est non fond\u00e9e. Au vu de la m\u00eame issue, il y a lieu de d\u00e9charger A de la condamnation en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, partant, r\u00e9forma nt, dit recevable la requ\u00eate introductive d\u2019instance, pour ne pas \u00eatre entach\u00e9e de nullit\u00e9 pour cause de libell\u00e9 obscur, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail de Diekirch autrement compos\u00e9,<\/p>\n

6 dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019 A et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et celle en remboursement des frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat sur base de la responsabilit\u00e9 civile, formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL, d\u00e9charge A de la condamnation en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL pour la premi\u00e8re instance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00c0RL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 152\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit. 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