{"id":776145,"date":"2026-04-30T08:49:35","date_gmt":"2026-04-30T06:49:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-3974\/"},"modified":"2026-04-30T08:49:38","modified_gmt":"2026-04-30T06:49:38","slug":"cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-3974","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-3974\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1220-3974"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 127 \/ 2018 du 20.12.2018. Num\u00e9ro 3974 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1) , en abr\u00e9g\u00e9 SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence :<\/p>\n

1) de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2) du CONSERVATEUR DU PREMIER BUREAU DES HYPOTHEQUES A LUXEMBOURG, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2667 Luxembourg, 67- 69, rue<\/p>\n

2 Verte,<\/p>\n

intervenants volontaires,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 107\/17, rendu le 14 juin 2017 sous le num\u00e9ro 43369 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6 juillet 2017 par A) et B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1) , en abr\u00e9g\u00e9 SOC1), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 juillet 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 septembre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 A) et B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 septembre 2017 ;<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en intervention volontaire signifi\u00e9e le 24 avril 2018 par l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et le Conservateur du premier bureau des Hypoth\u00e8ques \u00e0 Luxembourg aux consorts A) -B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ainsi qu\u2019\u00e0 Ma\u00eetres Jean-Luc SCHAUS et Andr\u00e9 HARPES, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 25 avril 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en exposant qu\u2019une nouvelle action, identique quant aux parties, \u00e0 la cause et \u00e0 l\u2019objet, \u00e0 celle pendante devant la Cour de cassation, a \u00e9t\u00e9 introduite par les demandeurs en cassation le lendemain de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel entrepris par le pourvoi et en concluant sur base du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00ab non bis in idem \u00bb que \u00ab les parties demanderesses en cassation ne sauraient \u00eatre admises \u00e0 recommencer le m\u00eame proc\u00e8s de fa\u00e7on simultan\u00e9e \u00e0 l\u2019action pendante devant la Cour de cassation. \u00bb ;<\/p>\n

3 Attendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019invoquer un \u00e9ventuel acquiescement des demandeurs en cassation \u00e0 l\u2019arr\u00eat vis\u00e9 par leur pourvoi, la d\u00e9fenderesse en cassation reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi la nouvelle action des demandeurs en cassation, dont elle semble invoquer l\u2019irrecevabilit\u00e9, rendrait ir recevable le pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par A) et B) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC1) , en abr\u00e9g\u00e9 SOC1) , et tendant \u00e0 voir constater judiciairement leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un terrain acquis par SOC1) suivant un acte de vente notari\u00e9 conclu avec des tiers ainsi que sur la maison \u00e9rig\u00e9e par SOC1) sur ce terrain, avait fait droit \u00e0 la demande et avait ordonn\u00e9 la transcription du jugement sur les registres du bureau des hypoth\u00e8ques ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable pour d\u00e9faut de transcription de celle-ci en marge de l\u2019exemplaire ou de l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019acte d\u00e9pos\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab L'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 14 juin 2017 est entrepris en ce qu'il a accueilli l'appel form\u00e9 par SOC1) , en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 la demande introductive d'instance du 2 octobre 2012 irrecevable pour d\u00e9faut de transcription, du seul fait, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, de la violation de l'article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers dont le premier paragraphe est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

<< Aucune demande tendant \u00e0 faire prononcer la r\u00e9solution, la rescision ou l'annulation d'un acte transcrit, ne sera re\u00e7ue dans les tribunaux qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inscrite, \u00e0 la requ\u00eate de l'avou\u00e9 du demandeur, en marge de l'exemplaire ou de l'exp\u00e9dition d\u00e9pos\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques, ainsi que de l'inscription pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 15. >><\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 14 juin 2017 n'a pas suivi l'argument de A) et B), d\u00e9velopp\u00e9 en premi\u00e8re instance et en instance d'appel selon lequel l'article 17 de la loi du 25 septembre 1905 ne s'applique pas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, la demande de A) et B), tendant \u00e0 voir dire que Madame C) et Monsieur D) ont acquis la propri\u00e9t\u00e9 du terrain et de la maison en question en 1986, conforment aux accords sous seing priv\u00e9 (entre C) -D) et SOC1)), ne remet en cause d'aucune mani\u00e8re le fait que SOC1) a, pour C) et D), achet\u00e9 le terrain des consorts E)-F), une semaine apr\u00e8s la signature des accords sous seing priv\u00e9, et qu'il ne s'agit<\/p>\n

4 et ne peut pas s'agir d'une action en r\u00e9solution, de rescision ou d'annulation de l'acte transcrit, auquel C) et D) n'ont pas \u00e9t\u00e9 parties. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 17, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de cette disposition \u00ab Aucune demande tendant \u00e0 faire prononcer la r\u00e9solution, la rescision ou l'annulation d'un acte transcrit, ne sera re\u00e7ue dans les tribunaux qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inscrite, \u00e0 la requ\u00eate de l'avou\u00e9 du demandeur, en marge de l'exemplaire ou de l'exp\u00e9dition d\u00e9pos\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques, ainsi que de l'inscription pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 15. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant que l\u2019action introduite par les consorts A) -B) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aux fins de voir reconna\u00eetre leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain acquis par SOC1) suivant un acte de vente authentique conclu avec des tiers, ainsi que sur la maison y \u00e9rig\u00e9e, \u00e9tait sujette \u00e0 la transcription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 25 septembre 1905, pr\u00e9cit\u00e9e, alors que cette demande, ne tendant pas \u00e0 obtenir la r\u00e9solution, la rescision ou l\u2019annulation d\u2019un acte transcrit, n\u2019\u00e9tait pas assujettie \u00e0 la publicit\u00e9 obligatoire, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 107\/17, rendu le 14 juin 2017 sous le num\u00e9ro 43369 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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