{"id":776148,"date":"2026-04-30T08:49:39","date_gmt":"2026-04-30T06:49:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-4047\/"},"modified":"2026-04-30T08:49:42","modified_gmt":"2026-04-30T06:49:42","slug":"cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-4047","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-4047\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1220-4047"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 129 \/ 2018 du 20.12.2018. Num\u00e9ro 4047 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Agathe SEKROUN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 192\/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le num\u00e9ro 43455 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 janvier 2018 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 mars 2018 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 mars 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait prononc\u00e9 le divorce entre X et Y et avait, entre autres dispositions, condamn\u00e9 Y \u00e0 payer \u00e0 X une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec ces derniers ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a d\u00e9charg\u00e9 Y de ces condamnations ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que les moyens de cassation portent essentiellement sur des \u00e9l\u00e9ments de fait et non de droit, contrairement aux dispositions de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa premi\u00e8re branche :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, la fausse interpr\u00e9tation, la fausse application de l'article 303 du C ode civil.<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

La Cour d'appel a viol\u00e9, fait une fausse interpr\u00e9tation, fait une fausse application de l'article 303 du C ode civil en ce qu'apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9, pour statuer sur la question de la contribution financi\u00e8re de Monsieur Y \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs mineurs, que << m\u00eame si en fait les parents se partagent le temps de r\u00e9sidence des enfants, il y a lieu de v\u00e9rifier si leurs moyens financiers leur permettent d'assurer de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les charges des enfants >>, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de Madame X relatives \u00e0 l'allocation d'une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs mineurs et la participation pour moiti\u00e9 de Monsieur Y aux frais extraordinaires d\u00e9cid\u00e9s en commun pour les enfants, sans s'\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 cette v\u00e9rification de la situation respective des parties ni m\u00eame des besoins et de la charge effective des enfants. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification des situations respectives des parties, ni des besoins et de la charge effective des enfants ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En ordre principal, Y demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement d\u2019une pension alimentaire pour autant qu\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi lui est accord\u00e9. En ordre subsidiaire, Y soutient que les allocations familiales couvrent les frais de l\u2019\u00e9cole fran\u00e7aise et de sports des deux enfants, il offre de contribuer \u00e0 hauteur de 400 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

Y expose qu\u2019il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses charges mensuelles incompressibles se chiffrent \u00e0 4.620,66 euros par mois, de sorte qu\u2019il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros.<\/p>\n

Y rel\u00e8ve que la partie adverse est actionnaire unique des soci\u00e9t\u00e9s soc1) et soc2) r\u00e9alisant des profits consid\u00e9rables en 2013 et 2014 et que X reste en d\u00e9faut de verser son bulletin d\u2019imposition. Il requiert qu\u2019une injonction soit donn\u00e9e \u00e0 la partie adverse de produire ses bulletins d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 titre personnel pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014.<\/p>\n

Il conteste que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ann\u00e9e 2014 de la soci\u00e9t\u00e9 soc1) d\u2019un montant de 202.221,49 euros n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9, mais port\u00e9 aux capitaux propres et qu\u2019en 2014 les avoirs en banque de cette soci\u00e9t\u00e9 se chiffraient \u00e0 615.383,04 euros face \u00e0 des dettes de 247.739 euros. Pour la soci\u00e9t\u00e9 soc2), dont la partie adverse est \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9ficiaire unique, les b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s se chiffraient \u00e0 100.158,42 euros en 2014 et \u00e0 36.882,7 euros en 2013.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

X maintient sa position adopt\u00e9e en premi\u00e8re instance disant qu\u2019elle ne touche qu\u2019un traitement de 2.300 euros par mois en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Elle reconna\u00eet \u00eatre l\u2019associ\u00e9e unique de la soci\u00e9t\u00e9 soc1) s\u00e0rl, mais elle estime que cette soci\u00e9t\u00e9 constitue une personne juridique distincte et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la partie adverse de d\u00e9cider de l\u2019affectation de ses b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Elle ne conteste pas avoir une voiture de service \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

Elle refuse de verser ses bulletins d\u2019imposition disant que ses revenus ne d\u00e9passent pas le plafond de 100.000 euros par an.<\/p>\n

X all\u00e8gue des charges de 1.590,09 euros, ainsi que des frais futurs de relogement de 1.700 euros par mois y non compris les charges locatives de 180 euros.<\/p>\n

A titre de besoin des enfants, elle \u00e9num\u00e8re les frais de scolarit\u00e9, les frais d\u2019orthophonie, les frais de sports et de classes d\u00e9couvertes et les frais relatifs aux anniversaires des enfants.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

M\u00eame si en fait les parents se partagent le temps de r\u00e9sidence des enfants il y a lieu de v\u00e9rifier si leurs moyens financiers leur permettent d\u2019assumer de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les charges des enfants.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que X est la b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de soci\u00e9t\u00e9s exploitant des cr\u00e8ches et que la comptabilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablit que les derni\u00e8res ann\u00e9es aucun b\u00e9n\u00e9fice n\u2019a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9.<\/p>\n

Afin d\u2019appr\u00e9cier les moyens financiers d\u2019une partie il faut tenir compte des revenus virtuels dont le d\u00e9biteur pourrait disposer. On peut virtuellement inclure dans les revenus du d\u00e9biteur d'aliments, actionnaire et g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9, les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont mis en r\u00e9serve au lieu de lui \u00eatre attribu\u00e9s sous la forme d'une r\u00e9mun\u00e9ration ou d'un dividende. Le juge du fond peut parfaitement en fait constater que le d\u00e9biteur, en sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9, a le pouvoir de d\u00e9terminer avec les autres actionnaires le montant de leur r\u00e9mun\u00e9ration et de d\u00e9cider qu'apr\u00e8s que la r\u00e9serve l\u00e9gale ait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, de distribuer ou non les b\u00e9n\u00e9fices de leurs soci\u00e9t\u00e9s en mani\u00e8re telle que le juge peut tenir compte pour appr\u00e9cier les facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur d'aliments, de ce que celui-ci est en mesure, selon ses propres initiatives, de garder les b\u00e9n\u00e9fices dans les soci\u00e9t\u00e9s familiales ou de les ajouter \u00e0 ses revenus. Ainsi la validit\u00e9 des d\u00e9cisions relatives aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9fices soient ajout\u00e9s aux revenus du demandeur en vue de son obligation de payer une pension alimentaire. Par la mise en r\u00e9serve, les associ\u00e9s actifs peuvent doser leurs revenus professionnels et mobiliers en fonction de leurs besoins et du meilleur r\u00e9sultat fiscal. Ils peuvent ainsi choisir la technique de la mise en r\u00e9serve pour se constituer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une v\u00e9ritable \u00e9pargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n\u00b06186, p.123). Les cours et tribunaux ne sont pas tenus d'accorder foi au montant des revenus mentionn\u00e9s dans les d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts, les chiffres repris dans ces d\u00e9clarations n'ont qu'une valeur indicative (Cass. belge 25.4.1985, RTDF 1986,<\/p>\n

5 p.188), de sorte que la demande d\u2019injonction de produire les bulletins d\u2019imposition est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour ne peut pas chiffrer exactement les facult\u00e9s contributives de X mais elle \u00e9value ses revenus virtuels bruts \u00e0 une somme d\u00e9passant les 10.000 euros par mois, de sorte que ses demandes en allocation d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs S. et A. sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

X touche les allocations familiales et le boni pour enfant, ces prestations lui permettent de subvenir aux frais de l\u2019\u00e9cole et aux d\u00e9penses extraordinaires des enfants, de sorte que sa demande y relative est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de ces \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont pris en consid\u00e9ration, dans le cadre de leur d\u00e9cision relative \u00e0 la contribution des parties \u00e0 l\u2019entretien des enfants, tant les besoins de ceux-ci que les capacit\u00e9s contributives des deux parties ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches :<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

\u00ab La Cour d'appel a viol\u00e9, fait une fausse interpr\u00e9tation, fait une fausse application de l'article 303 du Code civil en ce qu'apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9, pour statuer sur la question de la contribution financi\u00e8re de Monsieur Y \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs mineurs, que << m\u00eame si en fait les parents se partagent le temps de r\u00e9sidence des enfants, il y a lieu de v\u00e9rifier si leurs moyens financiers leur permettent d'assurer de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les charges des enfants >>, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de Madame X relatives \u00e0 l'allocation d'une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs mineurs et la participation pour moiti\u00e9 de Monsieur Y aux frais extraordinaires d\u00e9cid\u00e9s en commun pour les enfants, en extrapolant en dehors de toute justification les revenus de Madame X, commettant de fait une confusion entre deux personnes juridiques distinctes. \u00bb ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche<\/p>\n

\u00ab La Cour d'appel a viol\u00e9, fait une fausse interpr\u00e9tation, fait une fausse application de l'article 303 du Code civil en ce que pour d\u00e9clarer non fond\u00e9es les demandes de Madame X relatives \u00e0 l'allocation d'une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs mineurs et la participation pour moiti\u00e9 de Monsieur Y aux frais extraordinaires d\u00e9cid\u00e9s en commun pour les enfants, la Cour d'appel a pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer arbitrairement les capacit\u00e9s financi\u00e8res de Madame X des revenus hypoth\u00e9tiques, \u00e9ventuels et donc futurs. \u00bb ;<\/p>\n

6 Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des capacit\u00e9s contributives de la demanderesse en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l'arr\u00eat du 08 novembre 2017. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le moyen ne pr\u00e9cise ni par rapport \u00e0 quel texte de loi l\u2019arr\u00eat manquerait de base l\u00e9gale, ni la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, ni en quoi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article 10, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des moyens, ne pouvant suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire de ceux-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019obligation de motivation des jugements et notamment de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en ce que la motivation de la Cour d\u2019appel est empreinte de vices intellectuels pour avoir statu\u00e9 sur base de motifs hypoth\u00e9tiques, dubitatifs et inop\u00e9rants. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme, et articule, d\u2019autre part, en tant que tir\u00e9 du grief de motifs hypoth\u00e9tiques, dubitatifs et inop\u00e9rants, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitutif d\u2019un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Agathe SEKROUN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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