{"id":776184,"date":"2026-04-30T08:51:20","date_gmt":"2026-04-30T06:51:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-2018-00074\/"},"modified":"2026-04-30T08:51:23","modified_gmt":"2026-04-30T06:51:23","slug":"cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-2018-00074","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-2018-00074\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2018-00074"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 131 \/ 2018 p\u00e9nal. du 20.12.2018. Not. 32308\/ 17\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00074 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 10 juillet 2018 sous le num\u00e9ro 656\/1 8 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 8 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 10 septembre 2018 par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le jug e d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par X, avait d\u00e9cid\u00e9, sur base de l\u2019article 57, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ouverture d\u2019une information judiciaire, au motif que les faits d\u00e9crits dans la plainte n\u2019admettaient aucune qualification p\u00e9nale ; que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l'article 57, (3), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 194, 195, 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en ce que la chambre du conseil de la Cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a retenu ce qui suit :<\/p>\n

<< La Cour constate que le document qualifi\u00e9 de \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019 par l'appelant, argu\u00e9 de faux, ne comportait ni d'intitul\u00e9, ni de phrase introductive ou finale exprimant que ce texte devait reproduire fid\u00e8lement l'entretien enregistr\u00e9 entre l'appelant et le Premier Ministre ; que ce document n'\u00e9tait ni sign\u00e9 ni certifi\u00e9 conforme ; qu'il comportait \u00e0 divers endroits des pointill\u00e9s sans pr\u00e9cision aucune quant \u00e0 la signification de ces pointill\u00e9s (paroles incompr\u00e9hensibles, interjections ou autres) et qu'il n'indiquait pas non plus l'identit\u00e9 du r\u00e9dacteur dudit \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019. L'enregistrement proprement dit, sous la forme de copie sur cl\u00e9 USB, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition tant de la Commission de contr\u00f4le parlementaire que des autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires par la suite, le \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019 incrimin\u00e9 ne constituait qu'un document inofficiel accompagnant l'enregistrement. Le seul \u00e9l\u00e9ment cens\u00e9 faire foi \u00e9tait l'enregistrement lui- m\u00eame.<\/p>\n

Il convient de remarquer encore que X a entendu arguer de faux le \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de la Commission de contr\u00f4le parlementaire, mais non la transcription faite par la suite par les enqu\u00eateurs de la police judiciaire dans le cadre de l'instruction judiciaire.<\/p>\n

Le \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019 incrimin\u00e9 ne constituant pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi, n'\u00e9tant pas dot\u00e9 d'une aptitude probatoire, c'est \u00e0 bon droit que le juge d'instruction a conclu que les faits tels que d\u00e9crits dans la plainte civile n'admettent aucune qualification p\u00e9nale >>.<\/p>\n

alors que l'article 57, (3), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que<\/p>\n

<< Le procureur d'Etat ne peut saisir le juge d'instruction de r\u00e9quisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-m\u00eame, les faits ne peuvent l\u00e9galement comporter une poursuite ou si, \u00e0 supposer ces faits d\u00e9montr\u00e9s, ils ne peuvent admettre aucune qualification p\u00e9nale. Dans le cas o\u00f9 le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motiv\u00e9e >>, ce qui signifie que hormis le cas de la prescription, de d\u00e9c\u00e8s de l'auteur, ou d'autres cas o\u00f9 il ne peut y avoir l\u00e9galement de poursuite, il ne peut y avoir d'ordonnance de non-<\/p>\n

3 informer que si les faits \u00e9nonc\u00e9s dans la plainte, envisag\u00e9s sous tous les points de vue et sous toutes les qualifications possibles ne sont pas susceptibles de qualification p\u00e9nale, ce qui interdit de privil\u00e9gier une lecture d\u00e9termin\u00e9e des faits parmi plusieurs th\u00e9oriquement possibles, d'ajouter des suppositions ou de n\u00e9gliger certains faits expos\u00e9s dans la plainte, d'opter pour une hypoth\u00e8se au d\u00e9triment d'autres, ou de trancher le fond sur base des seuls \u00e9l\u00e9ments disponibles \u00e0 ce stade, et tout particuli\u00e8rement, sans s'int\u00e9resser \u00e0 l'origine d'un verbatim et \u00e0 l'autorit\u00e9 qu'elle pouvait lui procurer, de d\u00e9clarer ce dernier << \u00e9crit non prot\u00e9g\u00e9 >> au regard des dispositions du Code p\u00e9nal sur le faux en \u00e9critures, quand la plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux \u00e9non\u00e7ait et expliquait avec force d\u00e9tails, pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, que ce verbatim avait servi comme seule base aux discussions d'une commission de contr\u00f4le parlementaire, qui s'\u00e9tait fi\u00e9e \u00e0 sa v\u00e9racit\u00e9, que certains participants \u00e0 la discussion s'\u00e9taient r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 des passages pr\u00e9cis du verbatim pour obtenir l'adh\u00e9sion de la commission \u00e0 leur th\u00e8se suivant laquelle l'actuel demandeur en cassation avait enfreint la loi, et que cela avait conduit \u00e0 ce que des poursuites p\u00e9nales soient engag\u00e9es contre l'actuel demandeur en cassation,<\/p>\n

et que la chambre du conseil de la Cour d'appel, en retenant que le verbatim litigieux ne constituait pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi, s'est, contrairement \u00e0 l'article 57, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9rig\u00e9e en juge du fond, a privil\u00e9gi\u00e9 un cas de figure, a retenu pour vraie une simple conjecture qu'elle faisait \u00e0 partir des faits \u00e9nonc\u00e9s dans la plainte, a anticip\u00e9 le r\u00e9sultat de l'instruction qu'il revenait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 un juge d'instruction de mener, et, ainsi, a outrepass\u00e9 ces attributions l\u00e9gales \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, violant par-l\u00e0 les cinq textes de loi indiqu\u00e9s ci-dessus, une qualification p\u00e9nale suivant les articles 194, 195, 196 ou 197 ne pouvant \u00eatre exclue \u00e0 ce stade \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019instruction d\u2019appel de s\u2019\u00eatre \u00e9rig\u00e9e en juridiction de fond en disant que le document litigieux, \u00e0 savoir la transcription d\u2019un enregistrement audio qui \u00e9tait argu\u00e9 de faux, ne constituait pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi, n\u2019\u00e9tant pas dot\u00e9 d\u2019une aptitude probatoire ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi est un \u00e9crit pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c\u2019est-\u00e0-dire qui s\u2019impose \u00e0 la confiance publique, de sorte que l\u2019autorit\u00e9 publique ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9, peuvent se convaincre de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019acte ou du fait juridique constat\u00e9 par cet \u00e9crit ou sont en droit de lui accorder foi ;<\/p>\n

Attendu que le caract\u00e8re prot\u00e9g\u00e9 de l\u2019\u00e9crit constitue une condition qui est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le prima facie par la juridiction d\u2019instruction ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la Cour d\u2019appel, qui peut avoir \u00e9gard aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en annexe \u00e0 la plainte, dont, notamment, en l\u2019occurrence, une copie du document litigieux, en retenant que \u00ab le document qualifi\u00e9 de << verbatim >> par l\u2019appelant, argu\u00e9 de faux, ne comportait ni d\u2019intitul\u00e9, ni de phrase introductive ou finale exprimant que ce texte devait reproduire fid\u00e8lement l\u2019entretien enregistr\u00e9 entre l\u2019appelant et le Premier Ministre ; que ce document n\u2019\u00e9tait ni sign\u00e9 ni certifi\u00e9 conforme ; qu\u2019il comportait \u00e0 divers<\/p>\n

4 endroits des pointill\u00e9s sans pr\u00e9cision aucune quant \u00e0 la signification de ces pointill\u00e9s (paroles incompr\u00e9hensibles, interjections ou autres) et qu\u2019il n\u2019indiquait pas non plus l\u2019identit\u00e9 du r\u00e9dacteur dudit << verbatim >>. L\u2019enregistrement proprement dit, sous forme de copie sur cl\u00e9 USB, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition tant de la Commission de contr\u00f4le parlementaire que des autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires par la suite, le << verbatim >> incrimin\u00e9 ne constituait qu\u2019un document inofficiel accompagnant l\u2019enregistrement. Le seul \u00e9l\u00e9ment cens\u00e9 faire foi \u00e9tait l\u2019enregistrement lui- m\u00eame. Il convient de remarquer encore que X a entendu arguer de faux le << verbatim >> qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de la Commission de contr\u00f4le parlementaire, mais non la transcription faite par la suite par les enqu\u00eateurs de la police judiciaire dans le cadre de l\u2019instruction judiciaire. Le << verbatim >> incrimin\u00e9 ne constituant pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi, n\u2019\u00e9tant pas dot\u00e9 d\u2019une aptitude probatoire, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge d\u2019instruction a conclu que les faits tels que d\u00e9crits dans la plainte avec constitution de partie civile n\u2019admettent aucune qualification p\u00e9nale \u00bb a consid\u00e9r\u00e9 que du fait de sa forme d\u00e9ficiente le document \u00e9tait d\u00e9pourvu de toute valeur probatoire ; Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la juridiction d'instruction d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci, et plus particuli\u00e8rement des articles 194, 195, 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a retenu ce qui suit :<\/p>\n

<< La Cour constate que le document qualifi\u00e9 de \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019 par l'appelant, argu\u00e9 de faux, ne comportait ni d'intitul\u00e9, ni de phrase introductive ou finale exprimant que ce texte devait reproduire fid\u00e8lement l'entretien enregistr\u00e9 entre l'appelant et le Premier Ministre ; que ce document n'\u00e9tait ni sign\u00e9 ni certifi\u00e9 conforme ; qu'il comportait \u00e0 divers endroits des pointill\u00e9s sans pr\u00e9cision aucune quant \u00e0 la signification de ces pointill\u00e9s (paroles incompr\u00e9hensibles, interjections ou autres \u00e0 et qu'il n'indiquait pas non plus l'identit\u00e9 du r\u00e9dacteur dudit \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019. L'enregistrement proprement dit, sous la forme de copie sur cl\u00e9 USB, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition tant de la Commission de contr\u00f4le parlementaire que des autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires par la suite, le \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019 incrimin\u00e9 ne constituait qu'un document inofficiel accompagnant l'enregistrement. Le seul \u00e9l\u00e9ment cens\u00e9 faire foi \u00e9tait l'enregistrement lui-m\u00eame.<\/p>\n

Il convient de remarquer encore que X a entendu arguer de faux le \u2019\u2019 verbatim\u2019\u2019 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de la Commission de contr\u00f4le parlementaire, mais non la transcription faite par la suite par les enqu\u00eateurs de la police judiciaire dans le cadre de l'instruction judiciaire.<\/p>\n

Le \u2019\u2019verbatim\u2019\u2019 incrimin\u00e9 ne constituant pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi, n'\u00e9tant pas dot\u00e9 d'une aptitude probatoire, c'est \u00e0 bon droit que le juge<\/p>\n

5 d'instruction a conclu que les faits tels que d\u00e9crits dans la plainte civile n'admettent aucune qualification p\u00e9nale >>.<\/p>\n

alors qu'aux termes des articles 194, 195, 196 et 197 du Code p\u00e9nal peut constituer un faux en \u00e9critures un proc\u00e8s-verbal rev\u00eatant les caract\u00e8res indiqu\u00e9s par la Cour d'appel, ces derniers n'emp\u00eachant pas n\u00e9cessairement cet \u00e9crit d'\u00eatre un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9, et que la Cour d'appel, chambre du conseil, en statuant comme elle l'a fait a viol\u00e9 les textes sus-indiqu\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par la juridiction d\u2019appel, des \u00e9l\u00e9ments de fait relatifs \u00e0 la forme d\u00e9ficiente du verbatim, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Cour n'a pas r\u00e9pondu au moyen subsidiaire de l'actuel demandeur en cassation suivant lequel <<le verbatim et la clef n'\u00e9taient pas joints>> et que l'enregistrement sonore et sa transcription n'ont pas circul\u00e9 ensemble (d\u00e9velopp\u00e9s page 2 et 3 des conclusions lues et d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'audience de la Cour d'appel du 25 mai 2018), ni \u00e0 celui que de fait la Commission a accord\u00e9 foi au verbatim, ce qui — en l'absence d'audition de ce dernier [M. X ] — n'a pas manqu\u00e9 d'avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour ce dernier >> (page 3 du m\u00e9moire lu et d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'audience de la chambre du Conseil du 25 mai 2018 et d\u00e9velopp\u00e9 sur trois pages)<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89 de la Constitution et aux articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, toute d\u00e9cision de justice doit \u00eatre motiv\u00e9e et que le fait pour la Cour d'appel de ne pas avoir r\u00e9pondu aux moyens ci-dessus indiqu\u00e9s, sinon de ne l'avoir fait que tr\u00e8s partiellement revient \u00e0 une violation de l'article 89 de la Constitution \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme d u d\u00e9faut de motifs, partant un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte du passage de l\u2019arr\u00eat entrepris, tel que reproduit dans la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation, que la Cour d\u2019appel, en retenant que le document litigieux \u00e9tait, du fait de sa forme d\u00e9ficiente, d\u00e9pourvu de toute valeur probatoire et ne se pr\u00e9sentait pas comme ayant une telle valeur, et que<\/p>\n

6 l\u2019enregistrement proprement dit, qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de la Commission parlementaire, faisait seul foi, a implicitement, mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 les consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt d\u00e9cembre deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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