{"id":776376,"date":"2026-04-30T08:55:59","date_gmt":"2026-04-30T06:55:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/"},"modified":"2026-04-30T08:56:02","modified_gmt":"2026-04-30T06:56:02","slug":"cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 192\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf d\u00e9cembre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45351 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Yola SCHMIT, conseiller; Yannick DIDLINGER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

L),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation et pour autant que de besoin par le Ministre de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2327 Luxembourg, 18-20, Mont\u00e9e de la P\u00e9trusse,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Depuis le 1 er septembre 2009, L) a poursuivi des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en di\u00e9t\u00e9tique \u00e0 la Haute Ecole de la Province de Li\u00e8ge et, en sa qualit\u00e9 de fille d\u2019un travailleur frontalier ayant travaill\u00e9 de fa\u00e7on ininterrompue au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg depuis le 18 avril 1988, elle a sollicit\u00e9 l'aide financi\u00e8re de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s : l\u2019ETAT) pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour les ann\u00e9es acad\u00e9miques 2010- 2011, 2011-2012 et 2012-2013.<\/p>\n

Ces aides lui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par d\u00e9cisions des 12 janvier 2011, 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne r\u00e9sidait pas au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2\u00b0, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifi\u00e9 la loi du 22 juin 2000 et disposant \u00e0 l\u2019\u00e9poque que pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide financi\u00e8re de l'ETAT pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, l'\u00e9tudiant \u00ab ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un des autres Etats parties \u00e0 l'accord \u00e9conomique europ\u00e9en et de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00bb devait \u00ab s\u00e9journer, conform\u00e9ment au chapitre 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9, de travailleur non salari\u00e9, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l'une des cat\u00e9gories de personnes qui pr\u00e9c\u00e8dent, ou avoir acquis le droit de s\u00e9jour permanent \u00bb.<\/p>\n

L) a introduit un recours gracieux contre la d\u00e9cision du 12 janvier 2011 et elle a d\u00e9pos\u00e9 un recours contentieux contre cette m\u00eame d\u00e9cision devant le tribunal administratif le 11 octobre 2011. Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s : CJUE) le 20 juin 2013 (affaire C20-12, GIERSCH et autres), ayant retenu la non-conformit\u00e9 au droit communautaire du texte de loi critiqu\u00e9, et aux jugements rendus par le tribunal administratif le 14 octobre 2013 dans les affaires pilotes soumises \u00e0 la CJUE, L) a re\u00e7u les aides financi\u00e8res de l\u2019ETAT pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2010-2011.<\/p>\n

L\u2019ETAT lui a toutefois refus\u00e9 le paiement des aides relatives aux ann\u00e9es 2011-2012 et 2012-2013 au motif qu\u2019elle n\u2019a pas introduit de recours contre les d\u00e9cisions des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013.<\/p>\n

L) explique qu\u2019elle n\u2019a pas introduit de recours administratif contre ces d\u00e9cisions au vu de son recours du 11 octobre 2011 pour l\u2019ann\u00e9e 2010-2011, de l\u2019existence d\u2019un grand nombre de recours d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s en 2010 et 2011<\/p>\n

3 devant le tribunal administratif dans des dossiers similaires, dont quatre dossiers pilotes avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s : la CJUE) pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 au droit communautaire de la condition de r\u00e9sidence pr\u00e9vue par la loi du 26 juillet 2010 et en consid\u00e9ration du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de telles proc\u00e9dures.<\/p>\n

Les moyens et pr\u00e9tentions des parties :<\/p>\n

Soutenant que la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT est engag\u00e9e, d\u2019une part, en ce que la loi du 26 juillet 2010 viole le droit europ\u00e9en sur la libre circulation et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs et, d\u2019autre part, en ce que, malgr\u00e9 cette violation du droit communautaire, l\u2019administration par le biais du Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Sup\u00e9rieur au sein du Minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche (ci-apr\u00e8s : le CEDIES), a refus\u00e9, dans des conditions critiquables, de lui accorder les aides financi\u00e8res sollicit\u00e9es, L) a, par acte d'huissier du 18 d\u00e9cembre 2014, assign\u00e9 l'ETAT devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour :<\/p>\n

— entendre dire que celui-ci est responsable sur base de l'article 1er alin\u00e9a 1er de la loi modifi\u00e9e du 1er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l'ETAT et des collectivit\u00e9s publiques et, pour autant que de besoin, sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alin\u00e9a 3 du Code civil, en ordre subsidiaire, sur base de l'article 1er alin\u00e9a 2 de la loi du 1er septembre 1988, — entendre condamner celui-ci \u00e0 lui payer le montant de 25.000 euros en indemnisation de son dommage mat\u00e9riel et le montant de 3.000 euros en indemnisation de son dommage moral, ou tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par le tribunal ou \u00e0 dires de consultant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, — entendre encore condamner l\u2019ETAT \u00e0 lui payer le montant de 7.500 euros en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, — entendre condamner l\u2019ETAT au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en relevant que, malgr\u00e9 information au sujet du d\u00e9lai de forclusion en mati\u00e8re administrative, L) n\u2019a pas introduit en temps utile un recours en annulation devant le tribunal administratif contre les d\u00e9cisions administratives critiqu\u00e9es et qu\u2019en droit interne, le juge judiciaire ne peut conna\u00eetre du fond d'un litige \u00e0 objet purement p\u00e9cuniaire qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge administratif, si le d\u00e9lai de recours devant ce juge a expir\u00e9 sans que le demandeur ne l\u2019ait saisi d'un recours contre la d\u00e9cision qui lui a fait grief. Le d\u00e9fendeur a contest\u00e9 que le CEDIES ait syst\u00e9matiquement d\u00e9courag\u00e9 les enfants de travailleurs<\/p>\n

4 frontaliers \u00e0 d\u00e9poser une demande d'aide financi\u00e8re et il a ni\u00e9 l\u2019existence de toute faute dans son chef.<\/p>\n

L\u2019ETAT a encore fait plaider que le droit europ\u00e9en ne s'oppose pas \u00e0 l'application de r\u00e8gles nationales restreignant la r\u00e9paration des cons\u00e9quences d'une violation du droit communautaire sous les conditions de l\u2019\u00e9quivalence avec des moyens similaires de droit national et de l\u2019effectivit\u00e9 du recours et que la jurisprudence de la CJUE a retenu le principe que s'il existait une d\u00e9cision administrative qui devait \u00eatre attaqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 et que la voie de recours \u00e9tait une voie de recours effective, l'administr\u00e9 devait avoir exerc\u00e9 cette voie de recours pour pouvoir engager la responsabilit\u00e9 de l'ETAT. S'il ne le faisait pas, son action en responsabilit\u00e9 serait irrecevable \u00e9galement au regard des crit\u00e8res du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Il a finalement expos\u00e9 que l\u2019aboutissement de l'action de L) entra\u00eenerait l\u2019ineffectivit\u00e9 en droit national du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu pour introduire devant le juge comp\u00e9tent un recours en annulation contre les actes administratifs individuels.<\/p>\n

Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, l'ETAT a contest\u00e9 le principe et le quantum des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral invoqu\u00e9s par la demanderesse.<\/p>\n

L) a fait r\u00e9pliquer qu\u2019il conviendrait d\u2019analyser les circonstances exactes ayant entour\u00e9 l\u2019adoption de la loi du 26 juillet 2010 dont l'article Ier, point 2\u00b0, b) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en et l\u2019effectivit\u00e9 r\u00e9elle du recours lui offert, eu \u00e9gard notamment au nombre de recours \u00e0 introduire, \u00e0 la nature de ces recours, aux frais engendr\u00e9s par ceux-ci et \u00e0 sa propre situation de faiblesse. Elle a finalement insist\u00e9 sur le fait qu'elle a demand\u00e9 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait d'une loi contraire au droit europ\u00e9en et non l'annulation ou la r\u00e9formation d\u2019un acte administratif.<\/p>\n

Par jugement du 7 avril 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a rejet\u00e9 les demandes de L).<\/p>\n

Pour statuer ainsi, il a constat\u00e9 que les d\u00e9cisions des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 critiqu\u00e9es par la demanderesse avaient toutes \u00e9t\u00e9 prises sur base de l'article Ier, point 2\u00b0, b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifi\u00e9e du 22 juin 2000, que malgr\u00e9 l\u2019information au sujet des voies de recours figurant sur les d\u00e9cisions concern\u00e9es, L) n\u2019a pas introduit de recours administratif, mais que, sous le couvert d\u2019une demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait d'une loi contraire au droit europ\u00e9en, elle r\u00e9clamait les m\u00eames montants que ceux qu\u2019elle aurait obtenus de l'ETAT \u00e0 la suite d'un recours en annulation couronn\u00e9 de succ\u00e8s devant le tribunal administratif contre les d\u00e9cisions administratives concern\u00e9es.<\/p>\n

5 Le tribunal en a d\u00e9duit qu\u2019il devait se prononcer sur la question de savoir si l'annulation d'une d\u00e9cision administrative individuelle par le juge administratif \u00e9tait une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice d'une action en responsabilit\u00e9 civile contre l'ETAT devant le juge civil. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence \u00e0 ce sujet, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que faire droit \u00e0 la demande en indemnisation pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis en relation avec les d\u00e9cisions de refus des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 pr\u00e9supposait le constat de l'ill\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions, constat qui ne rentrait pas dans le champ de comp\u00e9tence du juge judiciaire.<\/p>\n

Sur le plan du droit europ\u00e9en, ils ont d\u00e9cid\u00e9 que l'exigence d'un recours contentieux devant le juge administratif pr\u00e9alablement \u00e0 une action indemnitaire devant le tribunal civil ne rendait pas impossible ou excessivement difficile la r\u00e9paration aux termes de la jurisprudence de la CJUE. Ils ont rejet\u00e9 les arguments de L) tenant aux diligences n\u00e9cessaires par elle entreprises, \u00e0 sa situation de faiblesse \u00e9conomique, \u00e0 la lourdeur de la proc\u00e9dure devant le tribunal administratif, aux co\u00fbts engendr\u00e9s et \u00e0 l\u2019absence de suspension par l\u2019ETAT du processus d\u00e9cisionnel dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la CJUE.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore retenu qu\u2019un \u00e9ventuel dysfonctionnement du CEDIES quant au traitement des demandes d\u2019aides financi\u00e8res, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne se trouverait pas en relation causale directe avec les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par L) qui a \u00e9t\u00e9 en mesure de formuler utilement ses demandes qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par l\u2019ETAT.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 le 10 mai 2017, L) a interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 3 juillet 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire que l'ETAT est responsable de la violation du droit communautaire par le l\u00e9gislateur et par le CEDIES, ainsi que des suites pr\u00e9judiciables en r\u00e9sultant pour elle, sur base de l'article 1 er , alin\u00e9a 1er de la loi modifi\u00e9e du 1er septembre 1988, sinon des articles 1382, 1383 et 1384 alin\u00e9a 3 du Code civil et, en ordre subsidiaire, de l'article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi de 1988 et \u00e0 entendre condamner celui-ci \u00e0 lui payer les montants de 25.000 euros du chef de dommage mat\u00e9riel et de 3.000 euros du chef de dommage moral, ou tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex \u00e6quo et bono par la Cour ou \u00e0 dires de consultant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. Elle demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui rembourser les frais d\u2019avocat expos\u00e9s s\u2019\u00e9levant \u00e0 7.500 euros, \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

6 A l\u2019appui de son recours, L) fait valoir que les Etats de l\u2019Union europ\u00e9enne doivent respecter le droit communautaire, qu\u2019en cas de violation de celui-ci, ils engagent leur responsabilit\u00e9 et que cette responsabilit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit communautaire qui ne pourraient \u00eatre plus strictes que celles pr\u00e9vues par le droit national. Si dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des recours la CJUE appliquerait le principe de l\u2019autonomie proc\u00e9durale des Etats membres, celui-ci serait n\u00e9anmoins limit\u00e9 par le principe d\u2019efficacit\u00e9 du recours interne.<\/p>\n

En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT pour violation du droit europ\u00e9en sur base de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 1 er<\/p>\n

septembre 1988, sinon des articles 1382, 1383 et 1384 alin\u00e9a 3 du Code civil, L) reproche aux juges du premier degr\u00e9 d\u2019avoir retenu que la demande en indemnisation dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT, en sa qualit\u00e9 de l\u00e9gislateur ayant viol\u00e9 le droit communautaire, reviendrait \u00e0 un examen de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives des 3 f\u00e9vrier 202 et 13 mars 2013. La faute reproch\u00e9e consisterait dans l\u2019adoption de la loi du 26 juillet 2010, contraire \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 2 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1612\/68 (actuellement le r\u00e8glement UE n\u00b0492\/2011) et non dans la prise de d\u00e9cisions individuelles par l\u2019ETAT. Une simple faute \u00e9tant suffisante en droit national pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT, toute condition moins favorable devrait \u00eatre exclue lors de la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 de celui-ci pour violation du droit communautaire.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il conviendrait de retenir dans le chef de l\u2019intim\u00e9 une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e du droit communautaire. Cette violation d\u2019une r\u00e8gle europ\u00e9enne conf\u00e9rant des droits aux particuliers se trouverait en relation causale directe avec la perte d\u2019avantages sociaux par l\u2019appelante. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019adoption de la loi du 26 juillet 2010, aux critiques ext\u00e9rioris\u00e9es ult\u00e9rieurement et \u00e0 la mise en demeure adress\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne au Ministre de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche, l\u2019ETAT aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment viol\u00e9 le droit communautaire.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devait n\u00e9anmoins retenir, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que l\u2019appr\u00e9ciation de sa demande entra\u00eenerait celle de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives individuelles, L) soutient que les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire seraient comp\u00e9tents pour conna\u00eetre, de mani\u00e8re incidente, de la faute commise par l\u2019administration et pour r\u00e9parer le dommage qui en est r\u00e9sult\u00e9. Plus subsidiairement, l\u2019exigence que l\u2019administr\u00e9 ait exerc\u00e9 des recours administratifs contre toutes les d\u00e9cisions individuelles portant refus des aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures s\u2019analyserait en une condition excessivement difficile pour l\u2019obtention de la r\u00e9paration de la violation par l\u2019ETAT du droit communautaire. La jurisprudence de la CJUE ne pr\u00e9voirait, en effet, pas de telle exigence et les implications financi\u00e8res des recours multiples exig\u00e9s auraient un caract\u00e8re<\/p>\n

7 dissuasif. L) devrait, par ailleurs, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme se trouvant dans une situation de faiblesse \u00e9conomique par rapport \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT pour dysfonctionnement du pouvoir ex\u00e9cutif, L) soutient que le CEDIES en charge de l\u2019allocation des bourses et pr\u00eats pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures aurait d\u00fb refuser d\u2019appliquer un texte de loi qui n\u2019\u00e9tait manifestement pas conforme au droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Dans un dernier ordre de subsidiarit\u00e9, L) conclut \u00e0 voir adresser \u00e0 la CJUE les deux questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

1) \u00ab Les principes de droit europ\u00e9en selon lesquels les Etats membres sont tenus de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux particuliers par des violations du droit communautaire, constat\u00e9es par un arr\u00eat de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne, qu'elles \u00e9manent du l\u00e9gislateur ou de l'administration, et d'appliquer le principe de l'autonomie proc\u00e9durale, de l'\u00e9quivalence et de l'efficacit\u00e9 lors d'une telle demande en indemnisation s'opposent- t-ils \u00e0 ce que le droit \u00e0 l\u2019indemnisation soit subordonn\u00e9 \u00e0 l'existence d'une \u00ab violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb du droit europ\u00e9en, du moment que le droit national n'exige qu'une faute simple dans le chef de l'Etat membre pour engager la responsabilit\u00e9 de l'Etat et des collectivit\u00e9s publiques \u00bb ?<\/p>\n

2) \u00ab Les m\u00eames principes s'opposent-t-ils \u00e0 ce que l'ordre juridique national puisse subordonner une telle action au recours pr\u00e9alable de la victime devant le juge administratif aux fins de r\u00e9formation, sinon d\u2019annulation, de l'acte administratif ayant, sur stricte application de la loi jug\u00e9e contraire au droit europ\u00e9en, directement caus\u00e9 le pr\u00e9judice dans le chef de la victime, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de l'action judiciaire en responsabilit\u00e9 du l\u00e9gislateur ou de l'administration, alors que :<\/p>\n

a) le b\u00e9n\u00e9fice refus\u00e9 par ladite loi contraire au droit europ\u00e9en et les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles en d\u00e9coulant l'a \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on semestrielle par l'administration \u00e0 tous les travailleurs frontaliers ayant des enfants en cours d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures et que le d\u00e9lai de forclusion pour exercer ce recours devant le tribunal administratif \u00e9tait pour chaque d\u00e9cision de trois mois, b) plusieurs affaires de principe \u00e9taient pendantes devant les juridictions administratives nationales en attendant la r\u00e9ponse de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 une question pr\u00e9judicielle lui pos\u00e9e par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'arr\u00eat GIERSCH e.a. du 20 juin 2013 (aff. C-20\/12), dont l'issue valait d\u00e9cision de principe pour toutes les autres affaires dans le m\u00eame cas, c) l'administration a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment notifi\u00e9 des d\u00e9cisions faisant courir ce d\u00e9lai, alors m\u00eame que suivant le droit national, elle aurait pu<\/p>\n

8 notifier des d\u00e9cisions de refus sans faire courir un d\u00e9lai de forclusion, ce qui aurait permis aux administr\u00e9s d'attendre l'issue de l'affaire de principe sans devoir attaquer chaque d\u00e9cision semestrielle end\u00e9ans ce d\u00e9lai de forclusion, d) la proc\u00e9dure devant les juridictions administratives nationales, qui aurait d\u00fb \u00eatre suivie au pr\u00e9alable selon l'argumentation de l'Etat luxembourgeois, pr\u00e9voit obligatoirement le minist\u00e8re d'avocat \u00e0 la Cour et ne permet pas de suspendre les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'\u00e9change strictement r\u00e9glement\u00e9 d'arguments obligatoirement \u00e9crits, et partant ne permet pas de limiter les frais et honoraires dudit avocat en dessous d'un certain seuil sous peine de forclusion dans la pr\u00e9sentation des moyens de r\u00e9plique, rendant ainsi une telle proc\u00e9dure particuli\u00e8rement on\u00e9reuse et disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l'avantage escompt\u00e9, e) l'Etat a la facult\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de gouvernement devant les juridictions administratives, fonctionnaires de l'Etat recevant un traitement fixe et sans relation avec le nombre d'affaires trait\u00e9s pour le compte de l'Etat, tandis que les justiciables sont oblig\u00e9s de recourir \u00e0 un avocat \u00e0 la Cour dont les frais et honoraires sont bas\u00e9s sur un taux horaire variant d\u00e8s lors en fonction du nombre des actes pos\u00e9s \u00bb ?<\/p>\n

Le dommage mat\u00e9riel subi par l\u2019appelante r\u00e9sulterait de la perte du b\u00e9n\u00e9fice des aides \u00e9tatiques pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour les ann\u00e9es acad\u00e9miques 2011 \u00e0 2013 \u00e0 hauteur de (2 x 12.500 =) 25.000 euros et dans les frais et honoraires de 7.500 euros qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019exposer en vue de faire valoir ses droits. Le dommage moral de L) de 3.000 euros r\u00e9sulterait des soucis et inqui\u00e9tudes pour son avenir professionnel et de l\u2019atteinte \u00e0 sa confiance l\u00e9gitime dans l\u2019application non-discriminatoire du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris au motif que la demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre lui serait irrecevable, sinon non fond\u00e9e, tant au regard du droit luxembourgeois, qu\u2019au regard du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Il nie avoir commis une faute en appliquant la loi du 26 juillet 2010 jusqu\u2019au jour de la d\u00e9cision rendue par la CJUE le 20 juin 2013.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa position, l\u2019ETAT soutient qu\u2019en droit national, une demande tendant \u00e0 faire sanctionner l'ill\u00e9galit\u00e9 d'une d\u00e9cision administrative \u00e0 port\u00e9e purement financi\u00e8re en empruntant la voie civile est irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9marche contournerait les r\u00e8gles de droit administratif sur les recours visant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des situations juridiques r\u00e9sultant de d\u00e9cisions administratives individuelles. Le droit europ\u00e9en qui exigerait qu\u2019une personne se pr\u00e9tendant victime d\u2019une faute commise par un Etat membre \u00e9tablisse une faute caract\u00e9ris\u00e9e de celui-ci, ne s\u2019opposerait pas \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de r\u00e8gles nationales restreignant la<\/p>\n

9 r\u00e9paration des cons\u00e9quences d\u2019une violation du droit europ\u00e9en, sous condition d\u2019\u00e9quivalence avec des moyens similaires de droit national et d\u2019effectivit\u00e9, conditions qui seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Les jurisprudences de la CJUE cit\u00e9es par L) ne seraient pas transposables \u00e0 son propre cas.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste que le co\u00fbt d\u2019une proc\u00e9dure administrative soit dissuasif, que l\u2019appelante se soit trouv\u00e9e dans une situation de faiblesse et que l\u2019administration ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de suspendre la prise de d\u00e9cisions individuelles dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de la CJUE. L\u2019intim\u00e9 critique finalement le quantum du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelante, ainsi que le principe et l\u2019envergure de l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e pour fais d\u2019avocat. Il s\u2019oppose aux questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es par l\u2019appelante qui ne seraient pas pertinentes pour la solution \u00e0 apporter au litige et rel\u00e8ve que la Cour d\u2019appel n\u2019est pas oblig\u00e9e de proc\u00e9der au renvoi pr\u00e9judiciel.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

L\u2019appel de L) interjet\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 3 juillet 2017 contre le jugement du 7 avril 2017, signifi\u00e9 le 10 mai 2017, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le d\u00e9lai pour interjeter appel dont b\u00e9n\u00e9ficie L) qui demeure en Belgique est, en effet, augment\u00e9 de 15 jours en vertu des dispositions des articles 573 et 167 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

1) Quant au moyen tir\u00e9 de la \u00ab force de chose d\u00e9cid\u00e9e \u00bb :<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019ETAT sur base des dispositions de l'article 1 er , alin\u00e9a 1er de la loi modifi\u00e9e du 1er septembre 1988, sinon des articles 1382, 1383 et 1384 alin\u00e9a 3 du Code civil dans le cadre de sa demande en indemnisation n\u2019est pas la prise des d\u00e9cisions individuelles des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013, mais l\u2019adoption de la loi du 26 juillet 2010 dont la contrari\u00e9t\u00e9 au droit communautaire a \u00e9t\u00e9 reconnue par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la CJUE du 20 juin 2013, respectivement le refus d\u2019application imm\u00e9diate par l\u2019administration, soit par le CEDIES, du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en d\u00e9pit du texte l\u00e9gislatif contraire.<\/p>\n

Le principe de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT du chef de son pouvoir l\u00e9gislatif, respectivement de son pouvoir ex\u00e9cutif, pour violation du droit communautaire, par l\u2019adoption de lois ou par le prise de d\u00e9cisions individuelles, n\u2019est pas controvers\u00e9 entre parties, mais l\u2019ETAT soutient que les r\u00e8gles nationales peuvent, sous certaines conditions, restreindre la r\u00e9paration des cons\u00e9quences d\u2019une violation du droit europ\u00e9en. A ce titre,<\/p>\n

10 l\u2019intim\u00e9 invoque \u00ab la force de chose d\u00e9cid\u00e9e \u00bb des d\u00e9cisions individuelles des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013.<\/p>\n

C\u2019est par une saine appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la demanderesse originaire entend, par le biais de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour responsabilit\u00e9 civile de l\u2019ETAT du fait de son activit\u00e9 l\u00e9gislative, sinon de son activit\u00e9 ex\u00e9cutive, obtenir paiement par \u00e9quivalent des aides \u00e9tatiques pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures (bourses et pr\u00eats) qui lui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es pour les ann\u00e9es acad\u00e9miques 2011-2012 et 2012-2013 par les d\u00e9cisions administratives individuelles des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013. Le dommage moral invoqu\u00e9 par L), tir\u00e9 des inqui\u00e9tudes pour son avenir professionnel et de l\u2019atteinte \u00e0 sa confiance l\u00e9gitime dans l\u2019application non discriminatoire du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, se rapporte \u00e9galement \u00e0 la prise par l\u2019ETAT de d\u00e9cisions individuelles \u00e0 son \u00e9gard et il ne r\u00e9sulte pas de la seule adoption de la loi du 26 juillet 2010.<\/p>\n

La demande en indemnisation de L) trouve donc sa cause dans les d\u00e9cisions administratives prises les 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 qui lui portent pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le premier volet de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par L) n\u2019est pas pertinent pour la solution \u00e0 apporter au litige.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que l\u2019appelante n\u2019a pas introduit de recours contentieux contre les d\u00e9cisions de refus qui indiquent toutes les deux les voies de recours l\u00e9gales, ainsi que le d\u00e9lai y aff\u00e9rent, et que ce d\u00e9lai \u00e9tait expir\u00e9 avant le jour de l\u2019introduction par L) de sa demande en indemnisation devant le juge judiciaire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, en appr\u00e9ciant la demande de L), la Cour devrait donc trancher de mani\u00e8re incidente la question de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019actes administratifs \u00e0 titre individuel pris sur base de la loi du 26 juillet 2010, alors que le d\u00e9lai pour introduire un recours administratif contre ces d\u00e9cisions est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

Or, dans un souci d\u2019assurer la stabilit\u00e9 des situations produites par les d\u00e9cisions administratives individuelles, les actes \u00e0 caract\u00e8re individuel, pass\u00e9 le d\u00e9lai de recours de trois mois devant le tribunal administratif, ne peuvent plus \u00eatre remis en cause par voie d'exception d'ill\u00e9galit\u00e9, ni par le juge administratif, ni par le juge judiciaire dans le cadre d'une instance ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Le juge judiciaire luxembourgeois refuse, en effet, l'annulation de facto par voie d\u2019exception d\u2019un acte administratif individuel par respect des<\/p>\n

11 attributions des juridictions de l'ordre administratif.<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 retenu que les tribunaux judiciaires n\u2019avaient pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre du fond du litige qui oppose une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Chambre de Commerce au sujet de bulletins de cotisation argu\u00e9s d\u2019ill\u00e9gaux, \u00e9tant donn\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb faire valoir ses r\u00e9clamations devant les juridictions administratives auxquelles il appartenait d\u2019assurer la stabilit\u00e9 des situations juridiques produites par des d\u00e9cisions administratives individuelles.<\/p>\n

L\u2019incomp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e plus sp\u00e9cialement par la circonstance que les bulletins de cotisation litigieux n\u2019avaient fait l\u2019objet d\u2019aucun recours devant les juridictions administratives dans le d\u00e9lai contentieux requis et qu\u2019admettre que l\u2019on puisse devant le juge judiciaire discuter des cotisations litigieuses en s\u2019attaquant aux bulletins de cotisation eux-m\u00eames dans le dessein de les an\u00e9antir et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences, n\u2019entra\u00eene pas seulement un risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et le juge judiciaire, mais, de surcro\u00eet, reviendrait \u00e0 soumettre devant le juge judiciaire une probl\u00e9matique en rapport avec un acte administratif individuel qu\u2019on a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019attaquer dans le d\u00e9lai l\u00e9gal devant la juridiction administrative (Cour 23 mai 2012, no 36670 du r\u00f4le et Cass. 13 novembre 1986, Pas 27, p. 34, cit\u00e9s in La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n\u00b0 211, p. 240).<\/p>\n

La doctrine a elle aussi relev\u00e9 que \u00ab lorsque la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats introduite devant le juge judiciaire tend en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 an\u00e9antir l\u2019acte administratif, \u00e0 en effacer les cons\u00e9quences, \u00e0 r\u00e9parer en nature le dommage qu\u2019il a caus\u00e9, il y a risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et celui du juge judiciaire…Il faudrait donc que le juge judiciaire alors m\u00eame qu\u2019il se reconna\u00eetrait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs comme pr\u00e9alable \u00e0 une demande de responsabilit\u00e9 civile, se refuse \u00e0 conna\u00eetre des demandes tendant indirectement \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de l\u2019acte administratif tax\u00e9 d\u2019ill\u00e9gal \u00bb (Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e9d. n\u00b0 212).<\/p>\n

La Cour de cassation luxembourgeoise a finalement retenu qu\u2019une demande tendant \u00e0 faire sanctionner l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive en empruntant la voie civile est irrecevable, au motif qu\u2019une telle d\u00e9marche contournerait les r\u00e8gles du droit administratif sur les recours, visant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des situations produites par les d\u00e9cisions administratives individuelles (Cass. 7 janvier 2016, n 3\/16, JTL 2016, confirmant une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 21 janvier 2015 no 39254 du r\u00f4le).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal s\u2019est ralli\u00e9 \u00e0 cette jurisprudence en retenant que la demande en indemnisation de L) pour responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT du fait de la prise des d\u00e9cisions des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gale, ayant par la suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e contraire au droit communautaire, ne saurait aboutir eu \u00e9gard aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure de droit interne.<\/p>\n

2) Quant au moyen tir\u00e9 du droit communautaire : L) fait valoir que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision administrative devait emp\u00eacher le juge judiciaire d'examiner la responsabilit\u00e9 de l'ETAT du fait de cet acte administratif, une telle exigence rendrait excessivement difficile l'exercice du recours en responsabilit\u00e9 contre l'ETAT du fait de ses lois contraires au droit communautaire et donc l'obtention d\u2019une r\u00e9paration de ce chef. A ce titre, l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 5 mars 1996 (Brasserie du P\u00eacheur et Factortame, C-46\/93 et C-48\/93), auquel se r\u00e9f\u00e8rent les deux parties, retient qu\u2019\u00ab en l'absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient \u00e0 l'ordre juridique interne de chaque \u00c9tat membre de fixer les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer l'\u00e9tendue de la r\u00e9paration, \u00e9tant entendu qu'ils ne peuvent \u00eatre moins favorables que ceux concernant des r\u00e9clamations semblables fond\u00e9es sur le droit interne et que, en aucun cas, ils ne sauraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 rendre en pratique impossible ou excessivement difficile la r\u00e9paration \u00bb et que \u00ab pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice indemnisable, le juge national peut v\u00e9rifier si la personne l\u00e9s\u00e9e a fait preuve d'une diligence raisonnable pour \u00e9viter le pr\u00e9judice ou en limiter la port\u00e9e et si, notamment, elle a utilis\u00e9 en temps utile toutes les voies de droit qui \u00e9taient \u00e0 sa disposition \u00bb. L\u2019ETAT en d\u00e9duit \u00e0 juste titre que le droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019application de r\u00e8gles nationales restreignant la r\u00e9paration des cons\u00e9quences d\u2019une violation du droit europ\u00e9en sous la double condition de l\u2019\u00e9quivalence avec des moyens similaires en droit national et de l\u2019effectivit\u00e9 du recours. L\u2019intim\u00e9 soutient que ces conditions sont remplies en rapport avec le recours devant le tribunal administratif qui \u00e9tait ouvert \u00e0 L). Il rel\u00e8ve encore que la CJUE a d\u00e9cid\u00e9 que le juge national peut v\u00e9rifier si la personne l\u00e9s\u00e9e a utilis\u00e9 en temps utile toutes les voies de droit qui \u00e9taient \u00e0 sa disposition. En s\u2019appuyant sur une d\u00e9cision de la CJUE (affaires jointes C-397\/98 et C-410\/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l\u2019appelante soutient, de son c\u00f4t\u00e9, que la CJUE n\u2019exige pas qu\u2019un justiciable demandant indemnisation de son pr\u00e9judice du fait d\u2019une violation du droit communautaire ait utilis\u00e9 toutes les voies de droit \u00e0 sa disposition pour<\/p>\n

13 contester une d\u00e9cision de rejet de l\u2019administration dans la mesure o\u00f9 celle-ci aurait, en tout \u00e9tat de cause, refus\u00e9 l\u2019avantage demand\u00e9. Cette jurisprudence n\u2019est toutefois pas transposable \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise clairement que le droit national concern\u00e9 dans cette affaire ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gle de prescription ou de forclusion, ce qui est toutefois le cas en droit luxembourgeois pour les d\u00e9cisions administratives non attaqu\u00e9es end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir de leur notification. Il s\u2019ajoute que l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer que le tribunal administratif aurait \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb rejet\u00e9 un recours administratif motiv\u00e9 par la contrari\u00e9t\u00e9 de la d\u00e9cision administrative individuelle au droit communautaire. Dans les affaires Giersch et autres, le tribunal administratif a, en effet, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions administratives individuelles attaqu\u00e9es, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 20 juin 2013 et les bourses d\u2019\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es par l\u2019ETAT aux \u00e9tudiants concern\u00e9s, dont L). Finalement, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un refus d\u2019annulation par le tribunal administratif , L) aurait dispos\u00e9 encore d\u2019un recours devant la Cour administrative. Les recours qui \u00e9taient \u00e0 la disposition de l\u2019appelante ne peuvent donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard que L) a exerc\u00e9 un recours administratif contre la d\u00e9cision du 12 janvier 2011, qu\u2019elle a obtenu gain de cause et paiement des aides \u00e9tatiques r\u00e9clam\u00e9es. La Cour s\u2019en tiendra par cons\u00e9quent aux principes d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 5 mars 1996 aux fins d\u2019appr\u00e9cier si la demande en indemnisation de L) doit \u00eatre admise en d\u00e9pit du fait que les d\u00e9cisions administratives des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Les jurisprudences cit\u00e9es sub 1) du pr\u00e9sent arr\u00eat se rapportent toutes \u00e0 des actes administratifs individuels qualifi\u00e9s de contraires \u00e0 une disposition l\u00e9gale interne, de sorte que la condition de l\u2019\u00e9quivalence pos\u00e9e par la jurisprudence de la CJUE est remplie en l\u2019esp\u00e8ce. En ce qui concerne l\u2019effectivit\u00e9 du recours, L) ne critique pas le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu par l\u2019article 13 (1) de la loi modifi\u00e9e du 21 juin 1999 portant r\u00e8glement de proc\u00e9dure devant les juridictions administratives pour introduire un recours administratif contentieux contre une d\u00e9cision administrative individuelle. Elle soutient que sa situation concr\u00e8te aurait, en pratique, rendu le recours impossible ou excessivement difficile pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT. Dans la mesure o\u00f9 la mise en \u0153uvre du recours administratif aurait eu pour effet l\u2019annulation des d\u00e9cisions administratives de refus des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 et partant l\u2019allocation par l\u2019ETAT des aides financi\u00e8res dont le paiement est actuellement r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats — ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas pour les enfants de travailleurs frontaliers qui<\/p>\n

14 avaient introduit un recours contre les d\u00e9cisions rendues sur base de la loi du 26 juillet 2010 — et o\u00f9 ledit recours aurait \u00e9galement \u00e9vit\u00e9 le dommage moral dont fait actuellement \u00e9tat l\u2019appelante, il convient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 dudit recours qui \u00e9tait \u00e0 disposition de L) d\u00e8s la notification des d\u00e9cisions administratives concern\u00e9es.<\/p>\n

Elle fait valoir en substance que l\u2019obligation d\u2019exercer un tel recours rendrait \u00ab en pratique impossible ou excessivement difficile la r\u00e9paration \u00bb de son pr\u00e9judice eu \u00e9gard aux faits :<\/p>\n

— que les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles prises en ex\u00e9cution de la loi contraire au droit communautaire ont d\u00fb \u00eatre sollicit\u00e9es de fa\u00e7on semestrielle par les enfants en cours d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures des travailleurs frontaliers et que le d\u00e9lai de forclusion pour exercer ce recours devant le tribunal administratif \u00e9tait pour chaque d\u00e9cision de trois mois, de sorte que des recours multiples auraient d\u00fb \u00eatre exerc\u00e9s; — qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des d\u00e9cisions de refus la concernant, plusieurs affaires de principe \u00e9taient pendantes devant les juridictions administratives nationales en attendant la r\u00e9ponse de la CJUE \u00e0 une question pr\u00e9judicielle lui pos\u00e9e par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 ; — que la proc\u00e9dure devant les juridictions administratives est \u00e9crite, n\u00e9cessite le minist\u00e8re d\u2019avou\u00e9 et ne permet pas d\u2019introduire un recours \u00e0 titre conservatoire, eu \u00e9gard aux d\u00e9lais d\u2019instruction rigides pr\u00e9vus par la loi ; — que le co\u00fbt engendr\u00e9 par un recours s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 4.000 euros, ce qui serait excessif pour une \u00e9tudiante ; — que les juridictions administratives n\u2019accordent que rarement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — qu\u2019elle a finalement introduit des recours gracieux contre les d\u00e9cisions administratives concern\u00e9es, de sorte que l\u2019on ne pourrait lui reprocher un manque de diligence.<\/p>\n

L\u2019ETAT ne conteste pas que, sauf co\u00efncidence permettant d\u2019un point de vue des d\u00e9lais d\u2019introduire un seul recours pour deux d\u00e9cisions administratives, l\u2019appelante aurait d\u00fb introduire un recours pour chaque d\u00e9cision administrative faisant grief et qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019introduire un recours administratif seulement \u00e0 titre conservatoire eu \u00e9gard aux d\u00e9lais l\u00e9gaux pr\u00e9vus pour l\u2019instruction de ces affaires, mais il fait valoir \u00e0 juste titre que le co\u00fbt de la repr\u00e9sentation devant les juridictions civiles qui requiert \u00e9galement le minist\u00e8re d\u2019avou\u00e9, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant plus, sinon du moins aussi co\u00fbteux que celui d\u2019un recours administratif.<\/p>\n

Ce co\u00fbt n\u2019a pas d\u00e9courag\u00e9 L) d\u2019agir devant le tribunal administratif contre la d\u00e9cision du 12 janvier 2011 et devant les juridictions civiles contre les d\u00e9cisions des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013. Elle ne soutient pas non plus avoir \u00e9t\u00e9 contrainte, par sa faible situation financi\u00e8re, de solliciter l\u2019aide juridictionnelle de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage encore des d\u00e9cisions du tribunal administratif des 11 janvier 2012 et 14 octobre 2013 vers\u00e9es \u00e0 titre de pi\u00e8ces justificatives que le<\/p>\n

15 mandataire de L) a d\u00e9fendu plusieurs affaires analogues devant les juridictions administratives, qu\u2019il disposait donc d\u2019un m\u00e9moire et d\u2019un recours-type et que l\u2019une des affaires d\u00e9fendues par celui-ci a \u00e9t\u00e9 parmi celles ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat Giersch et autres du 30 juin 2013 de la CJUE.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte, par ailleurs, des conclusions \u00e9chang\u00e9es entre parties au sujet des frais d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s par L) qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contentieux de masse, concernant de nombreux enfants de travailleurs frontaliers \u00e0 Luxembourg et dans lequel sont intervenus des syndicats pour la prise en charge des frais d\u2019avocat de leurs membres, les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par L) au sujet de l\u2019impossibilit\u00e9, voire de la difficult\u00e9 excessive d\u2019un recours administratif en raison du co\u00fbt de la proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

S\u2019emparant d\u2019un arr\u00eat de la CJUE du 25 novembre 2010 (affaire Fuss C-429\/09), L) soutient encore qu\u2019elle se trouvait dans un \u00ab \u00e9tat de faiblesse \u00bb, au sens \u00e9conomique, par rapport \u00e0 l\u2019ETAT qui aurait \u00e9mis des refus \u00e0 la cha\u00eene sur base d\u2019un courrier-type, qui disposerait de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du gouvernement ayant acc\u00e8s \u00e0 tous les m\u00e9moires \u00e9chang\u00e9s et d\u00e9cisions prises et qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux m\u00eames frais que les particuliers. Admettant que son avocat a trait\u00e9 de plusieurs affaires du m\u00eame genre, elle soutient que celui-ci a n\u00e9anmoins d\u00fb exposer des frais de proc\u00e9dure et de bureau dans chaque affaire, alors que l\u2019ETAT n\u2019aurait charg\u00e9 qu\u2019un seul avocat pour les affaires de principe et aurait, pour le surplus, laiss\u00e9 le soin aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de gouvernement d\u2019intervenir pour son compte. Le co\u00fbt r\u00e9el d\u2019une affaire aurait donc \u00e9t\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019ETAT que pour le justiciable. De surcro\u00eet le syndicat OGBL aurait demand\u00e9 le 16 mars 2012 au Ministre de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche de suspendre la prise de d\u00e9cisions dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la CJUE, ce que celui-ci aurait refus\u00e9, aggravant ainsi la situation des \u00e9tudiants concern\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019ETAT fait r\u00e9pliquer \u00e0 bon escient que du fait que de nombreux \u00e9tudiants \u00e9taient concern\u00e9s par les recours administratifs auxquels se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelante, le mandataire de celle-ci se trouvait \u00e9galement dans une situation lui permettant de pr\u00e9parer des recours-types et un m\u00e9moire en r\u00e9plique-type et qu\u2019il \u00e9tait donc en mesure de diminuer le travail et les co\u00fbts relatifs auxdits recours.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que l\u2019ETAT devait, de son c\u00f4t\u00e9, r\u00e9mun\u00e9rer tant son avocat, que ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du gouvernement.<\/p>\n

Le tribunal a donc retenu \u00e0 bon droit que L) n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle se soit trouv\u00e9e dans un \u00e9tat de \u00ab faiblesse \u00e9conomique \u00bb par rapport \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche de l\u2019absence de suspension du processus d\u00e9cisionnel qui aurait rendu plus difficile l\u2019exercice d\u2019un recours en obligeant les concern\u00e9s \u00e0 introduire des recours multiples, aucun texte de loi n\u2019oblige l\u2019ETAT \u00e0 surseoir \u00e0 son activit\u00e9 de prise de d\u00e9cisions administratives individuelles en raison du fait que d\u2019autres d\u00e9cisions du m\u00eame genre se trouvent attaqu\u00e9es devant les juridictions administratives.<\/p>\n

Une absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration aux demandes des \u00e9tudiants n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 des d\u00e9cisions de refus d\u2019intervenir, l\u2019article 4 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif pr\u00e9voyant que \u00ab dans les affaires contentieuses qui ne peuvent \u00eatre introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une d\u00e9cision administrative, lorsqu\u2019un d\u00e9lai de trois mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9 sans qu\u2019il soit intervenu aucune d\u00e9cision, les parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent consid\u00e9rer leur demande comme rejet\u00e9e et se pourvoir devant le tribunal administratif \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que le refus de suspendre le processus d\u00e9cisionnel rel\u00e8ve du principe de bonne administration et plus sp\u00e9cialement du respect d\u2019un d\u00e9lai raisonnable dans la prise de d\u00e9cisions administratives, ce d\u2019autant plus que le nombre important des d\u00e9cisions \u00e0 prendre avait, en l\u2019esp\u00e8ce, une grande influence sur les finances publiques et que tant l\u2019ETAT que les particuliers avaient donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre fix\u00e9s (Cour 22 novembre 2017, n\u00b0 43 57 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le fait que dans d\u2019autres situations, moins importantes en termes financiers pour l\u2019ETAT, celui-ci ait adopt\u00e9 une autre position n\u2019est pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer ipso facto que l\u2019ETAT ait commis une faute en ne suspendant pas le processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n

Le reproche tir\u00e9 de ce que le CEDIES, de par son comportement, aurait rendu extr\u00eamement difficile l\u2019introduction de demandes d\u2019aides \u00e9tatiques pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures ne se trouve finalement pas \u00e9tabli et, m\u00eame \u00e0 supposer que le formulaire de demande pr\u00e9\u00e9tabli par l\u2019administration n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remis \u00e0 l\u2019appelante, ce fait ne se trouve pas en relation causale directe avec le dommage invoqu\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que les demandes pour les ann\u00e9es acad\u00e9miques 2011-2012 et 2012- 2013 ont \u00e9t\u00e9 introduites par L) et que c\u2019est le seul fait de leur refus qui est actuellement critiqu\u00e9.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que, sans qu\u2019il n\u2019y ait besoin de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 la CJUE pour r\u00e9pondre \u00e0 la deuxi\u00e8me question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par L), c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que celle-ci n\u2019avait pas utilis\u00e9 en temps utile toutes les voies de droit qui \u00e9taient \u00e0 sa disposition en vue d\u2019\u00e9viter le pr\u00e9judice dont elle r\u00e9clame actuellement indemnisation, que la voie de recours lui offerte \u00e9tait effective et que le droit communautaire ne s\u2019opposait donc pas au rejet de la demande en indemnisation de L) pour violation du droit communautaire par l\u2019ETAT, tant dans sa fonction l\u00e9gislative que dans sa fonction de prise de d\u00e9cisions administratives individuelles.<\/p>\n

3) Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques : Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, L) invoque les dispositions de l\u2019article 1er alin\u00e9a 2 de la loi du 1 er septembre 1988 \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n

Ce texte qui dispose que \u00ab lorsqu\u00b4il serait in\u00e9quitable, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la finalit\u00e9 de l\u00b4acte g\u00e9n\u00e9rateur du dommage, de laisser le pr\u00e9judice subi \u00e0 charge de l\u00b4administr\u00e9, indemnisation est due m\u00eame en l\u00b4absence de preuve d\u00b4un fonctionnement d\u00e9fectueux du service, \u00e0 condition que le dommage soit sp\u00e9cial et exceptionnel et qu\u00b4il ne soit pas imputable \u00e0 une faute de la victime \u00bb, a pour but l\u2019indemnisation des personnes victimes, sans faute de leur part, d\u2019un acte d\u2019une autorit\u00e9 administrative, m\u00eame objectivement r\u00e9gulier, mais dont la finalit\u00e9 l\u00e9gale n\u2019\u00e9tait pas de faire supporter \u00e0 la victime les cons\u00e9quences dommageables qui en ont r\u00e9sult\u00e9. Le dommage doit donc \u00eatre la cons\u00e9quence indirecte, normalement non voulue d\u2019un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif diff\u00e9rent (Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e9d. n\u00b0 369, p.420).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce les d\u00e9cisions administratives individuelles des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 visaient bien L) et, par leur biais, l\u2019ETAT a refus\u00e9 \u00e0 celle-ci un avantage dont elle ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier en vertu des dispositions de la loi du 26 juillet 2010 qui ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es contraires au droit communautaire.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus sub 1) et 2) que ce n\u2019est qu\u2019en raison du fait que l\u2019appelante n\u2019avait pas introduit de recours administratif contentieux contre les d\u00e9cisions en question qu\u2019elle n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage dont il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 tort.<\/p>\n

La demande en indemnisation de L) ne saurait donc pas non plus prosp\u00e9rer sur base des dispositions de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 2 de la loi du 1 er<\/p>\n

septembre 1988.<\/p>\n

4) Quant aux accessoires :<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la demande en indemnisation de L) pour frais d\u2019avocat engag\u00e9s et la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance ne sont que les accessoires des autres demandes en indemnisation, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9galement rejet\u00e9 ces demandes.<\/p>\n

Il suit de tous les d\u00e9veloppements ci-dessus que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de L) sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, la demande de L) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance n\u2019est pas fond\u00e9e et l\u2019appelante doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

18 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de L) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 192\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du dix -neuf d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 45351 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Yola SCHMIT, conseiller; Yannick DIDLINGER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : L), appelante aux\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-776376","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 192\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du dix -neuf d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 45351 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Yola SCHMIT, conseiller; Yannick DIDLINGER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : L), appelante aux\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T06:56:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"40 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T06:55:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T06:56:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 192\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du dix -neuf d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 45351 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Yola SCHMIT, conseiller; Yannick DIDLINGER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : L), appelante aux\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T06:56:02+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"40 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T06:55:59+00:00","dateModified":"2026-04-30T06:56:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-1219-45351-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1219-45351"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/776376","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=776376"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=776376"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=776376"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=776376"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=776376"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=776376"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=776376"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=776376"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}