{"id":776380,"date":"2026-04-30T08:56:03","date_gmt":"2026-04-30T06:56:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-2017-00064-2\/"},"modified":"2026-04-30T08:56:06","modified_gmt":"2026-04-30T06:56:06","slug":"cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-2017-00064-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2018-n-2017-00064-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2017-00064"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 193\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf d\u00e9cembre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2017-00064 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand GREENSILL BANK A.G., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-28195 Bremen, Martinstrasse 48, repr\u00e9sent\u00e9e par son directoire,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 31 octobre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2 2. B.), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017,<\/p>\n

d\u00e9faillant. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand GREENSILL BANK A.G. (ci- apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK) a fait compara\u00eetre A.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 491.055,06 euros avec les int\u00e9r\u00eats de 5% l\u2019an \u00e0 compter du 29 novembre 2013, sinon les int\u00e9r\u00eats de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 29 novembre 2013, sinon du 17 juin 2014, sinon du 15 mars 2015, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que la somme de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 10 d\u00e9cembre 2015, A.) \u00e0 fait compara\u00eetre B.) devant ce m\u00eame tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir intervenir B.) dans le litige se mouvant entre lui- m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK, pour entendre dire que B.) est tenu de le tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir, sinon dans l\u2019hypoth\u00e8se de sa condamnation pour voir fixer la part et le montant du cofid\u00e9jusseur et pour l\u2019entendre condamner au remboursement de toute somme que A.) devra payer au-del\u00e0 de la part et portion \u00e0 laquelle il est tenu.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK exposait que le d\u00e9fendeur, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand RUBBER-PRODUCTS & TECHNOLOGIES GmbH, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement rendu par l\u2019Amtsgericht Bonn le 16 novembre 2013, avait souscrit deux cautionnements au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK, le premier, souscrit le 22 novembre 2012, aurait garanti le solde d\u00e9biteur du compte-courant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 concurrence d\u2019un plafond de 190.000 euros, le second souscrit le m\u00eame jour pour garantir une convention de cr\u00e9dit entre la banque et la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand RUBBER-PRODUCTS & TECHNOLOGIES GmbH.<\/p>\n

3 Le compte courant de cette soci\u00e9t\u00e9 dans les livres de la demanderesse aurait pr\u00e9sent\u00e9 un solde d\u00e9biteur de 359.680,89 euros le jour de la d\u00e9claration de faillite.<\/p>\n

Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand RUBBER-PRODUCTS & TECHNOLOGIES GmbH redevait encore la somme de 301.055,06 euros \u00e0 la banque du chef de la convention de cr\u00e9dit pr\u00e9-m entionn\u00e9e.<\/p>\n

Malgr\u00e9 mises en demeure des 29 novembre 2013, 17 juin 2014 et 24 mars 2015, A.) n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun paiement, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK demandait sa condamnation \u00e0 la somme totale de 491.055,06 euros, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

A.) a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande au motif que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque accept\u00e9es par lui pr\u00e9voyaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions allemandes et plus sp\u00e9cifiquement de celles de Br\u00e8me.<\/p>\n

Dans le cadre de sa demande dirig\u00e9e contre B.), A.) soutenait que le d\u00e9fendeur en intervention avait cautionn\u00e9 les m\u00eames dettes de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand RUBBER-PRODUCTS & TECHNOLOGIES GmbH et qu\u2019en sa qualit\u00e9 de cofid\u00e9jusseur il serait tenu de le tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 son encontre. A titre subsidiaire, il entendait exercer son recours contre l\u2019autre caution pour la part et portion de celle-ci.<\/p>\n

Par jugement du 30 juin 2017 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre tant de la demande principale que de la demande en intervention et a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le litige relevait du champ d\u2019application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale applicable aux \u00ab actions judiciaires intent\u00e9es, [\u2026] \u00e0 compter du 10 janvier 2015 \u00bb (article 66 \u00a71 du r\u00e8glement), \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acte introductif d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 juillet 2015 et que la validit\u00e9 de la clause attributive de comp\u00e9tence invoqu\u00e9e par A.) \u00e9tait \u00e0 appr\u00e9cier au regard de l\u2019article 25 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation stricte de l\u2019article 17 de la convention de Bruxelles qui d\u00e9roge aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale respectivement pos\u00e9es aux articles 2, 5 et 6 du m\u00eame texte, le tribunal a<\/p>\n

4 v\u00e9rifi\u00e9 si la clause attributive de comp\u00e9tence avait effectivement fait l\u2019objet d\u2019un consentement entre parties, se manifestant de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise (CJCE 14 d\u00e9cembre 1976, aff. n\u00b0 24-76) et a consid\u00e9r\u00e9 que tel \u00e9tait bien le cas, le contrat sign\u00e9 par A.) comportant un renvoi aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque et A.) n\u2019ayant pas contredit l\u2019affirmation de la banque suivant laquelle elle lui avait remis une copie des \u00ab Kreditbedingungen \u00bb le jour de la signature du contrat. Le tribunal a partant consid\u00e9r\u00e9 que cette clause r\u00e9pondait aux exigences de l\u2019article 25 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012.<\/p>\n

Le tribunal a encore jug\u00e9 que la clause attributive de juridiction, contenue dans le point 18 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK, r\u00e9pondait aux exigences de l\u2019article 38 alin\u00e9a 2 de la \u00ab Zivilprozessordnung \u00bb et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019elle soit frapp\u00e9e de nullit\u00e9 au regard des dispositions de la loi allemande, tel que soutenu par la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK. Retenant que la clause attributive de juridiction \u00e9tait applicable entre parties et qu\u2019en vertu de l\u2019article 25 du r\u00e8glement 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012, le chef de comp\u00e9tence d\u00e9sign\u00e9 \u00e9tait exclusif , sauf convention contraire des parties laquelle n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK. Il s\u2019est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en garantie dirig\u00e9e contre B.) et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement non signifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand GREENSILL BANK A.G. a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 31 octobre 2017 signifi\u00e9 tant \u00e0 A.) qu\u2019\u00e0 B.). Elle estime que ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont fait droit au moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par A.), d\u00e8s lors que ce moyen n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis, l\u2019assignation en intervention contre B.), signifi\u00e9e avant les conclusions soulevant le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, vaudrait d\u00e9fense au fond de sorte que A.) aurait \u00e9t\u00e9 forclos \u00e0 soulever ce moyen, par application des articles 259 et 260 du NCPC. Par ailleurs les \u00ab Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen \u00bb auxquelles font r\u00e9f\u00e9rence les contrats de cautionnement ne seraient pas celles erron\u00e9ment vers\u00e9es en cause en premi\u00e8re instance qui ne se rapporteraient qu\u2019aux contrats de cr\u00e9dit. L\u2019appelante verse une version des AGB datant du mois de mai 2012 applicables lors de la conclusion des contrats en juillet 2012 et fait valoir que suivant l\u2019article 6 de ces conditions, la clause attributive ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux commer\u00e7ants et personnes morales de droit public. Or<\/p>\n

5 les membres d\u2019organes de direction de personnes morales agissant en cette qualit\u00e9 ne pourraient en droit allemand \u00eatre qualifi\u00e9s de commer\u00e7ants. Au vu de l\u2019interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive donn\u00e9e par le droit allemand \u00e0 la qualification de \u00ab commer\u00e7ant \u00bb et d\u2019acte susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab commercial \u00bb les tribunaux allemands se d\u00e9clareraient incomp\u00e9tents dans cette affaire. La clause attributive de juridiction n\u2019aurait partant pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer et il y aurait lieu de faire application de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) no 1215\/2012 qui pr\u00e9voit que les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre sont attraites quelle que soit leur nationalit\u00e9 devant les juridictions de cet Etat. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante conclut \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer la somme de 491.055,06 euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 29 novembre 2013, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC. Elle ne formule aucune demande contre l\u2019intim\u00e9 B.). A.) r\u00e9plique que le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence a bien \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis, la seule assignation au fond d\u2019une tierce personne quand bien m\u00eame introduite ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence ne pouvant, selon lui, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9fense au fond. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales vers\u00e9es en premi\u00e8re instance seraient celles applicables au litige et il y aurait lieu d\u2019examiner la question de la comp\u00e9tence sur base de la clause d\u2019\u00e9lection de for contenue \u00e0 l\u2019article 18 de ces AGB. A.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et demande \u00e0 voir vider la question de la comp\u00e9tence par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9, se r\u00e9servant de conclure au fond au cas o\u00f9 le jugement serait r\u00e9form\u00e9. Il demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelante r\u00e9plique que ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ne trouveraient pas \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulterait des conclusions de la partie adverse du 7 janvier 2016 que A.) ne disposait pas des conditions g\u00e9n\u00e9rales auxquelles les contrats de cautionnement faisaient r\u00e9f\u00e9rence et qu\u2019il n\u2019avait d\u00e8s lors pas valablement pu les accepter. En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK A.G. se pr\u00e9vaut de la jurisprudence tant luxembourgeoise que fran\u00e7aise, en vertu de laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence est libre d\u2019y renoncer et de revenir aux r\u00e8gles de droit commun en assignant la d\u00e9fenderesse devant le tribunal de son domicile.<\/p>\n

6 Elle s\u2019oppose \u00e0 voir prononcer un arr\u00eat sur la seule recevabilit\u00e9 et conclut \u00e0 voir la Cour proc\u00e9der par \u00e9vocation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 597 du NCPC et \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment au dispositif de son acte d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour A.) a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9, par la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK A.G. en remboursement de deux pr\u00eats accord\u00e9s par cette derni\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand RUBBER-PRODUCTS & TECHNOLOGIES GmbH, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement rendu par l\u2019Amtsgericht Bonn le 16 novembre 2013, d\u2019un montant total de 491.055,06 euros augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats tels que de droit, pr\u00eats pour lesquels il s\u2019\u00e9tait, en qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et de g\u00e9rant de cette soci\u00e9t\u00e9, port\u00e9 caution envers l\u2019appelante. Il a soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, en se pr\u00e9valant de la clause 18 figurant aux Kreditbedingungen de la banque. La soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK A.G. fait valoir dans son acte d\u2019appel que l\u2019assignation en intervention dirig\u00e9e par A.) contre B.), signifi\u00e9e avant les conclusions soulevant le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, vaudrait d\u00e9fense au fond de sorte que A.) aurait \u00e9t\u00e9 forclos \u00e0 soulever ce moyen, par application des articles 259 et 260 du NCPC. Il est admis que l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une exception d\u2019incomp\u00e9tence peut \u00eatre soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance appel (Cour d\u2019appel 14 mars 2012, N\u00b036006 du r\u00f4le). Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence est partant recevable.<\/p>\n

Doctrine et jurisprudence retiennent qu\u2019une assignation en intervention forc\u00e9e constitue une d\u00e9fense au fond, rendant irrecevable l'exception d'incomp\u00e9tence soulev\u00e9e post\u00e9rieurement, et ce, malgr\u00e9 l'oralit\u00e9 des d\u00e9bats (Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n\u00b0 96-22.143 : JurisData n\u00b0 1999-001950 ; JCP G 1999, IV, 2141 ; JCP G 2000, II, 10291, note N. Auclair ; RTD civ. 1999, p. 700, obs. R. Perrot ; Proc\u00e9dures 1999, comm. 183, note H. Croze ; Bull. civ. 1999, II, n\u00b0 82. \u2013 Cass. com., 6 juin 2000 : Bull. civ. 2000, IV, n\u00b0 120 ; Proc\u00e9dures 2000, comm. 181, note R. Perrot ; Gaz. Pal. 2002, somm. p. 241, obs. E. du Rusquec). Il en est de m\u00eame d'une assignation en garantie (Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n\u00b0 01-11.824 : JurisData n\u00b0 2003-019458 ; Bull. civ. 2003, II, n\u00b0 190 ; D. 2003, p. 1806. \u2013 Cass. 2e civ., 12 avr. 2012 : Dr. et proc. 2012, p. 165).(cf Juris.Class.proc.et formulaires Fasc 10 exceptions de proc\u00e9dure et d\u2019incomp\u00e9tence no 33).<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019assignation en intervention dirig\u00e9e par A.) contre B.) a \u00e9t\u00e9 introduite par acte d\u2019huissier du 10 d\u00e9cembre 2015 et enr\u00f4l\u00e9e pour \u00eatre instruite avec l\u2019affaire principale, suite \u00e0 une ordonnance de jonction du juge de la mise en l\u2019\u00e9tat en date du 4 mars 2016. Cette assignation qui ne comporte aucune r\u00e9serve quant \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises vaut d\u00e9fense au fond aux termes des r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cit\u00e9es. Il s\u2019ensuit que A.) est forclos \u00e0 invoquer le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises. Le jugement entrepris est d\u00e8s \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK A.G.. L\u2019appelant conclut \u00e0 voir la Cour proc\u00e9der par \u00e9vocation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 597 du NCPC, estimant que la cause est en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive, et \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 A.) au paiement de la somme de 491.055,06 euros avec les int\u00e9r\u00eats tel que sp\u00e9cifi\u00e9s au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9, qui a demand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris, n\u2019a pas conclu au fond. Le droit d\u2019\u00e9vocation n\u2019a d\u2019autres limites que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 473 du NCPC; si les deux conditions que le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re peut recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive sont remplies, le juge d\u2019appel peut \u00e9voquer le fond. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019appara\u00eet pas de bonne justice de d\u00e9cider que l\u2019affaire serait suffisamment en \u00e9tat pour recevoir une solution d\u00e9finitive et de priver ainsi les parties du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Il convient par cons\u00e9quent de la renvoyer devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Les deux parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais expos\u00e9s \u00e0 leur charge.<\/p>\n

B.) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Comme il se d\u00e9gage des modalit\u00e9s de remise de l\u2019exploit du 31 octobre 2017 qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la personne de B.), il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que les tribunaux luxembourgeois sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9 GREENSILL BANK A.G. contre A.),<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes formul\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM qui la demande, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 193\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du dix -neuf d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro CAL-2017-00064 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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