{"id":776618,"date":"2026-04-30T09:13:56","date_gmt":"2026-04-30T07:13:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-decembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T09:14:00","modified_gmt":"2026-04-30T07:14:00","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-decembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-decembre-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADIV 2018\/0052 No.: 2018\/0321 ALFA 2018\/0053<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

I) Affaire ADIV 2018\/0052<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9e de Madame Anne Schreiner, repr\u00e9sentante du syndicat OBGL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivant procuration sous seing priv\u00e9 en date du 19 novembre 2018;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADIV 2018\/0052 ALFA 2018\/0053 -2-<\/p>\n

II) Affaire ALFA 2018\/0053<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, assist\u00e9e de Madame Anne Schreiner, repr\u00e9sentante du syndicat OBGL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivant procuration sous seing priv\u00e9 en date du 19 novembre 2018.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 avril 2018 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ADIV 2018\/0052, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 14 f\u00e9vrier 2018, dans la cause pendante entre lui et la Caisse pour l'avenir des enfants, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, — d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir fixer \u00e0 368,02 euros par enfant et par mois le montant des allocations familiales luxembourgeoises \u00e0 mettre en compte dans le calcul des allocations diff\u00e9rentielles, augment\u00e9 des majorations le cas \u00e9ch\u00e9ant dues; r\u00e9forme la d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caiss e pour l\u2019avenir des enfants aux fins notamment de d\u00e9terminer et de liquider les prestations, — d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend aux prestations de source luxembourgeoise au titre du mois d\u2019ao\u00fbt 2016; en d\u00e9boute, — d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9ducation ; en d\u00e9boute, — d\u00e9clare le recours sans objet en ce qu\u2019il tend \u00e0 une allocation de rentr\u00e9e scolaire pour l\u2019ann\u00e9e 2016\/2017. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 avril 2018 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ALFA 2018\/0053, la Caisse pour l'avenir des enfants a interjet\u00e9 appel contre le m\u00eame jugement du 14 f\u00e9vrier 2018 du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 19 novembre 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Madame Anne Schreiner, pour X, d\u00e9clara se reporter \u00e0 la note de plaidoiries vers\u00e9e le 15 novembre 2018.<\/p>\n

ADIV 2018\/0052 ALFA 2018\/0053 -3-<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour la Caisse pour l'avenir des enfants, d\u00e9clara se rapporter \u00e0 la requ\u00eate d\u2019appel et \u00e0 la note de plaidoiries vers\u00e9e le 7 novembre 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) du 9 mai 2017, portant refus des allocations diff\u00e9rentielles se rapportant au mois d\u2019ao\u00fbt 2016 en raison de l\u2019absence d\u2019une affiliation \u00e9ligible \u00e0 la loi luxembourgeoise pour la part majeure de ce mois et fixation des prestations dues \u00e0 partir du 1 er septembre 2016 au montant d\u00e9termin\u00e9 suivant la nouvelle l\u00e9gislation entr\u00e9e en vigueur au 1 er ao\u00fbt 2016, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 14 f\u00e9vrier 2018, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable. Quant au fond, il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 pour autant qu\u2019il tend \u00e0 voir fixer \u00e0 368,02 euros par enfant et par mois le montant des allocations familiales luxembourgeoises \u00e0 mettre en compte dans le calcul des allocations diff\u00e9rentielles, augment\u00e9 des majorations le cas \u00e9ch\u00e9ant dues, non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend aux prestations de source luxembourgeoise au titre du mois d\u2019ao\u00fbt 2016 ainsi qu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il tend \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9ducation et sans objet en ce qu\u2019il tend \u00e0 une allocation de rentr\u00e9e scolaire pour l\u2019ann\u00e9e 2016\/2017. Pour statuer ainsi, le juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes des articles 269 et 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a retenu que l\u2019argumentation du requ\u00e9rant que la d\u00e9saffiliation n\u2019a pas r\u00e9sult\u00e9 de son fait, mais a \u00e9t\u00e9 le fruit des cong\u00e9s collectifs jusqu\u2019au 23 ao\u00fbt 2016 n\u2019est pas vis\u00e9e par la loi comme le dispensant d\u2019une affiliation pour une dur\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 la moiti\u00e9 plus un jour du mois en question et que son affiliation aupr\u00e8s d\u2019une entreprise de main d\u2019\u0153uvre temporaire, soit un emploi, qui, par nature, est sujet \u00e0 une succession d\u2019affiliations et de d\u00e9saffiliations de dur\u00e9es variables n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme \u00e9tant sp\u00e9cial et d\u00e9rogatoire au regard du droit aux allocations familiales. Pour ce qui est du montant des prestations luxembourgeoises \u00e0 partir du 1 er septembre 2016, il a, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les dispositions de l\u2019article 272 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019article VI de la loi du 23 juillet 2016, consid\u00e9r\u00e9 que le seul fait que le droit auxdites allocations a \u00e9t\u00e9 suspendu pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2016 en raison d\u2019une affiliation d\u2019une dur\u00e9e insuffisante, n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance des droits \u00e0 venir n\u00e9cessitant une nouvelle demande de sorte que la d\u00e9cision de refuser la mise en compte du montant de l\u2019allocation familiale tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article VI de la loi du 23 juillet 2016 est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Il a encore observ\u00e9 que le d\u00e9compte de la CAE du 9 f\u00e9vrier 2017 mentionne le versement d\u2019une allocation de rentr\u00e9e scolaire de 230 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2016\/2017, soit deux fois le montant par enfant de 115 euros, et que faute de preuve qu\u2019un autre enfant de la famille aurait \u00e9t\u00e9 admis au deuxi\u00e8me cycle de l\u2019enseignement fondamental, le recours aff\u00e9rent est sans objet.<\/p>\n

Finalement, quant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation, en se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux dispositions transitoires de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir, il a retenu que la demande d\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation pr\u00e9sent\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date butoir du 31 mai 2015 se heurte \u00e0 la forclusion \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 40(2) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

ADIV 2018\/0052 ALFA 2018\/0053 -4-<\/p>\n

Contre ce jugement aussi bien X que la CAE ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 par requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es le 9 avril 2018 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. X demande la r\u00e9formation du jugement entrepris limit\u00e9 au volet de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation pour son fils A \u00e0 partir de septembre 2016 au motif \u00ab da mit dem Urteil vom 27 Februar 2018 entschieden worden ist, dass ich Anrecht auf Kindergeld in H\u00f6he von 368,02 euros pro Kind und Monat zu erhalten habe, somit das alte Recht f\u00fcr mich weiterhin Anwendung findet, muss auch seit Wiederaufnahme der Besch\u00e4ftigung in Luxemburg ab September 2016 die Erziehungszulage f\u00fcr meinen Sohn nachgezahlt werden. \u00bb<\/p>\n

La CAE, quant \u00e0 elle, interjette appel limit\u00e9 au volet ayant trait au montant des prestations luxembourgeoises \u00e0 partir du 1 er septembre 2016 en ce que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que les enfants ayant ouvert un droit aux allocations familiales avant le 1 er aout 2016 ont un droit acquis au montant pr\u00e9vu avant la r\u00e9forme alors qu\u2019il n\u2019y aurait eu qu\u2019une suspension des droits, pourtant, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelante, l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise \u00ab que le montant est fix\u00e9 \u00e0 265 euros par enfant et par mois(\u2026) \u00bb et que l\u2019article VI de la loi du 23 juillet 2016 dispose \u00ab en cas d\u2019interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019enfant \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la pr\u00e9sente loi et touchera le montant de l\u2019allocation familiale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant \u00e9ventuellement touch\u00e9 par ce m\u00eame enfant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb, de sorte que l\u2019ancien taux du montant des allocations familiales ne saurait \u00eatre maintenu \u00e0 la suite de l\u2019interruption des droits en 2016.<\/p>\n

La CAE argumente encore qu\u2019il ne saurait y avoir suspension du droit \u00e0 allocations familiales en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 les conditions d\u2019affiliation pour l\u2019octroi, \u00e0 savoir l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle pour la fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante du mois, n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es dans le chef de X . Le droit \u00e0 allocation familiale en vertu de l\u2019article 269 b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas pu na\u00eetre.<\/p>\n

X entend r\u00e9sister \u00e0 cette argumentation en se basant notamment sur les dispositions de l\u2019article 271 (8) du code pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab l\u2019allocation cesse encore dans le m\u00eame d\u00e9lai (\u00e0 partir du mois suivant) si l\u2019une des conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre n\u2019est plus remplie \u00bb. D\u2019apr\u00e8s lui, les conditions \u00e9tant remplies pour le mois de juillet 2016 mais ne l\u2019\u00e9taient plus pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2016, la cessation aurait donc pu intervenir seulement \u00e0 partir du mois de septembre 2016 or, en septembre 2016 les conditions d\u2019octroi \u00e9taient de nouveau remplies de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait eu ni suspension, ni interruption mais continuation et l\u2019ancien montant de l\u2019allocation familiale devrait toujours s\u2019appliquer.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc de clarifier si l\u2019absence d\u2019affiliation \u00e9ligible de X pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2016 permet \u00e0 ses enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit aux allocations familiales avant le 1 er ao\u00fbt 2016, de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ancien r\u00e9gime ou si au contraire cette d\u00e9saffiliation au cours du mois d\u2019ao\u00fbt 2016 a pour cons\u00e9quence que les enfants sont d\u00e9sormais soumis aux dispositions de l\u2019article 272 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur depuis le 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 2. de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et abrogeant la loi modifi\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2007 concernant le boni pour enfant a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial le 28 juillet 2016 et est entr\u00e9e en vigueur le 1 er aout 2016.<\/p>\n

ADIV 2018\/0052 ALFA 2018\/0053 -5-<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 que l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est r\u00e9gie par les dispositions de l\u2019article 269, point 1, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab a droit aux allocations familiales, a) pour lui-m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal, b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question (\u2026) \u00bb ainsi que par les dispositions de l\u2019article 271,(1),b) \u00ab pour les personnes d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 269, paragraphe 1, point b), les conditions d\u2019affiliation pour l\u2019octroi de l\u2019allocation doivent \u00eatre remplies de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante pour chaque mois. On entend par fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante, la moiti\u00e9 plus un jour de chaque mois \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 par son employeur le 29 juillet 2016 pour \u00e0 nouveau \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 partir du 24 ao\u00fbt 2016. Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les parties en cause qu\u2019il ne remplissait pas, au mois d\u2019ao\u00fbt 2016, les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 271,(1),b).<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que nonobstant l\u2019absence d\u2019une affiliation valable pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2016, il n\u2019y aurait pas eu une d\u00e9ch\u00e9ance des droits, mais une continuit\u00e9 des droits, continuit\u00e9 qui se serait \u00e9galement manifest\u00e9e dans les faits dans la mesure o\u00f9 la CAE n\u2019a pas invit\u00e9 X \u00e0 pr\u00e9senter une nouvelle demande et ainsi l\u2019ancien montant de l\u2019allocation familiale de 368,02 euros serait de nouveau \u00e0 verser et non pas celui de 265 euros.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il convient cependant de remarquer que d\u00e8s la d\u00e9saffiliation le 29 juillet 2016, X doit, pour pouvoir pr\u00e9tendre au droit au paiement d\u2019une allocation familiale, remplir les conditions pour l\u2019octroi de celle-ci, lesquelles se trouvent remplies uniquement au mois de septembre 2016, moment o\u00f9 s\u2019ouvre de nouveau le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale.<\/p>\n

L\u2019argumentation expos\u00e9e par X n\u2019est pas pertinente dans la mesure o\u00f9 il confond les dispositions de l\u2019article 271,(1),b) et les dispositions de l\u2019article 271 (8) qui visent des situations juridiques diff\u00e9rentes. En effet, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019existence des conditions d\u2019affiliation pour l\u2019octroi proprement dit de l\u2019allocation qui doivent \u00eatre remplies dans son chef et lesquelles visent la situation de d\u00e9part cr\u00e9atrice du droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 271,(1),b) pr\u00e9cit\u00e9, de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante pour chaque mois et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, une fois les conditions d\u2019octroi remplies et l\u2019allocation vers\u00e9e, l\u2019intervention d\u2019un changement d\u2019une des conditions expos\u00e9es dans le chapitre avec comme cons\u00e9quence la cessation de l\u2019allocation \u00e0 partir du mois suivant. Pour se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 271 (8) pr\u00e9cit\u00e9 l\u2019allocation doit avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e et vers\u00e9e puisqu\u2019elle \u00ab cesse \u00bb et les conditions d\u2019octroi doivent avoir \u00e9t\u00e9 remplies au pr\u00e9alable puisque l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 \u00ab l\u2019une des conditions n\u2019est plus remplie \u00bb est vis\u00e9e.<\/p>\n

ADIV 2018\/0052 ALFA 2018\/0053 -6-<\/p>\n

Or, suite \u00e0 la d\u00e9saffiliation de X en juillet 2016, il n\u2019avait plus droit au versement d\u2019une allocation familiale et il a uniquement pu pr\u00e9tendre de nouveau \u00e0 ce droit \u00e0 partir du mois de septembre 2016 du moment que les conditions de l\u2019affiliation telles que pr\u00e9vues par le texte \u00e9taient remplies.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la CAE fait plaider que la facilit\u00e9 instaur\u00e9e de r\u00e9activer les dossiers r\u00e9cents d\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une nouvelle d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale envoy\u00e9e par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une simple suspension.<\/p>\n

En effet, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi du 23 juillet 2016, article VI, \u00ab qu\u2019en cas d\u2019interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019enfant \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la pr\u00e9sente loi et touchera le montant de l\u2019allocation familiale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 272 sans prise en compte du montant \u00e9ventuellement touch\u00e9 par ce m\u00eame enfant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019oppos\u00e9 de la juridiction de premi\u00e8re instance, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il y a bien eu interruption en l\u2019esp\u00e8ce. Une interruption est une situation de fin provisoire en raison de la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 la situation personnelle des parties qui va cr\u00e9er une interruption du lien juridique. Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9saffiliation, une situation de fin provisoire, et, comme corollaire, une interruption du lien juridique, \u00e0 savoir une interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation, suite \u00e0 une d\u00e9saffiliation avec une possibilit\u00e9 de faire rena\u00eetre ce droit avec r\u00e9int\u00e9gration dans le syst\u00e8me d\u00e8s le moment o\u00f9 les conditions se trouvent de nouveau remplies.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit \u00ab toute interruption \u00bb ind\u00e9pendamment de sa dur\u00e9e, donc du moment qu\u2019il y a d\u00e9saffiliation, il y a interruption du droit \u00e0 allocation familiale. Il ne s\u2019agit pas de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une des conditions pr\u00e9vues par le chapitre 1 er -allocation familiale- vient \u00e0 d\u00e9faillir (article 271 (8)), mais bien de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le droit \u00e0 ouverture de l\u2019allocation ne prend pas \u00ab naissance \u00bb, donc l\u2019octroi proprement dit de l\u2019allocation ne peut se faire faute de remplir les conditions exig\u00e9es.<\/p>\n

Lors de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi aff\u00e9rent (n\u00b0 dossier parlementaire 6832), les syndicats n\u2019avaient pas omis de signaler la probl\u00e9matique, \u00e0 savoir que la d\u00e9saffiliation ne produit pas une simple suspension faisant pr\u00e9valoir la conservation des droits acquis, mais qu\u2019au contraire, qu\u2019en cas d\u2019interruption du droit aux allocations familiales, une famille qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avant cette interruption des montants gel\u00e9s \u00ab avant r\u00e9forme \u00bb se verra apr\u00e8s l\u2019interruption appliquer les nouveaux montants uniques.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat, dans son avis du 8 mars 2016 sur le projet de loi portant r\u00e9forme des prestations familiales, a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Concernant les enfants dont le droit \u00e0 l\u2019allocation est interrompu Il faut par ailleurs constater que non seulement les enfants n\u00e9s apr\u00e8s la date de mise en vigueur de la r\u00e9forme, ou ceux dont les parents viennent s\u2019installer ou travailler au Luxembourg apr\u00e8s cette date, tomberont sous le champ d\u2019application du nouveau r\u00e9gime. Tel est le cas \u00e9galement pour les enfants tombant sous le champ d\u2019application de l\u2019ancien<\/p>\n

ADIV 2018\/0052 ALFA 2018\/0053 -7-<\/p>\n

syst\u00e8me, mais dont le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est interrompu. Ainsi, le dernier alin\u00e9a de l\u2019article V du projet de loi sous avis (selon l\u2019amendement 12) \u00ab l\u2019enfant \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la loi sous avis et touchera le montant de l\u2019allocation familiale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant \u00e9ventuellement touch\u00e9 par ce m\u00eame enfant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019interroge sur les raisons qui ont pu conduire le Gouvernement \u00e0 pr\u00e9voir cette disposition qui soul\u00e8ve de nombreuses questions, notamment juridiques. S\u2019agit-il de raisons purement \u00e9conomiques \u2013 alors que l\u2019\u00e9conomie li\u00e9e \u00e0 cette disposition risque d\u2019\u00eatre fort limit\u00e9e \u2013 ou plut\u00f4t de consid\u00e9rations administratives ? Quoi qu\u2019il en soit, cette disposition concerne tous les enfants dont le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est interrompu pour une raison ou une autre \u2013 que ce soit \u00e0 cause d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (volontaire ou non) des parents combin\u00e9 \u00e0 une d\u00e9saffiliation au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou, pour les personnes relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi- ou multinational en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 cause d\u2019une d\u00e9saffiliation (m\u00eame tr\u00e8s courte) suite \u00e0 la fin d\u2019un contrat de travail ou suite \u00e0 la perte d\u2019un emploi au Luxembourg \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9, a exprim\u00e9 ses doutes quant \u00e0 la pertinence de cette disposition et qu\u2019il avait propos\u00e9 d\u2019int\u00e9grer la notion de lien \u00e9conomique durable du salari\u00e9 concern\u00e9 dont la dur\u00e9e resterait \u00e0 d\u00e9finir et qui devrait pouvoir jouer en faveur des enfants qui tombaient sous l\u2019ancien syst\u00e8me dont le droit a \u00e9t\u00e9 interrompu et qui r\u00e9int\u00e8grent le syst\u00e8me apr\u00e8s une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir, il est un fait que le texte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et est sans \u00e9quivoque quant \u00e0 une interruption, m\u00eame de courte dur\u00e9e, qui ne laisse pas subsister le montant allou\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de la CAE est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement \u00e0 r\u00e9former sur le point entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel limit\u00e9 interjet\u00e9 par X :<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge a retenu que toute demande pr\u00e9sent\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date butoir du 31 mai 2015 se heurte en effet \u00e0 la forclusion au v\u0153u de l\u2019article 40(2) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

L\u2019interruption du droit aux allocations familiales en ao\u00fbt 2018 et dont a d\u00e9pendu le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation au v\u0153u de l\u2019ancien article 299 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale abrog\u00e9 avec effet au 1 er juin 2015 suivant l\u2019article 42 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir, sauf demandes introduites au plus tard le 31 mai 2015 au v\u0153u de l\u2019article 40 (2) de la m\u00eame loi, a entra\u00een\u00e9 un sort identique pour l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation en ao\u00fbt 2016, laquelle, pour les mois subs\u00e9quents a \u00e9t\u00e9 abolie de sorte qu\u2019aucun droit \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9ducation n\u2019a pu rena\u00eetre dans son chef apr\u00e8s le 31 juillet 2016.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

ADIV 2018\/0052 ALFA 2018\/0053 -8-<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels,<\/p>\n

dit l\u2019appel limit\u00e9 de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement sur ce volet, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 9 mai 2017 en ce que l\u2019ancien taux du montant des allocations familiales \u00e0 la suite de l\u2019interruption des droits en ao\u00fbt 2016 ne pouvait plus \u00eatre maintenu,<\/p>\n

dit l\u2019appel limit\u00e9 de X non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 17 d\u00e9cembre 2018 par Monsieur le P r\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADIV 2018\/0052 No.: 2018\/0321 ALFA 2018\/0053 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille dix-huit Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-776618","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 d\u00e9cembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-decembre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 d\u00e9cembre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADIV 2018\/0052 No.: 2018\/0321 ALFA 2018\/0053 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille dix-huit Composition: M. 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