{"id":776924,"date":"2026-04-30T09:29:09","date_gmt":"2026-04-30T07:29:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2017-00059\/"},"modified":"2026-04-30T09:29:13","modified_gmt":"2026-04-30T07:29:13","slug":"cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2017-00059","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2017-00059\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2017-00059"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 147\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2017-00059 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER de Luxembourg du 24 novembre 2017, intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claudine ERPELDING , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John. F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 octobre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 19 f\u00e9vrier 2016 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A a r\u00e9guli\u00e8rement fait convoquer devant le Tribunal du Travail son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG, pour lui r\u00e9clamer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019elle qualifie d\u2019abusif , les montants suivants :<\/p>\n

— dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel (3 x 173 x 15,1606 \u20ac) 7.868,04 \u20ac — dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral 5.000,00 \u20ac TOTAL : 12.868,04 \u20ac<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 26 juin 2017, A affirma que le licenciement serait abusif pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail. Elle conclut encore \u00e0 se voir allouer les montants de 47.210,11 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 24 mois de salaire et de 47.210,11 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 18 mois de salaire (cf. jugement de premi\u00e8re instance) . A exposa avoir \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG \u00e0 partir du 1 er mars 1993 et avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 23 octobre 2015 avec un pr\u00e9avis de 6 mois prenant cours le 1 er novembre 2015. Elle soutint avoir \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail du 29 septembre 2015 au 19 octobre 2015. Elle affirma que par lettre recommand\u00e9e du 13 octobre 2015 elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable qui a eu lieu en date du 19 octobre 2015, soit pendant sa p\u00e9riode de maladie, et ce malgr\u00e9 le fait que l\u2019employeur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son arr\u00eat de maladie. En application de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, le licenciement serait \u00e0 consid\u00e9rer comme abusif pour<\/p>\n

3 \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection l\u00e9gale. Elle exposa encore que les motifs \u00e0 la base du licenciement ne seraient pas indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence et ne permettraient pas de d\u00e9terminer les circonstances et faits exacts lui reproch\u00e9s. De plus, le licenciement ne serait pas fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux et les motifs ne seraient pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier son licenciement notamment au vu de son anciennet\u00e9 de 22 ans. Elle soutint en outre que l\u2019employeur aurait eu parfaitement connaissance qu\u2019elle aurait d\u00fb se faire op\u00e9rer au mois d\u2019avril 2015 et qu\u2019elle serait absente pendant une longue p\u00e9riode.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-6 du Code du travail ainsi que de la demande en paiement des montants de 47.201,11 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 47.201,11 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral en faisant valoir que ces demandes constitueraient des demandes nouvelles non formul\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG contesta avoir licenci\u00e9 la salari\u00e9e pendant son incapacit\u00e9 de travail. Elle expliqua que la salari\u00e9e aurait repris le travail \u00e0 partir du 12 octobre 2015. La partie d\u00e9fenderesse affirma encore que le licenciement serait bas\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, motifs qu\u2019elle a offert en preuve par l\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 9 octobre 2017, le tribunal du travail a : — d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 23 octobre 2015 abusif; — d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi fond\u00e9e pour le montant de 1.031,69 \u20ac ; — d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi fond\u00e9e pour le montant de 3.000 \u20ac ; — partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 A la somme de (1.031,69 + 3.000) 4.031,69 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde; — d\u00e9clar\u00e9 les demandes non fond\u00e9es pour le surplus et en a d\u00e9bout\u00e9; — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 25.493,84 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A pour la p\u00e9riode allant du 1 er mai 2016 au f\u00e9vrier 2017 ; — l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9e; — partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4.213,91 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice — 26 juin 2017 — jusqu\u2019\u00e0 solde; — dit la demande non fond\u00e9e pour le surplus et en a d\u00e9bout \u00e9 ;<\/p>\n

4 — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 la demande formul\u00e9e par la salari\u00e9e \u00e0 l\u2019audience sur base de l\u2019article L.121-6(3) du code du travail irrecevable pour \u00eatre nouvelle d\u00e8s lors qu\u2019elle a une cause diff\u00e9rente de la demande contenue dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la motivation du licenciement r\u00e9pondait au crit\u00e8re de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Il a ensuite rappel\u00e9 que \u00ab L\u2019absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9 peut \u00eatre une cause de rupture des relations de travail lorsqu\u2019il apporte une g\u00eane indiscutable au fonctionnement du service. Une telle perturbation \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e si la fr\u00e9quence des absences, non fautives en elles-m\u00eames, du salari\u00e9, est telle qu\u2019elle ne permet plus \u00e0 l\u2019employeur de compter sur sa collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, force est de constater que l\u2019on n\u2019est cependant pas en pr\u00e9sence d\u2019un absent\u00e9isme habituel tel que d\u00e9fini ci-dessus \u00e9tant donn\u00e9 que la salari\u00e9e, bien que malade pendant 58 jours au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014 suivant certificats m\u00e9dicaux, a subi une intervention chirurgicale en date du 27 avril 2015 et que son absence pendant la p\u00e9riode du 27 avril 2015 au 24 juin 2015 \u00e9tait justifi\u00e9e par des certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9manant d\u2019un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie g\u00e9n\u00e9rale et abdominale. Cette absence de 55 jours entre le 27 avril et le 24 juin 2015 n\u2019avait donc aucun caract\u00e8re irr\u00e9gulier ou impr\u00e9visible mettant l\u2019employeur dans une situation o\u00f9 il ne pouvait plus raisonnablement organiser le bon fonctionnement de son entreprise. De plus, l\u2019employeur avait pour la p\u00e9riode du 27 avril au 30 septembre 2015 embauch\u00e9 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e une nouvelle collaboratrice afin de pouvoir au remplacement de A pendant son arr\u00eat de maladie. Les autres absences ne sont pas non plus \u00e0 qualifier d\u2019\u00ab absent\u00e9isme habituel \u00bb pour justifier le licenciement avec pr\u00e9avis d\u2019une salari\u00e9e ayant une anciennet\u00e9 de 22 ann\u00e9es. Ce d\u2019autant plus que le taux d\u2019absent\u00e9isme d\u2019une salari\u00e9e ayant plus de 50 ans et exer\u00e7ant une activit\u00e9 manuelle est forc\u00e9ment plus \u00e9lev\u00e9 que celui d\u2019une salari\u00e9e plus jeune. \u00bb<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 24 novembre 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante a limit\u00e9 son appel \u00e0 la d\u00e9cision ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme nouvelle sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail.<\/p>\n

5 Elle rel\u00e8ve encore appel des d\u00e9cisions du tribunal du travail relatives aux montants lui allou\u00e9s du chef des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis qu\u2019elle voudrait voir augmenter.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient avoir introduit une requ\u00eate aux fins de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement. Dans la mesure o\u00f9 le moyen bas\u00e9 sur l\u2019article L.121-6(3) du code du travail poursuit le m\u00eame r\u00e9sultat, ce moyen doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable (TT Esch, 16.02.2016, n\u00b0 436\/2016 du r\u00f4le).<\/p>\n

Elle rappelle qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elle \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail du 29 septembre 2015 au 19 octobre 2015 inclus suivant certificats m\u00e9dicaux confirm\u00e9s par le relev\u00e9 de la CNS.<\/p>\n

Or, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en date du 13 octobre 2015 pour une entrevue en date du 19 octobre 2015, soit pendant sa p\u00e9riode de maladie.<\/p>\n

Que cependant l\u2019article L.121-6(3) du code du travail interdit \u00e0 l\u2019employeur tant de prononcer un licenciement que de convoquer un salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable lorsque le salari\u00e9 a inform\u00e9 de sa maladie et fait parvenir le certificat m\u00e9dical end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Tel serait pourtant le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que l\u2019employeur aurait gravement m\u00e9connu les dispositions protectrices du droit du travail.<\/p>\n

Elle donne encore des explications pour justifier ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 9 octobre 2017 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme constituant une demande nouvelle, la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-6(3) du code du travail et tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, partant d\u00e9clarer irrecevable la demande de A fond\u00e9e sur l\u2019article L.121- 6(3) du code du travail, d\u00e8s lors d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel principal sur ce point et le rejeter sur ce point, sinon constater qu\u2019au jour de la notification de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, A ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019aucune protection contre le licenciement et juger d\u00e8s lors non fond\u00e9e la demande de A \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement sur base de l\u2019article L.121- 6(3) du code du travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande acte de ce qu\u2019elle interjette appel incident contre le jugement du 9 octobre 2017 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 23 octobre 2015 avec pr\u00e9avis pour cause d\u2019absent\u00e9isme, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes de A en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral pr\u00e9tendument subis par elle \u00e0 la suite de son licenciement \u00e0 hauteur de respectivement 1.031,69 euros et 3.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats, la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 500 euros ainsi que la demande de l\u2019ETAT \u00e0 hauteur de 4.213,91 euros<\/p>\n

6 avec les int\u00e9r\u00eats. Elle requiert de d\u00e9clarer l\u2019appel incident recevable et fond\u00e9, partant par r\u00e9formation du jugement du 9 octobre 2017, de dire que le licenciement du 23 octobre 2015 repose sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, de sorte qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9gulier et justifi\u00e9 partant non abusif ; elle demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 23 octobre 2015 avec pr\u00e9avis et de d\u00e9bouter A ainsi que l\u2019\u00c9TAT de toutes les demandes d\u2019indemnisation, et de la voir relever de toutes les condamnations intervenues en premi\u00e8re instance, en ordre subsidiaire de lu i donner acte de ce qu\u2019elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle maintient que la demande de la salari\u00e9e bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-6 (3) du code du travail formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohib\u00e9e.<\/p>\n

Elle conteste encore avoir licenci\u00e9 la salari\u00e9e en p\u00e9riode de protection d\u00e8s lors que le m\u00e9decin de la salari\u00e9e a \u00e9mis le 12 octobre 2015 un certificat m\u00e9dical d\u00e9clarant cette derni\u00e8re capable de travailler, renversant par-l\u00e0 la pr\u00e9somption simple de maladie qui \u00e9tait attach\u00e9e au certificat du m\u00eame docteur B pour la p\u00e9riode du 9 octobre au 19 octobre 2015 (13 octobre 2015 : date de la notification de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019absent\u00e9isme habituel de la salari\u00e9e ne constituait pas un motif s\u00e9rieux de licenciement.<\/p>\n

Elle donne des explications exhaustives sur l\u2019absent\u00e9isme habituel et sur la d\u00e9sorganisation du service qu\u2019il a entrain\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste finalement les montants r\u00e9clam\u00e9s par la salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante quant \u00e0 elle r\u00e9plique que la partie intim\u00e9e se m\u00e9prend sur la qualification de demande nouvelle.<\/p>\n

Elle pr\u00e9tend que le demandeur peut invoquer en cours d\u2019instance un autre fondement juridique que celui dont il fait \u00e9tat dans son acte introductif d\u2019instance sans se voir reprocher de pr\u00e9senter une demande nouvelle.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019article 53 du NCPC permettrait de pr\u00e9senter en cours d\u2019instance une demande nouvelle par son objet si elle se rattache par un lien suffisant aux pr\u00e9tentions originaires.<\/p>\n

Ce ne seraient donc pas les termes de la demande en elle- m\u00eame qui devraient \u00eatre seuls examin\u00e9s, mais le but r\u00e9ellement poursuivi et les effets que l\u2019adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties.<\/p>\n

La jurisprudence d\u00e9ciderait encore que pour op\u00e9rer une qualification de demande nouvelle, il faudrait rechercher si une condamnation qui est demand\u00e9e en cours d\u2019instance, sans avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, n\u2019y \u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 virtuellement comprise. Dans l\u2019affirmative, il n\u2019y aurait pas de demande nouvelle.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A pr\u00e9tend avoir, dans son acte introductif d\u2019instance, demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement intervenu en cause, de sorte que l \u2019employeur n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il poursuit le m\u00eame r\u00e9sultat, \u00e0 savoir d\u00e9clarer abusif le licenciement prononc\u00e9 contre elle et pr\u00e9tendre \u00e0 indemnisation du fait du licenciement abusif, le moyen bas\u00e9 sur l\u2019article L.121-6(3) du code du travail est incontestablement recevable.<\/p>\n

Par ailleurs, contrairement aux all\u00e9gations adverses, l\u2019appelante indique qu\u2019elle n\u2019a finalement pas repris le travail en date du 12 octobre 2015.<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la suite de son absence pour cause de maladie \u00e0 partir du 9 octobre 2015 jusqu\u2019au 19 octobre 2015, l\u2019employeur a sollicit\u00e9 la reprise du travail par elle, l\u2019informant de ce qu\u2019elle devait absolument revenir pour les besoins de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Que si elle est retourn\u00e9e chez son m\u00e9decin en p\u00e9riode de maladie, c\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son employeur, ce qui t\u00e9moigne au surplus de sa conscience professionnelle et de son d\u00e9vouement pour son entreprise et son respect pour ses coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

Finalement, elle soutient que l\u2019employeur souhaitait la re prise du travail par elle uniquement pour engager une proc\u00e9dure de licenciement \u00e0 son encontre et n\u2019a pas cru bon d\u2019informer la CNS de cette reprise, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait toujours officiellement en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail et n\u2019\u00e9tait pas couverte en cas d\u2019accident pendant le travail ou durant les trajets professionnels.<\/p>\n

Elle en conclut que la demande de l\u2019appelante est fond\u00e9e, de sorte que le licenciement doit, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection de la salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG r\u00e9clame le remboursement \u00e0 la partie S1 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e pour la p\u00e9riode allant de mai 2016 au mois de f\u00e9vrier 2018 d\u2019un montant actualis\u00e9 de 47.089,64 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail.<\/p>\n

8 Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La Cour se r\u00e9f\u00e8re quant aux faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail, pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante limite son appel, d\u2019abord \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal du travail ayant d\u00e9clar\u00e9 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-6 du code du travail irrecevable pour constituer une demande nouvelle, ensuite \u00e0 la d\u00e9cision relative aux montants lui allou\u00e9s du chef de licenciement abusif, qu\u2019elle voudrait voir augmenter.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 6 du code du travail : appel principal de A<\/p>\n

L\u2019appelante fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-6 du code du travail, demande non comprise dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance et pr\u00e9sent\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, en consid\u00e9rant qu\u2019une telle demande , diff\u00e9rente par sa cause et son fondement juridique, est une demande nouvelle prohib\u00e9e.<\/p>\n

Pour l\u2019appelante l\u2019objet de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance est de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son encontre, de sorte que son moyen bas\u00e9 sur l\u2019article L.121-6 du code du travail pr\u00e9sent\u00e9 oralement \u00e0 l\u2019audience poursuit le m\u00eame but, et doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e au contraire r\u00e9fute ces all\u00e9gations et conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Le probl\u00e8me en cause est celui de l\u2019application de l\u2019article 53 du NCPC stipulant que si l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties et notamment pour le demandeur par l\u2019acte introductif d\u2019instance, respectivement la requ\u00eate, cet objet peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes additionnelles lorsque celles- ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant.<\/p>\n

L\u2019objet de la demande s\u2019entend du r\u00e9sultat de l\u2019action exerc\u00e9e que l\u2019on demande au juge de constater dans sa d\u00e9cision, soit, en l\u2019esp\u00e8ce le caract\u00e8re abusif du cong\u00e9diement.<\/p>\n

9 Contrairement \u00e0 ce que pourrait laisser supposer l\u2019expression \u00ab objet de la demande \u00bb, la mati\u00e8re litigieuse ne se limite pas \u00e0 l\u2019objet de l\u2019acte introductif d\u2019instance formalis\u00e9 par le demandeur, ce dernier pouvant en effet modifier ou compl\u00e9ter ses pr\u00e9tentions initiales par le biais de demandes additionnelles ayant un lien suffisant avec la demande originaire.<\/p>\n

L\u2019objet du litige s\u2019\u00e9tend en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions respectives de chacune des parties.<\/p>\n

C\u2019est le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 de la demande qui entra\u00eene qu\u2019on ne peut pas, au cours du proc\u00e8s, introduire n\u2019importe quelle demande additionnelle. En fait, la recevabilit\u00e9 des demandes additionnelles en premi\u00e8re instance est li\u00e9e \u00e0 deux consid\u00e9rations : \u00e9viter que l\u2019instance ne s\u2019\u00e9ternise par des modifications abusives du litige tel que pr\u00e9sent\u00e9 originairement et, \u00e0 l\u2019inverse, \u00e9viter d\u2019obliger les parties \u00e0 entamer un autre proc\u00e8s sur une question en rapport avec la premi\u00e8re. Ce sont ces deux pr\u00e9occupations qui gouvernent l\u2019admissibilit\u00e9 des demandes additionnelles en conditionnant la notion d\u2019immutabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Se pose donc la question de savoir si en consid\u00e9ration des faits expos\u00e9s par l\u2019appelante dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, il appartenait au tribunal d\u2019analyser la demande \u00e9galement sur base de l\u2019article L.121-6 du code du travail et si cette demande se fondant sur ce texte est une demande nouvelle sans lien suffisant avec la demande initiale se pr\u00e9valant d\u2019un licenciement abusif.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le contrat judiciaire tel qu\u2019il s\u2019est nou\u00e9 \u00e0 partir de la requ\u00eate a comme cause l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice d\u00e9coulant pour l\u2019appelante du fait que son licenciement est, d\u2019apr\u00e8s elle, abusif car les motifs sont impr\u00e9cis, non r\u00e9els et non s\u00e9rieux et contraires \u00e0 l\u2019article L.124-5 du code du travail.<\/p>\n

La demande critiqu\u00e9e comme nouvelle est tir\u00e9e d\u2019une cause diff\u00e9rente, autonome, celle tenant au seul fait de la violation de la p\u00e9riode de protection, ce qui justifie par lui-m\u00eame le caract\u00e8re abusif du licenciement sur base de l\u2019article L.121-6 du code du travail.<\/p>\n

Si d\u00e8s lors l\u2019objet du litige, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce sa finalit\u00e9, la nature abusive du licenciement, n\u2019a pas chang\u00e9, il en va autrement de la cause du litige et du fondement juridique de la demande de l\u2019appelante.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que fait valoir l\u2019appelante, l\u2019action exerc\u00e9e sur base de l\u2019article L.121- 6 du code du travail varie fondamentalement de par sa nature de celle contenue dans la requ\u00eate, en ce qu\u2019elle a modifi\u00e9 l\u2019instance principale et introduit un nouveau litige diff\u00e9rent du premier.<\/p>\n

10 De ce fait, elle ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme virtuellement comprise dans celle originairement propos\u00e9e dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 6 du code du travail est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre nouvelle et le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Il est donc surabondant de v\u00e9rifier si le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A le 23 octobre 2015 est intervenu en violation de l\u2019article L.121- 6 du code du travail, comme elle le pr\u00e9tend.<\/p>\n

— Quant aux montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s par A : Dans un souci de logique juridique, il importe d\u2019analyser d\u2019abord la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement attaqu\u00e9 avant de statuer sur les montants r\u00e9clam\u00e9s par la salari\u00e9e.<\/p>\n

Quant au licenciement : appel incident form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 : L\u2019intim\u00e9e critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif en d\u00e9cidant que le motif gisant \u00e0 la base du licenciement, \u00e0 savoir un absent\u00e9isme habituel de la salari\u00e9e ayant entra\u00een\u00e9 une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise ainsi que rompu tout espoir de collaboration futur n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli. Elle r\u00e9it\u00e8re les m\u00eames moyens que ceux pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance tandis que l\u2019appelante conclut \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs. Concernant l\u2019absent\u00e9isme r\u00e9current d\u2019un salari\u00e9 pour cause de maladie et \u00e0 titre liminaire, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que la pr\u00e9sence du salari\u00e9 sur son lieu de travail, est une obligation de r\u00e9sultat pour ce dernier et sa pr\u00e9sence le principe, tandis que l\u2019absence constitue l\u2019exception, sauf \u00e0 admettre qu\u2019un employeur engage et r\u00e9mun\u00e8re un salari\u00e9 pour \u00eatre absent. S\u2019il est incontestable qu\u2019un salari\u00e9 puisse s\u2019absenter pour raison de sant\u00e9, ces absences doivent rester dans la norme, de sorte que si l\u2019absent\u00e9isme d\u2019un salari\u00e9 peut en principe constituer un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement avec pr\u00e9avis seulement aux conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es. Il faut d\u2019abord \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9.<\/p>\n

11 En l\u2019esp\u00e8ce, sur une p\u00e9riode de deux ans, du 14 octobre 2013 au 13 octobre 2015, la salari\u00e9e a comptabilis\u00e9 163 jours d\u2019absence pour cause de maladie document\u00e9s par 21 certificats m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier l\u2019envergure des absences de la salari\u00e9e sur ces 24 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une ann\u00e9e civile soit 365 jours, mais des jours ouvr\u00e9s ou ouvrables (travaill\u00e9s) que compte une ann\u00e9e civile pour un temps plein classique.<\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e 2014 comptait 251 jours ouvr\u00e9s et l\u2019ann\u00e9e 2015, 254.<\/p>\n

A a partant manqu\u00e9 sur son lieu de travail 163 jours sur environ 500 jours travaill\u00e9s soit pendant environ un tiers de son temps de travail, ce qui constitue un absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9 non contestable, et ceci m\u00eame abstraction faite de l\u2019absence prolong\u00e9e en 2015 de 61 jours sur base de 5 certificats m\u00e9dicaux pour cause d\u2019intervention chirurgicale du 23 avril 2015 au 24 juin 2015.<\/p>\n

Ensuite, il faut que cet absent\u00e9isme habituel apporte une g\u00eane indiscutable au fonctionnement du service.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e travaillait comme caissi\u00e8re \u00e0 plein temps au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1 de X.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 S1 constitue, prise dans son ensemble, une grande structure comptant de nombreux collaborateurs, la soci\u00e9t\u00e9 S1 de X ne comptait qu\u2019environ 70 salari\u00e9s et le service des caisses, par contre, occupait seulement un effectif de 20 personnes, dont 6 personnes chaque jour aux caisses.<\/p>\n

Il est inconcevable que ces absences n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 la cause de d\u00e9sagr\u00e9ments pour l\u2019employeur, g\u00ean\u00e9 ou perturb\u00e9 le fonctionnement normal du service. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique et un employeur n\u2019engage pas, dans une intention lib\u00e9rale, des salari\u00e9s qu\u2019il r\u00e9mun\u00e8re sans exiger de contre- prestation de leur part. Leur travail lui est n\u00e9cessaire et utile et il constitue la contrepartie requise pour le paiement du salaire. La susdite conclusion \u00e9vidente, quant \u00e0 une d\u00e9sorganisation du service du fait de l\u2019absence de prestation de travail par un salari\u00e9 malade, ne se trouve pas automatiquement \u00e9cart\u00e9e en raison de consid\u00e9rations abstraites tir\u00e9es de la taille de l\u2019entreprise employeuse, de l\u2019objectif \u00e0 r\u00e9aliser par le service dans lequel le salari\u00e9 est occup\u00e9 ou de la nature du travail d\u00e9volu \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

Les absences r\u00e9guli\u00e8res de la salari\u00e9e ont donc forc\u00e9ment d\u00fb entra\u00eener une g\u00eane au niveau de l\u2019organisation du travail aux caisses, g\u00eane dont la r\u00e9alit\u00e9 est encore \u00e9tablie par l\u2019attestation du t\u00e9moin T1 .<\/p>\n

12 C\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a pris en consid\u00e9ration tant l\u2019\u00e2ge de la salari\u00e9e, \u00e0 savoir 50 ans, que son anciennet\u00e9 de service, 22 ans, pour minimiser ou expliquer l\u2019envergure de son absent\u00e9isme.<\/p>\n

En effet, l\u2019\u00e2ge d\u2019un salari\u00e9 ne peut \u00e0 lui seul en aucun cas justifier un absent\u00e9isme important d\u00e8s lors que cette fa\u00e7on de voir aura le m\u00e9rite de p\u00e9naliser l\u2019embauche des salari\u00e9s \u00e0 partir de 50 ans sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame de l\u2019anciennet\u00e9 de service, fut-elle cons\u00e9quente comme en l\u2019esp\u00e8ce, qui ne peut raisonnablement pas justifier des absences r\u00e9guli\u00e8res et nombreuses, m\u00eame pour cause de maladie.<\/p>\n

Finalement, il faut que l\u2019employeur ne puisse plus compter sur une collaboration suffisamment r\u00e9guli\u00e8re pour les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Nonobstant le fait que tant le docteur B que le docteur C ainsi que le chirurgien D ont certifi\u00e9 l\u2019aptitude de la salari\u00e9e au travail et le fait qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas de complications suite \u00e0 son op\u00e9ration, nonobstant l\u2019entretien critique que la direction de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse a eu avec la salari\u00e9e au sujet de ses absences r\u00e9currentes, aucune probabilit\u00e9 ni espoir d\u2019am\u00e9lioration n\u2019\u00e9tait \u00e0 pr\u00e9voir pour l\u2019employeur dans la mesure o\u00f9 les absences de la salari\u00e9e ont continu\u00e9, de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment r\u00e9guli\u00e8re de son employ\u00e9e pour assurer un bon fonctionnement du service dans lequel elle \u00e9tait affect\u00e9e.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ces d\u00e9veloppements, et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres mesures d\u2019instruction, que le licenciement de A repose sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux li\u00e9s aux n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement des services de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 doit partant \u00eatre r\u00e9form\u00e9 sur ce point, de m\u00eame que les demandes indemnitaires de A sont \u00e0 d\u00e9clarer en cons\u00e9quence non fond\u00e9es et l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Partant, l\u2019appel incident est fond\u00e9 tandis que l\u2019appel principal de A tendant \u00e0 l\u2019augmentation des montants indemnitaires lui allou\u00e9s est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9TAT L\u2019\u00c9TAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi r\u00e9clame \u00e0 la partie S1 le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 A pendant la p\u00e9riode allant de mai 2016 \u00e0 f\u00e9vrier 2018, soit un montant de 47.089, 64 euros sur<\/p>\n

13 base de l\u2019article L.521-4 du code du travail. Pour autant que de besoin, il interjette appel incident.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat du pr\u00e9sent recours ayant d\u00e9clar\u00e9 le cong\u00e9diement r\u00e9gulier et justifi\u00e9, et d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses demandes indemnitaires, la demande de l\u2019\u00c9TAT n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

— quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC Au vu du r\u00e9sultat n\u00e9gatif pour A du pr\u00e9sent recours, sa demande formul\u00e9e en premi\u00e8re instance est, par r\u00e9formation, \u00e0 rejeter et la soci\u00e9t\u00e9 employeuse doit \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante succombe en instance d\u2019appel, sa demande aff\u00e9rente bas\u00e9e sur le m\u00eame article pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Faute d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, dit l\u2019appel incident fond\u00e9, r\u00e9formant : dit que le cong\u00e9diement de A est r\u00e9gulier et justifi\u00e9, dit ses demandes indemnitaires non fond\u00e9es,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de l\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande de A pour la premi\u00e8re instance bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC non fond\u00e9e,<\/p>\n

partant, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 Luxembourg des condamnations intervenues \u00e0 son \u00e9gard en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC. condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 147\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille dix -huit. 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