{"id":776928,"date":"2026-04-30T09:29:13","date_gmt":"2026-04-30T07:29:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2018-00592\/"},"modified":"2026-04-30T09:29:18","modified_gmt":"2026-04-30T07:29:18","slug":"cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2018-00592","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2018-00592\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2018-00592"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 148\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00592 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER du 14 juin 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom FELGEN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim S OREL, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 octobre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 1 er<\/p>\n

septembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 a fait convoquer son ancien salari\u00e9, A , devant ledit tribunal pour voir constater que ce dernier a viol\u00e9 les dispositions de son contrat de travail ainsi que l\u2019obligation de bonne foi, de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 laquelle tout salari\u00e9 est astreint et l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 300.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du pr\u00e9judice par elle subit, le montant de 3.500 euros \u00e0 titre de \u00ab frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat, augment\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sur base de l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 de la Cour de Cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) sur base duquel les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur la base de la responsabilit\u00e9 civile en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00bb, et le montant de 3.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle demanda encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019audience du 13 mars 2018, A a formul\u00e9 les demandes reconventionnelles suivantes:<\/p>\n

— 10.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil ; — 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 ;<\/p>\n

— la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 irrecevable ; — les demandes reconventionnelles de A recevables en la forme ; — la demande reconventionnelle bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil non fond\u00e9e et l\u2019a rejet\u00e9e ; — la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et l\u2019a rejet\u00e9 ; — la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 1.000 euros fond\u00e9e, partant a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 Ce jugement a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a, pour analyser le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par le d\u00e9fendeur, cit\u00e9 l\u2019article 145 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour rappeler que la \u00ab description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.(\u2026) Si la cause peut \u00eatre d\u00e9crite sommairement, le libell\u00e9 de la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et exacte de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer et d\u00e9limiter l\u2019objet initial du litige afin de permettre non seulement \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019\u00e9laborer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ses moyens en connaissance de cause, et \u00e9ventuellement, transiger si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais encore au tribunal de conna\u00eetre exactement le litige dont il est saisi pour qu\u2019il puisse se prononcer sur le fond. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 que la requ\u00e9rante a demand\u00e9, dans le dispositif de sa requ\u00eate, le montant de 300.000 euros \u00ab \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du pr\u00e9judice \u00bb qu\u2019elle aurait \u00ab subi \u00bb, tandis qu\u2019elle n\u2019a, dans la motivation de sa requ\u00eate, que demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer les montants de 93.000 euros et 126.000 euros \u00e0 titre des pr\u00e9judices mat\u00e9riels qu\u2019elle aurait subis du fait des agissements de son ancien salari\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont conclu que la requ\u00e9rante n\u2019a partant pas indiqu\u00e9 ses pr\u00e9tentions de fa\u00e7on exacte dans la requ\u00eate emp\u00eachant la partie d\u00e9fenderesse de savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise ce que son ancien employeur lui demande.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, par exploit d\u2019huissier du 14 juin 2018. Cet appel est limit\u00e9 en ce que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable et non fond\u00e9es ses demandes bas\u00e9es sur les articles 238 et 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer sa demande recevable et de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail afin qu\u2019il soit statu\u00e9 sur le fond du litige, de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros par instance et au montant de 3.500 euros, augment\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sur base de l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 de la Cour de Cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12). La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 demande aussi la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Moyens des parties A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 fait valoir que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu que sa demande serait impr\u00e9cise quant \u00e0<\/p>\n

4 son objet et auraient conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour cause de libell\u00e9 obscur. Elle estime qu\u2019il r\u00e9sulterait clairement de la requ\u00eate introductive d\u2019instance que la description des faits est suffisamment pr\u00e9cise, qu\u2019elle aurait permis \u00e0 la partie intim\u00e9e d\u2019organiser de fa\u00e7on appropri\u00e9e sa d\u00e9fense, sans qu\u2019elle ne soit g\u00ean\u00e9e d\u2019aucune fa\u00e7on dans le choix de ses moyens de d\u00e9fense. Aucune g\u00eane n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, au contraire, la note de plaidoiries vers\u00e9e en premi\u00e8re instance par A d\u00e9montrerait qu\u2019il aurait compris ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en situation de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

Quant au montant r\u00e9clam\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 donne \u00e0 consid\u00e9rer que \u00ab s\u2019il est \u00e9videmment un \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019affaire, il ne serait assur\u00e9ment pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant au stade de la recevabilit\u00e9 de la demande, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la comp\u00e9tence de la juridiction saisie serait donn\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 A demande la confirmation pure et simple de la d\u00e9cision entreprise, en arguant que la partie appelante ne serait m\u00eame pas en mesure de d\u00e9tailler et de ventiler le montant de 300.000 euros sollicit\u00e9 \u00e0 titre de condamnation aux termes du dispositif de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s de 93.000 euros et de 126.000 euros seraient contest\u00e9s tant en leur principe qu\u2019en leur quantum et la diff\u00e9rence avec les 300.000 euros, \u00e0 savoir les 81.000 euros, ne serait pas expliqu\u00e9. L\u2019intim\u00e9 conclut qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame de se d\u00e9fendre ni de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense, puisqu\u2019il ne serait pas expos\u00e9 \u00e0 quoi correspondrait le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice, ni comment il serait ventil\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 154, alin\u00e9a 1 er , du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019acte introductif contiendra, \u00ab l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, … \u00bb, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9. La partie d\u00e9fenderesse doit, en effet, pour pr\u00e9parer sa r\u00e9ponse, savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise : 1) ce qu\u2019on lui demande et 2) sur quelle qualit\u00e9, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. Ces dispositions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens que l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour<\/p>\n

5 ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Il n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019il ne ressort pas de la requ\u00eate introductive d\u2019instance en quoi consiste le montant r\u00e9clam\u00e9 de 300.000 euros, ni comment il est ventil\u00e9. Il y serait question d\u2019un transfert de mail contenant un lien professionnel concernant une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S2 \u00bb et d\u2019un pr\u00e9tendu dommage mat\u00e9riel en r\u00e9sultant de 126.000 euros, tout comme d\u2019un transfert d\u2019une demande de devis \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 S3 vers le compte email de l\u2019intim\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S4 , le pr\u00e9judice mat\u00e9riel en d\u00e9coulant \u00e9tant chiffr\u00e9 \u00e0 93.000 euros. La diff\u00e9rence du total de ces deux montants avec le total du pr\u00e9judice requis ne serait pas expliqu\u00e9e et il serait impossible \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de le rattacher aux faits reproch\u00e9s. Il maintient qu\u2019il ne serait pas \u00e0 m\u00eame de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a admis l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate introductive d\u2019instance alors que la requ\u00eate indique certes sommairement la cause de la demande, mais les pr\u00e9tentions y libell\u00e9es sont confuses. La juridiction saisie n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 m\u00eame ni de comprendre, ni surtout de retracer le calcul du montant total requis, une diff\u00e9rence de 81.000 euros, montant cons\u00e9quent, persistant toujours. De plus, les montants indiqu\u00e9s de 126.000 euros et de 93.000 euros, l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 titre d\u2019\u00e9valuation, mais ils correspondraient \u00ab \u00e0 la marge financi\u00e8re d\u2019une machine et d\u2019un contrat de maintenance sur la dur\u00e9e de vie de cette derni\u00e8re \u00bb et \u00e0 \u00ab la marge financi\u00e8re d\u2019un contrat de maintenance sur la dur\u00e9e de vie de deux machines \u00bb, sans qu\u2019il n\u2019ait aucunement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 et encore moins expliqu\u00e9, quel degr\u00e9 de certitude la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 avait d\u2019obtenir le march\u00e9, les pr\u00e9cisions quant au march\u00e9, l\u2019anciennet\u00e9 et la fid\u00e9lit\u00e9 du client, ni si la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par A a obtenu la march\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9daction de la requ\u00eate, face aux pr\u00e9dites lacunes et contradictions ne permet ni aux magistrats d\u2019en comprendre le fondement, ni \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense, le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a admis le moyen du libell\u00e9 obscur de la demande.<\/p>\n

La Cour constate que A n\u2019a pas maintenu en instance d\u2019appel sa demande reconventionnelle bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil, en obtention de la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 a requis la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros par instance, ainsi qu\u2019aux frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur de 3.500 euros, sur base de la responsabilit\u00e9 civile en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, ces demandes sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A ayant d\u00fb se d\u00e9fendre contre une demande injustifi\u00e9e, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens. Sa demande aff\u00e9rente est \u00e0 accueillir pour le montant de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat sur base de la responsabilit\u00e9 civile, formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA, dit fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par A , \u00e0 hauteur de 2.000 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Me Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 148\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille dix -huit. 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