{"id":776952,"date":"2026-04-30T09:29:53","date_gmt":"2026-04-30T07:29:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-decembre-2018-n-1213-4050\/"},"modified":"2026-04-30T09:29:56","modified_gmt":"2026-04-30T07:29:56","slug":"cour-de-cassation-13-decembre-2018-n-1213-4050","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-decembre-2018-n-1213-4050\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1213-4050"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 123 \/ 2018 p\u00e9nal. du 13.12.2018. Not. 724\/ 15\/PEL Num\u00e9ro 4050 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize d\u00e9cembre deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Catherine ZELTNER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant les enfants mineurs d\u2019A) et d\u2019B), \u00e0 savoir C) , D)et E),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 22\/17 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour s up\u00e9rieure de j ustice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Catherine ZELTNER, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019A), suivant d\u00e9claration du 10 janvier 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2018 par A) au Minist\u00e8re public, \u00e0 B) et \u00e0 Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant les enfants mineurs C) , D) et E) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 9 f\u00e9vrier 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal de la jeunesse pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait donn\u00e9 mainlev\u00e9e des mesures de garde provisoire des trois enfants mineurs des parties A) et B), avait autoris\u00e9 le maintien en milieu familial des mineurs, avait subordonn\u00e9 ce maintien en milieu familial au respect de huit conditions et avait soumis les mineurs au r\u00e9gime de l\u2019assistance \u00e9ducative pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; que la chambre d\u2019appel de la jeunesse, par r\u00e9formation, a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e d\u2019une condition, modifi\u00e9 trois conditions du maintien en milieu familial des mineurs et confirm\u00e9 pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de l'article 6 alin\u00e9as 1 et 3.a de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme garantissant le droit pour tout \u00eatre humain \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, comprenant notamment le droit pour lui de pouvoir se d\u00e9fendre en bonne et pleine connaissance de cause, dont le droit de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que ses adversaires,<\/p>\n

En ce que la Cour n'a pas fait \u00e9tat, ni tir\u00e9 les cons\u00e9quences en droit du d\u00e9faut dans le chef du tribunal de la jeunesse d'avoir inform\u00e9 la demanderesse en cassation de la cause ayant motiv\u00e9 la tenue de l'entrevue-audience tenue en date du 7 octobre 2015, du d\u00e9faut dans le chef du m\u00eame tribunal de l'avoir inform\u00e9e de l'objet de ladite entrevue- audience,<\/p>\n

Alors que la demanderesse en cassation avait le droit fondamental de conna\u00eetre le contexte et les circonstances dans lesquelles elle \u00e9tait convoqu\u00e9e par le juge de la jeunesse en date du 7 octobre 2015, \u00e0 l'instar de la partie d\u00e9fenderesse en cassation. \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 6 alin\u00e9a 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme garantissant le droit pour tout \u00eatre humain \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, lequel comprend notamment le droit pour lui de pouvoir pr\u00e9senter sa d\u00e9fense dans le cadre d'une audience au fond, \u00e0 convoquer et \u00e0 tenir dans un d\u00e9lai raisonnable,<\/p>\n

En ce que le tribunal de la jeunesse n'a convoqu\u00e9 les parties devant lui, en audience au fond, qu'en date du 27 mars 2017 pour une audience tenue en date du 9 mai 2017, soit plus de 15 mois apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 \u00e0 tort le placement dit provisoire<\/p>\n

3 de trois mineurs et ce malgr\u00e9 it\u00e9ratives demandes formul\u00e9es par Mme A) depuis avril 2016 de bien vouloir lui accorder cette audience au fond,<\/p>\n

Alors que les mineurs, (dont le plus jeune Jay \u00e2g\u00e9 de 9 ans souffrait d'un cancer et \u00e9tait soumis \u00e0 des traitements extr\u00eamement lourds), faisaient l'objet d'un placement dit provisoire et injustifi\u00e9 depuis le 29 octobre 2015 respectivement 13 novembre 2015, que le tribunal refusait \u00e0 tort de lever le placement dit provisoire des enfants bas\u00e9 sur l'article 27 de la loi sur la protection de la jeunesse du 10 ao\u00fbt 1992, respectivement de prononcer une mesure de cong\u00e9 et ce, malgr\u00e9 la lib\u00e9ration physique des mineurs des structures d'accueil depuis le 16 juillet 2016 et qu'il y avait donc une extr\u00eame urgence \u00e0 devoir statuer sur la situation des mineurs, situation qu'il \u00e9tait en effet n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser en droit pour le plus grand int\u00e9r\u00eat des mineurs. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation n\u2019indique pas les dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6 alin\u00e9as 1 et 3.a de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme garantissant le droit pour tout \u00eatre humain \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, comprenant notamment le droit pour lui de pouvoir se d\u00e9fendre en bonne et pleine connaissance de cause, dont le droit pour lui de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une instruction contradictoire de son dossier,<\/p>\n

En ce que les magistrats ont omis de tenir compte dans leur raisonnement de ce qu'il a \u00e9t\u00e9 rendu impossible pour les parties de discuter le contenu des travaux du Dr F), dont le contenu de ses entrevues avec les parties, faute pour lesdites entrevues d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment enregistr\u00e9es par le Dr F) ,<\/p>\n

En ce que les magistrats n'ont pas davantage fait droit, ni m\u00eame statu\u00e9 sur la demande de la partie demanderesse en cassation de se voir communiquer une copie des tests dits MMPI-2 auxquels ont pourtant \u00e9t\u00e9 soumis les parties dans le cadre des travaux effectu\u00e9s par Dr F),<\/p>\n

Alors que l'arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2017 objet du pr\u00e9sent pourvoi reprend largement la motivation du jugement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance en date du 30 mai 2017, lequel jugement repose lui-m\u00eame largement sur les conclusions du Dr F) figurant dans son rapport du 14 avril 2016, dont celles relatives au contenu des entrevues avec les parties, respectivement celles relatives au r\u00e9sultat des tests MMPI- 2, ainsi que le refl\u00e8tent incontestablement les deux d\u00e9cisions judiciaires en question. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation, par le juge du fond, des conclusions de l\u2019expert, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution stipulant que tout jugement doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9,<\/p>\n

En ce que les magistrats ont dit que c'est \u00e0 bon droit que faute d'\u00e9l\u00e9ments du dossier permettant de remettre en cause l'objectivit\u00e9 du rapport du Dr F) , les premiers magistrats avaient rejet\u00e9 la demande de Mme A) tendant \u00e0 voir \u00e9carter le rapport du docteur F),<\/p>\n

Alors qu'il est \u00e9tabli en cause notamment et d'une part que Mme A) a communiqu\u00e9 dans le cadre des deux instances d'innombrables certificats \u00e9tablis par le Dr G) , le m\u00e9decin psychiatre qui l'a suit depuis le placement injustifi\u00e9 de ses trois enfants, qu' il r\u00e9sulte desdits certificats qu'elle ne souffre d'aucun trouble ni psychiatrique ni m\u00eame psychologique (cf classeur comprenant les sept fardes de pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par Mme A) ), qu'il est par contre et aussi \u00e9tabli en cause que Dr F) n'a pas soumis le p\u00e8re des enfants M. B) \u00e0 des tests suppl\u00e9mentaires alors qu'il faisait pourtant le constat que le score obtenu par M. B) dans les tests MMPI-2 sur les \u00e9chelles du mensonge est \u00e0 ce point \u00e9lev\u00e9 que le score obtenu remet en cause la validit\u00e9 des tests et du profil psychologique de M. B) d\u2019autre part. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant qu\u2019\u00ab \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments du dossier permettant de remettre en cause l\u2019objectivit\u00e9 du rapport du docteur F) , c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de la jeunesse de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 \u00e9carter le rapport dudit m\u00e9decin \u00bb, la chambre d\u2019appel de la jeunesse a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 3 et 8 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme garantissant le droit pour tout \u00eatre humain au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n

En ce que la Cour dans son arr\u00eat a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal de la jeunesse et assorti de conditions la mainlev\u00e9e du placement des mineurs, dont celle de devoir se soumettre au r\u00e9gime de l'assistance \u00e9ducative,<\/p>\n

5 Alors que le maintien des conditions de la mainlev\u00e9e du placement des enfants constitue une atteinte fondamentale et injustifi\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la vie de famille de la partie demanderesse en cassation et \u00e0 celle des mineurs. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui n\u2019a pas soumis la mainlev\u00e9e de la mesure de placement des mineurs \u00e0 des conditions, la mesure de l\u2019assistance \u00e9ducative ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour encadrer le maintien des mineurs dans leur milieu familial ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 3 alin\u00e9a 1 et de la violation de l'article 12 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant,<\/p>\n

En ce que les enfants n'ont pas \u00e9t\u00e9 et ne sont toujours pas entendus en leur parole.<\/p>\n

Alors que la demande des enfants pourtant formul\u00e9e clairement et \u00e0 it\u00e9ratives reprises de pouvoir retourner chez eux et r\u00e9sider aupr\u00e8s de leur m\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les trois enfants mineurs ont \u00e9t\u00e9 entendus par la chambre d\u2019appel de la jeunesse et que leurs opinions ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9es par le minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, treize d\u00e9cembre deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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