{"id":777179,"date":"2026-04-30T09:42:16","date_gmt":"2026-04-30T07:42:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2018-n-1212-44901\/"},"modified":"2026-04-30T09:42:20","modified_gmt":"2026-04-30T07:42:20","slug":"cour-superieure-de-justice-12-decembre-2018-n-1212-44901","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2018-n-1212-44901\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1212-44901"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 185\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44901 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

H),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) & CIE (EUROPE), anciennement BANQUE X) Luxembourg S.A.,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 23 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, \u00e9table et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE X) & CIE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 CH-,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 23 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, \u00e9table et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Glenn MEYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 2 novembre 2011 la fondation de droit du Liechtenstein Y)FOUNDATION (ci-apr\u00e8s Y)FOUNDATION) a fait compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) & CIE (EUROPE) S.A., anciennement BANQUE X) Luxembourg (ci-apr\u00e8s X) Luxembourg) et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple de droit suisse X) & CIE (ci-apr\u00e8s X) Gen\u00e8ve) pour voir engager leur responsabilit\u00e9 contractuelle sinon d\u00e9lictuelle et les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros.<\/p>\n

La demande tendait \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice que Y) FOUNDATION soutenait avoir subi du fait de la r\u00e9alisation d\u2019un nantissement qu\u2019elle avait consenti le 25 novembre 1996 sur son compte n\u00b0 547585 au profit de X) Gen\u00e8ve en contrepartie de l\u2019\u00e9mission par celle-ci d\u2019une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande au profit de X) Luxembourg pour s\u00fbret\u00e9 d\u2019un pr\u00eat de 40.000.000 LUF accord\u00e9 le 26 novembre 1996 par cette derni\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R).<\/p>\n

Aux fins de garantir l\u2019actuelle demanderesse, N), actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 R), avait sign\u00e9 le 21 novembre 1996 un acte de cautionnement solidaire au profit de Y) FOUNDATION et la soci\u00e9t\u00e9 M) INT. INC. avait sign\u00e9 une d\u00e9claration de cession de droits hypoth\u00e9caires le m\u00eame jour.<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat entre X) Luxembourg et la soci\u00e9t\u00e9 R) est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 novembre 1999, sans avoir \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9.<\/p>\n

A cette date, X) Luxembourg aurait accord\u00e9 un nouveau pr\u00eat pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire d\u2019un an \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R), portant d\u00e9sormais sur la somme de 991.575 euros, sans que X) Gen\u00e8ve n\u2019ait inform\u00e9 Y)<\/p>\n

3 FOUNDATION de la mise en place de ce nouveau pr\u00eat. Le 28 d\u00e9cembre 1999 X) Gen\u00e8ve a \u00e9mis une nouvelle garantie irr\u00e9vocable.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance dudit pr\u00eat, X) Luxembourg a demand\u00e9 le remboursement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R) suivant courrier du 31 octobre 2000 rest\u00e9 sans suites.<\/p>\n

X) Luxembourg a alors fait appel \u00e0 la garantie sign\u00e9e par X) Gen\u00e8ve, laquelle a actionn\u00e9 le nantissement de Y) FOUNDATION le 30 novembre 2000 pour un montant de 1.020.140 euros.<\/p>\n

Y) FOUNDATION soutenait s\u2019\u00eatre ainsi trouv\u00e9e d\u00e9bit\u00e9e de la somme de 1.020.140 euros sans contrepartie, \u00e9tant donn\u00e9 que son action lanc\u00e9e contre ses propres garants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Elle expliquait que le montage initialement convenu \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 faire peser le risque du cr\u00e9dit sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 R), un d\u00e9nomm\u00e9 N), mais que par la conclusion du nouveau pr\u00eat en 1999, faite \u00e0 l\u2019insu de Y) FOUNDATION, X) Luxembourg et X) Gen\u00e8ve auraient \u00ab cass\u00e9 le lien entre les garanties \u00bb, privant ainsi le garant tenu sur base du nantissement de son recours contre ses propres garants.<\/p>\n

Y) FOUNDATION recherchait donc la responsabilit\u00e9 de X) Luxembourg et de X) Gen\u00e8ve en leur reprochant plus pr\u00e9cis\u00e9ment de s\u2019\u00eatre fait garantir elles-m\u00eames sans demander l\u2019avis, ni l\u2019accord, de Y) FOUNDATION quant aux modalit\u00e9s des conditions du pr\u00eat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 R).<\/p>\n

Y) FOUNDATION reprochait \u00e9galement aux banques de ne pas avoir collabor\u00e9 \u00e0 la mise en \u00e9vidence des faits qui lui \u00e9taient inconnus puisqu\u2019elle \u00e9tait tierce au contrat de pr\u00eat conclu en 1999 entre X) Luxembourg et la soci\u00e9t\u00e9 R).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 24 octobre 2012, Y) FOUNDATION a introduit une seconde assignation contre les m\u00eames d\u00e9fenderesses comportant les deux lignes manquantes au dispositif de la premi\u00e8re assignation concernant la demande en condamnation au paiement de la somme de 1.020.140 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date du d\u00e9bit, soit le 30 novembre 2000.<\/p>\n

Par acte de reprise d\u2019instance notifi\u00e9 le 13 mai 2014, H), cessionnaire des droits de Y) FOUNDATION, a repris l\u2019instance introduite par celle-ci.<\/p>\n

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal d\u2019arrondissement, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9s du libell\u00e9 obscur, du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et \u00e9cart\u00e9 le moyen de prescription de la demande tir\u00e9 de l\u2019article 189 du<\/p>\n

4 code de commerce, a dit la demande recevable contre X) Luxembourg et contre X) Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Il a ensuite r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre aux parties de conclure sur la clause d\u2019\u00e9lection de for invoqu\u00e9e par X) Gen\u00e8ve pour soulever l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Par jugement du 18 novembre 2016, le tribunal a retenu que la clause d\u2019\u00e9lection de for inclue dans le contrat de nantissement sign\u00e9 par Y) FOUNDATION \u00e9tait valable et liait les parties et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre X) Gen\u00e8ve.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande dirig\u00e9e contre X) Luxembourg, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019aucune des fautes invoqu\u00e9es \u00e0 son encontre n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie et que le recours \u00e0 la garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e9mise par X) Gen\u00e8ve n\u2019\u00e9tait pas abusif et a dit la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 23 f\u00e9vrier 2017, H) a relev\u00e9 appel des jugements du 19 juin 2015 et du 18 novembre 2016 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s.<\/p>\n

Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal se serait d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre X) Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Il n\u2019existerait aucun contrat entre Y) FOUNDATION et X) Gen\u00e8ve quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une garantie au profit de la soci\u00e9t\u00e9 R), de sorte qu\u2019il ne pourrait \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une clause de for, seul existerait un nantissement g\u00e9n\u00e9ral au profit de X) Gen\u00e8ve qui n\u2019aurait pas vocation \u00e0 jouer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A supposer que X) Gen\u00e8ve puisse invoquer une quelconque comp\u00e9tence de for, il y aurait lieu \u00e0 application des articles 5 et 6 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qui permettent d\u2019attraire plusieurs d\u00e9fendeurs devant le tribunal de l\u2019un d\u2019entre eux, \u00e0 condition que les demandes soient li\u00e9es entre elles par un rapport si \u00e9troit qu\u2019il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et \u00e0 les juger en m\u00eame temps afin d\u2019\u00e9viter des solutions inconciliables.<\/p>\n

Le dommage de la soci\u00e9t\u00e9 Y) FOUNDATION \u00e9tant n\u00e9 du concours des fautes des deux entit\u00e9s X) Luxembourg et X) Gen\u00e8ve, ces articles trouveraient \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5 Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande introduite contre X) Luxembourg, d\u00e8s lors que les fautes de cette derni\u00e8re \u00e9taient \u00e9tablies.<\/p>\n

Par r\u00e9formation des jugements entrepris, H) conclut \u00e0 voir condamner solidairement, sinon in solidum les deux intim\u00e9es \u00e0 lui payer le montant de 1.020.140 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 dater du 30 novembre 2000.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

X) Luxembourg rel\u00e8ve appel incident contre les deux jugements. Elle reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait droit \u00e0 ses moyens de nullit\u00e9 tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat sinon du libell\u00e9 obscur, alors que ceux-ci \u00e9taient justifi\u00e9s par l\u2019absence dans le dispositif de l\u2019assignation de toute demande de condamnation principale.<\/p>\n

Elle critique encore le jugement du 19 juin 2015 au motif que bien que les premiers juges aient correctement retenu que la prescription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 189 du code de commerce \u00e9tait applicable \u00e0 la demande dirig\u00e9e par H) contre X) Luxembourg, ils auraient n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort que Y) FOUNDATION \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir avant 2007 et fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la prescription \u00e0 cette date. Quant au fond, elle maintient ses conclusions quant \u00e0 l\u2019absence de toute faute dans son chef.<\/p>\n

X) Gen\u00e8ve maintient en ordre principal son moyen d\u2019incomp\u00e9tence tir\u00e9 de la clause attributive de for contenue \u00e0 l\u2019article 10 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

L\u2019article 6 de la convention de Lugano invoqu\u00e9 par l\u2019appelant pour justifier la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s lors que suivant la jurisprudence et la doctrine luxembourgeoises la clause d\u2019\u00e9lection de for l\u2019emporte sur tout chef de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale pr\u00e9vu par la Convention, y compris l\u2019article 6 1).<\/p>\n

En ordre subsidiaire X) Gen\u00e8ve d\u00e9clare relever appel incident et soul\u00e8ve elle aussi l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 2 novembre 2011 pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, sinon pour libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019intim\u00e9e conteste toute faute dans son chef, ainsi que tout lien de causalit\u00e9 entre une \u00e9ventuelle faute et le pr\u00e9judice de Y) FOUNDATION qui trouverait sa cause dans les seules fautes de cette derni\u00e8re, \u00e0 savoir, la conclusion d\u2019un contrat de cautionnement expirant avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance m\u00eame du pr\u00eat accord\u00e9 en 1996, et le d\u00e9faut de Y)<\/p>\n

6 FOUNDATION de s\u2019assurer de ses droits \u00e0 l\u2019encontre de sa caution lors du renouvellement en 1999 du pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, X) Gen\u00e8ve devrait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 par les fautes commises par Y) FOUNDATION.<\/p>\n

L\u2019appelant pr\u00e9cise suite aux moyens de nullit\u00e9 de l\u2019assignation du 2 novembre 2011 r\u00e9it\u00e9r\u00e9s par les intim\u00e9s, que si la Cour faisait droit \u00e0 ces moyens, il y aurait lieu alors de statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019assignation du 24 octobre 2012 introduite \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

Pour ce qui est de la prescription de la demande sur base de l\u2019article 189 du code de commerce, l\u2019appelant estime que l\u2019application de cette disposition en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle violerait la Constitution Luxembourgeoise et la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme. Il demande \u00e0 la Cour de saisir dans ce contexte la Cour Constitutionnelle de la question reprise au dispositif de ses conclusions du 12 juin 2016.<\/p>\n

En ordre subsidiaire H) conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 19 juin 2015 pour autant qu\u2019il a retenu que Y) FOUNDATION n\u2019\u00e9tait pas forclose \u00e0 agir d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir avant l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Quant au fond, il maintient que Y) FOUNDATION n\u2019avait pas eu connaissance de la prorogation de cr\u00e9dit consentie en 1999 par X) Luxembourg \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R), ainsi que de la modification concomitante de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande de X) Gen\u00e8ve pour laquelle cette derni\u00e8re aurait d\u00fb solliciter l\u2019accord de Y) FOUNDATION, dont le nantissement des avoirs garantissait la garantie initiale.<\/p>\n

Son dommage r\u00e9sulterait du fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 indument d\u00e9bit\u00e9 du montant de 1.020.140 euros par X) Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La demande tend \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice que Y) FOUNDATION (ayant c\u00e9d\u00e9 ses droits \u00e0 H)) soutenait avoir subi du fait de la r\u00e9alisation d\u2019un nantissement consenti le 25 novembre 1996 sur son compte n\u00b0 547585 au profit de X) Gen\u00e8ve, en contrepartie de l\u2019\u00e9mission par celle-ci d\u2019une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande au profit de X) Luxembourg pour s\u00fbret\u00e9 d\u2019un pr\u00eat de 40.000.000 LUF accord\u00e9 le 26 novembre 1996 par cette derni\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R).<\/p>\n

7 Y) FOUNDATION reprochait \u00e0 X) Luxembourg et \u00e0 X) Gen\u00e8ve d\u2019avoir, \u00e0 son insu, consenti un nouveau cr\u00e9dit pour un an \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R), le cr\u00e9dit lui consenti en 1996 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En agissant ainsi, ces deux entit\u00e9s ne l\u2019auraient pas mise en mesure de pouvoir assurer ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 R), un d\u00e9nomm\u00e9 N).<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre X) Luxembourg. X) Luxembourg ayant formul\u00e9 appel incident contre le jugement du 19 juin 2015 r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel l\u2019ensemble des moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s en premi\u00e8re instance contre l\u2019assignation du 2 novembre 2011.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 juste titre par une motivation pertinente, que la Cour fait sienne, que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019exploit introductif tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

C\u2019est encore par une motivation que la Cour approuve et reprend \u00e0 son compte qu\u2019ils ont estim\u00e9 que le moyen du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, tir\u00e9 du fait que le dispositif de l\u2019assignation ne reprenait pas la demande en condamnation au paiement du montant de 1.020.140 euros figurant dans la motivation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de la page 7 de l\u2019assignation, \u00e9tait \u00e0 rejeter au motif que pour d\u00e9terminer la saisine du juge, il faut s\u2019attacher non point au seul dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions, sans \u00e9gard \u00e0 la place o\u00f9 la pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e (Cour d\u2019appel, 16 mai 2007, P 34, page 23).<\/p>\n

X) Luxembourg a encore soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour cause de prescription en pr\u00e9cisant qu\u2019en l\u2019absence de tout contrat entre elle et Y) FOUNDATION, sa responsabilit\u00e9 ne pouvait \u00eatre recherch\u00e9e que sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Elle invoquait l\u2019article 189 du code de commerce qui dispose que \u00ab les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non-commer\u00e7ants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions plus courtes \u00bb.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre que le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 189 du code de commerce est applicable \u00e0 la demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e par Y) FOUNDATION contre X) Luxembourg ind\u00e9pendamment de la nature contractuelle ou d\u00e9lictuelle de cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur luxembourgeois a substitu\u00e9 par la loi du 22 d\u00e9cembre 1986 (actuel article 189 du code commerce) \u00e0 l\u2019instar du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais<\/p>\n

8 comme prescription de droit commun en mati\u00e8re commerciale la prescription d\u00e9cennale \u00e0 la prescription trentenaire maintenue en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

L\u2019article 189 bis du code de commerce fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par une loi no. 77-4 du 3 janvier 1977 qui a \u00e9tendu la prescription d\u00e9cennale aux actes mixtes pass\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce, entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants.<\/p>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise consid\u00e8re que la prescription de l\u2019article 189 du code de commerce vise toutes les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du commerce du commer\u00e7ant, qu\u2019elles soient contractuelles, quasi contractuelles, ou d\u00e9lictuelles. Ainsi, sont soumises \u00e0 la prescription d\u00e9cennale les obligations n\u00e9es de la loi entre commer\u00e7ants et non- commer\u00e7ants \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce, telle que par exemple l\u2019obligation de rembourser r\u00e9sultant du paiement de l\u2019indu.<\/p>\n

Il suffit que l\u2019une des parties au rapport d\u2019obligations soit commer\u00e7ante et que l\u2019obligation soit n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de son activit\u00e9 professionnelle (Enc. Dalloz R\u00e9pertoire de droit commercial v\u00b0 Prescription).<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante fait plaider que cette disposition l\u00e9gale, si elle devait \u00eatre applicable \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, violerait l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi, qui seraient trait\u00e9s diff\u00e9remment selon qu\u2019ils seraient victimes d\u00e9lictuelles d\u2019un commer\u00e7ant ou d\u2019une personne civile et conclut \u00e0 voir la Cour d\u2019appel saisir la Cour Constitutionnelle de la question plus pr\u00e9cis\u00e9ment formul\u00e9e dans ses conclusions.<\/p>\n

En effet, la question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par cette derni\u00e8re dans son arr\u00eat du 30 mars 2007 (affaire no 00039 du registre).<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a statu\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu\u2019elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but \u2026 Consid\u00e9rant que les non-commer\u00e7ants b\u00e9n\u00e9ficient entre eux, en principe, de la prescription trentenaire pour faire valoir leur cr\u00e9ance civile, tandis que les non-commer\u00e7ants li\u00e9s par un contrat mixte sont seulement autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs droits en justice dans un d\u00e9lai de dix ans ; Consid\u00e9rant que cette diff\u00e9rence de traitement est ad\u00e9quate et justifi\u00e9e, car, pour autant que le rapport d\u2019obligation est n\u00e9 \u00ab \u00e0 l\u2019occasion du commerce \u00bb le souci de la s\u00e9curit\u00e9 juridique commande que le contentieux<\/p>\n

9 relatif aux actes mixtes soit, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 comme de l\u2019autre, vid\u00e9 avec la m\u00eame rapidit\u00e9 que celui relatif aux actes de commerce proprement dits ; que cette diff\u00e9rence de traitement est encore proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la finalit\u00e9 de la loi de mettre la susdite prescription en conformit\u00e9 avec la dur\u00e9e de conservation des livres de commerce \u00bb.<\/p>\n

Sur base de cette motivation, la Cour constitutionnelle a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 189 modifi\u00e9e du code de commerce est conforme \u00e0 l\u2019article 10 bis (1) et pour autant que de besoin \u00e0 l\u2019article 111 de la Constitution.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019ayant pas autrement d\u00e9velopp\u00e9 en quoi l\u2019application de la prescription tir\u00e9e de l\u2019article 189 du code de commerce \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle serait contraire \u00e0 la Convention des droits de l\u2019homme, la Cour ne s\u2019attardera pas sur ce moyen.<\/p>\n

En ce qui concerne le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9coulant de l\u2019article 189 du code de commerce, c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont situ\u00e9 au 16 janvier 2007 date du jugement intervenu dans l\u2019affaire opposant Y) FOUNDATION \u00e0 la caution N) \u00e0 partir de laquelle Y) FOUNDATION aurait raisonnablement pu envisager une \u00e9ventuelle action contre X) Luxembourg apr\u00e8s avoir retenu que lorsqu\u2019une partie est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir, la prescription ne court contre elle qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 cette impossibilit\u00e9 a cess\u00e9.<\/p>\n

L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir, telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par Y) FOUNDATION, tir\u00e9e de son ignorance du caract\u00e8re injustifi\u00e9 de l\u2019appel \u00e0 la garantie par X) Luxembourg et de la r\u00e9alisation du nantissement consenti \u00e0 X) Gen\u00e8ve, ne saurait valoir comme cause de suspension de la prescription d\u00e9cennale qui a cependant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 30 novembre 2000, date \u00e0 laquelle X) Luxembourg a fait appel \u00e0 la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande sign\u00e9e par X) Gen\u00e8ve, et \u00e0 laquelle X) Gen\u00e8ve a r\u00e9alis\u00e9 le nantissement lui consenti.<\/p>\n

Y) FOUNDATION a forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la mise en place d\u2019une nouvelle garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, puisque l\u2019avis de d\u00e9bit du 29 novembre 2000 indiquait clairement que le paiement par X) Gen\u00e8ve \u00e9tait intervenu sur base d\u2019une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e9mise le 28 d\u00e9cembre 1999 et non de la garantie originaire de 1996.<\/p>\n

L\u2019article 2251 du code civil dispose en effet que la prescription court contre toutes les personnes, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient dans quelque exception pr\u00e9vue par la loi (cf Cour de cassation 2 f\u00e9vrier 2012 n\u00b0C1\/12 et CA 26 mars2014 n\u00b0 32124 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

Y) FOUNDATION n\u2019ayant fait valoir aucun cas de force majeure qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer son action dans le d\u00e9lai de dix ans \u00e0 partir de la<\/p>\n

10 r\u00e9alisation de son nantissement, son assignation introductive d\u2019instance du 2 novembre 2011 est tardive.<\/p>\n

Il suit de ces d\u00e9veloppements que l\u2019appel incident de X) Luxembourg est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et que, par r\u00e9formation du jugement du 19 juin 2015, la demande dirig\u00e9e contre X) Luxembourg est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre X) Gen\u00e8ve. Il \u00e9chet d\u2019\u00e9carter d\u2019embl\u00e9e l\u2019argument que X) Gen\u00e8ve ne serait plus recevable en appel \u00e0 invoquer le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale pour ne pas l\u2019avoir soulev\u00e9 in limine litis, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 Arendt & Medernach, constitu\u00e9e pour les deux intim\u00e9es, avait d\u00e9j\u00e0 conclu au fond auparavant pour le co-intim\u00e9 X) Luxembourg. Les avocats repr\u00e9sentant leur client, les arguments invoqu\u00e9s par X) Luxembourg ne sauraient priver X) Gen\u00e8ve de son droit de r\u00e9it\u00e9rer son moyen d\u2019incomp\u00e9tence, au demeurant d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance. Y) FOUNDATION reproche \u00e0 X) Gen\u00e8ve d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 le nantissement lui consenti, en contrepartie d\u2019une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande renouvel\u00e9e \u00e0 l\u2019insu de Y) FOUNDATION. C\u2019est donc bien la r\u00e9alisation du nantissement consenti \u00e0 X) Gen\u00e8ve qui est \u00e0 la base de son action.<\/p>\n

Partant, X) Gen\u00e8ve peut valablement invoquer la clause d\u2019\u00e9lection de for figurant au contrat de nantissement, comme l\u2019ont \u00e0 juste titre jug\u00e9 les magistrats de premi\u00e8re instance, et ce m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n

Le contrat de nantissement sign\u00e9 par Y) FOUNDATION le 25 novembre 2016 m\u00eame s\u2019il est r\u00e9dig\u00e9 en termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux (en garantie de toute cr\u00e9ance actuelle ou future que la banque pourrait avoir et non limit\u00e9 dans le temps) n\u2019est pas nul de ce seul fait.<\/p>\n

La clause d\u2019\u00e9lection de for y figurant remplit par ailleurs les conditions de validit\u00e9 pos\u00e9es par l\u2019article 23 de la Convention de Lugano.<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que lorsque les parties ont convenu d\u2019un tribunal ou des tribunaux d\u2019un Etat li\u00e9 par la pr\u00e9sente convention pour conna\u00eetre des diff\u00e9rents n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont comp\u00e9tents et que cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire qui n\u2019existait pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

11 La partie appelante n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019article 6 de la Convention de Lugano, jurisprudence et doctrine luxembourgeoise \u00e9tant unanimes pour confirmer que la clause d\u2019\u00e9lection de for l\u2019emporte sur tout chef de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale pr\u00e9vu par la Convention, y compris l\u2019article 6.1. La clause d\u2019\u00e9lection de for ne c\u00e8de que devant les seules comp\u00e9tences exclusives pr\u00e9vues par la convention de Lugano (cf C.Appel 3 mai 1995 n\u00b0 16671 et Droit inter. priv\u00e9 au Luxembourg J.Cl Wiwinius \u00e9d Bauler 2011 point 1451).<\/p>\n

Il suit de ces d\u00e9veloppements que les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre X) Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Quant aux frais et indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

H) qui succombe \u00e0 son appel est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

X) Luxembourg et X) Gen\u00e8ve sont elles aussi \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes formul\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du NCPC, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

dit l\u2019 appel principal et l\u2019 appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) & CIE (EUROPE) S.A., anciennement BANQUE X) LUXEMBOURG, recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) & CIE (EUROPE) S.A. fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) & CIE (EUROPE) S.A.,<\/p>\n

12 confirme les jugements entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes formul\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne H) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 185\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44901 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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