{"id":777194,"date":"2026-04-30T09:42:38","date_gmt":"2026-04-30T07:42:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T09:42:42","modified_gmt":"2026-04-30T07:42:42","slug":"cour-superieure-de-justice-12-decembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 133\/18 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44738 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e 1) A.), dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, 2) B.), salari\u00e9, 3) C.), salari\u00e9e, les trois demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d\u2019Esch- sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Ma\u00eetre James Junker, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, inscrite au Registre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Tapella, comparant par Ma\u00eetre Lex Thielen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur en fonction, Ma\u00eetre Ma\u00efka Skorochod, inscrite au Registre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Tapella,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ma\u00efka Skorochod, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette,<\/p>\n

3) l\u2019\u00e9tablissement public autonome BQUE.1.), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur en fonction, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Tapella,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie Starowicz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 4 mai 2016, A.) a fait donner assignation \u00e0 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) et 3) l\u2019\u00e9tablissement public autonome BQUE.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la BQUE.1.) \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 faire le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de la BQUE.1.) afin de d\u00e9charger le requ\u00e9rant de son engagement comme cod\u00e9biteur solidaire concernant le pr\u00eat contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en date du 4 juillet 2011, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la signification du jugement sous peine d\u2019astreinte. Le requ\u00e9rant a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et \u00e0 la BQUE.1.), il a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, du jugement. Par acte d\u2019huissier de justice du 4 mai 2016, B.) et son \u00e9pouse C.) ont pareillement fait donner assignation aux m\u00eames d\u00e9fendeurs devant le m\u00eame tribunal pour voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 faire le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de la BQUE.1.) afin de les d\u00e9charger de leur engagement comme cod\u00e9biteurs concernant le pr\u00eat du 4 juillet 2011 et aux fins d\u2019obtenir mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle contract\u00e9e dans le cadre dudit pr\u00eat, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la signification du jugement sous peine d\u2019astreinte. Ils ont demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et \u00e0 la BQUE.1.) , \u00e0 se voir accorder une indemnit\u00e9 de<\/p>\n

proc\u00e9dure et \u00e0 voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, du jugement. Les requ\u00e9rants ont expos\u00e9 qu\u2019en 2011, A.) a acquis de ses parents B.) et C.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . En sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et d\u2019 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 et pour compte de celle- ci, il aurait sign\u00e9 en date du 4 juillet 2011 un contrat de pr\u00eat aupr\u00e8s de la BQUE.1.) . Comme garantie, la banque aurait requis l\u2019engagement comme cod\u00e9biteurs solidaires des demandeurs B.) et C.). Ces derniers auraient par ailleurs accord\u00e9 une hypoth\u00e8que sur un immeuble leur appartenant. En date du 23 septembre 2014, A.) aurait c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Dans le cadre de cette cession, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) veillerait \u00e0 voir d\u00e9charger les consorts A.)\/B.)\/C.) de leurs engagements comme cod\u00e9biteurs envers la BQUE.1.) et \u00e0 obtenir mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que consentie par B.) et C.). Cet engagement r\u00e9sulterait d\u2019un acte intitul\u00e9 \u00ab acte de substitution de caution \u00bb du 17 septembre 2014. L\u2019existence de cet engagement aurait encore \u00e9t\u00e9 reconnue par l\u2019avocat Lex Thielen dans un courrier du 21 d\u00e9cembre 2015. A titre subsidiaire, les demandeurs ont formul\u00e9 une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de leurs affirmations. La d\u00e9fenderesse SOC.1.) a conclu au rejet de la demande au motif que l\u2019acte de substitution de caution du 17 septembre 2014 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Elle a demand\u00e9 \u00e0 voir rejeter les offres de preuve par t\u00e9moins pour \u00eatre non pertinentes et non concluantes. Elle a ajout\u00e9 que suite au d\u00e9part de A.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , elle a constat\u00e9 diverses irr\u00e9gularit\u00e9s et anomalies comptables au niveau de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Elle aurait introduit une proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir actionner la garantie d\u2019actif et de passif souscrite par le demandeur A.) lors de la cession d\u2019actions du 23 septembre 2014. En s\u2019appuyant sur ces irr\u00e9gularit\u00e9s et anomalies, elle a invoqu\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer aux demandes des requ\u00e9rants. Elle a conclu \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure y relative. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a formul\u00e9 une demande reconventionnelle en remboursement du pr\u00eat accord\u00e9 par la BQUE.1.), r\u00e9clamant le montant de 23.300,88 euros \u00e0 chacun des trois demandeurs. Elle a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugement contradictoire du 21 d\u00e9cembre 2016, le tribunal a joint les deux affaires, a dit non fond\u00e9es les demandes principales et irrecevable la demande reconventionnelle. Quant aux demandes principales, le tribunal a retenu que les demandeurs n\u2019\u00e9tablissaient pas la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9charge dont ils se pr\u00e9valaient. L\u2019acte de substitution ne comporterait pas de signature et<\/p>\n

les termes de la lettre de Ma\u00eetre Thielen n\u2019emporteraient pas preuve de la d\u00e9charge all\u00e9gu\u00e9e. Les offres de preuve par t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au motif qu\u2019elles tendaient \u00e0 \u00e9tablir que la d\u00e9charge a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 D.) , au motif qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette personne ait eu le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Quant \u00e0 la demande reconventionnelle, le tribunal a retenu qu\u2019elle ne servait pas de d\u00e9fense \u00e0 la demande principale et qu\u2019elle ne visait pas la compensation entre deux dettes. Elle a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Par acte d\u2019huissier de justice du 24 mars 2017, A.), B.) et C.) ont interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Ils ont demand\u00e9 que par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, il soit fait droit \u00e0 leurs demandes. Au dernier stade de leurs conclusions, les appelants ont vers\u00e9 une version sign\u00e9e de l\u2019acte intitul\u00e9 \u00ab substitution des cautions \u00bb, dat\u00e9 du 19 septembre 2014. Ils en ont d\u00e9duit avoir rapport\u00e9 la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 les d\u00e9charger de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de leurs engagements envers la BQUE.1.). Pour soutenir que la d\u00e9charge accord\u00e9e par cet acte devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant sur l\u2019ensemble de leurs engagements, ils se sont pr\u00e9valus des dispositions de l\u2019article 1216 du Code civil et de leur qualit\u00e9 de \u00ab cod\u00e9biteur solidaire adjoint \u00bb et de la disparition de la cause de leurs engagements suite \u00e0 la cession des parts par l\u2019appelant A.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Pour \u00e9tablir que d\u00e9charge leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, les appelants se sont en outre pr\u00e9valus, tout comme en premi\u00e8re instance, de la lettre de Ma\u00eetre Thielen du 21 d\u00e9cembre 2015 et ils ont reformul\u00e9 l es offres de preuve par t\u00e9moins. Les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.2.) se sont oppos\u00e9es \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des termes de l\u2019\u00e9crit du 19 septembre 2014 avanc\u00e9e par les appelants, affirmant que cet \u00e9crit emportait tout au plus d\u00e9charge des garanties consenties par les appelants, \u00e0 savoir l\u2019hypoth\u00e8que et les cessions de salaire, mais qu\u2019il laissait intact leur engagement de cod\u00e9biteurs solidaires contenu dans le contrat de pr\u00eat du 4 juillet 2011. Elles ont relev\u00e9 que l\u2019\u00e9crit dont se pr\u00e9valaient les appelants pr\u00e9voyait une lib\u00e9ration des cautions pr\u00e9alable \u00e0 la signature de l\u2019acte de cession, tandis que dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, les appelants se pr\u00e9vaudraient d\u2019un engagement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de les lib\u00e9rer de leurs engagements apr\u00e8s la signature de l\u2019acte de cession. Elles ont estim\u00e9 qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019un tel engagement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 entre parties avant la signature de l\u2019acte de cession des actions, cela ne signifierait pas que cet engagement devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 repris \u00ab ipso facto \u00bb lors de la signature de cet acte.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.2.) ont conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision du tribunal quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il a faite de la lettre de Ma\u00eetre Thielen du 21 d\u00e9cembre 2015 et quant au rejet des offres de preuve par t\u00e9moins. Elles ont demand\u00e9 \u00e0 voir rejeter, pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e, l\u2019argumentation d\u00e9duite par les appelants des dispositions de l\u2019article 1216 du Code civil et de la disparition de la cause de leurs engagements. La BQUE.1.) s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice concernant la demande des appelants, tout en soulevant le secret professionnel de ses employ\u00e9s que les appelants ont propos\u00e9 d\u2019entendre dans le cadre de leurs offres de preuve. L\u2019acte de pr\u00eat du 4 juillet 2011 renseigne qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu entre, d\u2019une part, la BQUE.1.), d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab \u00e9tablissement pr\u00eateur \u00bb, et, d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), A.), B.) et C.), d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab co-d\u00e9biteurs solidaires, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s la partie emprunteuse respectivement les emprunteurs \u00bb. Pour garantir le remboursement du pr\u00eat, B.) et C.) ont consenti une hypoth\u00e8que sur un immeuble leur appartenant. Par ailleurs, tant A.) que B.) et C.) ont sign\u00e9 le m\u00eame jour une cession de salaire en faveur de la BQUE.1.) . A aucun endroit du contrat de pr\u00eat du 4 juillet 2011, le terme de \u00ab caution \u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. L\u2019acte de \u00ab substitution des cautions \u00bb du 19 septembre 2014, dont une version sign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en instance d\u2019appel, est de la teneur suivante : \u00ab Il est rappel\u00e9 que pour l\u2019obtention du pr\u00eat figurant au bilan de la Soci\u00e9t\u00e9 et n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation de son fonds de commerce, le vendeur ainsi que ses proches ont accord\u00e9 leur caution personnelle suivant contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire du 4 juillet 2011. Il est express\u00e9ment convenu que le Jour de Cession, l\u2019Acqu\u00e9reur aura fait le n\u00e9cessaire pour s\u2019\u00eatre substitu\u00e9 en qualit\u00e9 de caution au Vendeur et \u00e0 ses proches de telle sorte que ces derniers soient enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9s de toutes obligations au titre de cautionnements et s\u00fbret\u00e9s qu\u2019ils auraient pu avoir consentis afin de garantir les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. La terminologie des engagements contract\u00e9s par les appelants ne correspond pas dans les deux actes. Dans le contrat de pr\u00eat, les appelants ont \u00e9t\u00e9 clairement et sans ambigu\u00eft\u00e9 qualifi\u00e9s de cod\u00e9biteurs solidaires, tandis que dans l\u2019acte sign\u00e9 le 19 septembre 2014, il est question de leurs engagements comme cautions et des s\u00fbret\u00e9s qu\u2019ils ont accord\u00e9es. Tant dans l\u2019assignation que dans l\u2019acte d\u2019appel, les appelants ont requis \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 faire le n\u00e9cessaire afin de les d\u00e9charger aupr\u00e8s de la BQUE.1.) de leur engagement comme \u00ab cod\u00e9biteurs solidaires \u00bb. Par ailleurs, l\u2019acte intitul\u00e9 \u00ab substitution des cautions \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 septembre 2014, partant quatre jours avant la signature de l\u2019acte<\/p>\n

de cession par lequel l\u2019appelant A.) a c\u00e9d\u00e9 ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . L\u2019acte de cession du 23 septembre 2014 ne contient aucune allusion \u00e0 l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en date du 19 septembre 2014. Aucune condition ou r\u00e9serve par rapport \u00e0 cet engagement n\u2019y est mentionn\u00e9e. Or l\u2019acte intitul\u00e9 \u00ab substitution des cautions \u00bb pr\u00e9voit que l\u2019acqu\u00e9reur, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire \u00ab avant \u00bb le \u00ab Jour de Cession \u00bb. Il faut admettre qu\u2019en signant l\u2019acte de cession du 23 septembre 2014, sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00ab a fait le n\u00e9cessaire \u00bb pour se substituer aux appelants dans les relations avec la BQUE.1.), respectivement sans faire r\u00e9it\u00e9rer cet engagement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dans l\u2019acte de cession, l\u2019appelant A.) n\u2019a plus entendu imposer cette obligation \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9. En effet, vu que l\u2019acte du 19 septembre 2014 pr\u00e9voyai t des d\u00e9marches \u00e0 effectuer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avant la signature de l\u2019acte de cession et que l\u2019appelant A.) a sign\u00e9 l\u2019acte de cession sans r\u00e9it\u00e9ration de cette obligation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , il faut admettre que soit l\u2019appelant A.) estimait que cette partie avait rempli ses obligations, soit il ne jugeait plus utile ou opportun d\u2019imposer cette obligation \u00e0 cette partie. Il convient d\u2019ajouter que l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dans l\u2019acte sign\u00e9 le 19 septembre 2014 est peu pr\u00e9cis. Les parties n\u2019ont en effet pas d\u00e9fini ce qu\u2019il fallait entendre par \u00ab faire le n\u00e9cessaire pour \u00eatre substitu\u00e9 \u2026 au Vendeur et \u00e0 ses proches \u00bb. Le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation de cet engagement \u00e9tait d\u00e8s lors difficile, sinon impossible \u00e0 r\u00e9aliser ex post. C et engagement ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant signifi\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S OC.1.) devait faire en sorte que les appelants soient effectivement d\u00e9charg\u00e9s de leurs engagements envers la BQUE.1.), puisqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait seulement engag\u00e9e \u00ab \u00e0 faire le n\u00e9cessaire \u00bb pour se substituer aux appelants. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier de quelle mani\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aurait pu contraindre la BQUE.1.) \u00e0 accepter une autre personne comme d\u00e9biteur solidaire en lieu et place des appelants. Si les parties avaient r\u00e9ellement eu l\u2019intention de r\u00e9it\u00e9rer cet engagement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 .) lors de la signature de l\u2019acte de cession, elles n\u2019auraient pas manqu\u00e9 d\u2019y d\u00e9finir davantage les obligations incombant \u00e0 cette partie et de faire intervenir la BQUE.1.) . En effet en l\u2019absence de l\u2019accord de cette derni\u00e8re, tout engagement que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pouvait prendre, risquait de rester lettre morte. Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les parties n\u2019ont pas entendu maintenir, lors de la signature de l\u2019acte de cession du 23 septembre 2014, l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC .1.) dans l\u2019acte du 19 septembre 2014. Le contraire ne r\u00e9sulte pas des termes de la lettre de l\u2019avocat Thielen du 21 d\u00e9cembre 2015, tel que justement retenu par le tribunal. Aux termes de ce courrier que l\u2019avocat Thielen a r\u00e9dig\u00e9 en sa qualit\u00e9<\/p>\n

de mandataire des soci\u00e9t\u00e9s SOC.2.) et SOC.1.), il a inform\u00e9 les appelants d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s et anomalies comptables que ses parties auraient constat\u00e9es dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Ma\u00eetre Thielen a r\u00e9clam\u00e9 une indemnisation de ce chef \u00e0 l\u2019appelant A.), ajoutant que \u00ab Vos garanties seront par cons\u00e9quent lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s indemnisation du pr\u00e9judice subi par mes mandantes \u00bb. Cette affirmation de Ma\u00eetre Thielen ne saurait emporter reconnaissance dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de l\u2019existence d\u2019une obligation de d\u00e9charger les appelants de leurs obligations envers la BQUE.1.) , contract\u00e9e concomitamment \u00e0 la cession des actions. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants au dossier, cette phrase du courrier de Ma\u00eetre THIELEN doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant uniquement que ses parties auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 d\u00e9charger les appelants de leurs obligations sous condition d\u2019obtenir une indemnisation pr\u00e9alable pour le pr\u00e9judice qu\u2019elles ont affirm\u00e9 avoir subi. Quant aux offres de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9es par A.) et par ses parents, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le tribunal. Pour statuer dans ce sens, le tribunal a constat\u00e9 que les offres de preuve portaient sur des d\u00e9clarations orales qui auraient \u00e9t\u00e9 faites par un d\u00e9nomm\u00e9 D.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . Cette personne aurait d\u00e9clar\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union fin ao\u00fbt 2014 et d\u2019une entrevue mi-septembre 2014, ainsi que lors de la signature de la convention de cession des actions, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019engageait \u00e0 voir d\u00e9charger les appelants de leurs obligations envers la BQUE.1.). Les premiers juges ont retenu \u00e0 juste titre que les appelants restaient en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le d\u00e9nomm\u00e9 D.) disposait des pouvoirs lui permettant de prendre des engagements pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . C\u2019est encore \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont constat\u00e9 que lors de la signature de l\u2019acte de cession du 23 septembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par ses deux administrateurs, E.) et F.), sans mention de l\u2019intervention du d\u00e9nomm\u00e9 D.). Il convient d\u2019ajouter \u00e0 ce raisonnement des premiers juges que les offres de preuve par t\u00e9moins portent sur des entrevues qui ont eu lieu avant la signature de l\u2019acte de cession des actions, \u00e0 savoir fin ao\u00fbt 2014 et mi-septembre 2014, respectivement sur des propos qui auraient \u00e9t\u00e9 tenus lors de la signature de l\u2019acte de cession du 23 septembre 2014. Au vu des d\u00e9veloppements faits plus haut, les engagements qui auraient pu avoir \u00e9t\u00e9 pris avant la date de la signature de l\u2019acte de cession sont sans pertinence. Quant aux propos qui auraient pu avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s lors de la signature de cet acte, la r\u00e9alit\u00e9 de ces d\u00e9clarations est contredite par le contenu de l\u2019acte de cession lui-m\u00eame qui reste muet quant \u00e0 un tel engagement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Si les parties avaient r\u00e9ellement eu l\u2019intention de r\u00e9it\u00e9rer l\u2019engagement de cette soci\u00e9t\u00e9 lors de la signature de l\u2019acte de cession, elles n\u2019auraient pas manqu\u00e9 de l\u2019inscrire dans l\u2019acte lui- m\u00eame, par renvoi \u00e0 l\u2019acte du 19 septembre 2014, sinon sous toute autre forme.<\/p>\n

Les offres de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9es par les appelants ne sont d\u00e8s lors pas pertinentes et il convient de les rejeter par confirmation des premiers juges. Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les appelants n\u2019\u00e9tablissent pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s de leurs engagements envers la BQUE.1.). Leur argumentation relative \u00e0 la r\u00e9elle qualification de leur intervention dans l\u2019acte de pr\u00eat du 4 juillet 2011, respectivement de la perte de la cause de leurs engagements n\u2019a partant pas \u00e0 \u00eatre analys\u00e9e, cette argumentation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre de la discussion portant sur la port\u00e9e de la d\u00e9charge qui leur aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l\u2019acte du 19 septembre 2014. Cette argumentation est sans pertinence dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement du 21 d\u00e9cembre 2016 est \u00e0 confirmer. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 toutes les parties de leur demande en octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9. Toutes les parties, \u00e0 l\u2019exception de la BQUE.1.) , ont requis en appel l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances. Aucune de ces parties n\u2019\u00e9tablissant en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, il convient de confirmer la d\u00e9cision du tribunal de rejeter ces demandes pour la premi\u00e8re instance et de d\u00e9clarer non fond\u00e9es ces m\u00eames demandes formul\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement du 21 d\u00e9cembre 2016, d\u00e9boute les parties de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A.), B.) et C.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lex Thielen et de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Starowicz qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public autonome BQUE.1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 133\/18 IV -COM Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44738 du r\u00f4le Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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