{"id":777447,"date":"2026-04-30T09:56:13","date_gmt":"2026-04-30T07:56:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T09:56:17","modified_gmt":"2026-04-30T07:56:17","slug":"tribunal-darrondissement-7-decembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 3190\/2018 not. 15937\/18\/CC<\/p>\n

3x r\u00e9pCD 2x i.c<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2018<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 7 novembre 2018 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 23 novembre 2018 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes en mati\u00e8re de circulation :<\/p>\n

circulation \u2013 d\u00e9lit de fuite, subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, ivresse (0,94 mg\/l), influence de tetrahydrocannabinol (5,85 ng\/ml), contraventions.<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 7 A.1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) ne comparut pas \u00e0 cette audience.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin T.2.) .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Laurent SECK, substitut principal du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 20819\/2018 et 20827\/2018 du 4 juin 2018 de la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch\/Alzette, centre d\u2019intervention principal Esch- sur- Alzette.<\/p>\n

Vu la citation du 7 novembre 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu en personne.<\/p>\n

Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 et touch\u00e9 en personne le 9 novembre 2018, P.1.) ne comparut pas \u00e0 l\u2018audience du 23 novembre 2018, de sorte qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 paragraphe 2bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) ,<\/p>\n

A. \u00e9tant conducteur d\u2019un cycle sur la voie publique, le 4 juin 2018, \u00e0 (…) , principalement, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences , d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool de 0 ,94 mg par litre d'air expir\u00e9, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait de 5,85 ng\/ml ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 quatre prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

B. le 3 juin 2018, \u00e0 (…) , d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu et fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana et notamment un joint le 3 juin 2018.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal<\/p>\n

A. Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51\/84 VIe Chambre).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub A. 2 ) et les contraventions libell\u00e9es sub A. 4) \u00e0 7).<\/p>\n

Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub A. 4) \u00e0 7) \u00e0 charge de P.1.) .<\/p>\n

B. Aux termes de l\u2019article 179 paragraphes (1) et (2) du code du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux tribunaux de police par les lois particuli\u00e8res.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge ayant accompli au moins 2 ann\u00e9es de service effectif comme juge \u00e0 un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat.<\/p>\n

Le paragraphe (3) de l\u2019article 179 pr\u00e9mentionn\u00e9, tel que modifi\u00e9 par la loi du 10 ao\u00fbt 2018<\/p>\n

portant modification du Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l a loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de<\/p>\n

certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on limitative les d\u00e9lits pouvant \u00eatre jug\u00e9s par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge unique. Le paragraphe en question ne renvoie pas de fa\u00e7on explicite \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Le tribunal est partant incomp\u00e9tent, dans sa composition de juge unique, pour conna\u00eetre de l\u2019infraction libell\u00e9e sub B).<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Le 4 juin 2018, vers 12.10 heures, P.1.) circulait avec un v\u00e9lo d\u2019emprunt appartenant au \u00ab SOC.1.) \u00bb de la ville d\u2019(…) \u00e0 (\u2026), sur un parking situ\u00e9 dans la rue (…). Apr\u00e8s \u00eatre tomb\u00e9 par terre avec le v\u00e9lo, il s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 T.1.) , occup\u00e9 \u00e0 d\u00e9monter un man\u00e8ge. T.1.) a constat\u00e9 que P.1.) avait du mal \u00e0 marcher droit et qu\u2019il sentait fortement l\u2019alcool. Il a ensuite vu P.1.) monter de nouveau sur le v\u00e9lo et heurter avec celui-ci la partie avant c\u00f4t\u00e9 gauche d\u2019un camion de marque Mercedes Actros, immatricul\u00e9 (…)(F), qui y \u00e9tait stationn\u00e9, lui causant deux griffures.<\/p>\n

P.1.) a continu\u00e9 sa route sur le parking en direction d\u2019un autre man\u00e8ge, devant lequel il est de nouveau tomb\u00e9 par terre. Le travailleur s\u2019occupant du d\u00e9montage de ce man\u00e8ge, T.2.) , a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par T.1.) que P.1.) venait de heurter et endommager le camion dont T.2.) \u00e9tait le conducteur. Il s\u2019est alors rendu aupr\u00e8s de son camion et a pu constater la pr\u00e9sence de deux griffures profondes sur le pare- chocs avant c\u00f4t\u00e9 conducteur, lesquelles ne s\u2019y trouvaient pas au moment o\u00f9 il a stationn\u00e9 le camion. Il est ensuite retourn\u00e9 vers P.1.) et a demand\u00e9 \u00e0 ce dernier de l\u2019accompagner aupr\u00e8s de son camion pour lui montrer le dommage. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de le suivre, P.1.) a fini par l\u2019accompagner. En voyant le dommage, il a d\u00e9clar\u00e9 vouloir tout d\u00e9truire. A ce moment-l\u00e0, T.2.) a remarqu\u00e9 que P.1.) \u00e9tait compl\u00e8tement ivre.<\/p>\n

Les agents de police d\u00e9p\u00each\u00e9s sur les lieux ont constat\u00e9 les deux griffures sur le pare-chocs avant c\u00f4t\u00e9 conducteur du camion de marque Mercedes Actros, immatricul\u00e9 (…)(F), correspondant \u00e0 la hauteur du guidon et des p\u00e9dales du v\u00e9lo conduit par P.1.) .<\/p>\n

Ils ont encore constat\u00e9 que P.1.) pr\u00e9sentait des indices manifestes d\u2019\u00eatre sous l\u2019emprise de boissons alcoolis\u00e9es, notamment qu\u2019il sentait fortement l\u2019alcool et qu\u2019il avait du mal \u00e0 marcher normalement. Ils ont, en outre, not\u00e9 qu\u2019il avait les yeux rouge\u00e2tres. Il a admis spontan\u00e9ment avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool peu avant les faits et avoir consomm\u00e9 du cannabis la veille.<\/p>\n

Au vu de ces indices et de ses d\u00e9clarations, il fut invit\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 un test \u00ab Drugwipe \u00bb qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 positif au THC. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une prise de sang et d\u2019urine, dont l\u2019examen par le laboratoire national de sant\u00e9 a permis de d\u00e9celer un taux s\u00e9rique de THC de 5,85 ng\/ml.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine, puis, eu \u00e9gard au r\u00e9sultat positif, \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre, qui donna le 4 juin 2018 vers 13.03 heures un taux de 0,94 milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

Lors de leurs auditions polici\u00e8res respectives, les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) ont confirm\u00e9 le d\u00e9roulement des faits pr\u00e9d\u00e9crit.<\/p>\n

Malgr\u00e9 plusieurs convocations de de se pr\u00e9senter au commissariat de police en vue de son audition, P.1.) ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience, le t\u00e9moin T.1.) a maintenu, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites devant la police.<\/p>\n

En droit Quant au d\u00e9lit de fuite<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, \u00ab l\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles \u00bb, commet un d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n

L'infraction de d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit intentionnel qui comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit de fuite vise tout usager de la voie publique, qui impliqu\u00e9 dans un accident, prend la fuite.<\/p>\n

Il faut par cons\u00e9quent:<\/p>\n

1) un usager de la voie publique, 2) une implication de cet usager dans un accident de la circulation, 3) la fuite de l\u2019usager.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) \u00e0 l\u2019audience et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des constatations polici\u00e8res, que le 4 juin 2018, vers 12.10 heures, dans la rue (…) \u00e0 (…), P.1.) a heurt\u00e9 et endommag\u00e9 le camion de marque Mercedes Actros, immatricul\u00e9 (…)(F), et qu\u2019il a continu\u00e9 sa route, quittant l\u2019endroit de l\u2019accident, sans se soucier du dommage caus\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est donc \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il faut que l\u2019usager ait connaissance de l\u2019accident et il faut qu\u2019il ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles.<\/p>\n

Les dispositions de l'article 9 pr\u00e9cit\u00e9 ont, d'autre part, pour but non seulement de faciliter l'identification de l'auteur d'un accident, mais \u00e9galement de l'emp\u00eacher de se soustraire aux investigations susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler les infractions qu'il avait int\u00e9r\u00eat de cacher au moment de l'\u00e9v\u00e9nement dommageable. C'est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le l\u00e9gislateur entend sanctionner par le texte pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lit de fuite \u00e9tant une infraction instantan\u00e9e, il existe d\u00e8s l'instant o\u00f9 le conducteur prend la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles et est d\u00e8s lors consomm\u00e9e d\u00e8s que le conducteur s'est \u00e9loign\u00e9 dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait d\u00fb rester sur place pour permettre aux agents de proc\u00e9der \u00e0 des investigations portant \u00e0 la fois sur les traces mat\u00e9rielles, sur l'identit\u00e9 du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci \u00e0 conduire un v\u00e9hicule (Cour, arr\u00eat n\u00b0 367\/96, V, du 1.10.96, Cour, arr\u00eat n\u00b0 381\/96, VI, du 14.10.96).<\/p>\n

La connaissance de l'accident par le conducteur est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9lit de fuite mais constitue une question de fait appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).<\/p>\n

P.1.) a heurt\u00e9 le camion dont question en conduisant un v\u00e9lo, de sorte qu\u2019il a sans aucun doute d\u00fb se rendre compte de l\u2019impact et du dommage caus\u00e9. Confront\u00e9 par T.2.) et, par la suite, par la police, au dommage qu\u2019il venait de causer et \u00e0 son comportement, il n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 avoir caus\u00e9 le dommage et s\u2019en \u00eatre rendu compte. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 contrec\u0153ur qu\u2019il est retourn\u00e9 avec T.2.) vers le camion pour contempler le dommage, par rapport auquel il s\u2019est montr\u00e9 indiff\u00e9rent, d\u00e9clarant vouloir tout casser.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que c\u2019est de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e que le pr\u00e9venu a pris la fuite pour \u00e9chapper tant \u00e0 ses responsabilit\u00e9s civiles que p\u00e9nales. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli et P.1.) doit \u00eatre retenu dans les liens du d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 sub 1) \u00e0 titre principal.<\/p>\n

La conduite avec un taux d\u2019alcool de 0,94 milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9 r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu quant \u00e0 sa consommation d\u2019alcool pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019accident.<\/p>\n

La conduite du v\u00e9lo alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait de 5,85 ng\/ml r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du 9 juillet 2018 et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu quant \u00e0 sa consommation de cannabis la veille \u00e0 l\u2019accident.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 2) et 3) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

En conduisant un v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019ivresse et sous influence de THC et en heurtant un camion stationn\u00e9 normalement, P.1.) est encore \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 4) \u00e0 7) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par ses aveux spontan\u00e9s devant les agents de police et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) , ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un cycle sur la voie publique,<\/p>\n

le 4 juin 2018, \u00e0 (…) ,<\/p>\n

1) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute,<\/p>\n

2) d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 , en l'esp\u00e8ce de 0 ,94 mg par litre d'air expir\u00e9,<\/p>\n

3) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 5,85 ng\/ml,<\/p>\n

4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es,<\/p>\n

6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule,<\/p>\n

7) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater d\u00e8s qu\u2019un obstacle se pr\u00e9sente ou peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu \u00bb.<\/p>\n

Les infractions retenues sub 2) \u00e0 7) sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit retenu sub 2) \u00e0 charge de P.1.), de sorte qu\u2019il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

La peine la plus forte est pr\u00e9vue par les article s 9 et 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnent les pr\u00e9ventions retenues sub 1) et 2) \u00e0 charge de P.1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 13 paragraphe 7 de la pr\u00e9dite loi dispose que les r\u00e8gles du concours ne s\u2019appliquent pas aux interdictions de conduire, si bien qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019interdictions de conduire facultatives, le tribunal doit appr\u00e9cier pour chaque infraction en concours s\u2019il estime que celle- ci encourt une interdiction de conduire et si oui, quelle sera sa dur\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits et du comportement de P.1.), le tribunal le condamne \u00e0 une amende correctionnelle de 500 \u20ac, \u00e0 une interdiction de conduire de 12 mois pour l\u2019infraction retenue sub 1), \u00e0 une interdiction de conduire de 22 mois pour l\u2019infraction retenue sub 2 ) et \u00e0 une interdiction de conduire de 1 8 mois pour l\u2019infraction retenue sub 3 ).<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge- pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, mais en l\u2019 absence du pr\u00e9venu touch\u00e9 \u00e0 personne, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es sub A. \u00e0 charge de P.1.) ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es sub B. \u00e0 charge de P.1.) ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cents (500) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 370,90 \u20ac;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 cinq (5) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de douze (12) mois, pour l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de vingt -deux (22) mois et pour l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de dix-huit (18) mois, applicables \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A \u2013 F sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes<\/p>\n

les voies publiques et de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique extraordinaire dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jackie MAROLDT, juge-pr\u00e9sident, Laetitia SANTOS, greffier, en pr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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