{"id":777665,"date":"2026-04-30T10:08:00","date_gmt":"2026-04-30T08:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T10:08:04","modified_gmt":"2026-04-30T08:08:04","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 147\/18 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre d eux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45049 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MANCINO ET FILS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 4437 Soleuvre, 196, rue de Differdange, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Kalthoum BOUGHALMI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ed\u00e9vi AMEGANDJI , avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Pemy KOUMBA- KOUMBA, avocat, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 28 octobre 2014, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail d\u2019ESCH\/ALZETTE la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MANCINO et FILS (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 MANCINO) pour la voir condamner au paiement du montant total de 22.979,93 EUR au titre d\u2019\u00e9carts de salaires des ann\u00e9es 2011, 2012, 2013 et 2014 selon convention collective (15.196,07 EUR), d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013 (4.268,31 EUR) et de frais professionnels pour les ann\u00e9es 2011- 2014 (3.515,55 EUR), le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A.) a encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 6 f\u00e9vrier 2017, il a r\u00e9duit sa demande du chef des \u00e9carts de salaires au montant de 11.841,48 EUR et il a r\u00e9clam\u00e9 des frais de route \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 2.350,12 EUR net.<\/p>\n

Les parties ont, en outre, d\u00e9clar\u00e9 vouloir r\u00e9server la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen de la partie d\u00e9fenderesse tir\u00e9 de l\u2019exception de libell\u00e9 obscur; donn\u00e9 acte \u00e0 A.) de ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2017; d\u00e9clar\u00e9 la demande relative aux frais de route irrecevable; dit la demande relative aux frais professionnels non fond\u00e9e; dit la demande relative aux \u00e9carts de salaire fond\u00e9e pour le montant de 11.841,48 EUR et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 MANCINO au paiement de ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 octobre 2014, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour le surplus, le tribunal du travail a refix\u00e9 l'affaire et r\u00e9serv\u00e9 tous les autres chefs de la demande de m\u00eame que les frais.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 14 avril 2017, la soci\u00e9t\u00e9 MANCINO a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 6 mars 2017 et elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 son moyen soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance et tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 28 octobre 2014 et \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable cette requ\u00eate.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante conteste la demande de A.) tant dans son principe que dans son quantum et elle demande \u00e0 se voir d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 MANCINO fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate de A.) pour libell\u00e9 obscur<\/p>\n

3 \u00e9tant donn\u00e9 que la demande en justice n\u2019aurait pas permis \u00e0 l\u2019employeur de conna\u00eetre l\u2019objet exact de cette demande ni \u00e0 quel titre elle aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.<\/p>\n

Rappelant les exigences de l\u2019article 145 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019en se limitant \u00e0 r\u00e9clamer un \u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration selon convention collective, des heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es et des frais professionnels, A.) aurait formul\u00e9 des demandes impr\u00e9cises qui n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es que lors de l\u2019audience devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Ainsi s\u2019agissant de la demande en arri\u00e9r\u00e9s de salaires, il se serait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit des salaires suivant le bar\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 31.1.5 de la Convention collective de travail du 1 er f\u00e9vrier 2010 pour le secteur des transports et de la logistique, le salari\u00e9 \u00e9tant conducteur de cat\u00e9gorie V.<\/p>\n

S\u2019agissant des frais professionnels, le salari\u00e9 aurait en fait demand\u00e9 des frais de route sur base de l\u2019article 30 de la convention collective de travail pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes formul\u00e9es \u00e0 l\u2019audience diff\u00e9reraient donc des demandes initiales et la partie d\u00e9fenderesse originaire aurait donc \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. Il y aurait partant lieu de r\u00e9former le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

A.) se r\u00e9f\u00e8re aux articles 145 et 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et fait valoir que sa requ\u00eate introductive d\u2019instance a suffi aux exigences desdits articles, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait permis \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de conna\u00eetre l\u2019objet du litige et de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense, en l\u2019occurrence la demande du salari\u00e9 \u00e0 voir condamner son employeur au paiement de diff\u00e9rents montants au titre d\u2019\u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2011- 2014 redus suivant la convention collective en vigueur.<\/p>\n

L\u2019article 145 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que, devant les juridictions du travail, la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00ab (\u2026.. \u00e9nonce l\u2019objet de la demande et contient l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens. Elle est sign\u00e9e par le demandeur ou son fond\u00e9 de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont \u00e0 observer sous peine de nullit\u00e9 \u00bb<\/p>\n

De m\u00eame l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose : \u00ab Outre les mentions de l\u2019article 153, l\u2019assignation doit contenir : 1) l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens (…) \u00bb.<\/p>\n

Si, en l\u2019esp\u00e8ce, le libell\u00e9 du dispositif de la requ\u00eate introductive d\u2019instance est certes tr\u00e8s sommaire, la description des pr\u00e9tentions de A.) dans cette requ\u00eate n'a cependant pas pu provoquer de confusion dans l'esprit de la soci\u00e9t\u00e9 MANCINO quant \u00e0 l\u2019objet de celle-ci, en l\u2019occurrence le paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014, constitu\u00e9s par des \u00e9carts entre le salaire pay\u00e9 et le salaire redu suivant la convention collective en vigueur dans le secteur concern\u00e9 par la relation de travail entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, ainsi que le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et de frais professionnels.<\/p>\n

4 C\u2019est partant \u00e0 raison que les juges ont rejet\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur, l\u2019objet de la demande et les moyens \u00e9tant suffisamment expos\u00e9s pour permettre au d\u00e9fendeur originaire d\u2019assumer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

La prescription triennale<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 voir retenir la prescription triennale pour les arri\u00e9r\u00e9s de salaires ant\u00e9rieurs au 28 octobre 2014 et il soutient que ce serait \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait pris en consid\u00e9ration la demande \u00e0 partir du 1 er octobre 2011.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription triennale pour les r\u00e9mun\u00e9rations ant\u00e9rieures au 28 octobre 2011.<\/p>\n

L\u2019article L. 221- 2 du Code du travail dispose que l\u2019action en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature dues au salari\u00e9 se prescrit par trois ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2277 du Code civil. La prescription s\u2019appr\u00e9ciant au moment o\u00f9 la cr\u00e9ance du salari\u00e9 est \u00e9chue, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la requ\u00eate du 28 octobre 2014 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en temps utile, la r\u00e9mun\u00e9ration du mois d\u2019octobre 2011, n\u2019\u00e9tant \u00e9chue qu\u2019\u00e0 la date du 31 octobre 2011.<\/p>\n

Le fond<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de A.) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et, en ordre subsidiaire, elle se r\u00e9serve le droit de voir nommer un consultant afin de d\u00e9terminer les arri\u00e9r\u00e9s de salaires redus.<\/p>\n

Selon A.), la demande est justifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la qualification professionnelle de chauffeur de cat\u00e9gorie V, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31.1 de la convention collective de travail Transports et Logistique du 1 er f\u00e9vrier 2010 applicable \u00e0 l\u2019employeur, d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait affect\u00e9 au transport international et conduisai t un v\u00e9hicule coupl\u00e9 compos\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule rentrant dans la cat\u00e9gorie C et d\u2019une remorque lourde d\u2019un poids sup\u00e9rieur \u00e0 750 kg au sens de la directive europ\u00e9enne CEE 91\/439 du Conseil du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A.) offre de prouver par l\u2019audition du t\u00e9moin B.) qu\u2019il \u00e9tait chauffeur de poids lourd.<\/p>\n

Pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante n\u2019apporte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 remettre en cause le bien- fond\u00e9 de la demande de A.) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9sultant des \u00e9carts de salair es redus suivant la convention collective Transports et Logistique du 1 er f\u00e9vrier 2010 ayant r\u00e9gi la relation de travail entre la soci\u00e9t\u00e9 MANCINO et A.). En effet, l\u2019appelante ne conteste pas autrement ni la qualification professionnelle du salari\u00e9 ni l\u2019application de la convention collective de travail.<\/p>\n

5 Au regard du d\u00e9compte vers\u00e9 en cause, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a allou\u00e9 au salari\u00e9 le montant de 11.841,48 EUR, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der par l\u2019audition de t\u00e9moins ou par l\u2019instauration d\u2019une consultation.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelante demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 3.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000,- EUR pour les deux instances et \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 MANCINO de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e pour la premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel observe que le tribunal du travail a r\u00e9serv\u00e9 la question de frais en raison de la refixation de l\u2019affaire pour continuation, le tribunal n\u2019ayant pas \u00e9vacu\u00e9 toutes les demandes, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer sur les demandes de l\u2019intim\u00e9 et de l\u2019appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A.) ayant \u00e9t\u00e9 contraint de faire assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de l\u2019appel qui est \u00e0 rejeter, il peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La Cour fixe \u00e0 1.000,- EUR le montant qui lui revient sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris ; d\u00e9clare la demande de A.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MANCINO et FILS \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 1.000,- EUR ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MANCINO et FILS de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

6 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MANCINO et FILS aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 147\/18 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six d\u00e9cembre d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 45049 du r\u00f4le. 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