{"id":777678,"date":"2026-04-30T10:08:18","date_gmt":"2026-04-30T08:08:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018-n-1206-44656\/"},"modified":"2026-04-30T10:08:22","modified_gmt":"2026-04-30T08:08:22","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018-n-1206-44656","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018-n-1206-44656\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1206-44656"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 138\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44656 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 octobre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 18 novembre 2014, A a fait r\u00e9guli\u00e8rement convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis et voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019indemniser pour le montant de 15.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et 22.283,94 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

La demande tend encore au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.588,34.- \u20ac pour jours de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

La demande tend enfin au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros .<\/p>\n

A est entr\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 \u00e0 partir du 1 er octobre 2011 en qualit\u00e9 de serveuse au salon de consommation X , d\u2019abord en vertu d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, puis en vertu d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er avril 2012.<\/p>\n

Suivant un premier avenant du 1 er avril 2012, A est rest\u00e9e en fonction de serveuse au salon X pour 20 heures par semaine et est entr\u00e9e en fonction de femme de m\u00e9nage dans la filiale Y pour 20 heures par semaine.<\/p>\n

Suivant un avenant du 1 er octobre 2012, les fonctions de A \u00e9taient exclusivement celles de femme de m\u00e9nage \u00e0 la filiale Y pour 40 heures par semaine.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 17 septembre 2013, suite \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal, expirant le 30 novembre 2013.<\/p>\n

Les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante le 25 octobre 2013 \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Ils ont trait \u00e0 des insuffisances professionnelles de la requ\u00e9rante en sa qualit\u00e9 de femme de m\u00e9nage, des nettoyages incomplets voire absents, rangement non correct, pr\u00e9sence de salet\u00e9s malgr\u00e9 plusieurs avertissements oraux.<\/p>\n

L\u2019employeur fit encore grief \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir eu une tenue vestimentaire (chaussures ouvertes, mini-jupe etc.) inadapt\u00e9e au travail, d\u2019avoir port\u00e9 des bijoux, d\u2019avoir utilis\u00e9 la m\u00eame eau pour le nettoyage du sol et des murs, toutes ces r\u00e8gles d\u00e9coulant d\u2019une charge sign\u00e9e par la requ\u00e9rante lors de son entr\u00e9e en fonctions.<\/p>\n

Sont encore invoqu\u00e9s des retards r\u00e9guliers au travail et des d\u00e9parts anticip\u00e9s, et ce \u00ab depuis des mois \u00bb.<\/p>\n

La salari\u00e9e contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 employeuse formula une offre de preuve par t\u00e9moins et contesta les montants r\u00e9clam\u00e9s par la salari\u00e9e.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 9 janvier 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a rejet\u00e9 certains motifs en raison de leur impr\u00e9cision et d\u00e9clar\u00e9 les autres non s\u00e9rieux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 a relev\u00e9 appel du susdit jugement par acte d\u2019huissier du 17 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante demande par r\u00e9formation du jugement rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de Luxembourg de dire que les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 17 septembre 2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A rev\u00eatent bel et bien le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence pour que le licenciement soit valable et ce pour les causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, partant en ordre principal et afin de garantir un double degr\u00e9 de juridiction, renvoyer l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats devant le tribunal de premi\u00e8re instance autrement compos\u00e9 ; uniquement pour autant que de besoin, \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire et pour le cas o\u00f9 la Cour d\u00e9cidait que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 597 du NCPC, il sera statu\u00e9 en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement par un m\u00eame arr\u00eat, dire encore que le licenciement proc\u00e8de d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et qu\u2019il est d\u00e8s lors parfaitement valable ; dans tous les cas condamner A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Elle est d\u2019avis que les motifs r\u00e9pondent au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle pr\u00e9tend que ces motifs seraient r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut quant \u00e0 elle \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement, dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation en ce que l\u2019affaire n\u2019est plus suffisamment instruite en ce qui concerne le volet indemnitaire et en ce que par jugement du 9 janvier 2017, le tribunal du travail a r\u00e9serv\u00e9 le volet indemnitaire, condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, et<\/p>\n

4 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du NCPC, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019unique charge de l\u2019intim\u00e9e les frais non compris dans les d\u00e9pens, tels que les frais et honoraires d\u2019avocat et les faux frais (copies, taxes, timbres, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie,\u2026) qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019exposer pour se d\u00e9fendre, d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 S1 de sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

Elle maintient ses contestations quant \u00e0 la pr\u00e9cision, r\u00e9alit\u00e9 et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s et formule une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

La salari\u00e9e sollicite enfin le rejet des listes de pointage d\u00e8s lors qu\u2019elles constituent une mesure de surveillance ill\u00e9gale en l\u2019absence d\u2019autorisation de la Commission Nationale de Protection des Donn\u00e9es ; qu\u2019en effet, l\u2019enregistrement des horaires de travail d\u2019un salari\u00e9 constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; que l\u2019article L.261-1 du code du travail dispose que \u00ab Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de surveillance des salari\u00e9s dans le cadre des relations de travail ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre par l\u2019employeur que dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1 er , lettres a) \u00e0 f), du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 S1 ne verse aucune autorisation \u00e9manant de la Commission Nationale de Protection des Donn\u00e9es, de sorte que les relev\u00e9s mensuels de prestation communiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S1 sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables comme moyen de preuve sinon sont d\u00e9pourvues de toute fiabilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de documents unilat\u00e9raux et doivent d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats ; que sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle constate que c\u2019est pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel que la soci\u00e9t\u00e9 S1 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autres salari\u00e9e du nom de Mme B , que cette personne n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e en premi\u00e8re instance et ce n\u2019est que dans une ultime tentative de d\u00e9fense que la partie appelante sort la carte d\u2019une \u00e9ni\u00e8me salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste que l\u2019article L.261- 1 du code du travail soit applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le tribunal du travail a, dans son dispositif, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2017 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.<\/p>\n

La Cour ordonne partant la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre position \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions \u00e9crites sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9serve le fond de la demande ainsi que les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 138\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix -huit. 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