{"id":777682,"date":"2026-04-30T10:08:22","date_gmt":"2026-04-30T08:08:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018-n-1206-45227\/"},"modified":"2026-04-30T10:08:27","modified_gmt":"2026-04-30T08:08:27","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018-n-1206-45227","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2018-n-1206-45227\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1206-45227"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 139\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 45227 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 31 juillet 2017, comparant par Ma\u00eetre Virginie VERDANET , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 LUXEMBOURG s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Julien BOECKLER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 octobre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2016, A demanda la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9a vis intervenu en date du 26 juin 2015 et pour y entendre condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant total de 26.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, montant qu\u2019elle a r\u00e9duit lors de l\u2019audience des plaidoiries \u00e0 la somme de 16.433,46 euros, ventil\u00e9 e comme suit:<\/p>\n

\u2022 dommage mat\u00e9riel 10.433,46 \u20ac \u2022 dommage moral 6.000,00 \u20ac<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 16 mars 2006 avec effet au 1 er avril 2006 en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire de dire ction.<\/p>\n

En date du 26 juin 2015, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal de six mois commen\u00e7ant le 1 er juillet 2015 pour prendre fin le 31 d\u00e9 cembre 2015.<\/p>\n

Par un courrier du 2 juillet 2015, A a demand\u00e9 \u00e0 son employeur la communication des motifs du licenciement dont elle a fait l\u2019objet.<\/p>\n

La lettre recommand\u00e9e du 31 juillet 2015 \u00e9non\u00e7a les motifs du licenciement, qui sont d\u2019ordre \u00e9conomique et r\u00e9sident dans la suppression du poste de la salari\u00e9e.<\/p>\n

A critiqua la lettre de motivation du 31 juillet 2015 quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement. Elle consid\u00e9ra encore que son licenciement ne reposait sur aucun motif r\u00e9el et s\u00e9rieux et serait contraire \u00e0 l\u2019article L.234 -47 (9) du Code du travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes de A .<\/p>\n

Elle estima que les motifs seraient \u00e9nonc\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision et seraient r\u00e9els et s\u00e9rieux notamment en ce qu\u2019elle a avanc\u00e9 comme motif la suppression du poste occup\u00e9 par la requ\u00e9rante due \u00e0 la baisse de son chiffre d\u2019affaires. En outre, elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de redistribuer les t\u00e2ches de la requ\u00e9rante<\/p>\n

3 pendant son absence pour cause de cong\u00e9 parental. Le l icenciement serait conforme aux exigences de l\u2019article L.234-47 (9) du Code du travail.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 des motifs du licenciement, l\u2019employeur a vers\u00e9 en cause deux attestations testimoniales et des documents comptables.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019employeur contesta les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 13 juillet 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de A r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et rejet\u00e9 les demandes de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a tout d\u2019abord admis que la lettre de licenciement r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

Il a ensuite d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement n\u2019est pas intervenu en violation de l\u2019article L.234- 47 du code du travail.<\/p>\n

Il a finalement retenu, sur base des attestations testimoniales, que l\u2019employeur a rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 et du s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique du cong\u00e9diement.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement du 13 juillet 2017 par exploit d\u2019huissier du 31 juillet 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, au caract\u00e8re abusif de son licenciement, partant elle demande de condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 16.433,46 euros en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Elle maintient ses contestations de premi\u00e8re instance concernant la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique invoqu\u00e9.<\/p>\n

Elle reproche surtout \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir omis de donner des chiffres comptables expliquant d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes \u00e9conomiques.<\/p>\n

Elle demande ensuite \u00e0 la Cour de lire avec circonspection les attestations r\u00e9dig\u00e9es par les deux salari\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, respectivement de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de ces deux t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle estime finalement que l\u2019employeur a commis un abus de droit en supprimant son poste de travail d\u00e9j\u00e0 pendant son cong\u00e9 parental, partant en violation de l\u2019article L-234-47(9) du code du travail (ancien art. L.234- 48(7)).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 depuis le 1 er avril 2006, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis le 26 juin 2015 pour les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Ch\u00e8re Madame A,<\/p>\n

Suite \u00e0 votre demande de motifs du 2 juillet 2015 re\u00e7ue le 10 juillet 2015, je viens par la pr\u00e9sente vous faire part des motifs gisant \u00e0 la base de votre licenciement du 26 juin 2015.<\/p>\n

Les motifs qui ont amen\u00e9 \u00e0 prononcer la r\u00e9siliation de votre contrat de travail sont d'ordre \u00e9conomique.<\/p>\n

Vous avez \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 temps plein en tant que secr\u00e9taire de direction en date du 16 mars 2006, puis \u00e0 temps partiel \u00e0 raison de 24 heures par semaine suivant avenant du 6 mars 2013. Vos t\u00e2ches consistaient en la gestion administrative et comptable des dossiers d'une partie des clients de la soci\u00e9t\u00e9 S1 Luxembourg S.\u00e0r.l.<\/p>\n

La gestion administrative des dossiers par vos soins emportait principalement la pr\u00e9paration de courriers sur demande des clients ainsi que l'\u00e9tablissement et l'envoi de factures \u00e0 ces derniers, tandis que la gestion comptable des dossiers clients tenait, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit exhaustive, en la saisie comptable des extraits bancaires des clients, la saisie comptable des factums clients et fournisseurs, les fiches de salaire, la saisie des notes de frais, la saisie des bulletins d'imposition, la pr\u00e9paration des d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts, des d\u00e9clarations de tva et des bilans.<\/p>\n

Alors que vous avez \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 maternit\u00e9 du 5 septembre 2014 au 25 d\u00e9cembre 2014 puis en cong\u00e9 parental du 26 d\u00e9cembre 2014 au 25 juin 2015, j'ai constat\u00e9 que votre volume de travail a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 sans probl\u00e8me ni retard par Mesdames B et C sans que cela entraine une surcharge de travail pour chacune d'elle.<\/p>\n

En effet, la gestion administrative de vos dossiers a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Madame B , sous la supervision de Madame C .<\/p>\n

La saisie comptable des extraits bancaires, des factures clients et fournisseurs ainsi que des relev\u00e9s des cartes bleues, des notes de frais et des fiches de salaire des clients a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Madame B , sous la supervision de Madame C .<\/p>\n

5 La saisie comptable des bulletins d'imposition a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Madame C, tout comme la pr\u00e9paration des bilans, des tableaux d'amortissement des d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts et de tva. Cette derni\u00e8re se charge \u00e9galement d'\u00eatre en contact direct avec les clients par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone pour leur demander les pi\u00e8ces manquantes ou organiser le traitement de leurs demandes.<\/p>\n

Il s'av\u00e8re que le volume de travail rencontr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 Luxembourg S.\u00e0r.l. est rest\u00e9 le m\u00eame depuis plusieurs ann\u00e9es et l'organisation actuelle a \u00e9galement permis une r\u00e9duction du temps de travail de Madame B qui est d\u00e9sormais pass\u00e9e \u00e0 30 heures hebdomadaires depuis le 31 mars 2015.<\/p>\n

Ainsi, il n'y a pas suffisamment de travail pour une secr\u00e9taire suppl\u00e9mentaire, de sorte que votre poste a \u00e9t\u00e9 purement et simplement supprim\u00e9. Au vu de votre qualification, il a \u00e9t\u00e9 impossible de vous affecter \u00e0 une autre fonction.<\/p>\n

Il est encore \u00e0 relever que la suppression de votre poste et la diminution du temps de travail de Madame B a permis une compression n\u00e9cessaire des charges de la soci\u00e9t\u00e9 S1 Luxembourg S.\u00e0r.l.<\/p>\n

Je vous prie d'agr\u00e9er, Ch\u00e8re Madame A , l'expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n

D. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante fait tout d\u2019abord grief au tribunal du travail de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur avait d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suppression de son poste de travail pendant son cong\u00e9 parental, soit en violation de l\u2019article L.- 234-47 (9) du code du travail, ce qui est contest\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.234-47(9) du code du travail :<\/p>\n

\u00ab Pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental, l\u2019employeur est tenu de conserver l\u2019emploi du salari\u00e9 ou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, un emploi similaire correspondant \u00e0 ses qualifications et assorti d\u2019un salaire au moins \u00e9quivalent. La dur\u00e9e de cong\u00e9 parental est prise en compte dans la d\u00e9termination des droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9. Le salari\u00e9 conserve en outre le b\u00e9n\u00e9fice de tous les avantages qu\u2019il avait acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Il en suit que pendant le cong\u00e9 parental, le contrat de travail est suspendu et le droit de licencier avec pr\u00e9avis est prohib\u00e9 et sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9; \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9 parental, le salari\u00e9 doit reprendre son travail et l\u2019employeur est oblig\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9, de conserver l\u2019emploi du salari\u00e9 et de l\u2019y r\u00e9int\u00e9grer, sinon, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de lui proposer un emploi similaire correspondant \u00e0 ses qualifications, sans modification des conditions de r\u00e9mun\u00e9rations ; \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9 parental,<\/p>\n

6 l\u2019employeur recouvre \u00e9galement son droit de licencier le salari\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019employeur confront\u00e9 \u00e0 l\u2019absence du salari\u00e9 sur plusieurs mois en raison du cong\u00e9 parental est en droit de proc\u00e9der au remplacement du salari\u00e9 absent et peut m\u00eame recourir \u00e0 cet effet notamment \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au travail int\u00e9rimaire, d\u00e8s lors qu\u2019en tant que chef de son entreprise il doit faire en sorte que cette derni\u00e8re fonctionne m\u00eame en l\u2019absence du salari\u00e9.<\/p>\n

Partant, en transf\u00e9rant les fonctions qui \u00e9taient normalement de la comp\u00e9tence de A \u00e0 deux autres coll\u00e8gues de travail, l\u2019employeur n\u2019a fait que pourvoir \u00e0 son remplacement, n\u2019a fait que r\u00e9organiser ses services aux fins de pallier au mieux \u00e0 l\u2019absence de A pour \u00e9viter tout dysfonctionnement et n\u2019a pas, contrairement aux all\u00e9gations de cette derni\u00e8re, d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9 son poste.<\/p>\n

Faute pour A d\u2019avoir \u00e9tabli un comportement abusif dans le chef de son employeur pendant le cong\u00e9 parental, ce moyen est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 le 26 juin 2015, A conteste comme en premi\u00e8re instance, tant la pr\u00e9cision de la motivation, que la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9conomique et le s\u00e9rieux de ce motif.<\/p>\n

Or, en indiquant dans un premier temps et de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes fonctions exerc\u00e9es par la salari\u00e9e au sein de son entreprise depuis le d\u00e9but de son engagement, pour ensuite expliquer qu\u2019il a confi\u00e9 ces t\u00e2ches pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental de A \u00e0 deux autres coll\u00e8gues de travail de la salari\u00e9e, soit \u00e0 B et \u00e0 C, ce qui lui a permis de constater que son volume de travail a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 sans probl\u00e8me, ni retard et sans que cela n\u2019ait entra\u00een\u00e9 pour ces deux coll\u00e8gues une surcharge de travail, pour finalement conclure qu\u2019il n\u2019y avait plus suffisamment de travail pour A , de sorte qu\u2019il a purement et simplement supprim\u00e9 ce poste, tout en sp\u00e9cifiant encore qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un autre poste de travail o\u00f9 il aurait pu affecter A compte tenu de sa qualification, et que cette suppression de poste a permis une compression des charges de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019employeur a suffi \u00e0 son obligation l\u00e9gale de pr\u00e9cision des motifs qu\u2019il a all\u00e9gu\u00e9s a l\u2019appui du licenciement de sa salari\u00e9e.<\/p>\n

En effet, ni la salari\u00e9e, ni les juridictions du travail n\u2019ont pu se m\u00e9prendre sur la nature des motifs invoqu\u00e9s et elles peuvent en v\u00e9rifier l\u2019exactitude.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que la salari\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir donn\u00e9 des chiffres comptables expliquant d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes \u00e9conomiques.<\/p>\n

7 En effet, nonobstant le fait que l\u2019employeur indique dans le pr\u00e9ambule de sa lettre de motivation que les motifs du licenciement sont d\u2019ordre \u00e9conomique, \u00e0 aucun moment, il n\u2019est fait \u00e9tat dans le courrier de motivation de probl\u00e8mes \u00e9conomiques rencontr\u00e9s par sa soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une baisse d\u2019activit\u00e9 ou du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Au contraire, il indique que le volume de travail rencontr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 Luxembourg est rest\u00e9 le m\u00eame depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que l\u2019article L.124-5 alin\u00e9a 2 du code du travail concerne le licenciement dont la motivation est fond\u00e9e sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise ou du service, par rapport au licenciement fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations personnelles au salari\u00e9, ce qui comporte soit une motivation purement \u00e9conomique bas\u00e9e sur des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9, soit aussi sur une r\u00e9organisation rendue n\u00e9cessaire par le fonctionnement de l\u2019entreprise ou du service, sans cependant qu\u2019il n\u2019y ait forc\u00e9ment un souci financier \u00e0 la base.<\/p>\n

La nature du pr\u00e9sent licenciement tombe dans ce deuxi\u00e8me cas de figure, de sorte que l\u2019employeur ne pouvait pas donner des chiffres relatifs \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ces chiffres ne justifiaient pas la suppression du poste de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du motif libell\u00e9, la Cour rappelle, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que le chef d\u2019entreprise dispose seul du pouvoir d\u2019appr\u00e9cier les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise ou du service ; il est donc en principe, le ma\u00eetre de l\u2019organisation et de la r\u00e9organisation de son entreprise, ce pouvoir de direction \u00e9tant le corollaire du risque assum\u00e9 dont il est seul responsable, sauf preuve par le salari\u00e9 d\u2019un abus de pouvoir dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

En effet, la libert\u00e9 du chef d\u2019entreprise est temp\u00e9r\u00e9e par l\u2019exigence que la r\u00e9organisation invoqu\u00e9e ne constitue pas un simple pr\u00e9texte, ou proc\u00e8de d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, ou qu\u2019elle soit arbitraire ou vexatoire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le chef d\u2019entreprise peut r\u00e9organiser son entreprise d\u2019une mani\u00e8re plus rationnelle, partant l\u00e9gitimement licencier un salari\u00e9 qui n\u2019est plus indispensable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise et qui de surcro\u00eet lui permet une r\u00e9duction des charges et co\u00fbts d\u2019exploitation, sans que le juge ne puisse contr\u00f4ler l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure de r\u00e9organisation, mais uniquement sa r\u00e9alit\u00e9 et son s\u00e9rieux.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 par A que son poste de travail a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et l\u2019est toujours, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e ult\u00e9rieurement et la suppression du poste est donc r\u00e9elle.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir les causes de cette suppression de poste, l\u2019employeur verse deux attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par deux autres salari\u00e9es de son entreprise.<\/p>\n

Contrairement aux all\u00e9gations de A , aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que ces d\u00e9clarations sont emprunt\u00e9es de partialit\u00e9, le seul fait que les deux t\u00e9moins sont au service d\u2019une des parties au litige ne les rend pas incapables de d\u00e9poser.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9clarations sont pr\u00e9cises et pertinentes, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de la salari\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de ces t\u00e9moins.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite des attestations testimoniales de B et de C qu\u2019elles ont repris chacune une partie des missions incombant \u00e0 A , sans cependant supporter une surcharge de travail ; au contraire, le t\u00e9moin B a indiqu\u00e9 qu\u2019il a r\u00e9duit ses heures de travail depuis le 31 mars 2015 \u00e0 30 heures par semaine, de sorte que l\u2019employeur a \u00e9tabli que la pr\u00e9sence de la salari\u00e9e dans son entreprise n\u2019\u00e9tait plus indispensable.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne fait en effet obligation \u00e0 l\u2019employeur de maintenir dans son entreprise un poste superflu \u00e0 la seule fin d\u2019assurer la stabilit\u00e9 de l\u2019emploi de son personnel.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le licenciement de la salari\u00e9e est r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 \u00ab qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une restructuration, le tribunal ne peut que constater que le motif \u00e9conomique invoqu\u00e9 par l\u2019employeur est fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb et en ce qu\u2019il a, par voie de cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 les demandes indemnitaires de A non fond\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 formule une demande reconventionnelle bas\u00e9e sur l\u2019article 1382 du code civil d\u2019un montant de 3.261,38 euros correspondant aux frais qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser \u00e0 son avocat pour assurer sa d\u00e9fense, montants justifi\u00e9s par une facture 77\/2017 d\u2019un montant de 1.798,88 euros et par une demande de provision n\u00b0 109\/2017 d\u2019un montant de 1.462,50 euros.<\/p>\n

Elle soutient que ces montants doivent rester \u00e0 charge de la partie appelante qui a commis une faute dans l\u2019exercice de son action en relation causale directe avec le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par elle.<\/p>\n

Or, ce n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice, ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement qui est sanctionn\u00e9, puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, c\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de recours.<\/p>\n

La salari\u00e9e a agi en justice pour voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

9 Ses demandes furent rejet\u00e9es; si la salari\u00e9e n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir gain de cause, il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que par l\u2019introduction de son action et de son recours, elle ait manifestement exc\u00e9d\u00e9 l\u2019exercice normal d\u2019un droit.<\/p>\n

La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 S1 est partant \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9clame encore pour chaque instance une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable, au vu de l\u2019issue du litige, de lui allouer pour chaque instance une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros.<\/p>\n

A conclut encore \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Or, par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que sa demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC, rejette la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 resp onsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 sur base de l\u2019article 1382 du code civil ; condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 resp onsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros pour chaque instance, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 139\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix -huit. 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