{"id":777717,"date":"2026-04-30T10:09:13","date_gmt":"2026-04-30T08:09:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2018-n-1205-44234\/"},"modified":"2026-04-30T10:09:16","modified_gmt":"2026-04-30T08:09:16","slug":"cour-superieure-de-justice-5-decembre-2018-n-1205-44234","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2018-n-1205-44234\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1205-44234"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 177\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du cinq d\u00e9cembre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44234 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE X),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 21 octobre 2016,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. K), en son nom personnel et en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de feue YL),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER du 21 octobre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. L), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re r\u00e9servataire de feue YL),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER du 21 octobre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

3. le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence Z) ,<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit GEIGER du 21 octobre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019immeubles existants, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) S.A. a, \u00e0 partir du mois de juillet 2005, entrepris la construction d\u2019un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab R\u00e9sidence Z) \u00bb sur un terrain attenant \u00e0 l\u2019immeuble de K) et d\u2019YL), sis \u00e0 ——-.<\/p>\n

Avant le commencement des travaux de d\u00e9molition et de construction, le constructeur a fait proc\u00e9der, le 11 avril 2005, \u00e0 un constat des lieux contradictoire par l\u2019expert E) du bureau d\u2019expertise W ).<\/p>\n

Au cours de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, les \u00e9poux K)-L) se sont plaints de l\u2019apparition de fissures et d\u2019infiltrations d\u2019eau dans leur immeuble.<\/p>\n

Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 janvier 2007, l\u2019expert O) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 avec la mission de concilier les parties, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de d\u00e9crire les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019immeuble des requ\u00e9rants, de d\u00e9terminer l\u2019origine de ces dommages, de pr\u00e9ciser les moyens pour y rem\u00e9dier et de chiffrer ces moyens.<\/p>\n

Le 13 ao\u00fbt 2008, l\u2019expert judiciaire a termin\u00e9 son rapport.<\/p>\n

3 En juin 2009, les \u00e9poux K)-L) ont, unilat\u00e9ralement, diligent\u00e9 l\u2019expert U) sur les lieux.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 10 janvier 2011, les \u00e9poux K)- L) ont donn\u00e9 assignation au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00bb) et \u00e0 son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCE X) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) \u00bb) pour voir condamner le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z) \u00e0 leur payer le montant de 50.000.- EUR du chef de frais de remise en \u00e9tat de leur immeuble. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il n\u2019existerait pas de possibilit\u00e9 technique pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes affectant leur immeuble, ils demandent \u00e0 se voir indemniser \u00e0 hauteur de 500.000.- EUR, montant correspondant \u00e0 la valeur de leur immeuble avant les travaux de construction de la r\u00e9sidence voisine.<\/p>\n

Sinon, ils ont conclu \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 leur payer les pr\u00e9dits montants.<\/p>\n

Par ailleurs, ils ont r\u00e9clam\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z), sinon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) , sinon aux deux parties solidairement sinon in solidum, \u00e0 leur payer le montant de 50.000.- EUR en raison du pr\u00e9judice moral subi par le fait que les probl\u00e8mes persistent depuis cinq ans et rendent les conditions de vie dans leur maison inacceptables voire dangereuses.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les demandeurs ont encore conclu \u00e0 voir ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise en vue de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment le montant des travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux diff\u00e9rents probl\u00e8mes dont est affect\u00e9 leur immeuble.<\/p>\n

Les \u00e9poux K)-L) ont demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019assureur de la soci\u00e9t\u00e9 P) , la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X), intervienne dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Finalement, ils ont demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- EUR et la condamnation du syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z) et de la soci\u00e9t\u00e9 P) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par jugement du 28 f\u00e9vrier 2012, le tribunal d\u2019arrondissement a renvoy\u00e9 le dossier aux parties, afin de leur permettre de prendre position, au regard de l\u2019article 61 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, par rapport \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 544 du code civil quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z) et contre la soci\u00e9t\u00e9 P) .<\/p>\n

Suite aux prises de positions des parties, le tribunal d\u2019arrondissement a, par jugement du 20 novembre 2012, d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation<\/p>\n

4 dirig\u00e9e par K) et par YL) contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00ab Z) \u00bb non fond\u00e9e sur toutes les bases invoqu\u00e9es, a mis le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la r\u00e9sidence Z) hors cause. Il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation dirig\u00e9e par K) et par YL) contre la soci\u00e9t\u00e9 P) recevable et fond\u00e9e en principe sur base de l\u2019article 544 du Code civil, et a charg\u00e9 l\u2019expert O) de la mission de concilier les parties, sinon de \u00ab chiffrer tous les travaux de remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres accrus \u00e0 l\u2019immeuble K)-L) suite \u00e0 la construction de la r\u00e9sidence Z) (nouveaux d\u00e9sordres et aggravations des d\u00e9sordres existant d\u00e9j\u00e0 avant les travaux de construction) et r\u00e9actualiser les co\u00fbts des travaux de remise en \u00e9tat d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s dans le rapport du 13 ao\u00fbt 2008 \u00e0 l\u2019indice de la construction actuel ; de se prononcer sur l\u2019envergure des travaux de remise en \u00e9tat, leur dur\u00e9e probable, ainsi que l\u2019\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 pour les consorts K) -L) de quitter leur maison pendant la dur\u00e9e desdits travaux ; de fixer (respectivement r\u00e9actualiser) le cas \u00e9ch\u00e9ant la moins-value affectant la maison K) -L) et de se prononcer sur la stabilit\u00e9 de la maison K) -L) et pr\u00e9coniser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures ainsi que leur co\u00fbt \u00e0 prendre pour stabiliser la maison K)-L)\u00bb. Il a encore r\u00e9serv\u00e9 la demande en attendant le sort de cettre mesure d\u2019instruction et a d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 13 juillet 2015, K) a assign\u00e9 L), fille unique d\u2019YL) d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en date du 26 juin 2014, en reprise d\u2019instance.<\/p>\n

Par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal a re\u00e7u la demande dirig\u00e9e contre L) en la pure forme, l\u2019a jointe au r\u00f4le pr\u00e9c\u00e9dent, et a renvoy\u00e9 le dossier aux parties pour leur permettre de prendre position quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure de reprise d\u2019instance et quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandes incidentes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X).<\/p>\n

Suite aux prises de positions des parties, le tribunal d\u2019arrondissement a encore, par jugement du 9 f\u00e9vrier 2016, ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, ainsi qu\u2019une instruction compl\u00e9mentaire en ce qui concerne les implications juridiques li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s d\u2019YL).<\/p>\n

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal d\u2019arrondissement a, sur base des rapports O) des 13 ao\u00fbt 2008 et 5 novembre 2013 et en continuation des jugements des 28 f\u00e9vrier 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015 et 9 f\u00e9vrier 2016, donn\u00e9 acte \u00e0 K) de sa demande en indemnisation telle que formul\u00e9e par conclusions du 2 juin 2016, constat\u00e9 qu\u2019il existe une cr\u00e9ance de 18.680,61 euros au profit de la succession d\u2019YL), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 26 juin 2014, et a d\u00e9clar\u00e9 la demande de K) fond\u00e9e pour le montant de 20.680,61 euros au titre des dommages mat\u00e9riel et moral. Le tribunal a encore dit que la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) est limit\u00e9e \u00e0 18.680,61 euros \u00e0<\/p>\n

5 l\u2019\u00e9gard de K) et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) \u00e0 payer \u00e0 ce dernier le pr\u00e9dit montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde. K) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 pour le surplus et l\u2019action r\u00e9cursoire de la soci\u00e9t\u00e9 P) contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e prescrite. La soci\u00e9t\u00e9 P) et la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es in solidum \u00e0 payer \u00e0 K) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 octobre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) a relev\u00e9 appel contre les cinq jugements des 28 f\u00e9vrier 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015, 9 f\u00e9vrier 2016 et 13 juillet 2016. L\u2019appelante critique plus sp\u00e9cifiquement les jugements des 17 novembre 2015 et 13 juillet 2016 en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de K) fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 18.680,61 euros \u00e0 son encontre et l\u2019ont condamn\u00e9e \u00e0 lui payer ce montant ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros.<\/p>\n

A titre principal, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer la demande de K) \u00e0 son encontre irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 que dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance ce dernier n\u2019a formul\u00e9 aucune demande en condamnation contre elle.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conteste le principe et le quantum de la demande et fait valoir que la police d\u2019assurance \u00ab Tous Risques Chantier \u00bb ne couvre pas les revendications de K).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 L), au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) .<\/p>\n

K) r\u00e9siste au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9, en arguant du fait que la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) avait la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l\u2019instance d\u00e8s l\u2019acte introductif d\u2019instance du 10 janvier 2011 et que ce n\u2019est que suite au rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire de l\u2019expert KOUSMANN du 8 novembre 2013 qu\u2019une condamnation a pu \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 son encontre par conclusions du 26 f\u00e9vrier 2014. Sa responsabilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e \u00ab en ce qu\u2019elle couvre la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019assign\u00e9e sub 2) \u00bb.<\/p>\n

Quant au fond K) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) sur base de l\u2019article 544 du Code civil et se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne les franchises applicables. Il demande la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

6 L) fait siennes les consid\u00e9rations du mandataire de K) en ce qui concerne le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019appelante et elle demande la confirmation du jugement entrepris quant au fond. Elle demande la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros.<\/p>\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z) et la soci\u00e9t\u00e9 P) concluent au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019appelante. Ils demandent la confirmation du jugement du 20 novembre 2012 en ce qu\u2019il a mis hors cause le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Z).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 P) forme appel incident et demande \u00e0 voir d\u00e9bouter les parties K)-L) de toutes leurs pr\u00e9tentions et \u00e0 se voir d\u00e9charg\u00e9e de l\u2019ensemble des condamnations mises \u00e0 sa charge. Les parties de Ma\u00eetre PENNING demandent la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros.<\/p>\n

Par conclusions du 28 f\u00e9vrier 2018, K) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 P) , au motif que le jugement entrepris serait coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard. En effet, le jugement lui aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 28 octobre 2016. A d\u00e9faut d\u2019avoir relev\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement, elle serait forclose \u00e0 relever appel incident, l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 \u00e9tant irrecevable sauf indivisibilit\u00e9 du litige qui ne serait pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 P) r\u00e9siste \u00e0 cette critique en soutenant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e in solidum avec la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X), de sorte que l\u2019appel relev\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai par un des cod\u00e9biteurs permet \u00e0 l\u2019autre de se joindre \u00e0 cet appel, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai. Elle fait valoir que sa demande en garantie dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) se trouverait non seulement dans un lien de d\u00e9pendance et d\u2019indivisibilit\u00e9, de sorte que l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 serait recevable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation :<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels, principal et incident :<\/p>\n

a) l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) :<\/p>\n

Suivant d\u00e9claration des parties \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, les cinq jugements des 28 f\u00e9vrier 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015, 9 f\u00e9vrier 2016 et 13 juillet 2016 n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une signification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X). Aucun d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019a partant commenc\u00e9 \u00e0<\/p>\n

7 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette partie, de sorte que l\u2019appel principal est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

b) l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 P) :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 P) a relev\u00e9 appel incident par conclusions du 12 juillet 2017.<\/p>\n

Elle estime que cet appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 serait recevable, motif pris de l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019objet du litige, soutenant que des d\u00e9cisions contraires ne pourraient pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en m\u00eame temps si le montant de la condamnation \u00e9tait r\u00e9form\u00e9 en appel \u00e0 l\u2019encontre de la compagnie d\u2019assurance, mais non \u00e0 l\u2019encontre du promoteur, en raison de la condamnation in solidum intervenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

K) r\u00e9plique que le litige serait en l\u2019esp\u00e8ce divisible.<\/p>\n

L\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 est irrecevable, sauf indivisibilit\u00e9 du litige (Cass. 6 mars 2008, n\u00b012\/08 ; Cour d\u2019appel 18 mars 2009, Pas.34, p.584), celle-ci s\u2019entendant d\u2019une indivisibilit\u00e9 de l\u2019objet du litige, et non pas d\u2019une indivisibilit\u00e9 de cause ou d\u2019int\u00e9r\u00eats pouvant exister entre cooblig\u00e9s solidaires (Cour d\u2019appel 5 avril 2000. Pas.31, p.321) et la jurisprudence dominante tire cette indivisibilit\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment des d\u00e9cisions distinctes auxquelles donnerait lieu le litige, si les demandes n\u2019\u00e9taient pas instruites et jug\u00e9es par la m\u00eame juridiction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux K)-L) ont recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 P) sur base de l\u2019article 544 du Code civil, la soci\u00e9t\u00e9 Assurance X) \u00e9tant initialement assign\u00e9e en d\u00e9claration de jugement commun.<\/p>\n

Par conclusions ult\u00e9rieures du 26 f\u00e9vrier 2014 une condamnation solidaire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e contre elle et la soci\u00e9t\u00e9 P) .<\/p>\n

Cette derni\u00e8re a formul\u00e9 une demande en garantie contre son assureur. Les juges de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 une condamnation in solidum des deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appel en garantie cr\u00e9e une instance autonome par rapport \u00e0 l\u2019instance originaire et une juridiction peut d\u00e8s lors successivement statuer sur les actions par des jugements distincts. L\u2019affaire est parfaitement divisible (Cour d\u2019appel, 28 avril 2004, n\u00b027632 et 27636 du r\u00f4le).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argument tir\u00e9 de la condamnation in solidum des parties ASSURANCE X) et P) s\u2019il est vrai que l\u2019appel r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par un des cooblig\u00e9s solidaires profite aux autres et rend recevable l\u2019appel<\/p>\n

8 irr\u00e9gulier ou tardif interjet\u00e9 par un cooblig\u00e9 et que cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 imparfaite, l\u2019appel interjet\u00e9 utilement par l\u2019un des d\u00e9biteurs solidaires ne profite cependant aux autres que dans le cas o\u00f9 leurs exceptions et d\u00e9fenses leur sont communes avec l\u2019appelant.<\/p>\n

Pour faire valoir des moyens de d\u00e9fense personnels, le cooblig\u00e9, qui s\u2019est vu signifier le jugement de premi\u00e8re instance, doit interjeter un appel principal dans le d\u00e9lai de quarante jours vis\u00e9 par l\u2019article 443 du code de proc\u00e9dure civile (cf en ce sens Cour d\u2019appel 5 avril 2000, Pas. 31, p.321).<\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 P) tendent \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation en raison du d\u00e9faut de lien causal entre les d\u00e9sordres et les travaux effectu\u00e9s par elle.<\/p>\n

L\u2019appelante principale, quant \u00e0 elle, soul\u00e8ve en ordre principal l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en condamnation dirig\u00e9e contre elle, au motif qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 initialement assign\u00e9e qu\u2019en d\u00e9claration de jugement commun, et en ordre subsidiaire la non couverture de la garantie pour les d\u00e9sordres retenus par l\u2019expert.<\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense ne tendent d\u00e8s lors pas \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats communs.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 P) ne saurait tirer profit de l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X).<\/p>\n

L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 P) est partant irrecevable.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel principal : La soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande de K) \u00e0 son encontre irrecevable, au motif qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e sur base de l\u2019exploit introductif d\u2019instance qu\u2019en d\u00e9claration de jugement commun. La recevabilit\u00e9 de la demande en condamnation du 26 f\u00e9vrier 2014 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e sur base de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante ne conteste pas avoir \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019assureur en responsabilit\u00e9 civile de la soci\u00e9t\u00e9 P), mais fait valoir qu\u2019aucune condamnation ne pouvait \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 son encontre dans la mesure o\u00f9 l\u2019action dirig\u00e9e contre elle aux termes de l\u2019acte introductif d\u2019instance consiste en une simple demande en d\u00e9claration de jugement commun.<\/p>\n

9 L\u2019appelante s\u2019oppose donc \u00e0 la modification du contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre parties sur base de l\u2019assignation.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un demandeur en justice d\u00e9clare express\u00e9ment fonder son action port\u00e9e devant le juge sur une cause juridique d\u00e9termin\u00e9e, il n\u2019est pas recevable, sauf consentement du d\u00e9fendeur, \u00e0 modifier sa demande en cours d\u2019instance pour lui donner une base l\u00e9gale additionnelle diff\u00e9rente. Ne tombe pas sous ces crit\u00e8res une demande ajout\u00e9e en cours d\u2019instance qui \u00e9tait virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d\u2019appel, 18 juin 2008, no 33579 du r\u00f4le, confirm\u00e9 par la Cour de cassation le 23 avril 2009, no 2634 du registre).<\/p>\n

Il est admis que la simple assignation conservatoire en d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun est essentiellement distincte d\u2019une mise en cause proprement dite puisqu\u2019elle ne tend point, comme ceux-ci, au prononc\u00e9 d\u2019une condamnation, mais ne vise qu\u2019 \u00e0 d\u00e9pouiller les tiers de leur qualit\u00e9 pour les emp\u00eacher de se pr\u00e9valoir de la relativit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et \u00e9viter leur tierce-opposition ult\u00e9rieure devant la juridiction m\u00eame qui a statu\u00e9 l\u2019objet de la demande et l\u2019expos\u00e9 des moyens contenus dans l\u2019exploit d\u2019ajournement. Il en r\u00e9sulte qu\u2019une demande tendant \u00e0 condamnation ne peut \u00eatre form\u00e9e par voie de simple conclusions contre une partie qui avait \u00e9t\u00e9 seulement assign\u00e9e en d\u00e9claration de jugement commun et que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est partant fond\u00e9 (Cour d\u2019appel 7 janvier 1975, Pas. 23, p.68).<\/p>\n

L\u2019appel principal est d\u00e8s lors fond\u00e9 et il y a lieu par r\u00e9formation des jugements entrepris de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) de toute condamnation intervenue \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les demandes de K), de L) et de la soci\u00e9t\u00e9 P) tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En application de l\u2019article 238 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de condamner K) et L) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et, par r\u00e9formation, aux frais de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal recevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande en condamnation dirig\u00e9e par les parties K)-L) contre la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) de toute condamnation,<\/p>\n

confirme les jugements entrepris pour le surplus,<\/p>\n

rejette les demandes de K), de L) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne K) et L) aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 AREND & MEDERNACH sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 177\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du cinq d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44234 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident; Henri BECKER, conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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