{"id":777725,"date":"2026-04-30T10:09:22","date_gmt":"2026-04-30T08:09:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2018-n-2017-00043\/"},"modified":"2026-04-30T10:09:27","modified_gmt":"2026-04-30T08:09:27","slug":"cour-superieure-de-justice-5-decembre-2018-n-2017-00043","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2018-n-2017-00043\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2017-00043"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 180\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du cinq d\u00e9cembre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2017-00043 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre X), notaire,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch\/Alzette en date du 29 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. Ma\u00eetre Y), avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue<\/p>\n

2 de la Congr\u00e9gation et pour autant que de besoin par son Ministre de la Justice, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme, Centre Administratif Pierre Werner,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

3. la Chambre des Notaires du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg , \u00e9tablie \u00e0 L-1840 Luxembourg, 53, bd. Joseph II, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Ma\u00eetre Frank MOLITOR, notaire, de r\u00e9sidence \u00e0 L-1261 Luxembourg, 101, rue de Bonnevoie,<\/p>\n

4. Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z), notaire en retraite,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure et expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 f\u00e9vrier 2016, Y) a fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetre X) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 129.458,79 \u20ac \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard depuis l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, Y) a expos\u00e9 qu\u2019elle est h\u00e9riti\u00e8re de Ma\u00eetre Ma\u00eetre A), de son vivant notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Esch-sur-Alzette et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 23 mars 2012. Dans le cadre de la reprise de l\u2019\u00e9tude de son p\u00e8re par Ma\u00eetre X), Y) avait soumis \u00e0 la Chambre des Notaires une requ\u00eate en taxation et suivant taxation du 6 f\u00e9vrier 2013, la Chambre des Notaires a tax\u00e9 la reprise de l\u2019\u00e9tude au montant de 129.458,79 euros.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2013, Ma\u00eetre X) a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision de taxation et suivant jugement du 26 juin 2013, ce<\/p>\n

3 recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Le recours en cassation de Ma\u00eetre X) contre ce jugement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Suivant courrier de son mandataire du 18 mars 2014, Ma\u00eetre X) aurait alors accept\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de taxation de la Chambre des Notaires. A ce jour, tel n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n

Par assignation en intervention du 24 mai 2016, Ma\u00eetre X) a mis en intervention l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, la Chambre des Notaires et Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z) pour les entendre condamner \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononc\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Elle estime que le juge de paix ____ aurait engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sur base de la loi du 1 er septembre 1988 en omettant d\u2019apposer les scell\u00e9s pr\u00e9vus par la loi en date du 26 mars 2012. L\u2019\u00e9tude aurait donc continu\u00e9 \u00e0 fonctionner jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2012, ce qui aurait rendu impossible toute reprise effective de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n

La Chambre des Notaires n\u2019aurait fait aucune d\u00e9marche pour tenter de concilier les parties et aurait occult\u00e9 le fait que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u00e9tude du notaire BIEL pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ne pouvaient plus \u00eatre mat\u00e9riellement transmis en raison du fait que l\u2019\u00e9tude du notaire a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9e pendant neuf mois et a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de son contenu. La Chambre des Notaires aurait donc engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z), en sa qualit\u00e9 de gardien des minutes des r\u00e9pertoires de feu Ma\u00eetre A), aurait gravement manqu\u00e9 \u00e0 sa mission de gardien en laissant l\u2019h\u00e9riti\u00e8re unique du notaire continuer \u00e0 exploiter l\u2019\u00e9tude de son p\u00e8re. Il se serait rendu complice du d\u00e9pouillement de l\u2019\u00e9tude. Ainsi, pendant la p\u00e9riode de mars \u00e0 d\u00e9cembre 2012, l\u2019\u00e9tude aurait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa client\u00e8le par les clercs Pascal CAMBIER et Jean-Pierre KRIPPLER. La quasi int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires encaiss\u00e9s aurait disparu.<\/p>\n

La Chambre des Notaires et Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z) ont fait valoir que l\u2019assignation en intervention serait en r\u00e9alit\u00e9 une assignation principale d\u00e9li\u00e9e de l\u2019objet de l\u2019assignation de Y) contre Ma\u00eetre X), \u00e0 savoir procurer \u00e0 Y) un titre ex\u00e9cutoire suite \u00e0 la d\u00e9cision de taxation de la Chambre des Notaires du 6 f\u00e9vrier 2013. L\u2019acte serait donc nul sinon irrecevable.<\/p>\n

Y) a \u00e9galement fait valoir que l\u2019assignation en intervention n\u2019en serait pas une, mais constituerait une v\u00e9ritable assignation principale en responsabilit\u00e9 ne pr\u00e9sentant aucun lien causal avec l\u2019assignation principale, de sorte qu\u2019elle serait nulle, sinon irrecevable. En effet, sa propre demande principale constituerait une simple demande en paiement sur base d\u2019une<\/p>\n

4 d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et ni la Chambre des Notaires, ni Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z), ni l\u2019Etat ne pourraient faire tierce opposition contre le jugement \u00e0 rendre dans l\u2019affaire principale.<\/p>\n

Ma\u00eetre X) a r\u00e9pondu que les seules conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019une assignation en intervention sont que la partie demanderesse en intervention demande, soit que la partie mise en intervention soit condamn\u00e9e \u00e0 la tenir quitte et indemne d\u2019une condamnation, soit que le jugement \u00e0 intervenir soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 la partie mise en intervention. Ces conditions seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce. En outre, la Chambre des Notaires aurait fait une intervention volontaire dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours introduite \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de taxation, ce qui montrerait son int\u00e9r\u00eat certain \u00e0 l\u2019issue du litige.<\/p>\n

Le tribunal a prononc\u00e9 une cl\u00f4ture limit\u00e9e \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en intervention.<\/p>\n

Par jugement du 14 juin 2017, la demande en garantie dirig\u00e9e par Ma\u00eetre X) contre l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, la Chambre des Notaires et Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que l\u2019appel en garantie doit se rattacher aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. Il a dit que la demande principale de Y) \u00e9tait une demande en paiement bas\u00e9e sur une d\u00e9cision de taxation de la Chambre des Notaires tandis que la demande en garantie de Ma\u00eetre X) contre l\u2019Etat, la Chambre des Notaires et Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z) \u00e9tait une demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, pour en conclure que l\u2019objet et la cause des deux demandes \u00e9taient enti\u00e8rement diff\u00e9rents.<\/p>\n

Il a ensuite retenu qu\u2019afin d\u2019assurer les droits proc\u00e9duraux du tiers mis en intervention, l\u2019intervention forc\u00e9e n\u2019est recevable qu\u2019aussi longtemps que le proc\u00e8s principal est en cours et que les choses sont encore enti\u00e8res. La mise en intervention forc\u00e9e ne devrait donc pas mettre en cause les droits de la d\u00e9fense des tiers.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce cependant, les tiers ne pourraient plus d\u00e9battre la d\u00e9cision de taxation qui serait coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal en a conclu que les deux conditions de recevabilit\u00e9 de la demande en intervention n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es : pas de lien suffisant avec la demande principale et non-respect des droits proc\u00e9duraux des tiers mis en intervention et la demande en intervention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

5 Contre ce jugement lui signifi\u00e9 le 24 juillet 2017, Ma\u00eetre X) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 29 ao\u00fbt 2017, demandant, par r\u00e9formation \u00e0 la Cour, de d\u00e9clarer l\u2019assignation en intervention recevable et de renvoyer les parties devant le tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9. Elle a demand\u00e9 la condamnation de Y), de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, de la Chambre des Notaires et de Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg conclut au rejet de l\u2019appel et demande la condamnation de Ma\u00eetre X) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Chambre des Notaires et Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z) concluent pareillement au rejet de l\u2019appel.<\/p>\n

Y) n\u2019a pas conclu.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019intervention forc\u00e9e oblige un tiers qui n\u2019est pas encore dans l\u2019instance \u00e0 y rentrer.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par la mise en intervention forc\u00e9e, il faut distinguer deux cas de figure. Cette distinction influe sur l\u2019\u00e9poque \u00e0 laquelle l\u2019action est possible.<\/p>\n

L\u2019intervention forc\u00e9e conservatoire tend \u00e0 une d\u00e9claration de jugement commun afin que le jugement \u00e0 intervenir n\u2019ait plus autorit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers mais lui soit pleinement opposable. Lorsque la demande en intervention poursuit ce simple but conservatoire, l\u2019assignation peut intervenir \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure, m\u00eame en appel, \u00e0 condition que le tiers soit en droit de faire tierce opposition contre le jugement attaqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intervention forc\u00e9e agressive par contre tend \u00e0 voir prononcer une condamnation contre le tiers mis en intervention. La demande en garantie dirig\u00e9 contre le tiers, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, constitue l\u2019exemple type de ce genre d\u2019intervention.<\/p>\n

Afin d\u2019assurer les droits proc\u00e9duraux du tiers mis en intervention, l\u2019intervention forc\u00e9e agressive n\u2019est recevable qu\u2019aussi longtemps que le proc\u00e8s est en cours et que les choses sont encore enti\u00e8res. Ainsi, l\u2019assignation en intervention aux fins de condamnation faite en instance<\/p>\n

6 d\u2019appel est irrecevable, puisqu\u2019elle prive le tiers d\u2019un degr\u00e9 de juridiction (Cour d\u2019appel, 7 janvier 1975, Pas. 23, p. 68).<\/p>\n

La demande en paiement de Y) est bas\u00e9e sur une d\u00e9cision de taxation de la Chambre des Notaires prise sur base de l\u2019article 67 de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Art. 67. (L. 7 mai 1991) Dans les deux mois de sa nomination ou de son d\u00e9placement, le notaire d\u00e9positaire d\u00e9finitif doit obligatoirement recevoir de son pr\u00e9d\u00e9cesseur ou des ayants-droits de celui-ci les r\u00e9pertoires alphab\u00e9tiques, les fichiers et les baux de l\u2019\u00e9tude reprise ainsi que les testaments olographes d\u00e9pos\u00e9s en cette \u00e9tude, \u00e0 l\u2019exception de ceux pour lesquels les d\u00e9posants ont stipul\u00e9 par \u00e9crit qu\u2019ils devaient rester \u00e0 la garde du pr\u00e9d\u00e9cesseur et \u00e0 condition que celui-ci soit encore en fonctions. Le successeur aura \u00e9galement le droit de reprendre le ou les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones attach\u00e9s exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9tude reprise.<\/p>\n

Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le notaire et son pr\u00e9d\u00e9cesseur ou les ayants-droit de celui-ci soumettent \u00e0 la Chambre des Notaires, aux fins d\u2019approbation, une convention portant sur l\u2019indemnisation 1) des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent comme faisant l\u2019objet d\u2019une reprise obligatoire; 2) de tous autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u00e9tude, tels que dossiers, registres de comptabilit\u00e9, mobilier, pouvant faire \u00e9ventuellement l\u2019objet d\u2019une reprise; 3) des d\u00e9bours et travaux faits en vue d\u2019actes et d\u2019affaires en cours et sur toutes autres pr\u00e9tentions. A d\u00e9faut d\u2019accord des parties dans le d\u00e9lai imparti, la Chambre des Notaires proc\u00e8de \u00e0 la taxation du montant de la reprise portant sur les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et peut fixer un d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le montant de la reprise doit \u00eatre pay\u00e9. Contre la d\u00e9cision de la Chambre des Notaires un recours est ouvert devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en derni\u00e8re instance en chambre du conseil. Le recours doit \u00eatre intent\u00e9 dans le mois de la notification de la d\u00e9cision de la Chambre des Notaires. Il est form\u00e9 par lettre charg\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Les parties sont convoqu\u00e9es par la voie du greffe. La d\u00e9cision du tribunal est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00bb.<\/p>\n

Un d\u00e9saccord ayant exist\u00e9 entre Y) et Ma\u00eetre X) tant quant au principe qu\u2019au quantum de l\u2019indemnit\u00e9 de reprise \u00e0 payer, Y) a saisi la Chambre des Notaires, par lettre du 12 d\u00e9cembre 2012, d\u2019une requ\u00eate en taxation.<\/p>\n

Lors de sa r\u00e9union du 6 f\u00e9vrier 2013, la Chambre des Notaires a retenu qu\u2019au vu de l\u2019article 67 alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9, le principe m\u00eame d\u2019une<\/p>\n

7 indemnisation est inscrit dans le texte de la loi et ne saurait de ce fait \u00eatre raisonnablement contest\u00e9.<\/p>\n

Elle a de m\u00eame retenu qu\u2019au vu du libell\u00e9 de l\u2019article 67 alin\u00e9a premier, le notaire reprenant une \u00e9tude n\u2019est pas en droit de refuser la reprise des \u00e9l\u00e9ments y d\u00e9crits, cette reprise \u00e9tant l\u00e9galement impos\u00e9e afin d\u2019assurer le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9tude dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public.<\/p>\n

En ce qui concerne la question du quantum de l\u2019indemnit\u00e9 de reprise redue, la Chambre des Notaires a retenu qu\u2019il est de coutume imm\u00e9moriale en la mati\u00e8re de fixer l\u2019indemnit\u00e9 de reprise sur base du co\u00fbt l\u00e9gal des trois derni\u00e8res ann\u00e9es et de retenir en principe un pourcentage de l\u2019ordre de 10%. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019il est loisible aux parties de convenir d\u2019un pourcentage moindre voire de convenir qu\u2019aucune indemnit\u00e9 n\u2019est \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, Y) n\u2019a demand\u00e9 qu\u2019un pourcentage de 7%.<\/p>\n

La moyenne du co\u00fbt l\u00e9gal des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1.849.411,28 \u20ac, la Chambre des Notaires a tax\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 129.458,79 \u20ac et elle a demand\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre X) de proc\u00e9der au r\u00e8glement du pr\u00e9dit montant jusqu\u2019au 31 mars 2013.<\/p>\n

Contre cette taxation, Ma\u00eetre X) a intent\u00e9 le recours pr\u00e9vu par l\u2019article 67 in fine.<\/p>\n

La Cour juge que si Ma\u00eetre X) \u00e9tait d\u2019avis que le montant n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb en raison des fautes qu\u2019elle reproche \u00e0 l\u2019Etat, \u00e0 la Chambre des Notaires et au notaire Ma\u00eetre Ma\u00eetre Z), c\u2019est au plus tard au moment de son recours contre la d\u00e9cision de taxation qu\u2019elle aurait d\u00fb les mettre en intervention pour les entendre condamner \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononc\u00e9e contre elle, les choses \u00e9tant encore enti\u00e8res \u00e0 ce moment de sorte que les parties mises en intervention auraient pu se d\u00e9fendre utilement et le tribunal d\u2019arrondissement aurait pu tenir compte de leurs moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Tel n\u2019est plus le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019unique fin de l\u2019assignation de Y) du 16 f\u00e9vrier 2016 \u00e9tant celle de lui procurer un titre ex\u00e9cutoire pour une d\u00e9cision de taxation coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, la Cour de cassation ayant, par son arr\u00eat du 6 mars 2014, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours en cassation fait par Ma\u00eetre X) contre le jugement du 26 juin 2013 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours de Ma\u00eetre X) contre la d\u00e9cision de taxation.<\/p>\n

La constatation que les droits proc\u00e9duraux des tiers mis en intervention ne sont au stade actuel de la proc\u00e9dure plus garantis \u00e9tant suffisante pour<\/p>\n

8 d\u00e9clarer l\u2019assignation en intervention irrecevable, la Cour est dispens\u00e9e de se prononcer sur la question de savoir si la demande en intervention doit en outre pr\u00e9senter un lien suffisant avec la demande principale.<\/p>\n

Il y a donc lieu \u00e0 confirmation du jugement et \u00e0 renvoi devant les premiers juges en pros\u00e9cution de cause.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de Ma\u00eetre X) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il est par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Etat les frais non compris dans les d\u00e9pens et il convient de lui allouer le montant de 1.000 \u20ac qu\u2019il r\u00e9clame sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 14 juin 2017 ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de Ma\u00eetre X) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre X) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre X) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH et de Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocats constitu\u00e9s, sur leurs affirmations de droit ;<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 180\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du cinq d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro CAL-2017-00043 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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