{"id":778012,"date":"2026-04-30T10:23:11","date_gmt":"2026-04-30T08:23:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-novembre-2018-n-1129-4041\/"},"modified":"2026-04-30T10:23:14","modified_gmt":"2026-04-30T08:23:14","slug":"cour-de-cassation-29-novembre-2018-n-1129-4041","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-novembre-2018-n-1129-4041\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 novembre 2018, n\u00b0 1129-4041"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 115 \/ 2018 p\u00e9nal. du 29.11.2018. Not. 2032\/ 13\/XD Num\u00e9ro 4041 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-neuf novembre deux mille dix-huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenue au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venue,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 471\/17 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Bouchra FAHIME -AYADI, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocats \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 19 d\u00e9cembre 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 17 janvier 2018 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait acquitt\u00e9 X des infractions d\u2019abus de faiblesse, d\u2019extorsion et de blanchiment et s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes civiles ; que sur appel des parties civiles et du minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 24 mai 2016, avait, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 X convaincue des infractions d\u2019abus de faiblesse et de blanchiment et l\u2019avait condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis probatoire avec l\u2019obligation de r\u00e9parer le dommage accru aux victimes par des remboursements mensuels r\u00e9guliers et, au civil, l\u2019avait condamn\u00e9e \u00e0 payer divers montants aux demandeurs au civil ;<\/p>\n

Attendu que, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017, la Cour d\u2019appel, saisie par le minist\u00e8re public d\u2019une demande de r\u00e9vocation du sursis probatoire, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la demande de X tendant \u00e0 la refixation de l\u2019affaire aux fins d\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 24 mai 2016 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, qui a trait \u00e0 la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 10 bis de la Constitution,<\/p>\n

en ce que la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e de compara\u00eetre devant la Cour d'appel et n'a ainsi pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un double degr\u00e9 de juridictions,<\/p>\n

alors que selon l'article 10 bis de la Constitution, << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. >> \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements du moyen qu\u2019il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par sa d\u00e9cision, cr\u00e9\u00e9 un traitement in\u00e9gal entre un pr\u00e9venu dont le sursis est r\u00e9voqu\u00e9 par un tribunal de premi\u00e8re instance et un pr\u00e9venu dont le sursis est r\u00e9voqu\u00e9 par une juridiction d\u2019appel, le premier pouvant relever appel de cette d\u00e9cision de r\u00e9vocation du sursis, tandis que le second est priv\u00e9 de ce droit ; que cette diff\u00e9rence de traitement constituerait une violation de l\u2019article 10bis de la Constitution ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction qui a ordonn\u00e9 le sursis de statuer sur l\u2019ex\u00e9cution de la peine ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel n\u2019a fait qu\u2019exercer le pouvoir lui conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont la demanderesse en cassation n\u2019avait pas soulev\u00e9 la non- conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n

3 Attendu que le moyen ne vise pas une violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle par omission de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen de la conformit\u00e9 de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 la Constitution est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle ; que la Cour d\u2019appel \u00e9tait partant sans comp\u00e9tence pour examiner cette pr\u00e9tendue non- conformit\u00e9 de l\u2019article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation soul\u00e8ve, en ordre subsidiaire, la question de la conformit\u00e9 de l\u2019article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose que lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sous r\u00e9serve des dispenses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019occurrence la question soulev\u00e9e est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que la question n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a partant lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question ci- apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9e au dispositif ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause ;<\/p>\n

saisit la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 631- 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution qui garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Luxembourgeois devant la loi, dans la mesure o\u00f9 en application de l\u2019article vis\u00e9, le pr\u00e9venu condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis probatoire b\u00e9n\u00e9ficie en cas de r\u00e9vocation de ce sursis de la possibilit\u00e9 de faire appel contre la d\u00e9cision de r\u00e9vocation, alors que le pr\u00e9venu condamn\u00e9 en appel \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis probatoire, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce double degr\u00e9 de juridiction ? \u00bb ;<\/p>\n

r\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

4 Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS , conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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