{"id":778216,"date":"2026-04-30T10:35:57","date_gmt":"2026-04-30T08:35:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T10:36:00","modified_gmt":"2026-04-30T08:36:00","slug":"cour-superieure-de-justice-26-novembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0444\/18VI. du26 novembre2018 (Not.2408\/16\/XC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-six novembredeux mille dix- huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Irlande), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant ____________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle le27 octobre 2017sous le num\u00e9ro517\/2017, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le7 d\u00e9cembre 2017par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu deces appels et par citation du28 mars2018, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 mai2018devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e et par nouvelle citation du 13 avril 2018,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12 novembre2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreJo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralElisabeth EWERT,assumant les fonctions deMinist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l'audience publique du26 novembre2018, \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 7 d\u00e9cembre 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,PERSONNE1.)a fait interjeter un appel contre le jugement num\u00e9ro 517\/2017 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre le 27 octobre 2017 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal ayant si\u00e9g\u00e9 en composition de juge unique et notifi\u00e9 \u00e0 sa personne le 13 novembre 2017. Par d\u00e9claration du m\u00eame jour au greffe du m\u00eame tribunal le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ce jugement limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

3 La juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois, \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de 60 mois, \u00e0 raison de 12 mois pour chacune des cinq infractions retenues, pour, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, 1) Le 22 mai 2016, vers 23.25 heures, \u00e0ADRESSE3.), avoir tol\u00e9r\u00e9 quePERSONNE2.) ait conduit le v\u00e9hicule BMW 318, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), sur la voie publique avec un taux d\u2019alcool de1,16 mg\/l d\u2019air expir\u00e9, 2) Le 23 mai 2016 entre 00.00 heures et 06.00 heures, \u00e0 ADRESSE3.)et \u00e0 ADRESSE2.), avoir tol\u00e9r\u00e9 quePERSONNE2.), pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, ait conduit le v\u00e9hicule BMW 318 sur la voie publique, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool, et avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique parPERSONNE2.), non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 3) Le 23 mai 2016, vers 08.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), avoir tol\u00e9r\u00e9 quePERSONNE2.) ait conduit le v\u00e9hicule BMW 318 sur la voie publique, avec un taux d\u2019alcool de 1,09 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 et avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation du v\u00e9hicule BMW 318 sur la voie publique parPERSONNE2.), non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable,en raison d\u2019un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire op\u00e9r\u00e9 le 22 mai 2016 par la police grand-ducale, Ce m\u00eame jugement a acquitt\u00e9PERSONNE1.)pour, le 22 mai 2016, vers 23.25 heures, \u00e0ADRESSE3.)avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par PERSONNE2.)non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable et a ordonn\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule BMW 318, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L). Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es en d\u00e9clarant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant quePERSONNE2.)n\u2019avait pas de permis de conduire valable et ne pas en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les agents verbalisant apr\u00e8s le contr\u00f4le policier du 22 mai 2016. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE2.)voulait acheter son v\u00e9hicule BMW 318 et l\u2019a test\u00e9 lors des faits du 22 mai 2016. Son mandataire a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision d\u2019acquittement et s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la pr\u00e9vention de tol\u00e9rer la conduite de la BMW parPERSONNE2.)en \u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie libell\u00e9 sub 1). Il a demand\u00e9 l\u2019acquittement pour toutes les infractions retenues sub 2) et 3) au motif que PERSONNE2.)a subtilis\u00e9 les cl\u00e9s du v\u00e9hicule pendantlesommeil de son mandant, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)faites devant la police le 18 juin 2016 et annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20147 du 22 mai 2016. Le Minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour tous les chefs de condamnation au vu des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu du 3 juin 2016, annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police num\u00e9ro 60 du 23 mai 2018, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u2019acquittement au motif quePERSONNE1.)a commis une n\u00e9gligence coupable en ne v\u00e9rifiant pas siPERSONNE2.)\u00e9tait titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il a demand\u00e9 \u00e0 assortir les infractions \u00e0 retenir d\u2019une interdiction de conduire de 12 mois chacune et une amende adapt\u00e9e \u00e0 la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu. Il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 assortir ces interdictions d\u2019exceptions pour les trajets professionnels. Les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent dossier peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 2 mai 2016 vers 23.25 heures, \u00e0ADRESSE3.), les agents verbalisant ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs \u00e0 une voiture BMW 318, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), roulant dans la ADRESSE5.)\u00e0 une vitesse excessivement lente et en zigzag, le conducteur freinant \u00e0<\/p>\n

4 plusieurs reprises jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat complet du v\u00e9hicule. Lors du contr\u00f4le de la BMW sur la ADRESSE3.),PERSONNE2.) se trouvait derri\u00e8re le volant, le propri\u00e9taire PERSONNE1.)\u00e9tant assis sur le si\u00e8ge passager. PERSONNE2.), ayant les yeux rouge\u00e2tres et aqueux, pr\u00e9sentant des troubles de l\u2019\u00e9quilibre, n\u2019arrivant pas \u00e0 articuler correctement, ayant l\u2019air d\u00e9sorient\u00e9 et sentant l\u2019alcool, a \u00e9t\u00e9 soumis un test sommaire de l\u2019alcool, puis \u00e0 unexamen par \u00e9thylom\u00e8tre, r\u00e9v\u00e9lant un taux de 1,16 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le 23 mai 2018 vers 9 heures, \u00e0ADRESSE4.), sur laADRESSE4.), les agents verbalisant ont constat\u00e9 quePERSONNE2.), sentant fortement l\u2019alcool, \u00e9tait endormi au volant de la BMW 318 pr\u00e9mentionn\u00e9e et dans laquelle se trouvaient plusieurs cannettes de bi\u00e8re vides. Lors de son audition du 16 juin 2016 aupr\u00e8s de la police,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir rencontr\u00e9PERSONNE1.)\u00e0ADRESSE6.)le 22 mai 2016, avoir consomm\u00e9 de la bi\u00e8re dans un local pr\u00e8s de la gare, puis dans un restaurant chinois, chaque fois en compagnie dePERSONNE1.). D\u00e9sireux d\u2019acqu\u00e9rir le v\u00e9hicule BMW il l\u2019a test\u00e9 le m\u00eame jour dans les rues deADRESSE3.). Il a affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conscient du fait qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb conduire enraison de son \u00e9tat alcoolis\u00e9. Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le commissariat de police il a consomm\u00e9 \u00e0 nouveau deux bi\u00e8res au domicile dePERSONNE1.)\u00e0ADRESSE7.). Dans la nuit du 23 mai 2016PERSONNE2.)a pris les cl\u00e9s de la BMW \u00e0 l\u2019insu de PERSONNE1.), endormi, pourse rendre \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE8.). R\u00e9alisant en route qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus en mesure de conduire un v\u00e9hicule, il s\u2019est arr\u00eat\u00e9 \u00e0ADRESSE9.) pour dormir. Dans son audition sign\u00e9e du 18 juin 2016 aupr\u00e8s de la policePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris un verre dans un local \u00e0ADRESSE6.)le 22 mai 2016 avecPERSONNE2.), qu\u2019il conna\u00eet depuis 20 ans. Il a permis \u00e0 ce dernier de prendre le volant de sa BMW par la suite, ignorant qu\u2019il n\u2019avait pas de permis de conduire valable. Il a affirm\u00e9 ne pas s\u2019\u00eatre rendu compte quePERSONNE2.)\u00e9tait sous l\u2019emprise de l\u2019alcool, tout en admettant que ce dernier avait bu quelques bi\u00e8res \u00e0ADRESSE6.). Apr\u00e8s quePERSONNE2.)avait quitt\u00e9 le commissariat ils se sont rendus au domicile dePERSONNE1.), o\u00f9 PERSONNE2.)a pris les cl\u00e9sde la BMW 318 pour rentrer, en laissant au propri\u00e9taire endormi une notice en ce sens. Au vu des constatations des agents verbalisant retenues notamment \u00e0 l\u2019annexe 5 du proc\u00e8s-verbal de police num\u00e9ro 20147 du 22 mai 2016, du taux d\u2019alcool\u00e9mie de 1,16 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 relev\u00e9 chezPERSONNE2.)et des d\u00e9clarations du 18 juin 2018 de PERSONNE1.)relatives \u00e0 la consommation de bi\u00e8re de son ami, l\u2019appelant a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte que ce dernier se trouvait dans un \u00e9tat d\u2019ivresse caract\u00e9ris\u00e9 et n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur le fait quePERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 conduire un v\u00e9hicule,au vu des signes manifestes d\u2019alcool\u00e9mie qu\u2019il pr\u00e9sentait. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance ont retenuPERSONNE1.) dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 en date du 22 mai 2016 quePERSONNE2.) ait conduit le v\u00e9hiculeBMW 318, sur la voie publique avec un taux d\u2019alcool de 1,16 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019elle a acquitt\u00e9PERSONNE1.)du reproche d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable en date du 22 mai 2016 \u00e0ADRESSE3.). En effet il y a lieu de faire pr\u00e9valoir les d\u00e9clarations sign\u00e9es de l\u2019appelant faites devant la police le 18 juin 2016 sur celles en sens contraire du 3 juin 2016, non sign\u00e9eset contest\u00e9espar ce<\/p>\n

5 dernier. Contrairement aux affirmations du Minist\u00e8re public, le fait pourPERSONNE1.) de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une connaissance de longue date si elle disposait d\u2019un permis de conduire valable ne constitue par une n\u00e9gligence fautive et p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible. Quant aux pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 2) et 3) pour la journ\u00e9e du 23 mai 2016, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations concordantes dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), qui ne sont contredites par aucune constatation objective du dossier p\u00e9nal, quePERSONNE2.)a subtilis\u00e9 les cl\u00e9s de la BMW dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019insu de ce dernier et pendant son sommeil. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter de toutes les infractions lui reproch\u00e9s pour la journ\u00e9e du 23 mai 2016. Le seul d\u00e9lit d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la conduite de son v\u00e9hicule par une personne sous l\u2019emprise de l\u2019alcool en date du 22 mai 2016 ne justifie pas de peine d\u2019emprisonnement, les faits \u00e9tant sanctionn\u00e9s \u00e0 suffisance par une interdiction de conduire. L\u2019interdiction de conduire de 12 mois retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate et partant \u00e0maintenir. Au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesPERSONNE1.)ne m\u00e9rite plus la faveur du sursis. L\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose que le juge qui prononce une interdiction de conduire ne peut excepter de ladite interdiction que certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi. Il y a partant lieu d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Au regard de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.)il n\u2019y a pas lieu de prononcer d\u2019amende et de convertir la peine principale enune interdiction de conduire, en application de l\u2019article 21 du code p\u00e9nal. Par r\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9, la mesure de confiscation se rapportant \u00e0 la voiture BMW 318, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), est \u00e0 rapporter pour constituer une sanction disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019infraction retenue. P A R C E S M O T I F S : laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

6 re\u00e7oitles appels en la forme, lesd\u00e9clarepartiellement fond\u00e9s, parr\u00e9formation, acquittePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, rel\u00e8vePERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement de 6 mois, de l\u2019amende de 1.500 euros et des interdictions de conduire de 48 mois, \u00e0 raison des infractions dont l\u2019acquittement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, exceptede l\u2019interdiction de conduirede douze (12) moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, rapportela confiscation du v\u00e9hiculeBMW 318, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e020,50euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8reinstance, en retranchant les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code p\u00e9nal et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller IsabelleJUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier qui, \u00e0l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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